REPRISES MATIUMOMALES. — REQUETE CIVILE

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Reprises matrimoniales. On enleiid, par ces mois, les Mens mobiliers ou immobiliers , que l'époux survivant est autorisé à reprendre dans la succession de l'époux prédécédé. R.

Règles sur la matière.

— Règles sur les inscriptions hypothécaires, en matière de reprises matrimoniales. V. Inscription hyjjothécài're , § Hï , H. 18. R. ; voyez aussi Récompense , Remploi, et Renonciation à la communauté. R.

Reproche. On donne ce nom aux moyens qu'on emploie contre des témoins entendus dans une enquête, ou dans une information, pour empêcher que le juge n'ajoute foi à leur déposition, soit en matière civile ou criminelle, comme quand on oppose que les témoins sont proches pareils de la partie adverse, .ou qu'ils sont ses amis ou ses domestiques; qu'ils sont ennemis capitaux de celui contre lequel ils ont déposé, qu'ils sont gens de mauvaises mœurs, déjà repris de justice, corrompus par argent , etc. — I. Gomment se proposent les reproches en matière civile? — H. en matière criminelle? — III. Peines' encourues pour reproches calomnieux. — IV. Les juges peuventils suppléer d'office les reproches contre les témoins?

Répudiation (la), est autorisée par la loi de Moïse; mais les Juifs ne peuvent l'exercer que dans les formes prescrites par les lois civiles. V. Juifs , sect. V, § IV. II.

Répudiation de legs (règles sur la). V. Légataire , § IV. R.; — de succession. V. Succession, sect. I, § V. II. ; voyez aussi Renonciation. R.

Requête. (Répertoire. ) C'est un acte par lequel on forme une demande en justice. — I. Forme dans laquelle elle se fait. — II et suiv. L'usage des requêtes, supprimé par la loi du ô brumaire nu 2 , a été rétabli par le Code de procédure civile. V. — Par qui elles doivent être signées. R.

Requête. (Questions de droit.) — § I. Une requête présentée, mais non signifiée, interrompt-elle la prescription ?

§ II. Avant le Cude de procédure civile, pouvait-il être statué , dans la chambre du conseil , sur la requête d'une partie ?

Questions sur la matière. *

— Une requête en expertise, présentée dans l'année de l'enregistrement d'un contrat, mais signifiée seulement après I expiration de celte année, inlcrrompl-elle la prescription établie par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 ? V. Enregistrement , Jj XVI, 1°. Q. — Une simple demande eu permission de s'inscrire en faux, formée par une requéle non revêtue des formalités prescrites par l'ordonnance de I ï 37, et tendante à ce qu'il fût ordonné à la partie de déclarer' si elle enieud se servir de la pièce arguée de faux , était-elle , avant le Code de procédure civile, nécessairement suspensive du jugement du procès principal, auquel elle était incidente? V. inscription défaite , § IY, 2°. Q. — Sous -l'ordonnance de 1GU7, lallail-il que la requête en opposition lut signibée dans la huitaine précise, ou suffisait-il qu'elle eût été présentée, et que le juge l'eut répondue dans ce tenue? V. Opposition, Jj IX. Q. — Une cour d'appel peutelle statuer, en ebambre du conseil , sur une requête qui lui est présentée? V. Tribunal d'appel, § V, o". Q.

Requête civile. (Répertoire.) On désigue, par ces mots, la voie qui est ouverte pour se pourvoir contre un jugement , ou tin arrêt en dernier ressort , lorsqu'on ne peut pas re\ enir contre par opposition. — Quelquefois par requête civile ou entend les lettres qu'on obtient, en chancellerie, pour être admis à se pourvoir contre un arrêt, ou un jugement en dernier ressort, quelquefois aussi on entend, parla, la requête qu'on donne pour L'entérinement des lettres de requête civile, et aux fins de faire rétracter l'arrêt ou le jugement qu'on attaque par la voie de requête civile. — Cette requéle est appelée civile , parce que, comme ou se pourvoit devant les mêmes juges, qui ont rendu l'arrêt ,ou le jugement en dernier ressort, on ne doit parler des juges et de leur jugement qu'avec le respect qui convient, et que cela se fait sans inculper les juges.

§ I. Règles établies sur les requêtes civiles par l'ordonnance de lli(J7. — I et suiv. Dispositions textuelles du litre XXXV de celte ordonnance qui déterminent, 1" les jngemens qui sont susceptibles d'être attaqués par la voie de la requête civile; 2" le temps dans lequel on doit se pourvoir; 5° les formalités qui doivent précéder, accompagner, et suivre l'obtention des lettres de requête civile; 4" les moyens qui peuvent en procurer l'entérinement. — Pour profiler du bénéfice de la requéle civile, est-il nécessaire d'altaquer tout l'arrêt , ou peut-on n'en attaquer que certaines dispositions? — VI. Consignation d'une amende de qualre cent cinquante livres. — VII. Procédure pour parvenir à L'entérinement des lettres de requéle civile. — VIII. Ces lellres n'ont point d'effet suspensif. — VIII bis. Quels sont les juges qui doivent connaître de l'entérinement de la requête civile? — Lorsqu'il s'agit d'une requête civile principale, et que le tribunal dont est émané l'arrêt qu'on veut attaquer par cetle voie, ne subsiste plus, ou a perdu sa juridiction sur les parties, le souverain a-t-il le pouvoir de lui substituer d'aulres juges pour en connaître? — IX. Toule requéle civile doit être cunnnuniquée aux gens du roi, et le demandeur doit leur nommer les avocats qu'il a consultés, et représenter leur avis. — Quand il est dil dans l'arrêt d'appoiutemens d'une cause placée enrôle, que les gens du rois ont été ouïs, cetle énoncialion équivaut-elle à la communication des pièces au ministère public, et à des conclusions prises pour la défense el le soutien des intérêts de la société, soit à l'audience, soil par écrit? — X. Formalités à remplir par le demandeur qui voulait plaider d'aulres moyens que ceux exprimés dans les lellres et la consultation, — XL Les arrèls et jugemens ne doivent point être renâcles sous prétexte de mal jugé au fond. — XII el suiv. Etablissement de deux sortes d'ouvertures de requéle civile : les ouvertures ordinaires, eu faveur de toutes personnes indistinctement, et les ouvertures privilégiées. — Nature., objet et effets de ces deux espèces d'ouvertures. — Un arrêt est-il sujel à la requête civile pour avoir coudamné indéfiniment celui dont la partie adverse ne sollicilail la condamnation que comme héritier? — Lorsqu'un jugement en dernier ressort a déclaré un acte nul, faute, par la partie qui en soutenait la validité, d'avoir prouvé l'accomplissement d'une formalité dont il avait dû être suivi, celle partie peut-elle encore, en rapportant la preuve de l'accomplissement de celle formalité, demander, par action nouvelle, l'exécution du même acle? Ne doii-elle pas au contraire être déclarée non-recevable, tant qu'elle n'attaquera pas le jugement par requéle civile, sur le fondement que la preuve de l'accomplissement de la formalité a éle détournée par le fait de sou adversaire? — XIV. Les éla'.s d'une province peuvent-ils, comme les mineurs et les gens de mainmorte, prendre la voie de requête civile contre un arrêt qui les a condamnés sans valable défeuse de leur part ? — XV. L'art. 54 de t'ordonnance, dans la disposition qui lait résulter une ouverture de requéle civile du défaut de communication des causes qui intéressent l'Etat, l'église, ou la police, au ministère public, ne parle point des mineurs : que duit-ou conclure de son silence? — XVI. Peuton, lorsqu'un mineur a gagné son procès, attaquer l'arrêt par requéle civile , sur le fondement que ce mineur a plaidé sans l'assistance d'un curateur i — XVII et suiv. Dispositions de l'ordonnance sur la nomination du rapporteur ; sur la condininalion du demandeur aux dépens el à j'amende, lorsque les ouvertures de requéle civile sont jugées insuffisantes ; sur le jugement d'une requête appointée au conseil.- — XX. Le demandeur déboulé de sa demande n'est plus recevable à se pourvoir par une autre requéle civile.

§ IL Des requêtes civiles au parlement de Flandre.

§ LU. Dispositions des lois nouvelles sur la requête civile , et questions qui en dérivent. — I. Cessation, en -1790, de l'usage, el même du besoin de letlres royaux pour prendre la voie de requête civile contre un jugement eu dernier ressort. — La suppression des chancelleries, par la loi du 12 septembre 1790, abroge cet usage. — II. Dispositions de la loi du 18 février 1791, qui règlent la manière cl les formes dans lesquelles les