RESTITUTION. — RETRAIT CONVENTIONNEL

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le délinquant n'avait été condamné on première inslanre qu'à l'amende, qu'il n'y avait eu d'appel que de la part de l'administration forestière , et que celte administration n'avait pas t'ait porter sou appel sur la non-condamnation du délinquant à une reslilution égale à l'amende prononcée, le juge supérieur pouvait-il et devait-il, soit d'office, soit sur ies conclusions du ministère public non appelant, condamner le délinquant à cette restitution? — rv. Y avait-il lieu, sous l'ordonnance de IGG9, en cas de délit de pâturage daus une forêt, à une restitution égale à l'amende, lorsque les bestiaux avaient été saisis par les gardes, et que, par suite, ils avaient été contisqués? — V. Lorsque, sous l'empire de la loi du 9 floréal an XI , un bois appartenant à un particulier avait été défriché, sans déclaration préalablement faite à l'administration forestière, l'obligation qui était imposée au propriétaire, par cette loi, de remet Ire en nature de bois une égale quantité de terrain, devait-elle être considérée comme une restitution accessoire à l'amende qui devait être en même temps prononcée contre le propriétaire, et en conséquence la prescription de l'aclion tendante à faire prononcer l'amende, emportait-elle la déchéance de celte obligation?

Restitution pour délits forestiers. (Questions de droit.) Est-il du , pour toute espèce de délit forestier, uue restitution égale à l'amende?

Question et règles sur la matière.

— Les juges peuvent-ils modérer les restitutions pour délits forestiers? V. Délits forestiers , § II, 2°. R. — Règles sur les restitutions auxquelles les délinquans , en matière de délits forestiers , doivent être condamnés. V. Délits forestiers , § XX. R.

Questions et règles sur diverses espèces de restitution.

— Le demandeur en cassation, qui a été déclaré non reccvable, faute d'avoir consigné l'amende, peut-il se faire restituer contre l'arrêt, en rapportant la quittance de la consignation faite en temps utile? V. Cassation, § XIX, 11°. Q. — Quand, à qui, et par qui, la dot doil-elle être restituée? V. Dot , § XI. R. — Règles sur la restitution par rapport aux mineurs. V. Mineur, § I, n. 15. R. — Quelle prescription les avoués pouvaient-ils , avant le Code civil , opposer aux demandes en restitution des pièces qui leur avaient été confiées ? V. Prescription, § XIII. Q. — Sous l'ancien droit , dans quel temps le bénéfice de restitution devait-il être obtenu? V. Rescision, n. 5. R. — La restitution du mineur proûte-t-elle à son consort majeur. V. Ibid., n. 6 bis. R.

Rétablissement ( règles sur la plainte du ). V. Plainte , § XU. R.

Rétablissemeht ( clain de ). V. Clain de rétablissement. R.

Rétention (droit de). Règles sur les privilèges, et sur le droit de rétention sur les immeubles. V. Privilège de créance , sect. IV, § I. R.

Rétention naire. Dans quels cas un débiteur en compte courant est-il réteutionuaire des fonds de son correspondant? V. Compte courant , jj I. Q.

Retentum. Terme latin, employé sous l'ancien régime, pour signifier un article que ies juges n'exprimaient pas dans un arrêt qu'ils rendaient en matière criminelle , mais qui en faisait partie, et avait son exécution, soit pour augmenter, soit pour diminuer les souffrances du condamné pendant son supplice. — Ancien usage de ce retentum. — Il a cessé depuis la suppression des anciens tribunaux eu 1790. R.

Retenue (brevet de). V. Brevet d'assurance ou de retenue. R.

Retenue de contributions. (Répertoire.) On appelle ainsi la faculté que la loi accorde au débiteur d'une rente constituée ou foncière, de retenir le cinquième, ou le quart de la rente, censé acquitté par lui en contributions au profit de l'Etat. V. Contributions publiques, Intérêts, § VI, n. 4 et 5; et Vingtième.

Retenue de la contribution foncière. (Questions de droit.) V. Contribution foncière , tj I et II; et Rente foncière , Rente seigneuriale , § V, n. 2.

Questio/t sur la matière.

— Les intérêts stipulés par transaction avant la loi du 4 septembre 1807, sont-ils sujets à la retenue de la contribution foncière? V. Contribution foncière , Si, 1°. Q.

Retenue de marchandises. C'est, en matière de douanes, la faculté qu'ont les préposés de l'administration de retenir, moyennant un certain prix, les marchandises passant par leur bureau dont les droits sont perceptibles sur leur valeur, lorsque l'estimation qui en est faite par le propriétaire ou le conducteur, leur parait bien au-dessous de la valeur réelle de la chose. — Dispositions des lois anciennes et nouvelles qui l'autorisent, et en déterminent les formalités. "V'. Douanes, Déclaration aux bureaux des douanes , et Procès-verbal , § III. R. ', Ketenue seigneuriale. On appelait ainsi , dans quelques contrées de la France, avant l'abolition du régime féodal, le droit qui ailleurs élait connu sous le nom de retrait ceusuel. V. Retrait censuel. R.

Retour (droit de). Pour établir un retour contractuel, faut-il une disposition expresse? V. ci-après Réversion. R. et Q.

Retour conventionnel. L'adoption que l'ait un donataire grevé d'un droit de retour conventionnel, pour le cas où il mourrait avant le donateur, sans descendans légitimes , formet-elle obstacle à l'exercice de ce droit? V, adoption, § VI, n. 5. Q.

Rétractation. Celui qui, par erreur, a avoué en justice un fait qu'il reconnaît ensuite pour faux, peut-il se rétracter? V. Ignorance, tj II , n. 1. R. — Règles sur la rétractation des témoins. V. Témoin judiciaire , § V. R.

Retrait. On entend par ce mot une faculté introduite par la bienséance, la convention, ou la coutume de la situation, lorsqu'il s'agit d'un immeuble, ou du domicile du vendeur, lorsqu'il s'agit de meubles et de droits mobiliers , accordée à une ou plusieurs personnes successivement , de se faire subroger à la place de l'acheteur de la chose sujette à retrait , en remboursant à l'acheteur, dans le délai fixé , le prix principal , les frais et loyaux cot'ils légitimes faits à l'occasion de l'achat, et à la charge de requérir cetle subrogation dans le temps fixé par la coutume ou par la convention. V. Action de retrait.

L'ancien droit français avail admis et consacré beaucoup d'espèces de retrails. Ils ont tous été abolis par une loi du 15 juin 1790.

L'exercice de- la faculté de rachat, réservée au vendeur par le contrat de vente, a remplacé 1 ancienne législation sur les retrails. R.

Voici la nomenclature des vingt -cinq diverses espèces reconnues avant 1790 :

Retrait a droit de lettre lue. Il désignait, dans la coutume de Normandie , la faculté accordée à l'acquéreur d'un hérilage qui avait élé décrété sur sa personne après une possession d'au et jour, de pouvoir reprendre le bieu sur l'adjudicalaire, eu lui remboursant le prix et les loyaux coùls de l'adjudication. R.

Retrait censuel. C elrait le retrait en venu duquel le seigneur avait droit de retirer les héritages roturiers vendus dans sa censive. R.

Retrait conventionnel , se dit de la faculté de rachat réservée au vendeur par le contrat de vente. — I. Avant le Code civil , le terme de rachat étail-il fatal dans le ressort du parlement de Pau , ou pouvait-il être prorogé parle juge? — II. Le terme du rachat court-il , pendant que le vendeur jouit du bien qui en l'objet, en vertu d'un bail que lui en a fait l'acquéreur? — LU. Le délai du rachat court-il contre les mineurs? — IV. Peut-«n , dans uu contrat de vente à réméré, stipuler que le rachat ne pourra être exercé qu'à fruits cueillis? — V. L acquéreur assigné eu délaissement, par suite d'une faculté de rachat