VII. Mise en état des accusés qui ne sont pas prisonniers

VIII. Effet d'un appel comme de juge incompétent. — IX. Faculté à la partie civile d'intervenir sur l'appel. — X. Envoi des pièces de la procédure par le greffier.

§ II. Idée générale de la nouvelle législation sur l'appel en matières criminelles. — Actes dont on peut appeler en cette matière.

Division de cette nouvelle législation en deux époques.

Art. 1. Législation antérieure à la mise en activité du Code d'instruction criminelle en 1808.— I. Quelles sont les trois espèces de procès criminels. — II. Distinction dans les procès de grand criminel, des jugemens des cours supérieures, et des actes d'instruction, et des jugemens des tribunaux infé-

rieurs.

Art.

. 2. Législation actuelle. — I, II et III. Appels des jugemens en matière de police correctionnelle et de grand criminel. — IV. Que doit-on décider à l'égard des ordonnances que rendent les chambres du conseil des tribunaux de première instance sur le rapport fait par le juge d'instruction des procédures qui ont pour objet soit une contravention de police simple, soit un délit, soit un crime?

S m. I et II. De l'appel en matière correctionnelle. —

III. Cette voie est-elle ouverte contre un jugement qui , avant de statuer sur le fond, rejette une exception déclinatoire? —

IV. 1,' est-elle contre le jugement qui condamne l'une des parties à avancer une portion des frais d'une instruction préparatoire? — V. Peut-on, en matière correctionnelle , appeler d'un jugement qualifié indûment eu dernier ressort? — VI. La voie d'appel comme de juge incompétent est-elle ouverte contre un jugement qui, sans clic qualifié en dernier ressort, est réelleiiicnl tel par la nature de son objet ou de ses dispositions?

§ IV. 1° Les agens de l'administration forestière sont-ils recevables à appeler des jugemens rendus dans les affaires correctionnelles qui, en première instance, ont été poursuivies à la seule requête th. Ministère public ? 2° Eu matière de délits forestiers, les procureurs du roi peuvent -ils appeler des jugemens rendus dans les affaires qui ont été poursuivies près les agens de l'administration forestière? 5° Les inspecteurs et soin-inspecteurs des forêts peuvent-ils appeler, sans l'autorisation spéciale de l'administration forestière, des jugemens rendus en matière correctionnelle d'après leurs poursuites?

Jj V. Peut-on, dans les affaires correctionnelles, produire en cause d'appel des pièces qu'on n'a pas produites devant les premiers juges, et qui forment la base de l'action? V. Contrefaçon,

§ xv-

§ VI. L'appel interjeté par une partie civile d'un jugement rendu en matière correctionnelle suffit -il, sans appel du ministère public, pour donner aux juges le droit de réformer ce jugement aux chefs dont la partie civile n'est pas appelante?

§ VII. Peut-on, en matière correctionnelle, appeler des jugemens par défaut? Dans quel délai doit-on le faire? Peut-on en appeler pendant le délai de l'opposition?

§ VIII. 1° Les procureurs généraux des cours peuvent-ils, en matière correctionnelle, appeler des jugemens rendus conformément aux conclusions des procureurs du roi ? 2 Y a-t-il nécessité d'entendre de nouveau les témoins en cour d'appel , tontes les fois que l'une des parties le demande? 5" Sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , le pré- \enu devait-il, en cause d'appel, avoir la réplique sur le ministère public?

§ VIII bis. 1" Les procureurs généraux des cours peuventils appeler des jugemens des tribunaux correctionnels qui ressortissent à d'autres tribunaux correctionnels? 2° Les procureurs généraux des cours peuvent-ils, dans le délai qui leur est accordé par l'art. 20!) du Code d'instruction criminelle, appeler des jugemens des tribunaux correctionnels après que les condamnations prononcées par ces jugemens ont été exécutées à la diligence ou du consentement des procureurs du roi?

§ IX. I" L'administration des douanes peut-elle appeler seule, et sans l'adjonction du ministère public, d'un jugement correctionnel qui, en déclarant nul le procès-verbal de saisie de marchandises prohibées, dont la frauduleuse importation oïl exportation est d'ailleurs constante , ne prononce pas du moins , comme il le devrait, la confiscation de ces marchandises!' 2° Les receveurs principaux des douanes, et leurs commis chargés par eux de les représenter devant les tribunaux de première instance, ont-ils qualité pour appeler au nom de l'administration?

§ X. 1" L'administration des douanes peut-elle appeler seule, et sans le concours du ministère public, d'un jugement correctionnel qui décharge un prévenu? Peut-elle en appeler à l'effet de faire condamner le prévenu à l'amende portée par la loi qu'elle l'accuse d'avoir enfreinte? 2" Le tribunal d'appel peut-il dans ce cas, en réformant le jugement attaqué par la seule administration des douanes, condamner le prévenu à l'emprisonnement?

§ XL 1° Quelles sont, en matière correctionnelle, les formalités nécessaires pour appeler et mettre l'appel eu état d'être jugé? 2" En matière correctionnelle, l'appelant est-il obligé, sous peine de déchéance , d'intimer celui qui est intervenu dans la cause pour défendre le prévenu? 5" Peut-on encore en cette matière avoir égard aux péremptions établies par les anciennes lois? 4' Quelle est, en matière de contravention aux droits réunis, la forme d'appel des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels? 5" Faut-il, dans la même matière, que l'appel soit signifié avec toutes les formalités prescrites pour les njournemens en matière civile; ou suffit-il que la partie qui a obtenu gain de cause en ait connaissance ? 6" La nullité de la signification d'un acte d'appel à l'une des parties adverses de l'appelant profite-t-elle aux parties à qui l'acte d'appel a été signifié régulièrement ? 7" L'appel notifié par l'huissier d'une cour d'assises , dans un arrondissement où elle ne siège pas habituellement, mais qui fait partie de son ressort, est-il valable? 8° La nullité d'un appel est-elle couverte par la demande que l'intimé fait, en conséquence de cet appel, de sa mise en liberté provisoire sous caution ? 9" Peut-elle être réparée par une assignation régulièrement donnée à l'intimé pour procéder sur cet appel? 10" Peut-on, lorsqu'on est encore dans le délai de l'appel, appeler incidemment par une simple déclaration à l'audience?

tj XII. Les jugemens des tribunaux de police sont-ils sujets à l'appel devant les tribunaux civils, lorsqu'ils portent, par excès de pouvoir, sur des objets de la compétence de ceux-ci?

§ XIII. Dans quels cas les jugemens des tribunaux de police sont-ils passibles d'appel devant les tribunaux correctionnels ?

§ XIV. 1° Peut -on, en matière correctionnelle, appeler sans un pouvoir exprès de l'appelant? — 2" Le pouvoir d'appeler au nom d'autrui, en matière correctionnelle, résulte-t-il d'une procuration générale? — 5° Que faut-il pour qu'un pouvoir d'appeler, en matière correctionnelle, soit considéré comme spécial? V. Procuration.

§ XV. La défense de l'intimé au fond couvre-t-elle le défaut d'appel interjeté, en temps utile, au nom de celui qui se présente comme appelant devant le tribunal supérieur ?

ArrtL. (Questions de droit.) § I. Quels sont les actes dont il est permis ou défendu d'appeler ? — I. Ce qui se pratiquait dans l'ancien ordre judiciaire pour les contraintes, saisies , cominandemens en matière de droits fiscaux , et décrets de la faculté de médecine. — H- Aujourd'hui on ne peut plus appeler que des jugemens proprement dits : lois à cet égard. —III. Doit-on, eu ce qui concerne la faculté d'appeler, considérer comme de véritables jugemens les condamnations volontaires que les tribunaux prononçaient, il y a quelque temps, sur les contrats notariés dans les pays où ces actes n'emportaient pas d'eux-mêmes exécution parée ? — 1 ° Que doit-on entendre en cette matière par im jugement? Doit-on considérer comme tel, et par conséquent comme passible de recours au tribunal supérieur, un acte de juge qui statue sur une requête non com-

■animée ? 2' La partie qui n'a pas figure dans la requête

sur Uqi» V si intervenu ae acte Je juge, et hors la présence nielle il a été statué d'une manière qu'elle «roil nuisible recevable à en appeler? — 5° La voie de l'appel est-elle ouverte à un Failli contre les jugemeus qui, enleudre, oui été rendus à son préjudice par le tribunal de commerce . sur le rapport du juge-commissaire de la uillite? IV. Peut-on appeler d'un jugement interlocutoire? — Dans .■s, avant que les lois françaises \ tussent publiées, k~ condamnations volontaires i laient-elles considérées comme de véritables jugemeus, quoiqu'elles ne fussent pas soumisesàl'appel? \. La dispositiou de l'art, (i de la loi du 5 brumaire an 2 peut-elle être appliquée aux jugemeus qui, dans le rours d'une instruction, prononcent définitivement soit sur une partie du différend au fond, soit sur un incident quelconque? — Un majeur, jouissant de t..us ses droits, est-il recevable à appeler d'un jugement au prononcé duquel il a consenti d'avance, dans - circonstances où rien ne l'empêchait d'y rir efficacement ?

VI. Lu jugement qui est définitif sur un point, et préparatoire sur un autre, ist-il susceptible d'appel dans sa parue définitive.'— Ne devrait-on pas admettre à appeler d'un jugement auquel elle aurait acquiescé d'avance la partie qui, pour moyen d'appel, viendrait dire et prouver qu'au moment où il a ; .iît incapable de se lier efficacement par une ention quelconque, ou qu'eu donnant le consentement qu on lui ag| .ut contrevenu à une loi d'ordre public?

Vil. La voie d'appel est-elle indispensablement nécessaire . faire former un jugement préparatoire? — Doit-on consir comme acquiescé d'avance, et, par conséquent, comme non passible d'appel , le jugement qui, par suite d'une demande eu liritalion formée par ml majeur contre un mineur, et "ion contredite par celui-ci, prononce l'adjudication définitive des biens indivis entre les paities?

VUI. Peut-on appeler d un jugement soit préparatoire et de pure instruction, soit interlocutoire et préjugeant le fond du procès, soit purement provisoire? — Comment on peut distinguer les jugeniens préparatoires d'avec ceux qui ont un autre caractère.