RÉPERTOIRE. — REPRÉSENTATION

Comment accorder l'obligation que l'art. 40 de là loi du 22 frimaire an 7 impose aux notaires d'inscrire leurs actes dans leurs répertoires, jour par jour, avec celle' Ypie leur impose l'art. 50 de la même loi , de mentionner dans cette inscription l'enregistrement de chacun de leurs actes? — IV. A quelle époque est encourue l'amende de cent francs , pour chaque mois de retard , à laquelle les notaires doi\enl être condamnés pour H'àvôlr pas déposé au greffe civil' de leur arrondissement, dans les deux premiers mois de chaque nouvelle année ; le double du répertoire des actes qu'ils ont reçus dans Je cours de l'année précédente ? — V. A quelle époque est encourue l'amende de dix francs pour chaque semaine de retard1, à laquelle les notaires, les huissiers , les greffiers , et secrétaires généraux des préfectures de département, doivent élre condamnés pour n'avoir pas présenté, et l'ait viser leurs répertoires par le receveur de l'enregistrement dans la première semaine de chaque trimestre?

Répertoire. (Questions de droit.) V. Notaire, § IX.

Répétition de choses indûment payées. (Répertoire.) C'est ce que le droit romain appelait condictio indebili. Cette répéli» tion a lieu lorsqu'il y a preuve que le payement a été fait par erreur ou par ignorance. V '. Erreur , Ignorance , §1; Quasicontrat', n. 4 , et Restitution de droits indûment perçus. R.

Répétition de payement. (Questions de droit.) — § I. Celui qui par erreur de droit a pavé ce qu'il ne devait pas, est-i! recevable à le répéter ?

§ II. Une loi interprétative , qui survient après un payement effectué en vertu des lois existantes , peut-elle donner lieu à la répétition de ce pavement?

§ III. L'acquéreur d'un bien dont le vendeur a émigré postérieurement à la vente, qui, après la loi du S avril 1792, a fait des payemens à un créancier hypothécaire délégué par le contrat , peut-il répéter contre celui-ci le montant de ces payemens, lorsqu'on vertu d'une loi qui les déclare mils, relativement aux intérêts du fisc, il est forcé de payer une seconde fois entre les mains de la régie de l'enregistrement ?

§ IV. Le notaire <[m , en faisant enregistrer un acte, a payé un droit plus fort que ne comportait l'acte enregistré , a-t-il qualité pour répéter l'excédant contre l'administration ?

Répétition de dot (règles sur la prescription en matière de).V. Prescription, § VI, art. 2. Q.

Répit, signifie délai , sursèance. Sous l'ancien régime on appelait lettres de répit, des lettres royaux par lesquelles un débiteur obtenait une surséance des poursuites de ses créanciers, et un délai pour payer ce qu'il devait. — L'usage de ces lettres a cessé entièrement en France depuis 1791 . R.

Réponse de vente.' C'est, eu termes d'eaux cl forêts, une rertaine étendue de terrain dans le voisinage d'une vente , ainsi appelée, parce que l'adjudicataire est responsable des délits qui s'y commettent , à moins que lui ou ses facteurs n'aient fait dresser procès-verbal constatant que le délit n'est pas de leur fait. — Dispositions de l'ordonnance de 1 6x50 j et du nouveau' Code forestier du 2 1 mai I S27 , sur la matière. R.

Représailles (lettres de). Ce sont des lettres qtie le souverain accorde à ses sujets, pour reprendre, sur les biens de quelqu'un du parti ennemi , l'équivalent dé ce qu'on leur a pris , et dont le prince ennemi n'a pas -voulu leur faire justice. — I. L'autorisation du prince peut seule valider les représailles. — Droit de donner des lettres de représailles dont jouissait autrefois le parlement de Paris. — Dispositions de l'ordonnance de la marine, de 168 I , sur l'exercice du droit de représailles': — II. Exemples de lettres de représailles délivrées par l'ancien gouvernement avant 1 789 ; — par la Convention en 1 795. R.

Question sur la matière.

— - Le droit de représailles peut-il autoriser un souverain a violer, dans la personne d'un ministre public, la snreté et la protection que le droit des geris lui assure ? V. ministre public, seét. V, §ih, n. 5. R.

Représentai du peuple en mission. (Questiotis'dè droit.) Quelle était , dans la Belgique, l'auorité des aTrètés pris par le

représentant du peuple en mission dans ces contrées, postérieurement au 4 brumaire an 4? V. Loi , § II.

Représentation, Représenter signifié en général présenter une seconde fois la même chose. Le mot représentation s'emploie eu divers sens : c'est la nature des objets auxquels on l'applique , qui en détermine la signification. Il se dit des choses, des actes , et des personnes. R,

Représentation d'actes. (Répertoire.) C'est la communication de tous ceux qui peuvent servir de titres à une action en justice, et qui se fait soit volontairement, soit en vertu d'ordonnance du juge, lorsque ces actes sont dans des dépôts publics. — I et suiv. Distinction des officiers publics d'avec les particuliers relativement à la représentation et à la Communication des actes qu'on a en sa possession. — Obligations des notaires à cet égard , ainsi que des huissiers, greffiers, secrétaires d'administrations et dépositaires d'actes de l'étal civil. — IV et suiv. Un notaire peut-il refuser la communication d'un contrat à l'une des parties entre lesquelles il l'a passé, sous prétexte que cet acte est contre les bonnes mœurs ? — "VIL (las où les notaires et tabellions ne peuvent être contraints de représenter les actes que leur demandent les parties qui prétendent y élre intervenues. — VlIT. Les particuliers peuvent être tenus d'exhiber les pièces qu'ils sont présumés avoir en leur possession : distinction à faire des demandeurs , des défendeurs , et des tiers désintéressés. — IX. Vu demandeur est obligé d'exhiber ou produire toutes les i pièces dont il fait emploi pour la justification de sa demande. — La loi I, § LLI, D. de edendo , et les deux dernières lois du Code au même titre , en contiennent des dispositions expresses. - — En est-il de même des pièces dont le demandeur fait mention dans sa requête sans les employer? — X. Obligation du défendeur de communiquer tous les actes et pièces sur lesquels il appuie sa défense. — XI. Peut-on forcer un tiers à représenter tin acte qui lui appartient , et dont on prouve avoir besoin pour justifier une prétention que l'on soutient en justice ? — XII. Un débiteur dont on a décrété les biens , est-il obligé de délivrer à l'adjudicataire ses titres de propriété et de possession , ou seulement de les lui exhiber pour en tirer des extraits ? — XIII. La personne qui allègue la perte d'un acte dont on lui demande la représentation , doit-elle être crue sur son serment ?

Représentation de cnosEs. Représenter une chose , c'est l'exhiber , dans le sens des lois romaines , c'est-à-dire , la montrer , la mettre en évidence, de manière que la partie qui y prétend quelque droit, puisse exercer efficacement son action. - — I et suiv. Nature, objet, et effets de l'action ad exibendum exercée en demande de la représentation d'une chose sur laquelle on prétend un droit de propriété, de possession, d'usufruit on de gage. — Application des principes et des règles de cette action à des fruits tombés dans un héritage voisin, à des meubles saisis par un huissier, et confiés à un gardien. — VI. Obligation de désigner clairement la chose dont on demande la représentation. R.

Représentation de personnes. Onreprésenle une personne en l'exhibant , et la fai-ant paraître dans le lieu où il est nécessaire ou convenable qu'elle se trouve. — I et suiv. Application des règles et principes sur la matière à un homme libre, soustrait par une espèce de plagiat ; aux personnes arrêtées , et élargies sotis caution de se représenter lorsqu'elles en seront requises. — VII. Un père esl-il obligé de représenter son fils accusé d'homicide, sinon de payer les dommages-intérêts de la partie civile? — Règles sur la représentation des condamnés contumaces. V. Contumace, tj III. R.

Représentation (droit de). (Répertoire.) C'est la subrogation légale d'un homme vivant à un homme mort, ou, si l'on veut, le droit en vertu duquel le fils prend la place de son père décédé , et en exerce les droits. — Cest à l'ordre de succéder , et à tout ce qui en dépend que se rapporte ce droit.

Section I. De la représentation dans les pays de droit écrit. — tj I. Origine du droit de représentation. — I. La représentation proprement dite était inconnue dans l'ancien droit