RETRAIT CONVENTIONNEL. — RETRAIT FÉODAL

que le vendeur s'est réservée, peut-il s'opposer à l'exercice de cette faculté, jusqu'à ce que le vendeur lui ail payé uue dette étrangère au contrat de vente? — VI. La vente d'un droit de réméré peut-elle être rescindée pour lésion énorme? — VII. i' La faculté de rachat, que le vendeur s'est réservée pour lui et ses héritiers, est-elle cessible de sa part à un étranger? — - 2° L'insuffisance des offres faites pour l'exercice de la faculté de rachat, emporte-t-elle déchéance de celte faculté, lorsque d'ailleurs on est encore dans le délai pour les compléter? — 5" La sommation faite à l'acquéreur de délaisser avec offre de lui rembourser le prix de la vente , interrompt-elle la prescription de la faculté de rachat? — L'iulerrompl-elle lorsqu 'ensuite l'offre est reconnue incomplète? — VIII. Le vendeur qui a laissé expirer le délai convenu pour le rachat, peut-il être admis à prouver par témoins qu'il a été empêché, par le dol de l'acquéreur, d'exercer son action daus ce délai , lorsque d'ailleurs il ne lait consister ce dol que dans la promesse verbale qu'il prétend lui avoir été faite par l'acquéreur île l'admettre au rachat quand il lui plairait. — IX.. lu tuteur peut-il , sans les formalités requises pour l'aliénation des biens des mineurs, proroger le délai dans lequel le vendeur d'un bien acquis par son pupille, s'en était réservé le rachat? R.

Question sur la matière.

— Quelle est la quJlilé du droit proportionnel dont est passible un retrait recouventionnel exercé après le délai fixé par le contrat de veule, mais en vertu d'une prorogation accordée par le juge? V. Enregistrement, Ç VIII. R.

Retrait d'argenterie léguée. C'était, dans la coutume d'Artois, le droit accordé aux veuves , et à quelques autres personnes , de reprendre en nature , sur le pied de l'estimation , l'argeLteiie qui se trouvait soit dans une communauté dissoute, soil dans une succession. R.

Retrait de bestiaux. C'était, dans la coutume de Labour, le droit, accordé a celui qui avait en garde des bestiaux , de prendre les bètes vendues par le propriétaire du troupeau , pour le prix convenu entre le vendeur et l'acheteur, pourvu qu'il ne laissât pas passer neuf jours. R.

Retrait de biens communaux. V. Faculté de rachat, § III et IV. Q.

Retrait de biens d'église. C'était l'exercice du droit que la déclaration du 15 décembre 1656 avait accordé aux ecclésiastiques de racheter pendant dix ans les biens aliénés par eux depuis 1 566 pour le payement des subventions auxquels ils avaient été assujettis. R.

Retrait de bienséances, de communion , d'indii'isio/i ou partiaire. C'était la facullé que les co-propriètaires d'un même bien , par indivis , avaient de se faire subroger dans l'achat qu'un étranger avait fait d'une porlion de ce bien , vendue par uu des copropriétaires. R.

Retrait déeital. Celait la faculté accordée au débiteur, dont la dette avait élé transportée à un tiers , de se libérer en payant au cessionnaire le prix que celui-ci avait compté au créancier. V. Droits litigieux et Droits successifs. R.

et Q.

RsxiU.IT Dt lourgeoisie ou d habitation. Ce retrait, appliqué aux immeubles, désignait le droit accordé aux bourgeois de certaines villes, de certains bourgs, de se faire subroger dans lâchai qu'un étranger avait fait d'un fonds situé daus l'élendue de la ville ou du bourg. R.

Retrait d'escllcoe. Ce retrait , connu dans les coutumes de Lille et d'Armentière^ , élail le droit areordé à un co-partagi ant, de se faire subroger en l'aclial fait par un nou-co-partageant , de la porliou de l'immeuble partagé , laquelle était échue au vendeur. R.

Retrait de cohéritier ou Retrait successoral. Ce retrait est de deux sortes : l'un consiste dans la farulié accordée à un cohéritier de se faire subroger dans l'achat fait par un étranger des droils successifs de son cohéritier; l'autre, le droit qu'un des cohéritiers a de demander que l'acquisition de quelque

chose concernant la succession non encore partagée, faite par un des cohéritiers, soil mise en la masse de la succession, à la charge que l'acheteur payera comptant, ou prélèvera ce qu'il a déboursé à l'occasion de cet achat. V. pour la première espèce de ce retrait , l'art. Droits successifs ; la deuxième espèce, plus générale, esl fondée sur le droit romain. R.

Questions et Règles diverses sur la matière.

— Règles sur le retrait successoral. V. Droits successifs , n. 8. R. — Le retrait successoral est-il admissible conlre uu époux survivant, doualaire d'une quolilé de la succession du prédécédé? En esl-il de même d'un époux qui n'esl donataire que de l'usufruit, soit de l'universalité, soit d'une quolilé des biens du premier mourant? V. Jbid., n. 15. R. — Le retrait successoral a-t-il lieu contre le cessionnaire qui, de son chef, se trouve propriétaire, à titre singulier, d'une portion indivise de la succession? V. lbid., § II, 1°. Q.

Retrait de communion, ou d' 'indivision , ou partiaire. C'est la lacullé que les co-propriélaires par indivis d'un même bien ont de se faire subroger dans l'achat qu'un étranger a fait d'une porlion de ce bien , vendue par un de leurs consorts. — Objet de ce retrait eu usage chez les Romains. — Coutumes qui l'ont admis. R.

Retrait de frareuseté. L'objet de ce retrait élait de consolider, dans la main d'un co-propi iélaire par indivis , la portion frareuse ou indivise que son co-propriélaire avait vendue avant qu'il se fui opéré un démembrement effectif par le partage. — Coutumes où ce reirait élait eu usage. R.

Retrait de maison vendue pour être démolie. Il avait lieu daus la coutume de Rayonne qui accordait de préférence, aux voisins d'une maison vendue pour être démolie, le droit de l'acquérir après la publication de la vente. R.

Retrait de mi-denier. Ces mois ont , dans le droit commun , une acception toute différente de celle que leur attribuent les coulumes de Normandie et de Bretagne.

§ I. Du retrait de mi-denier suivant le droit commun.

§ II. Du retrait de mi-denier en Bretagne.

§ III. Du retrait de mi-deuier en Normandie.

Retrait de préférence. C'était celui que la coutume de Bretagne permettait à l'héritier bénéficiaire d'exercer sur les adjudicataires des meubles et des immeubles de la succession. R.

Retrait d» reconsolidation. C'était la faculté qu'avait, en certains lieux, le propriétaire d'un immeuble, d'en retirer l'usufruit aliéné au profit d'un tiers par l'usufruitier, et cela pour U reconsolider à la propriété. R.

Retrait de recousse. Celait, suivant les coutumes de Flandres et d' Artois , la faculté accordée au débiteur saisi de rembourser, dans un certain temps , celui qui avait achelé ses meubles vendus en justice. R.

Retrait domanial, se dit du droit exercé par le roi, ou en son nom , pour faire rentrer au domaine public les parties qui en avaient été aliénées, échangées ou engagées. V. Domaine public. R.

Retrait ducal. Celait le droit que l'ainé mâle d'une branche, pour laquelle il avait élé créé un duché héréditaire, avait de retirer le duché quand l'ordre des successions le déférait aux cadets ou aux filles ? — Ce reirait avait-il lieu pour les marquisals, comlés, vicomtes et barounies ? R.

Retrait d'utilité publique. Ce retrait, en usage aujourd'hui comme il l'a élé dans tous les temps et dans tous les pays , est celui par lequel le roi, les villes, se font subroger dans l'acquisition d'un héritage jugé nécessaire à des fortifications, à l'embellissement d'une ville, etc. R.

Retrait féodal. {Répertoire.) Cétoit la faculté accordés aux seigneurs de retirer les fiefs de leur mouvance, lorsqu'ils étaient vendus ou aliénés par acle équipollent à vente.

Retrait féooai.. {Questions de droit.) — § I. Qu'a entendu la loi du 17 mai 7790, eu déclarant abolie toule demande en reirait féodal , qui n'aurait pas été adjugée par jugement

RETRAIT FEODAL. — REVELATION.

en dernier ressort, avant la publication des décrets du 4 août 1 7S9 ?

Ç II. A-t-il été dérogé à la loi du 1 7 mai 1 790 par celle du 6 brumaire an 2 ?

S III. Dans la coutume de la châtellenie de Lille , les fiefs que le mari acquérait par reliait féodal, pendant le mariage, eutraient-ils réellement dans la commuiiniilé, lorsque, par le contrai de mariage, il avait élé stipulé qu'ils seraient compris dans lesconquéls, et que néanmoins ils suivraient le rôle et ligne du retrayant, en rendant, par les héritiers de ce côté et ligne, le prix du retrait? ou bien la communauté n'avait-elle, conlre le mari ou ses héritiers, qu'une action en récompense de ce prix ?

Question sur la matière.

— Comment s'exerce le retrait féodal en matière de jeu de fief? V. Jeu de fief, § VII.

Retrait lignager. {Répertoire. ) C'étail le droit que la loi accordait aux païens du Tendeur d'un immeuble d'obliger l'acheteur à le leur délaisser, eu le remboursant et l'indemnisant de tout ce que l'acquisition lui avait coulé. — I. L'opinion commune est que ce retrait a élé établi par les lois de Moïse. — Dispositions du droit romain , qui établissent les règles particulières à ce retrait. — II et suiv. Coutumes et lois françaises qui l'ont maintenu , et pour ainsi dire consacré. — VI. Dans les coutumes qui ne parlent pas du relrail lignager, peut-il y être introduit par le seul usage. — VII. Un héritage est situé dans une coutume qui admet le relrail lignager, mais la personne qu'elle y appelle est domiciliée dans un pays où ce droit n'a pas lieu ; un héritage est situé dans une coutume où les mâles sont préférés aux femmes pour l'exercice du reliait , mais tous les parens du vendeur sont domiciliés dans une coutume qui n'établit enlre eux aucun ordre de préférence; un héritage est situé dans une coutume où le retrait féodal n'a lieu que pour les propres, et le \endcnr a des parens domicilies dans une coutume où cette éviction légale étend son activité jusque sur les acquêts : dans tous ces cas, et une infinité d'autres semblables, est-ce à la loi de la situation , est-ce à celle du domicile qu'il faut s'a Hacher?

Retrait lignager. (Questions de droit.) — § I. Qu'a entendu la loi du 17 mai 1790, en déclarant abolie toute demande en retrait lignager, qui n'aurait pas été, avant la publication de cette loi, consentie ou adjugée par jugement en dernier ressort?

§ II. Quelle était, dans la coutume de Bretagne, avant la loi du 17 nivôse an 2, la qualité de l'immeuble acquis par retrait lignager ? Etait-il propre ou acquêt ?

Questions diverses sur la matière.

— Lorsque deux époux qui, par leur contrat de mariage, avaient réglé que le survivant demeurerait propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de leur communaulé, ont, de leurs deniers communs , acquis un immeuble par retrait lignager, au nom et au profit de l'enfant mineur que l'un d'eux avait eu d'un mariage précédent , et que celui des époux auquel cet enfant était élranger vient à mourir le premier, les héritiers de ces immeubles ont-ils droit ù la moitié du bien acquis de cette manière ? V. Communauté de biens entre époux , § V, o.'. Q. — En matière de droits successifs, la subrogation est-elle sujette aux formalités de l'action en reirait lignager ? V. Droits successifs , n. 10.R. — Les héritages, acquis par retrait lignager, sont-ils propres au retrayant? V. Propres , § XII. R. — Dans la coutume de Erelacne, avant la loi du 17 nivôse an 2, l'immeuble acquis par retrait lignager était-il propre ? V. Ibid., § III. Q. — Dispositions de différentes coutumes , relativement à la représentation en matière de relrail lignager. V. Représentation (droit de).

Retrait local ou coutumicr. C'était, dans le ressort de quelques pays coulumiers , le relrail qu'on appelait dans d'autres Retrait de bourgeoisie ou d'habitation. V. ci-dessus Retrait de bourgeoisie.

Retrait sur les juifs. Cette espère de reirait a été particulière à l'Alsace. Celait le droit qu'un chrétien avait de retirer une propriété immobilière, vendue et adjugée à un juif. V. Juif, sect. V, § I. R.

Questions et règles diverses sur les retraits.

— L'appropriement , pris sur la vente qu'un relrayant a faile dans l'année du relrail , est-il valable? V. Appropriance , § I, n. 2. R. — Règles sur la plaiute de reirait. V. Plainte, S XI. R.

Retraite (solde de). V. Solde de retraite. R.

Rétroactif (effet). V. Fffet rétroactif. R.

Rétroactivité. L'exception apportée en faveur des tiers-acquéreufs, par la loi du 4 vendémiaire an 4, à l'abrogation de l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, peut-elle être invoquée par un donataire universel de l'héritier en faveur duquel celte dernière loi a\ait disposé rétroactivement ? V. fffet rétroactif, 1*. Q. — Condilions requises pour qu'il y ait rélroactivité dans une loi. V. Ibid. , sect. III, § I et II. R. — Les lois peuvent-elles rétroagir, et dans quel cas rétroagissent-elles sur le passé ? V. Loi , § IX. R.

Rétrocession. C'est l'acte par lequel une personne remet à une aulre le droit qu'elle lui avait cédé auparavant. L'effet de cet acte, commun aux bailleurs, aux acquéreurs, aux donalaires, est de faire retourner tous les objets, tant mobiliers qu'immobiliers, dans les mains dont ils étaient sortis. R.

Question et règles sur la matière.

— La rélrocessiou, que fait le cessionnaiie au cohéritier, des droits successifs que lui a transportés celui-ci , éteint-elle le droit au retrait successoral ? V. Droits successifs, n. 14. R. — Règles sur les droits d'i nregistrement dus pour toute rétrocession. V. Etiregistrement , § I. R.

Réunion. (Répertoire.) Ce mot comprend dans sa signification générale , 1 ° les pavs et portions de territoire qu'une puissance souveraine peut réunir à ses états , soit par droit de conquête, soit par un traité politique; 2° les hameaux, bourgs, et villages , qu'une loi ou une ordonnance du roi réunit à une commune . à un arrondissement, ou à un département.

(j I. Quels sont les effets de la réunion totale ou partielle d'un Etat souverain à une autre souveraineté? \.Pays-Réunis. — Eu matière de prises maritimes , un jugement rendu en France, contre des étrangers neutres, devient-il, de plein droit, e.xéculoire dans le pays où ceux-ci sont domiciliés, par la réunion de ce pays au territoire français?

§ II. Quels sont les effets de la réunion d'une commune à une autre. — Disposilions du décret du 17 janvier 1815 sur celle question.

Réunion. (Questions de di oit.) ~Les jugemens rendus , en France , contre des étrangers demandeurs , sont-ils devenus exécutoires, dans les pays où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pays au territoire français ?

Question sur la matière.

Quel effet a produil , relativement aux domaines des souverainetés étrangères, la réunion à la France des pays où ils sont situés ? V. Domaine public, §111. R.

Réunion féodale. C'est l'incorporation, opérée par la loi ou par le fait de l'homme , d'un domaine au fief dont il est mouvant. — Nature , objet , et effets de cetle réunion. R.

Réunion illicite. La culpablilé de coaccusés de violences, commises par une réunion d'hommes dont ils faisaient partie, est-elle suffisamment établie par une déclaration du jury , portant que chacun d'eux est coupable ou complice de ces violences ? V. Complice , § V. Q.

R é vélatjon, se dit de l'action de révéler des faits dont on a connaissance. — I. La révélation esl quelquefois obligée , quelquefois récompensée, quelquefois punie. — JI. Elle est obligée, en matière de crimes et de délits conlre la sùrclé de l'Etat, dans les cas prévus par les art. 1 03, 1 04, et suiv. du Code pénal. — III. Elle est récompensée, en exemptant des peines, prononcées contre les conspi-

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