REQUÊTE CIVILE. — REQUETE CIVILE

requîtes civiles seront portées devant les tribunaux d'arrondissément. — Dispositions de celles du 27 ventôse an 8 , qui porteut qae les requêtes civiles seront portées devant les tribunaux dont les jugemens étaient attaqués par celle voie. — III et IV. Abolition de la consignation d'amende par les lois du 1 " et du 19 août 1795, et du 1er thermidor an fi , en faveur des imli- ,.ens. — Abrogation de ces lois par le Code de procédure civile.

— V. Dispositions textuelles des art. 4SI). 481 et suiv. du Code de procédure, sur la voie de requête civile contre les jugemens en dernier ressort. — Art. 4SII. — Les jugemens en dernier ressort des tribunaux. Je paix et de commerce, sont-ils compris dans la deuxième disposition de cet article? — Si eu adjugeant plus qu'il n'a élé demandé, on viole la loi, y a-l-il ouverture à la cassation en même temps qu'a la requête civile ? — Y a-t-il lieu à la requête civile, en faveur d'un mineur comme non valablement défendu, lorsque sou tuteur, plaidant comme défendeur, a exposé tous ses moyens de défense, mais n'a pas pris expressément toutes les conclusions auxquelles ces moyens pouvaient donner lieu? — A défaut de signification depuis la majorité, le délai s'étendrait-il jusqu'à trente ans? — Y a-t-il encore, comme sous l'ancien régime, des cas oit l'on peut élre relevé du laps de délai fixé pour la requête civile? — VI. l'euton prendre la voie de requête civile contre une sentence arbitrale rendue en dernier ressort ? — VU. Peut-on attaquer par requête civile un arrêt qui rejette une demande en cassation?

— VIII. Peut-on prendre la voie de requête civile contre un jugement en dernier ressort auquel on a acquiescé? — IX. Esl-re par requête civile, ou par cassation, que l'on doit se pourvoir en cas de contrariété d'arrêts émaués de différentes sections d'une même cour? — X. Dans quels cas la contrariété qui existe entre deux arrêts de la même cour, forme un moyen de requéle civile. — XI. Est-ce par requête civile ou par cassation qu'il faut se pourvoir contre un jugement en dernier ressort par lequel un tribunal rapporte expressément un jugement antérieur de la même qualité qu'il a rendu entre les mêmes parties? — La requête civile est-elle admissible contre les jugemens des tribunaux de commerce, et est-ce à ces tribunaux qu'en appartient la connaissance ? — XII. La requête civile est-elle ouverte contre les décisions du conseil dElat en matière administrative conlentieuse?

Requête civile. {Questions de droit) — § I. 1" Quel était, avant le Code de procédure, le délai de la requête civile à l'égard de l'Etat? — 2" Quel est, d'après le Code de procédure , ie délai dans lequel l'Etat, les communes, et les élablissemens publics doivent se pourvoir en requête civile.

>j II. Avant le Code de procédure civile, pouvait-on , eu matière de requête civile, se faire relever du laps du temps fatal pendant lequel celte voie était ouverte?

III. Peul-on prendre la voie de requête civile contre un arré de la cour de cassalion qui rejette une demande en cassation?

§ IV. Peul-on prendre la voie de la requête civile contre une sentence arbitrale rendue à la suite d'un compromis dans lequel les parties ne se sont réservé ni la voie d'appel, ni le recours en cassation ?

§ V. La violation de l'autorité de la chose jugée forme-î-elle, lorsqu'il v a identité de tribunal , de parties el de moyens, une 1 lure de cassalion , ou seulement de requête civile?

§ VI. 1° Y a-t-il lieu à la requête civile en laveur d'un mineur comme non valablement défendu , lorsque son luleur a exposé tous ses moyens de défense, mais n'a pas pris expressément toutes les conclusions auxquelles ces moyens pouvaient donner lieu ? — 2° Y a-t-il lieu à la requête <ix ■ i 1 • ■. en faveur d'un interdit non valablement défendu? — 5° Que doit-on dérider à cet égard si l'interdiction a élé la suite d'une condamnation à peine affiietivr?

§ VIL 1° La requéle civile peut-elle être intentée contre Pavant-cause de la partie qiii a obtenu le jugement attaqué par cette voie? — 2' Pouvait-elle, avant le Code civil, être int.-n 1 >'-■• par le légataire universel de la parlie en faveur de laquelle ce

jugement avait élé rendu? — 5° Pouvait-elle, avant le Code de procédure civile, être intentée dans les trente ans de la majorité de la parlie contre laquelle il avait été rendu un jugement, lorsqu'il ne portait pas condamnation, qu'il n'était pas définitif, mais de pure instruction, et qu'il n'avait pas été signifié à cette parlie depuis qu'elle était devenue majeure? — 4° Sous ledit des criées de 1351, y avait-il ouverture à la requête civile cou- Ire un jugement qui, dans le cours d'une saisie réelle, avait prononcé le congé d'adjuger contre des mineurs non défendus, et sans qu'au préalable leurs meubles eussent élé discutés légalement ?

tj Y11I. Dans l'organisation judiciaire établie par la loi du 27 venlose au 8, la requête civile devait-elle être portée devant le tribunal dont le jugement était attaqué par celte voie? ■ — Le rescisoire devait-il être jugé par le même tribunal que le rescindant ?

§ IX. 1" La signification d'un jugement aux directeurs ou syndics d'une faillite, ou d'une succession bénéficiaire, avec qui il a été rendu, fait-elle courir contre chacun des créanciers de l'union, les délais de l'appel , de la requête civile, ou du recours en cassation, dont ce jugement peut être susceptible? — 2° Les fait-elle courir contre les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union, ou avec lesquels ce contrat n'a pas été homologué ?

§ X. Pouvait-on, dans la ci-devanl Lorraine, se pourvoir en interprétation d'un jugement eu dernier ressort, après avoir échoué dans la requête civile que l'on avait prise pour le faire rétracter?

| XI. Quel était, dans l'ancienne jurisprudence, l'effet d'un partage en matière criminelle, sur la question de savoir si une requête civile obtenue contre un arrêt d'absolution devait ou non élre entérinée?

§ XII. Peut-on encore, depuis la mise eu activité du Code de procédure civile , remplacer, par un certificat d'indigence , la consignation d'amende à laquelle la loi assujettit tout demandeur en requête civile ?

§ XIII. Est-ce par cassalion on par requête civile que doit être attaqué un arrèl qui a omis de prononcer sur un moyen de nullité proposé contre le jugement de première instance?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on prendre la voie de la requête civile contre une sentence arbitrale rendue à la suite d'un compromis, dans lequel les parties ne se sont réservé ni la voie de l'appel , ni la voie de cassation ? V. Appel , § HI. Q. — La violation, soi I des formes prescrites par le Code de procédure, à peine de nullilé, soil des dispositions qui ordonnent la communication de certaines affaires au ministère public, donne-telle lieu à la cassation, ou seulement à la requête civile? V. Cassation — Avant le Code de prorédure civile, la violation de l'autorité de la chose jugée, formait-elle, lorsqu'il y avait identité de tribunal, de parties, et de moyens, une ouverture de requête civile? V. Chose jugée, § I, I ". Q. — La contradiction entre différentes dispositions du même arrêt dcnne-t-elle lien à la requête civile? V. Coulradietoirc (jugement). R. — Les diligences d'une parlie contré un adversaire qui lui est commun avec une autre parlie, l'ont elle s courir, en faveur de celle-ci, les délais de l'appel , de la requête civile? V. Vêlai , § I, 2". Q. — Le jugement qui condamne la régie de l'enregistrement à restituer les intérêts des sommes, par elle indûment perçues, ne peut-il être attaqué que par requête livi'u? V. Enregistrement , § LVI , 2°.R. — L'Etat n'a-t-il, comme les particuliers majeurs, que six mois pour se pourvoir en requête civile contre les jugemens en dernier ressort signifiés ;i ses agens? V. Nation, § V. Q. — Le défaut de défense valable placé au nombre des ouvertures de requête civile pour les mineurs, peut-il être allégué par un religieux qui, ayant réclamé pendant sa minorité contre sa' profession, a élé déclare mal fondé, et renvové à son monastère? V. Pfofelsiàh mona stiaue, § V, n. 7. R.

REQUÊTE CIVILE. — RESCLUPTNi.V

Requête civile (petite), termes employés au parlement de Flandre , et dans le» tribunaux de la Belgique , pour designer les lettres royaux qu'on obtenait dans les chancelleries , afin d'être relevé de certaines fautes commises dans l'instruction d'un procès. — Abolition de l'usage de ces lettres par la loi du I 2 septembre I7UII. H.

Requêtes (mailles des). V. Maîtres des requêtes. R.

Requête iie l'hotei. du roi. C'était le nom que portait, sous l'ancien régime, uu tribunal tenu au Palais de justice par les mailles des requêtes , et auquel était attribuée la connaissance des cuises renvoyées par arrêt du conseil, de celles louchant la falsification des sceaux de grande et petite chancellerie, des demandes des avocats aux conseils pour le payement de leurs droits , etc. — Suppression de ce tribunal par la loi du 12 septembre I 790. R.

Requête du palais. Ou appelait ainsi un tribunal, tenu par des membres du parlement, où Ion jugeait eu première instance les causes civiles personnelles, possessoires , el mixtes, des privilégiés qui avaient droit de coininiitimus ail grand el petit sceau. — Suppression de celte juridiction par la loi du 12 septembre 1790, gui a supprimé les parlemeus. R.

Réqulsitioxn aires (de la résiliation des baux, autorisée par laloi du premier jour complémentaire an 7, eu faveur des). V. Bail, Ij IX. Q.

Réquisitoire. C'est l'acte par lequel un procureur-général, uu procureur du roi, ou l'officier qui remplit les fonctions du ministère public dans un tribunal, dénonce les abus el prévarications des agens du gouvernement , et en propose la répression ou la punition ; expose el poursuit les délits el les crimes ; provoque des actes de haute police; réclame l'exécution et l'application des lois dans taules les affaires civiles, de police, el criminelles, soumises au tribunal auquel il est attaché; poursuit l'exécution des arrêts et jugemens, etc. V. Ministère public et Procureur du roi. R.

Rescindant. Ou appelle ainsi le moyeu qui sert à faire annuler un acte ou un jugement. V. Requête civile. R. et Q.

Rescision. Répertoire.) Rétractation des actes, des contrais, contre lesquels ou se pourvoit par lettres de souveraiu. — I, La voie de la rescision n'est pas nécessaire pour les actes que la loi déclare nuls : l'action eu nullité est la seule qu'on doive intenter. — II. L'usage de la rescision, ou de la restitution en entier, nous vient des lois romaines. Le Code ci\ il a consacré les quatre causes adoptées, par ces lois, pour la rescision : le dol, la violence, l'erreur, el la lésion. — III. La rescision produil sou effet non-seulement contre, ceux qui ont passé l'acte, mais encore contre les tiers possesseurs. — IV. L'ellel de la rescision est que les deux pallies sont remises au même élat qu'elles étaient avant 1 acte, de manière que celui qui est restitué doit reudre ce qu'il a reçu. — Doit-il restituer les fruits qu'il a perçus avant la demande eu rescision? — Peut-on faire rescinder uu contrat dans un chef, et forcer la partie adverse à l'exécuter dans les autres: — Y a-t-il , à cet égard , quelque différence entre les jugemens et les contrats ? — Lorsque , dans une instance eu rescision, l'on garde le sileuce surjes conditions sous lesquelles le défendeur offre de résilier l'acte attaqué, est-on censé, par là, reuoncer à la demande leudante à le faire rescinder."1 — Y. Règles de l'ancien et du nouveau droit français , qui fixe le Temps dans lequel doit èlre inteulée l'aclion eu rescision. — V bis. La prescription de dix ans, qui a commencé à courir contre un majeur, esl-clle suspendue par la minorité de son héritier? — VI. Diversité de la jurisprudence ancienne à l'égard des actes passés enlre le mineur devenu majeur et son tuteur. — Elle est fixée aujourd'hui par les art. 1 75 et 1504 du Code civil. — VI bis. La restitution du mineur proûle-l-elle à sou cousorl majeur ? — ATI. Quel est le juge devant lequel on doit se pourvoir en cette matière, lorsque la partie, contre laquelle on demande à être restitué, n'a pas son domicile dans le lieu où est situé le bien qui est l'objet de la demande en rescision? — VIII. Lorsque l'objet de la demande en restitution est purement personnel ou mobilier , celui qui la forme

peul-il l 'intenter eonlre son propre juge, ou est-il obligé de se pourvoir devant le juge de la parlie eonlre laquelle il 1 intente ?

Rescision. (Questions de droit. ) Jj I. Une transaction rescindée, pour cause de dol el de violence, à la demande de l'une des parties, couserve-l-elle sou effet contre la partie au désavantage tle laquelle la rescision en a été prononcée?

t)Il. Celui qui, étant propriétaire de la totalité d'un bien, l'a vendu conjointement avec uu lie; s qu'il a présenté à son acquéreur comme son co-propriétaire , peut-il ensuite demander seul la rescision du contra*, poifr le tout ? ■

S III. L'action en rescision pour simple lésion est-elle ouverte à l 'interdit par condamnation à peine affliclive, comme elle l'est à l'interdit pour cause de démence, de fureur, ou d'imbécillilé?

jj IV. I" La loi 2, C. de rescindendà vendilione avail-elle, avant la loi du 14 fructidor an 5, une aulorilé véritablement législative dans toutes les parties de la France? — 2° L'ai tioi» résultante soit de celle loi, soit de l'art. 11)74 du Code civil, estelle éteinte par l'anéantissement de la chose vendue ? — 5° S'est-elle éteiute par une loi qui , eu prononçant l'abolition de la redevance dont se composait primitivement le prix de la chose vendue, a mis l'acquéreur dans l'impossibilité de suppléer le jusle .prix par une au^mcnlalion de cette redevance? — 4° Le bail à cens pouvait-il eue rescindé pour lésion d'outre moitié:' -^-5° Si uu contrat de cetteuature était, dans son principe, sujet a l'action rescisoire, peut-il v échapper aujourd'hui sous le prétexle que les lilres, qui le reufermeu! , ont du èlre brûlés en exécution'de la loi du 17 juillet 1795?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Pour alléguer la nullité d'un contrat rail par une femme sans être autorisée , est-il besoin de lcllres de rescision ? V. Autorisation maritale , sect. IV , § 111. R. • — L'acquéreur d'un fonds dotal, peut-il , à cause de la nature de ce bien, demander la rescision de sou contrai? V. Dol, jj IX. R. — La crainle que les jurisconsultes qualifient de réi'êrencielle , est-elle un 1110) en suffisant de rescision contre uu acte passé entre persouues majeurs? V. Crainte, jj I. Q. — La résolution d'un contrai de vente, opérée par l'acquiescement des vendeurs à la demande eu rescision formée par l'acquéreur , encore mineur , pour cause de lésiou , donuet-elle ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement ? V. Enregistrement , § H, 2°. R. — Les créanciers d'un mineur, qui a consenti une hvpolhèqne par un contrat dans lequel il a été lésé , peuvent-ils exercer en son nom le droit qu'il a de faire rescinder ce contrat? V. Hypothèque , jj IV , 2°. Q. — Dans quel temps la demande en rescision de l'erreur commise doit-elle être faite et signifiée'' A*. Ignorance , jj II , n. I . R. — Règles sur la rescision de vente pour cause de lésion. V. Lésion, § I. R. — Peut-on , eu cause d'appel, convertir en demande en rescision d'un contrat , la demande qui, en première instance , ne tendait qu'à en faire prononcer lanullilé? ^ . Xullité, jj IX. R. — Règles sur la rescision des partages de succession. V. Partage, § AIL R. — Un partage provoqué eonlre un mineur, el fait avec lui sous l'autorisation de son curateur, avain le Code civil , peut-il èlre 1 escmdé pour cause de lésion , par cela seul que le mineur' n'a eu dans son lot qu'un fonds de commerce el de l'argent , au lieu d'une part dans les immeubles communs ? V. Partage , jj IU , 2° Q. — Règles sur les prescriptions des actions rescisoires de la femme eonlre les actes qu'elle signe pendant le mariage. V. Prescription, jj VI, art. 2. Q. — L'exécution d'uu contrat nul ou rescindable, eniporle-t-il régulièrement renonciation aux moyens de nullité et de rescision que l'on peut opposera un acte? V . Ratijication, n. S bis. R. — Dans quel cas et par quels moyens peut-on faire annuler ou rescinder une transaction? V. Transaction , jj X. R. — Règles sur la rescision pour cause de lésion en matière de vente. V. Vente, jj I, art. 5, u. 8. R.

Rescisoire (action). Par quel temps se prescrit l'action rescisoire ? V. Prescription , sect. n, jj V, n. 1 . R.

Rescriitios. Ce terme est spécialement consacré à la désigna-