RESERVE COUTUMIERE. — RESERVE COUTUMIÈRE

tour l'ail de la |i irsonneen faveur de laquelle il dispose pour son fils et héritier légitime. — VIII. On pore à qui la coutume lie les mains pour toute disposition qui tendrait à avantager un de ses enfans au préjudice des autres, peut-il, par des lettres patentes quil obtiendrait du roi et qu'il ferait enregistrer, changer l'ordre successif dîme terre en l'érigeant en Cet de dignité?

§ III. Comment doit-n-i déterminer l'étendue des réserves coutumières ? — i Lorsque le défunt a laissé des héritiers de plusieurs lignes. — i' Lorsque les biens ne sont pas situes dans une seule coutume. — 5° Lorsque , se trouvant dans une des coutumes qui ne permettent de disposer des aci/itéls que lorsqu'on a dr* propres . il possède beaucoup de bie/ts de la première espèc • , et trè&-peu de la seconde? — i Lorsque , dans tes mêmes coutumes il n'a pour tous propres que des deniers réalisés par contrat de mariage .' — I. Faut-il , dans le premier de ces quatre cas, que le testateur laisse à chaque ligne sa pin lion légale des propres, ou suffit-il qu'il laisse, à ses héritiers en général, la quotité fixée par la coutume dans la totalité de ses propres, en quelque ligne qu'ils soient ? — II. Dans les coutumes ou l'on ne peut disposer des acquêts qu'autant qu'où a des propres, suffit-il, pour avoir les mains libres par rapport au\ acquêts, d'être possesseur de propres en général de l'une ou de l'autre ligue ; ou duil-on regarder celui qui u'a que des propres maternels, comme soumis à la défense de donner ou léguer une certaine partie des biens qui lui tiennent lieu de nature d'acquêts? — DI. Lorsqu'un testateur laisse des biens répandus sous plusieurs coutumes , faut-il qu'il restreigne ses disposilions dans chacune à la quotité qu'elle fixe, ou lui est-il permis de disposer de tout ce qu'il possède dans quelques-unes, pourvu qu'il v ait dans les autres de quoi remplir les diverses portions que louies réservent aux successeurs légitimes? — 1\ . 00 particulier domicilié à Paris, qui n'a dans la coutume d'Anjou que des propres, et dans celle de Poilou , que des acquêts, peut-il disposer du tiers de ses propres d'Anjou , comme si ses acquêts étaient situés dans la même province; el peut-il se prévaloir, pour disposer de ses acquêts du Poilou, des meubles qu'il possède à Paris? — V. Dans les coutumes énoncées cidessus , peut-on disposer de ses acquêts lorsque les propres qu'on possède dans leur territoire sont d'une valeur très-modique, en comparaison des acquêts qu'on y faits? — VI. Dans les coutumes où l'on ne peut disposer de ses acquêts que lorsqu'on a des propres, la possession d'un propre conventionnel suffit-elle pour rendre les acquêts disponibles?

§ IV. Quel est le temps qui doit être considéré pour savoir si l'on a excédé les limites des réserves coutumières?

§ V. Par qui peut être opposée l'indisponibilité qui résulte de réserves coutumières. — LU est de principe que les nullités respectives ne peuvent èlre alléguées que par les personnes en faveur de qui elles ont été introduites : il n'y a donc que ceux à qui les coutumes ont voulu réserver les biens, qui aient le droit d'unpugner les actes dans lesquels les bornes de la disponibilité légale ont été transgressées. — II et III. Le droit commun est que les réserves ne sont établies qu'eu faveur des héritiers du sang, et qu'eux seuls peuvent se plaindre des infractions qui y ont été faites ? — Exception pour le lise d;ms le cas où il succède par droit d'aubaine, de déshérence ou de bâtardise. — IV . Un enfant peut-il attaquer, du vivant de son père elde sa mère, une donation que l'un d'eux a faite à un étranger? — V. Les héritiers d'une ligne succédant aux propres d'un autre ligne qui est éteinte, peuvent-ils demander, en vertu des réserves coutumières, la nullité ou la réduction fies disposilions excessives que le définit a faites de ses b eus. — Vf. Le principe qu'il faut de droit commun avoir la qualité d'héritier pour exercer le retranchement des réserves coutumières, amène- t-il, pour les coutumes où le titre de successeur légitime el celui de donataire ou légataire sont incompatibles , la conséquence que I héritier se prive de ce droit eu acceptant une donation ou un legs? — VIL Lorsque l'héritier légal .accepte un legs, le parent qui le suit, dans le degré le plus prochain , peut-il prendre sa place,

et exercer le retranchement des réserves coutumières ? — VIII. Un héritier présomptif, à qui le défunt avait fait un legs universel, avec substitution au profit de ses enfans, pouvait-il renoncer à son legs pour le faire passer immédiatemenl sur la tête des appelés à la substitution , et prendre part , avec ses cohéritiers, dans les réserves coutumières? — IX.. Observations sur les coutumes qui ont établi , en faveur des héritiers eu ligue directe descendante, des réserves toutes différentes de celles qui ne concernent que les collatéraux. - — X. Une règle commune à tous ceux que la loi appelle aux reserves coutumières, est que leur consentement valide toutes les dispositions qui blessent ces réserves : mais ce consentement produit-il le même effet lorsqu'il est donné avant le décès du donateur ou du testateur?

§ VI. Quels sont les effets de l'indisponibilité produilepar les réserves coutumières?

Art. I. Comment doivent opérer entre eux les héritiers et les donataires ou légataires , lorsqu'il s'agit de réduire ou dannuler des dispositions qui blessent les réserves ? — I. C'est une maxime adoplée dans les coutumes où les réserves n'affectent qu'une certaine quotité , « qu'on ne doit pas, en liquidant les « dispositions d'un définit, morceler chaque effet ou chaque hé- •• rilage, pour en assigner une partie à l'héritier, el laisser « l'autre au donataire ou légataire , mais asseoir les dispositions « sur un ou plusieurs corps de biens jusqu'à concurrence de ce « qu'elles doivent valoir , et abandonner le surplus pour les ré- " serves. » — IL Eu réduisant les dispositions excessives , l'hérilier peut -il être forcé, par le donataire ou légalaiie, de recevoir en deniers l'estimation de ce qui , dans l'héritage donné ou légué à celui-ci, se trouve au-dessus du taux fixé par les réserves coutumières. — III. Si l'héritier ne peut pas, malgré la légataire universel de la quole exceptée des réserves coutumières, lui fournir en argent la valeur de son legs, peut-il du moins taire l'assignat de celle quole , sur un ou plusieurs héritages déterminés , et forcer le légataire d'y prendre de quoi remplir et représenter les portions auxquelles celui-ci a droit dans le surplus des biens? — IV. Lorsqu'il est question de sommes de deniers, comment en ce cas procède-t-on au relranchement autorisé par les réserves coutumières? — A'. Sur quel pied doit se faire la réduction prescrite par les réserves coutumières, lorsqu'un des héritiers présomptifs est , soil donataire , soit légataire des biens compris dans ces réserves? — VI. Une aïeule a deux enfans, elle les marie : ils décèdent tous deux avant elle, et laissent, l'un un fils unique, el l'autre six eufans : dans cette position, elle fait son teslament (dans la coutume d'Auxerre qui laisse plciue liberté pour la disposition des meubles), et considérant que, par la loi de la représentation, le petit-fils unique d'une branche doit seul avoir autant que les six de l'autre, elle institue quatre de ceux-ci pour ses légataires universels : les deux enfans qui restent héritiers de la branche des six, preudrontils la moitié des qualres quints; et le pelil-lils unique de l'autre branche doil-il se contenter de l'autre moitié?

Art. IL Les héritiers peuvent-ils, eu se tenant aux réserves coutumières, rejeter sur les donataires ou légataires le fardeaa des dettes , des legs , et des aulres charges héréditaires ?

Art. III. Le légataire d'un bien indisponible peut-il , après que f héritier des réserves coutumières l'en a évincé , en exiger la récompense sur les biens libres^ — Cette question, peut-être la plus difficile et la plus controversée qu'il y ait sur toute la matière des réserves, est présentée par M. Merlin sous trois faces différentes, et traitée , 1° par rapport au cas où les biens libres se trouvent dans la main d'un héritier ou légataire universel, autre que l'héritier des biens indisponibles; i par rapport au cas où l'une et l'autre espèce de biens appartienueut a la inèuie personne ; 5 ' par rapport au cas où le testateur ne lègue rien eu propriété , mais seulement en usufruit.

J VU. Chaugemens apportés, par les lois nouvelles , aux disposilions des coutumes qui avaient établi des réserves. V. Portion disponible; et ci -dessus, page t>28 Jiéserve (droit de).

RÉSERVE C0UTUM1ÈRE. — RESPONSABILITÉ CIVILE DES DÉLITS. 63i

Réserve coutumière (Questions de droit.) — § I. L'héritier des réserves coutumières pouvait-il les cumuler, avec sa part légale , dans les biens libres , lorsque le testateur l'avait privé de ceux-ci dans le cas où il n'abandonnerait pas celles-là?

§ II. Est-ce par la loi du temps de la confection d'un testament, ou parcelle du temps du décès du testateur, (pie doit être déterminée la disponibilité des biens qu'il a donnés par cet acte ?

§ lit. Avant l'abrogation des réserves coutumières , pouvaiton , pai- institution contractuelle , disposer des biens sujets à ces réserves ?

Questions diverses sur la matière.

— L'institution d'héritier, faite par contrat de mariage, estelle sujette aux réserves coutumières ? V. Institution contractuelle, § X, n. 5. R. — En quoi conviennent ou différent la légitime et les réserves coutumières? V. Légitime, sect. II, i III. R. — Les réserves coutumières sont-elles sujettes à 1 imputation ? V. Ibid. , sect. VIII, § III, art. 4 , u. 6. R.

Réserve de droits divers. (Questions de droit.) — § I. La réserve d'un droit, sur une propriété que l'on a, s'oppose-t-elle à ce que l'on aliène cette propriété?

)j II. Le bailleur qui donne quittance de loyers échus, sans se réserver la répétition de la contribution des portes et fenêtres, qu'il a payée à l'acquit du locataire, est-il censé renoncer à celte répétition ?

Questions diverses.

— La réserve de se pourvoir, contre un jugement que l'on fait signifier , ou dont on poursuit l'exécution , suffit-elle pour empêcher que l'on ne soit censé y acquiescer? V. Acquiescement, (j VII. Q. — La prescription est-elle interrompue par la réserve générale des sommes dues , faite dans un contrat ? V. Interruption de prescription , n. I 0. R. — Les ventes faites à des successibles , avec réserve d'usufruit, sous l'empire de la loi du 1 7 nivôse an 2 , sont-elles valables , ou doiveut-elles être annulées comme ventes à fonds perdu déguisées ? V. Vente à fonds perdu. Q.

Réserve de DjsrosER, se dit du cas où, dans une institution contractuelle, ou bien dans une donation, faite par contrat de mariage, de tous les biens qu'où laissera à sa mort, l'instituant ou le donateur se réserve la faculté de disposer d'une certaine réserve. V. Donation, sect. I, § I, n. 5 et 4; et Institution contractuelle, IjX, n. 5.R.

Réserve de la foi, en matière de jeu de fief. V. Jeu de fief.K.

Réserve de ( quart de ), termes d'eaux et forêts, qui signifient la partie des bois appartenant aux communes et aux élablissemens publics, marquée et réservée pour croître en futaie.— Dispositions de l'ordonnance de IGo'9, et du nouveau Code forestier du 21 niai 1827, relatives à la conservation de celle partie des bois, et aux autorisations nécessaires pour y faire des coupes. R.

Réserver (se). Quel est l'effet d'une clause par laquelle, en cédant un droit d'usage sur un bien , on s'v réserve des droits qui en supposent la propriété aliénée ? V. Sieur et Sieurie. R.

Réservoir (vol de poissons dans un). V. Poissons.

résidence. C'est le séjour actuel et habituel d'une per- «onne , ou d'un officier public, daus le lieu où le fixe l'exercice de ses fonctions. Sous les assemblées constituante, législative, et conventionnelle, il s'est établi une législation rigoureuse , qui obligeait tous les Français à produire des certificats de résidence, pour occuper un emploi, toucher une rente ou une pension sur l'Etat, u'èlre point compris sur la liste des émigrés, ou eu être raves. X. Certificats de résidence. R.

Résiliation d'un contrat de vente. La demande judiciaire en résiliation d'un contrat de vente, pour autant que ce contrat existe ou puisse exister, fonne-t-elle une preuve suffisante de l'existence de ce contrat, et peut elle légitimer une

action en payement du droit d'enregistrement , dont il serait incontestablement passible s'il était représenté ? V. Enregistrement , % XXYI. R.

Résolution-. (Répertoire.) Action de résoudre, de rendre comme non avenu, ce quia précédemment existé. — I et IL Quelles peuvent être les causes de la résolution d'un contrat? — II bis. Lorsque, par un contrat notarié qui , par défaut de date, se trouve nul comme acte public, deux personnes ont fait conjointement une acquisition, et se sont obligées solidairement : si l'un des acquéreurs n'a pas signé, faute de savoir écrire , et que , par suite , le contrai ne puisse pas avoir, à son égard, l'effet d'une convention sous seing privé, le vendeur peutil demander la résolution de la vente, même contre celui des acquéreurs qui a signé , et nonobstant son offre de se charger de toutes les obligations de son coacquéreur. — III. Ou dit vulgairement que la résolution du droit du cédant emporte la résolution du droit du cessionnaire. Distinction à la:re pour I'applicaliou juste de cet axiome. — IV. L'action du vendeur en résolution de la vente d'un immeuble, faute de payement du prix, peut-elle être exercée contre un tiers-acquéreur? — V. Quels sont les droits d'enregistrement auxquels donne lieu la résolution d'un contrat translatif de propriété. — VI. La résolution d'un contrat translatif de propriété doiine-t-cUc lieu à la restitution des droits qui ont été perçus pour l'enregistrement de ce contrat ?

Résolution. (Questions de droit.) — § I. Examen de l'axiome, resoluto jure daniis , resolvitur jus accipientis. (la résolution du droit de celui qui a donné emporte la résolution du droit de celui qui a reçu.)

§ II. La résolution, prononcée par jugement, d'uu contrat de vente, pour défaut de payement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur, est-elle sujette à un droit proportionnel d'enregistrement ?

§ III. Le vendeur qui , dans l'ordre du prix de la vente , faite par son acquéreur, de l'immeuble qu'il lui a vendu, n'a pas élé colloque utilement, est-il encore recevable à poursuivre la résolution de sa propre vente? et, en général, la demande en payement du prix emporte-t-elle, de la part du vendeur, une renonciation absolue et sans retour à son action résolutoire.

Questions et règles diverses sur la matière.

- — Règles sur la résolution des conventions. V. Convention , (j VI. R. — Une loi qui introduit, pour les contrats, de nouvelles causes de résolution est-elle applicable à ceux qui ont été passés sous une loi différente ? V. Effet rétroactif, sect. in, <j III , art. 6. R. — Règles sur l'enregistrement , en matière de résolution de vente. V. Enregistiement , § I. R. ; — sur la résolution du contrat de vente. V. Vente , Jj VI. R.

Résolution de Bail. (Répertoire) Règles sur les causes qui peuvent opérer la résolution de^ baux. V. Bail, tj XIV. R.

Résolution de Bail. (Questions de droit.) — (j I. Avant le Code civil , l'adjudicataire sur expropriatiou forcée pouvail-il expulser le fermier hors des cas où celle faculté était accordée à un acquéreur par contrat volontaire ?

§ IL Avant la loi du 28 septembre I 79 1 , l'acquéreur par contrat volontaire pouvait-il expulser le fermier, lorsque, sans s'assujellir à l'entretien du bail, il s'était chargé d'acquitter le vendeur des dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu l'exercice de la loi emptorcm ?

Résolutoire (clause.) V. Clause résolutoire. R.

Respectueux (actes.) V. Actes respectueux et Sommation respectueuse. R.

Responsabilité civile des délits. C'est l'obligation que la loi impose à quelqu'un de répoudre civilement des délits commis par un autre. — Les personnes que la loi déclare civilement responsable de certains délits, ne sont -elles passibles que des condamnations purement civiles, telles que les restitulions, les dommages-intérêts et les frais , ou le sont-elles en même temps des amendes?