RESPONSABILITE DES COMMUNES. — RESTITUTION

Responsabilité des COMMUNES. (Répertoire.) V. Communauté d'habitaits, n. I 2 ; et Pro-ès-verbal, <j I.

Responsabilité des communes. (Questions de droit.) — tj I. Les jugemens qui , en exécution de ia loi du 1 0 vendémiaire an 4 , et sur le seul réquisitoire du ministère public , déclarent des communes responsables des délits commis daus leurs territoires par des allroupemens ou rasseiiibleniens qu'elles ne se sont pas mises eu mesure de repousser, sont-ils sujets à l'appel de la part de ces communes ?

§ II. Les particuliers à qui , eu exécution de la loi du 1 0 vendémiaire an 4, il a été adjugé, sur le seul réquisitoire du ministère public, des dommages-intérêts à raison de délits commis dans le territoire d'une commune, peuvent-ils faire siguilier euxmêmes le jugemeut qui a fixé ces dommages-intérêts ; et la signification qui en est laite à leur requête, fait-elle courir les délais soit de l'appel , soit de la requête civile, soit de la cassation?

§ III. I Les communes sont-elles responsables des délits commis par leurs officiers municipaux? — 2" Le sont-elles, et dans quel cas le sont-elles , des dégâts commis par leurs membres dans des propriétés particulières ? — 5° De ce que les officiers municipaux d'une commune ont, à une certaine époque, soutenu en -on nom qu'elle était propriétaire de tel bien , quoiqu'elle ne le fût réellement pas. s'ensuit -il qu'elle avait, à celle même époque, envahi la propriété de cet immeuble, cl qu'elle doit répondre de tous les dégâts qui y ont été commis alors et depuis ?

Questions et règles diverses sur la responsabilité.

— Règles sur la responsabilité en matière d'achat. V. Achat, n. 18. R. — Dans quelles circonstances les avocats à la cour de cassation sont responsables envers leurs cliens , pour n'avoir pas formé en leur uom, et dans les délais lataux, les recours en cassation dont ils étaient chargés pour eux? V. Cassation, jj V, n. bis. R. — Règles sur les taules dont les chirurgiens sont responsables. A7. Chirurgien, § II. R. — L'hérilier est-il responsable des délits du défunt. V. Délit, § IX. R. — Règles sur la responsabilité des gardes forestiers. V. Délits forestiers, § XXII. R. — Sur la responsabilité des maîtres relativement à leurs domestiques. V. Domestiques , R. — Lu propriétaire est-il civilement responsable des délits commis par son garde-chasse. V. Garde-chasse, n. 4. R. Les hôteliers soul-ils responsables, comme dépositaires , des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux. V. Hôtellerie. R.- — Tout homme qui a mis le feu dans sa propre maison , par uue de ces fautes dont les lois le rendent responsable , est-il tenu d'indemniser ses voisins du dommage que leur a causé le progrès du !'• u ? V. Incendie, Jj II, n. 2. R. — Règles sur la rëspousahililé dc^ subrogés-tuteurs relativement à l'inscription à prendre sut les biens des tuteur..,, pour raison de leur gestion. V. Inscription hypothécaire , <j III, u. 15. R. — Le mari est-il civilement responsable des délits de sa femme? A . M. iris, tj I. Q. — Règles sur la responsabilité des médecins. V. Médecin, tj ni. R. — En quel cas , et jusqu'à quelle concurrence les entrepreneurs des messageries sunt-ils responsables de la perle des effets confiés à la conduite de leurs voituriers? V. Messagerie, § II. R. — Le père est-il responsable des délits ou failles des enfant qu'il a sous sa puissance. V. Puissance paternelle , secl. m, tj II. R. — Les maîtres dr^ saches et messageries sontils responsables civilement, comme lis hôteliers, du vol de-, choses dont le port leur a élé confié? V. Vol, sect. III, § III, n. 5. R. Ressort (jugemens en dernier). V. Dernier Ressort et Jugements. R.

Ressort d'une fenêtre (vol eu levant le). Y. Fenêtre. R. Restitution de choses volées ou perdues. — 1 ' Dans quel cas celui qui reslilue au propriétaire sa chose volée ou perdue, est-il fondé à se faire remettre le prix qu'il en a payé au tiers de qui il l'a achetée de bonne foi. — 2' Les juge-, qui condamnent un voleur aux peines portées par la loi peuvent-ils, d'office, ordonner que les choses «olées, lorsqu'elles existent en nature, seront restituées à leur propriétaire , quoique celui-ci nesesoil pas porté partie civile. — Doit-on punir, comme voleur proprement

dit, celui qui, par violence, se fait restituer ce qui lui appartient? V. Vol, sect. I , u. 6. R.

Restitution de droits indûment perçus par les préposés des douanes, des droils réunis, de l'enregistrement. — I. Action que peuvent exercer les personnes qui ont payé des droils qui n'étaient pas dus , ou des droils plus forts que ceux dont la loi autorise la perception. — II. l'eul-ou , en matière d'enregistrement, considérer comme indûment perçus , et par conséquent sujets à restitution, des droils qui ont été payés pour un acte depuis annulé ou résolu ? — 2° Lorsqu'ils sont sujets à la restitution, de quel jour commence à courir le délai par lequel se prescrit l'action tendante à les faire restituer? -— III. Si la partie qui a payé des droits d'enregistrement, pour un contrat de vente résolu depuis, n'est pas recevable à en demander la restilulion, n'est-elle pas du moins fondée à les compenser contre d'aulres droils de mutation dont elle se trouve redevable ? — Règles sur la prescription en matière de restitution de droits. V. Prescription , sect. II, § V, n. 4. R.

Restitution en entier. (Répertoire.) On appelle ainsi un bénéfice que les lois accordent à celui qui a élé lésé dans quelque acte où il a élé partie , pour le remettre au même état où il élait avant cet acte, s'il y a juste cause de le faire, V. Rescision.

Question et règles sur ta matière.

— D'après la manière actuelle de procéder à la cour de cassaliou,*les arrêts que celte cour rend par défaut contre une parlie qui a conslilué un avocat , et signifié ses défenses sans les produire, peuvent-ils être considérés comme rendus par forclusion , ou peuvent-ils être rétractés par la voie de reslilution en entier? V. Forclusion, §111. Q. — Règles sur les causes qui suspendent la prescription, ou qui peuvent eu faire cesser l'effet par la restitution en entier. V. Prescription, sect I, § VU,- art. I.R.

Restitution en entier contre les jugemens. (Questions de droit.) C'est ainsi qu'on appelle, en Allemagne, la voie de droil que nous nommons requèle civile. — Exposé des règles auxquelles elle est soumise, et des cas auxquels elle est restreinte.

Restitution de fruits , dans le cas de revendication d'une propriété, ou d'une révocation de donation. V. Fruits, n. 4; Revendication , § V; Révocation de donation, § I, n. 5; et Séuatus-consulte velléicn, § I, n. 4 bis.

Questions sur la matière.

— Un tribunal d'appel peut-il adjuger, à un demandeur eu délaissement d'immeubles, la restitution des fruits perçus, quoique la demaude n'eu ait pas été faite eu première instance, mais seulement en cause d'appel? V. Appel , tj XIV, u. 8. R. — Les reslilutions de fruits doivent-elles eulrer en ligue de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les ici nies du dernier ressort accordés à un juge inférieur î V. Dernier ressort, § XL R.

Restitution pour délit forestier. Les anciennes ordonnances sur les eaux et forêts , l'ordonnance de 1 CC9 , et le Code forestier du 21 mai 1827, appellent indifféremment restitution et dommages-intérêts , la somme à laquelle tout délinquant, eu matière forestière, doit être condamné, en sus de l'amende, pour la réparation du dommage causé |ar son délit , et qui ne peul jamais être inférieure à l'amende. — I. Lorsqu'une amende était prononcée pour 1 introduction de besliaux dans un bois, était-il dû une restitution , comme si celle amende avait pour cause des arbres coupés eu délit ? — II. Ce que l'on jugeait sous l'ordonnance de 1669, pour le cas d'introduction illégale de besliaux dans uue forêl, devait-on le juger également lor-qu il s'agissait d'une contravention à la défense que taisait l'an. 12 du titre XXVII de l'ordonnance de 1669, de faire de ia chaux dans les forêts, ou d'en enlever des sables, des marnes ou des terres quelconques, sans une permission expresse et préalable du propriétaire. — III. Lorsque, sous l'ordonnance 4e ibOj,