REVENDICATION
§ IH. Différence enlre l'action révocatoire el la revendication.
§ IV. Le juge d'appel peut-il accorder, à un demandeur en revendication d'immeubles, des restitutions de fruits, et une provision auxquelles celui-ci n'a pas conclu devant le premier juge ?
§ V. Les effets saisis sur un navire, pour raison de contraventions commises par le mailre aux lois sur les douanes, peuventils être retenus ( nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent), pour sûreté des condamnalions prononcées contre le maître du navire?
§ VI. En cas de saisie faite dans l'intérieur de la France par des particuliers non attachés à la régie des douanes , ces particuliers peuvent-ils poursuivre eux-mêmes en jusiiee la confiscation des objets saisis? — Une pareille saisie peut-elle être annulée pour défaut , soi! de transport des objets saisis au plus prochain bureau des douanes, soit d'afliehe du procès-verbal à la porte de ce bureau? Un marchand peut-il, sans représenter sa patente, revendiquer les objets saisis comme étant sa propriété ?
g VIL I ' Le droit de revendication que l'art. 576 du Code de commerce accorde au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, peut-il être exercé au préjudice du privilège attribué au commissionnaire par l'art. !)5 du même Code ? 2° Le tribunal du lieu où se trouve la marchandise revendiquée par un vendeur, en vertu de l'art. 576 du Code de commerce, est-il compétent pour connaître du fund de la demande en revendication, lorsque les parties sont domiciliées, et que le contrat de vente a été passé en pays élranger ?
tj Vin. Du principe que la demande eu revendication ne doit êlre intentée que contre celui qui possède ou détient la chose revendiquée, s'ensuit-il que, lorsqu'avaut la revendication d'un bien prétendu communal, ce bien avait été partagé, en exécution de la loi du 10 juin 1795, entre les hahilans de la commune défenderesse, le juge doit mettre celle-ci hors de cause, sauf au demandeur à se pourvoir contre les possesseurs actuels ?
§ IX. Les héritiers d'une femme qui n'a pas été personnellement partie dans une procédure dirigée contre son mari en revendication d'immeubles, possédés par celui-ci comme propres de communauté, et dans laquelle le revendiquant conclut à la restitution des fruits perçus, ont-ils qualité pour reprendre l'instance ?
Questions et règles diverses sur la matière.
— Quelle est l'autorité qui doit connaître de la revendicatiom d'une propriété particulière comprise dans la vente d'un bien national? V. Biens nationaux , § I. Q. — Une commune peut-elle revendiquer, en vertu de la loi du 28 août 1792, un bois qu'elle prouve avoir possédé animo domini , mais sans titre légitime de propriété, et pendant un temps insuffisant à la prescription? V. Communaux , tj II , 1°. Q. — Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils statuer en dernier ressort sur une revendication d'un immeuble, lorsque le demaudeur offre à son adversaire de lui abandonner l'immeuble, moyennant une somme de mille francs el au-dessous? V '. Dernier ressort , tj III. R. — Règles sur la revendication en matière de donation par contrat de mariage d'une somme payable en argent ou en terres. V. Donation, § XI. Q. — Règles sur la revendication exercée parles propriétaires des effets saisis sur un navire, pour raison des contraventions comnùses par le maître de ce navire aux lois sur les douanes. V. Douanes, § m. R. — Les effets saisis sur un navire , pour raison des contraventions commises par le mailre de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent-ils être retenus (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent), pour sûreté des condamnations prononcées contre le mailre du navire? V. Ibid., § V. Q. — Règles sur la revendication eu matière de faillite. V. Faillite el Banqueroute , sect. II, tit. 5. R. — Dispositions de la loi du 9 messidor an 5 , relatives à l'hypothèque en matière de revendication des biens territoriaux. V. Hypothèque . sect. II, §1,
H K\ INDICATION. — KÉVERSIOX
ehap. 4. R. — Lu itM.mlicaiii.il est-jelle de droit cq faveur do celui .|ui. m., a ai heié une chose qui lui appartenait , sans lareruniiaiire, a donne cadre de la livrer à un aulre? V. Ignorance, ■j ;i. — La qualité diuéritiei ni ■>■ mc-i-elle paa une bu de non-|c revoir cm. Ire la rcvcndiralioii que le" voudrait Caire d'un liien aliéné sans nécessite.' V. Nécessité j rèe, \ . n. 4. K. — Disposition de la coutume de. l'I lalive à la prescription
eu matière de demande eu revendication. V. Prescription , -ecl. II, f, X. li. — Dépouillons de la coutume de la prescription eu matière de Meute de meubles. V. Ilml., seeti 11. $ il, n. I . R. — D'après la déclaration du 22 sep: IG38, le droit le revendication peut-il s'exercer sur d<
qui ont été capturées par un neutre , comme sur celles qui l'ont élé par un ennemi? V. Prises maritimes , :, 1\ . '- . Q — i.e. communes peuvent-elles, en veitu de l'art, y du 2S aoùl i792, revendiquer les portions de leurs biens communaux avant l'ordonnance, des eaux et forêts de int i
: i-. r ï i < .-. , par droit de triage, au profit de leurs ci
,. V. J h'age, . 1 , 1 .. Q. — Règles sur la revendication .les choses volées. V. fol, sein. III, j I. R.
Ktnn.in.i .-;si.:..i devoirs, des maires rcl .tiveujcnl k l'emploi de.v. V. Maire* seel. MV, § XII. 11.
RivLRsiT.iLiit. BES cris, se dit des eas où , sous le régime féodal , les fiei's, à la mort des vassaux qui pi .iiitun
parent mâle agnalique du premier investi , retournaient . gneurs desquels ils étaient tenus* — cediuit <[•■ rejpi r a -.-il survécu, pour les ci-devant ....,.:• kU"S, à l'aboiilio.idc la féodalité i — liaisons pour le maiulicu de la réversibilité. . — I Raisons pour l'abolition de la réversibilité. R
Rstkbsios ou Hctour. liepertotre.) On, appelé ainsi le droit eu vertu duquel un donateur recouvre , par le décès du donataire, les elioscs qu'il lui avait données. — Il y a sur celle matière une grande diversité de règles et de principes entre les pays de droit écrit . et les pays cou fumiers,
Secuos. I.. Du droit de réversion ou retour dans les pays de droit cent.
§ I. Du droit de rcvcr.iion ou retour par rapport à la dut. Textes célèbres, du droit romain qui savent de base au retour de la dut.
Art. I. Des personnes qui sont appelées au retour des dois.
Art. II. Dans quelles circonstances y a-t-il lieu au retour des dois? — I. Faut-il, pour donner ouverture au droit de réversiuii . que la lilte dotée soit morte sans enfaus? — II. le décès des cnians , après leur mère, ne fait-il pas revivre le retour en faveur de leur aïeul? — III. Pourquoi , dans le cas de réversion d'une dot, l'aïeul a le, droit d'exclure Unis ,i eux qui se présentent comme héritiers , même en supposant leurs r , égales aux siennes? — IV. La maxime établie que l'issimr des enfans de la fille dotée fait cesser le retour de sa dot au qui la lui a fournie, doit-elle avo.r lieu , lorsque ces enfans ne sont pas nés du mariage pour lequel a été constituée la dut, nais iliiu précèdent? — Y. Le retour conventionné!! eesset-il comme le retour légal, lorsque la fil] les en-
fans ? ■ — VI. Le retour a-t-il lieu sans stipulation eu faveur du uere naturel qui a doté sa fille. i!.!é0iu.i.e , lorsqu'elle d sans enfaus ? — VII. Un commandeur de Malte qui avait constitué une dot à sa nièce, sans stipulation de retour, pouvait-il ia répéter contre le mari après la mort de- la l'eniine sans enfans? — Vill. Une uiere, obligée solidairement avec sou mari,» une dot constituée à leur fille , avait-elle , par le prédecesde celui-ci, droit au retour de la dot qu'elle avait pavée du cbei' de sou mari qui était insolvable. — IX. Le li's donataire universel du père, a la ebarge de doter ses sœurs, peut-il prétendre le retour des do|s qu'il leur a constituées, ou ce retour appartient-il au pi i ...' — X. La dot constituée par l'aïeul à sa petite-fille, relournet-elle au père, lorsque celle-ci dé". eue suis eulaus après l'aïeul? — XI. Il ne peut y avoir ouverture au droit de retour, que lorsque celpi qui a conslituéla dpi suivit à la fille dotée. Mais celle règle i-i-vdle lieu pourje retour conventionnel .' — XII. La dot sur
agné no augineni avant passé aux enfans arec l'auguient, le retour onvcrl par leur décès a-t-il lieu pour toute la dot , ou faut-il an distraire l'augmeo.1 , quoique les ea> fans n'en aient pas d
Du droit de réversion ou retour^ par rapport à la donation simple.
. . i. Dans r/:. ri le\ circonstances y a-t-il lieu au rr toi r d'une donation '.' — I. Distinction entre le retour toro 11 lii unel, qui n'a 'd'autres règles que le, clause, de l'acte par lequel il est stipulé, et la réversion conventionnelle, qui ne dépeud d'aucun
uiié . ni d'aucun motif de commisération , a qui i I ■■ comme lonte au te stipulation . ej qui ne
i n ■ | as moins les héritiers du donateur , que sa pi rsonne même. — IL Le: ; lieu que dans le
il locLua'rl: .us: mais la mort des enfui:*
quel: le fait-elle, revivre i — III. Exception
i n a lieu que dans le Ci sa mou aucun enfanta — IV. La renom iaucqûia doit-elle, en raati de n'uui, èlrc .tirée roiiiine une donation, et césar de plein droit , par quitel I ilej lorsqu il
si — \ii Le père qui a anticipe la restitution . en laveur d'un de ses ciifaus , ïepreud-il , par :i, ap'-us le décès de cet enfant , les biens qu'il lui avait restitué s. J — VI. La donation réniuiiéraioire esiajelle au retour légal?
-Ar.i. II. Le donataire peut- il aliéuer ou disposer au préjudice du droit de retour?
. DX Le- hvyu-.ihèqucs cl les dettes contractées parle donataire, pendant qu'il était eu possession du bien donné, lient- ■ n cas de retour?
i. IV. De quel jour sont dus les fruits ou les intérêts des lorsqu'elles sonl dans le cas du retour? Srcno:; IL Du droit de réversion ou retour dans les pays coutum :..-. — j I. Du retour conventionnel -en piys coutn-
§ n. Du retour légal en pays coulùmier. Art. 1.1 droit commun dans les' pays
couli.nue.s.- qui ■■.. coutumes qui fout admis :' quelles
sont celies qui l'on' rejeté ?
.i sujettes au droit dorer -tir ?
i. III. Quelles sont les personnes à qr.i le droit de retour idé ?
A .. ÏV. Quels Se.nl les effets que produit le retour, daus'Ie
ila lieu ?
Samoa III. Dispositions des lois nouvelles sur k droit de
retour, — I. Lois du 17 uivosêel 2b «tenlose an 2. — II et
iilions du Code civil sur le retour légal en faveur de
mis des enlaus naturels reconnu-,
et sur le retour ctfnvenlii
Rïv:,:,5.oN. (Questions de droit.) — I, i iv.-ni la loi du i . uivosc au 2, !: i la bisaïeule qui avaient constitué
une dut à leur fille, eu la marianl , et lui avaient l'ail une donation an u-vaieiil-ils , en pays de droil iar droil dejelouri, dans la surcessio'u de leur ■'.rricrc-peiit-iil, , déeédésans enfans fpmjs sna pèreél ta grandinere, les biens qu'ils avaient couslilués c n oui , ou donnés eutre vils à celle-ci ? 2 Le pouvaient-ils , loisque leur fille et leur pcljl-iils avaient disposé de tous leurs biens , l'une eu faveur de son fils , l'autre en laveur du sien ?
5 IL Dans les pays de droit écrit, où. avant le Code civil, le droil de relour légal était au donataire la faculté de disposer au préjudice de ce droit, le consentement du douaieur, à la disposition laile par le donataire, formait - il par la suite une fin de uon-rwevoircoulre l'exercice du droit de retour, soit en nature, soii en estimation?
§ IU. Pour élabjir un retour coniracluei, lanl-il une disposition^ expresse? Des conjectures suffisent-elles pour lui donner l'être, el peut-on, par exemple , le faire résulter d'une simple stipulation de propie?
Si
6iS RÉVERSION DES EMPHYTÉOSES. — REVOCATION DE CODICILLE.
Réversion des EiirBïiÉosES. Clause Irès-usitee dans les baux empbvtéoliipies qui se passaient dans certaines provinces, eu vertu "de laquelle le bailleur exerçait son droit de réversion, en cas d'extinction , soit de la descendance masculine , soit de la descendance quelconque , soit de la parenté des preneurs. — La cession d'une rente emphytéotique, lorsqu'elle est laite à une époque où le droit de réversion est ouvert, empuile-t-elle la cession de ce droit ? Les tribunaux sont-ils compélens pour statuer sur cette question, lorsqu'elle si levé au sujet de la cession que le gouvernement a faite dune rente emphytéotique? V. Réversibilité des fiefs. R.
Révision de compte , se dit du nouvel examen d'un i onipte qui est contesté par une des parties. V. Compte, n. 5, et transaction , § V , n" 5. R.
Révision de raoeàs. C'est un nouvel examen d'un procès qui a été jugé eu dernier ressort.
§ I. De ta révision en matière civile. — I. Dispositions des lois romaines qui prescrivaient les formalités à remplir pour obtenir la révision d'une affaire jugée eu dernier ressort. — IL Dans beaucoup de contrées , et notamment dans les provinces belgiques, la demande en Dérision pouvait cire fondée sur nue erreur de droit , comme sur une erreur de fait. — En France , on ne pouvait demander la révision d'un an cl qu'eu le présentant comme le produit d'une erreur sur un fait décisif. — III. Devant quels juges se portaient les demandes en révision. — - IV. Forme et délai pour se pourvoir en révision. — V. Abolition, par l'ordonnance de 1667, des demandes eu révision. — Provinces où elles continuèrent à avoir lieu. — VI. Mesures prises, a l'époque de l'organisation judiciaire, eu 1 790 , pour pourvoir au moyeu de faire juger les révisions des arrêts précédemment
rendus. VII. Les ordonnances du roi , rendues en matière
conteniieu-e, peuvent-elles élreattaquées parla voiederévisiou?
5 H. De la revision en matière criminelle, suivant l'ancien
droit.
i m. De la révision en matière criminelle, suh'ant les lois
nouvelles.
Art. I. De ia révision des jugemens rendus en matière criminelle, avant 1 institution du jury.
Art. II. De la révision des jugemens rendus en matière criminelle depuis l'établissement de la procédure par jurés.
[ et IL Dispositions de la loi du 29 septembre 1 791 sur les
jurés , du Code des délits et des peines du 5 brumaire an IV, et du Code d instruction criuiinelle (art. 552) qui admet la révision d'une affaire criminelle , dans le cas où les jurés , tout en observant les formes, paraissent aux juges s'être trompés sur le fonds. — III. Quel est le sens de ces mots : immédiatement après que la déclaration, du jury aura été prononcée publiquement. — IV. Peut-il v avoir lieu à la révision autorisée par l'art. 552 du Code d'instruction criminelle , lorsque le jury , en déclarant l'accusé coupable d,i fait porté dans l'acte d'accusation, le dépouille de toutes les circonstances qui pourraient le faire considérer comme un crime ou comme un délit? — j V. Lorsque la cour d'assises partage l'opinion du jury sur la culpabilité de l'accuse, peut -elle reuvover I affaire à une autre session , sur le fondement que le jury s'est trompé en ce qu il n'a tas déclaré l'accusé au-.i coupable qu'il le parait aux ju-es , par exemple en ce qu'il a déelaaé ndupable d'un homicide involontaire l'accuse qui, aux veux des juge.-, est coupable de meurtre ? — VI. Loi pio, sur l'accusation duo crime imputé à plusieurs personnes, le jury déclare que quelques-uns des accusés sont coupables et que les autres ne le sont pas, la cour d'à. sises doit-elle, si elle trouve que k> jurés se sont trompés au fond. •■■ hunier à renvoyer devant na nouveau jurv ceux des accusés qui sont déclarés coupables, ou doit-cil* I égalemara ceux qui sont reconnus iirnooens. — Lorsque, sur 1 accusation d un crime accompagné de plusieurs circonstances aggravantes , le jur. déclare que l'accusé est coupable, mais qu'il manque a sou crime lune dos cirtances aggravantes énoncées dans l'acte d'accusation , le nouveau jury, devant lequel il e-l renvoyé, pout-il encore s'occuper de la circonstance aggravante sur laquelle le premier a
déclaré l'accusé non coupable? — VIL La révision autorisée par l'art. 552 du Code d'instruction criminelle, peut-elle être ordonnée, lorsipi'après que les juges ont déclaré n'être pas unanimement convaincus que le jury s'est trompé au fond, un des jurés témoigne publiquement le regret d'avoir voté contre l'accusé, et que les autres demandent, par l'organe de leur chef, à expliquer leur déclaration ? — VIII. Lorsque la question d'excuse n'a pas été proposée avant la déclaration du jury , peut-il v avoir lien à révision sur cette question de la part des mêmes jurés, d'après la demande que l'accusé en fait à la suite de la lecture publique de leur déclaration? — IX. Lorsque, sous le Code du 5 brumaire an 4 , les juges n'avaient pas usé, à l'égard de l'accusé déclaré coupable, de la mesure autorisée par les art. 415 , 416 et 417 de ce Code, l'accusé avait-il une voie pour faire réviser la déclaration du jury ? — X. Exposé des motifs pour lesquels, dans le nouveau Code d'instruction criminelle, on a pris eu cousidéialioii la loi du 1 5 mai 1 795 sur la révision d'un procès criminel , dans lequel il aurait clé prononcé deux condamnations qui ne peuvent se concilier. — Y a-t-il lieu à révision, lorsqu'une cour d'assises, ayant condamné un accusé présent comme coupable d'un vol commis avec le concours de son coaccusé absent, une autre cour d'assises condamne celui-ci connue coupable du même- vol , mais en déclarant qu'il n'est pas convaincu de lavoir commis avec le coucours d'une autre personne ?
Art. III. De la révision des jugemens rendus par les conseils de guerre et par les tribunaux maritimes.
Art. IV. De la révision des jugemens rendus sur certains crimes politiques. — L Dispositions de l'arrêté, pris le 29 juillet IN09, parla consulte extraordinaire déléguée pour l'organisation et le gouvernement provisoire des états romains , réunis au territoire français , relativement à la révision de tout jugement portant condamnation pour un fait antérieur à la publication du Code des délits et des peines. — II. La voie de la révision que cet arrêté accordait, était-elle ouverte au condamné qui avait précédemment obtenu des lettres de grâce portant simplement remise de la peme affliclive, "l de la confiscation des biens qu'il avait encourues? Cette voie pouvait-elle être prise contre un jugement par lequel aurait été déclaré coupable de félonie envers le pape, et condamné comme tel à la peine capitale, un particulier qui avait , en I79S et 1799 , rempli des fonctions publiques dans la république romaine ? R.
Révocation , se dit de l'action par laquelle on anéantit , on déclare nulle et de nul effet une disposition stipulée dans un acte. — Les révocations traitées par M. Merlin sont celles d'adoption, A' aliénation, de codicille, de démission de biens, de donation, iejief-aliéné, d'indication de payement, de legs, de procureur, de substitution, et de testament.
Révocation d'adoption. Les adoptions qui ont été faites dans l'intervalle du décret de l'assemblée législative, du 18 février 1 792 , au titre de l'adoption du Code civil , ont-elles pu être révoquées par les adoplans? — Irrévocabilité de celles faites d'après les dispositions du Code civil. R. — V Quand l'adoption est parfaite, l'adoptant peut- il la révoquer malgré l'adopté, et l'adopté peui-il y renoncer malgré l'adoptant? — 2° Est-elle révocable au gré de l'un ou de l'autre? etc. V. adoption, § VIII. Q.
Révocation d'aliénation. V. action révocatoire. Q. Révocation de codicille. M. Merlin entend par codicille non-seulement les actes qualifiés de ce nom dans les pays de droit icril, mais encore les lestaniens qui se font dans les coutumes en ils peuvent valoir sans institution d'héritier, et par conséquent ceux qui se font aujourd'hui dans tous les pays régis par le Code civil. Tous ces actes étant essentiellement des dispositions de dernière volonté, peuvent être révoqués jusqu'à la mort de celui qui les a faits.
( I De la révocation d'un codicille par an testament postérieur. — I. Il est de principe qu'un testament qui révoque toutes les dispositions précédentes, anéantit tout codicille antérieur. — n. Qoe doit-on décider à l'égard d'un testament qui
RÉVOCATION DE CODICILLE. — RÉVOCATION DE PROCUREUR 63g
ne contient pas de clause révoeatoire? — m. Comment un testament, qui ne contient pas de clause révoeatoire, peut-il déroger à un codicille précèdent ?
§ II. De la Révocation d'un codicille par un autre codicille.
— I. Les règles établies au sujet du contours d'un codicille avec un testament, s'appliquent au concours d'un codicille avec un autre codicille. — II. Pour faire revivre un codicille révoque par un codicille postérieur, suffit-il au testateur de déclarer; par un troisième codicille, que sou intention est que le premier soit Hécate?
tj III. De la révocation d'un codicille par une donation entre vifs.
§ IV. De la révocation d'un codicille par la simple déclaration du tesiateur. — I et II. Dans quelle forme doit être faite la déclaration du testateur, pour qu'elle puisse opérer son effet.
— III. Forme prescrite par l'art. 1055 du Code civil. — IV. Pourrail-on prouver par témoius une déclaration révoeatoire?
tj V. De la révocation d'un codicillepar survenance d'enfans.R.
RÉVOCATION DE DEMISSION DE BIENS. V. Délllissio/L de bie/lS.
R. et Q.
Révocation de donation (Répertoire). — § I. De la révocation des donations entre vifs. — I. L'irrévocabililé est , de toutes les conditions requises pour la validité des donations entre vifs , la plus essentielle et la plus indispensable. — Mais la survenance d'enfant et l'ingratitude du donataire sont deux causes de révocation. — II. Dans le cas de révocation pour ingratitude, il faut distinguer si la révocation est fondée sur le refus du donataire d'exécuter les engagemens auxquels la donation l'assujettit, ou sur une autre cause qui peut y donner lieu. — III. Distinction à faire entre les droits acquis par des tiers après la demande en révocation , et ceux qui ont été acquis auparavant. — Lorsque le donataire a aliéné, le donateur peut-il , en révoquant la donatiou pour cause d'ingratitude , l'obliger a l'indemniser, c'est-à-dire à lui rendre la chose ou l'argent qu'il a tiré de l'aliénation. — V. Quel est l'effet de la révocation par rapport aux fruits?
tj II. De la révocation des donations à cause de mort.
Révocation de donation. (Questions de droit.) — § I, La donation qu'un mari a faite à sa femme, par contrat de mariage, de tous les biens qu'il avait alors, est-elle révoquée par la survenauce d'un enfant que le donateur, devenu veuf, a eu d'un mariage postérieur.'1
§ II. 1° Le donateur, qui a tué le donataire, est-il par cela seul indigue du bénéfice de la révocation par survenance d'enfans? — 2" Lorsque le donateur a repris, sans titre, la jouissance des biens qu'il avait donnés , et a continué d'en percevoir les fruits, le donataire a-t-il droit à ces fruits jusqu'au jour de la notification qui lui a été faite de la naissance de l'enfant survenu au donateur depuis la donation?
jj III. 1° La donation entre vifs qu'un religieux a faite avant sa profession, est-elle révoquée par la naissance d'un enfant qui est survenu au donateur marié depuis l'abulition des vœux monastiques ? — 2° La donation entre vifs qu'un émigré a faite avant son émigration , est-elle révoquée par la naissance d'un enfant qui est survenu au donateur marié depuis sa réintégration dans ses droits civils ?
§ IV. 1° Les donations qualifiées entre vifs, que des époux se sont faites sous la loi du 1 7 uivose an 2 , sont-elles irrévocables?— 2° Ces donations, lorsqu'elles comprennent à la fois des biens présens et des biens à veuir, sont-elles révoquées par le prédécès des époux donataires? — 5° Les donations mutuelles qui , sous la loi du 1 7 nivôse an 2 , ont été faites entre époux , et à celui des deux qui survivrait , de biens qu'ils laisseraient à leur mort , ont-elles pu , et peuvent-elles encore être révoquées par chacun d'eux , sans le concours de l'autre ?
§ V. La séparation de corps, pour mauvais traitemens, autorise-t-elle l'époux qui l'a fait prononcer à révoquer les donations qu'il a faites à son épouse par contrat de mariage ? Questions et règles diverses sur la matière.
— Cas où la révocation de la dot peut avoir lieu. V. Dot,
§ XV. R. — La révocation d'un don mutuel , fait par une femme à son mari, peut-elle être demandée par les héritiers de cette lemme, pour cause d'ingratitude, et dont la séparation de corps, prononcée contre les conjoints , sert de preuve ? V. Don mutuel , § VII, n. 5. R. — Causes pour lesquelles une donation entre vils peut être révoquée. V. Donation, sect. VII. R.
— Dispositions du Code civil , relatives à la révocation des donations , pour cause d'ingratitude. V. Ingratitude, n. I. R.
Révocation de eief aliéné (action en). Expression d'un grand usage dans les contrées qui, telles que l'Italie, l'Allemagne, et l'Alsace, sont gouvernées, en matière féodale, par le Code des fiefs, et qui désigne l'action en vertu de laquelle les agnats du vassal , qui a aliéné sou fief ancien sans leur consentement, peuvent, après sa mort , rentier dans ses biens, sans eu rendre le prix à l'acheteur. R.
Révocation d'indication de payement. L'indication de payement peut-elle être révoquée, sans le consentement du créancier eu faveur de qui elle a été faite ? V. Stipulation pour autrui. R.
Révocation de legs. Il y en a de deux espèces : la première est celle qui s'opère par la destruction du testament, ou dM codicille, dans lequel les legs sont renfermés ; la seconde est celle qui tombe sur les legs mêmes, sans toucher nullement aux autres dispositions du testateur.
§ I. La révocation d'un testament ou d'un codicille emporte-t-elle toujours celle des legs qui y sont renfermés ?
— I. Ou la révocation est opérée par la loi, ou elle provient de la volonté du testateur: — dans le premier cas, il faut distinguer si elle tombe sur un codicille, ou si c'est un testament proprement dit. — II. Lorsque la révocation est opérée par la volonté du testateur, emporte-t-elle régulièrement celle de tous les legs, qui sont renfermés dans le codicille ou le testament?— III. Du principe établi que, dans les pays de droit écrit, un testament ne peut être révoqué, par un autre testament, qu'autant qu'il ne se trouve dans celui-ci aucun défaut de torme, résulte-t-il que, pour révoquer les legs contenus dans le premier testament, il faut que le second soit valable ?
§ II. De la révocation des legs par des dispositions qui n'annulent pas tout le testament ou codicille dans lequel ils sont renfermés. — I. Distinction entre la révocation expresse et la révocation tacite. — Conditions exigées pour que l'une et l'autre soient valables. — II. De quelle manière la révocation tacite peut se faire; ou, pour mieux dire, dans quel cas elle peut se présumer ? — Quel doit être , à l'égard d'un premier testament, par lequel j'avais institué Pierre mon légataire universel, l'effet d'un second testament par lequel j'institue Paul mon légataire universel, sans exprimer que j'enteuds qu'il recueille à lui seul toute ma succession ? — La vente que fait le testateur, à son légataire universel , de ses biens présens, emportet-elle , quant à ces biens , la révocation des legs ?■ — Dans le cas où l'aliénation révoque le legs , la révocation s'éteint-elle par le rachat que fait le testateur de la chose aliénée? — Pourquoi l'inimitié survenue, depuis le testament, entre le testateur et le légataire , révoque le legs , ou le rend inutile par voie d'exception ?
— La cessation de l'unique motif, qui a porté le testateur à faire le legs , eu fait-elle présumer la révocation ? R.
Révocation de rRocuRELK.. On distingue deux sortes de procureurs : les uns qu'on appelle procureurs ad negOtia, fondés de pouvoir, mandataires , etc ; les autres, qu'on nomme procureurs ad lites, procureurs postulans, ou simplement procureurs (aujourd'hui avoués). — Les uns et les autres sout également sujets à la révocation de la part de ceux qui les ont constitués.
J I. De la révocation des procureurs ad negotia. — I. Cette révocation peut se faire expressément ou tacitement. — Différentes manières dont la révocation tacite ou de fait peut avoir lieu. — IL La révocation du mandat peut-elle annuler le contrat, fait par le fondé de pouvoirs, avant qu'elle fût parvenue à la connaissance de la personne avec qui il a contracté ? — ILT. Lorsqu'une procuration a été révoquée valablement, est-il an
64p il k\ ' k: ath.lv de PRoewa^s . - îiévoca Tio.v pe tlst amk.n i
pouvoir du ■ Élire revivre par. un simple cons.n-
lemeut , et peut-il, par là, réparer, !.i nullité des
bslant la ré\ Que d it-o.i décider, eu i..
béuélkiale, par rapport aux procurations ad resignafidmn ? — ts où là procuration n'est pas révocable.
i icureurs ad lites, U.
Rivccinos de s s. {Répertoire.) Ou |
stituer par deux sortes d actes, , les uus à cause de moi l , '. très entre i .
Ij I. De la ré-vocation des substilutious faites par dernière volonté,
§ II. De la révocation des substitut!
entre vifs. — L^s actes entre vils, par lesquels ou ; tuer, sont i : institution utra -~ —
II. Mais n'y a-t il point un autre cas où il es . ri quel ces substitutions? — La charge Je rendre à un sent ne peut-elle pas être réroqi | le donateur^ i après que la Jeu tliou, dans laquelle on l'a insérée, a été acceptée par le donataire ? ^
Révocation ut -i bstiti nos. [Questions de droit. ) La révocation d'une substitution peuWelle s'établir par de simples inductions.1 V. Subsi.; > j VIII.
Révocation nr. testaïiest. (Répertoire.) Cette matière a, pour les pays de droit écrit, des principes tout différons de ceux qui la régissent en pays coulutnier. M. Merlin ne la traite que par rapport aux pays de droit écrit, parce que ce soi seuls où l'on a co ;e des lestaraens proprement dits :
, les testauieus n'y sont considérés que comme des codii i
A chacune des règles de l'ancien droit qu'il retrace, l'article indique les changement: qu'y a appelles le Cède civil.
C i. jy . Jon d'un testament pur un testament pos-
térieur. — I. 13 m lé droit écrit, un second te,:.
annule le premier. — D'après les dispositions de l'art. I03G du Code, les testa meus postérieurs, qui ne révoquent pas expre - •émeut les n'annulent , clan, ceux-ci, que les dispo-
sitions incompatibles avec les nouvelles, ou qui y sont contraires.— II. Con :alre conditions peur qu'un second testament eu annule un autre. — : ad par /uni ment valable. — Que doit-on décider à l'égard d'un second testament, qui iuslitue des héritiers incapables? —Si le second testament désigne p >ur huilier, des personne-; qui ne s^nl pas incapables , mais inclignes, le premier est-il révoqué? — IV. L'institutiuM (pie le défunt a faite, par un second d'un héritier in rv rompt-elle le premier , lorsqu celui-
uilieul une iuslilution universelle? — V. i un testament un, rie révocation d'ut niérieur. Vf. L.; ieur a-t-il l'effet di
un antérieur qui appel! ll!,i '■'■" dispose? —
VII. la testateur peut-il, en faisant un second les|atnent, ordonner que le premier aura encore son exécution? — VIII. Le testateur peut-il s'ôler à lui-même la faculté de révoquer son testament par une disp ire ? — IX.. L'empêche-
ment, apporté à la révocation istaleur voulait faire de
lesdisposi équivaut-il à une révocation effective? — X.
On testament, qui contenait une clause dérogatoire, pouvait-il être révoqué par i : .sànsquela claus
rogatoire lut répétée dans celui ci? — XI. La révocation d'un second testament l'ail elle revivre, de plein druit, le premier?— Le fait-elle revivre, si ell< : d'une déclaration e\-
pressedu testateur, que t< |li ' ? — XII. Une femme
mariée et un lils de famille peuvent i - i évoquer leur testament , l'une sans l'autorité de - >n mari , et l'autre sans la participation
de son père ?
(j II. De la révocation du testament par la survenauce d un
enfant. , .
i ni De la révocation du testament par le changement d'état du testateur.— I et II. Pour que le changement survenu dans l'état du testateur emporte la révocation du testament, il faut qu'il entraine avec soi l'inca] - ité de tester, telle que 1 as-
sU|Cllisseiiienl a la puissance il 'autrui , ou la perte <K la we civile. — Le testament., qui a été révoqué pi.r un chaudement , l'étal. ! :i sa force, de jilein droit, lorsque le testateur reilev.eut père de famille et citoyen ? — IU. I n testament . annulé par le mariage que le testateur avait rouiraeio sous l'empire des charges générales , du i . il devenu. valable par la pu-
blication du tiire des donations et tcsiair.rns du Code civil, avant le décès de celui-ci .'
\ I V. De la révocation du testament par lit lacération^ rupture des sceaux , radiation^ etc. — I. Distinction à faire dans , si la lacération provient du !aii d'un tiers , ou du testateur sain d'esprit ou tombé en démence. — IL Lorsqu'un testament se trouve ouvert, ou que les rubans avec lesquels il était clos sont coupés ou altérés , est-ce aux héritiers institués à prouver que cela est arrivé sans l'ordre et la participation du défunt, ou bien les Successeurs ab intestat sont-ils tenus de prouver que c'est le défunt lui-même qui eu est l'auteur ? — Que devrait-on décider si le testateur avait su que son testament avait été ouvert par un tiers ? — Dans ce cas , son silence et le ; de déclaration par un acte postérieur qu'il persistait dans ses dernières volontés, emporteraient-ils la révocation de son testament ? — lit. La radiation que fait un testateur de tout testament, en euiporte-l-elle la révocation absolue? — IV. Quel est l'effet de la destruction qui a été faite d'un testament après la mort du testateur, par une personne entre les mains de laquelle il en avait ordonné verbalement le dépôt , lorsque celle personne iprélend ne l'avoir détruit qu'eu exécution de l'ordre que le testateur lui en avait donné, eu cas d'un éveil qui était arrive.' — L'héritier qui était institué par ce testament peut-il en demander l'exécution s'il n'en peut prouver l'existence et la deslrucliou que par les aveux du dé- Jes parties intéressées à ce que l'acte fût supprimé ? — Le peut-il surtout, s'il ne peut pas prouver que le testament lut régulier. — V. La rupture ou radiation d'un testament , elle est l'ouvrage du testateur, fait-elle revivre . de plein droit , le testament antérieur que celui-ci avait révoqué ? — VI. Peut-on étendre cette décision au cas où le testament, qui eu avait révoqué un précédent , a été lui-même révoqué par nu acte — VU. A plus forte raison, n'y aurait-il aucune illé sur la révalidation du premier testament, si, en révoquant le second par un acte revêtu de toutes les formalité» iienlaires, le testateur avait déclaré vouloir que le premier illé.
Jj V. De la révocation du testament par un simple acte. — !. I Pourrait-on prouver, par témoins, la déclaration qu'un testateur aurait faite de vouloir révoquer son testament; — 2° rait-on pas au moins regarder comme suffisante, unedéion sous seing privé qui serait signée de trois témoins? — st la forme dans laquelle doit être faite la déclaration dont il s'agit , lorsqu'elle tend à anéantir un testament qui itage des étrangers ou des païens collatéraux, et qu'elle n'a point pour objet de favoriser les enfans descendans du testateur, suit en rétablissant entre eux l'ordre de succéder ab intestat, soit en appelant quelques-uns d'entre eux à la place des étranou collatéraux précédemment institués? — 4' Faut-il que le laps de dix ans, dont parle la loi 27, C. de testamcnlts , concoure avec la déclaration du testateur, pour opérer la révocation de s^s dernières volontés '.' — j" Mais comment doit-on, dans le» autres parlement, compter les dix aus dont il s'agit J — Courent-ils du jour du testament , ou seulement de celui de la déclaration? — C" Faut-il que le laps de dix ans cuncoure avec la déclaration , lorsqu'elle esl faite en présence de sept témoins , dont l'un es! notaire? — II. Aujourd'hui les testameus peuvent être révoqués par une simple déclaration de changement de volonté, mais par acte authentique. — IU. La femme et le Gis de famille , dans un pays de droit écrit , peuvent-ils révoquer le testament qu'ils ont fait avec l'autorisation maritale ou paternelle. — Aujourd'hui la femme et le fils de famille, parvenus à l'âge de seize airs , ont le droit de tester. 5 VI. Delà révocation par laps de i
RÉVOCATION Dï: TESTAMENT. — ROI.
Jj VII. La révocation volontaire d'un testament auéanlit-clle la reconnaissance, que te (éstateiir avait consignée dans i et acie, d'obligations au profit de tierces personnes?
Révocation- de rESTAMEH-T. [Questions de droit.) tj I. Avant le Code civil . un testament nul , qui contenait «pi nient la clause révoealoire révoquait-il, en pays de droit écrit un testament antérieur?
J II. 1" Avant le Code civil, le testament faii par un père en faveur de ses ennuis , ou de quelqu'un d'entre eux , était-il , aux termes de la uovelle 1 117 de Justinien , révoqué , de plein droit , et sans clause révocaloire spéciale à cet acte, par un testament postérieur ? — 2" Si telle était en elïet la disposition de cette uovelle, était-elle commune aux téslamens solennels et aux lestameus olographes? — 5" Avait-elle été abrogée par l'art. 7G de l'ordonnance de 1 755.
- §111. Peut-on, par une clause d'un testament, se priver du droit de le révoquer?
jj IV. Un testament conjonetif, par. lequel deux personnes disposaient confusément de leurs biens respectifs, devenait-il tellement irrévocable par la mort de l'une d'elles , que la dernière vivante n'eût pins la faculté de disposer par testament des biens qu'elle avail acquis depuis celte mort?
Révocatoire (action). V. Action révocatoire. R.
Révocatoire (clameur). V. Clameur. R.
Revues (inspecteur aux). V. Inspecteur aux refîtes. R.
Rigoureuse (chambre). V. ( hambre rigoureuse. R.
Risques. Règles sur la convention par laquelle le fermier se charge des risques. V. Bail , % XI. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1681, relatives aux risques de mer auxquels sont assujettis les assureurs. V. Police et contrat d'assurance , § I, n. XIV. R. — Aux risques de qui est la chose vendue dans le temps postérieur au contrat , et antérieur à la tradition ? V. Fente, tj IV. R.
Rivages de la mer. (Questions de droit.) Les rivages de la mer font incontestablement partie du domaine public: ce principe est reconnu par les lois romaines , par l'ordonnance de la marine de 16o'l , par le préambule de ledit de Louis XIV, du mois de février 1710, parlait. ! de la loi du 1er décembre I790, et par l'art j58 du (.Iode civil. — Mais qu'entend-on par rivages de la mer, ou , si l'on vent, jusqu'où s'étendent-ils?
Question sur la matière.
— Les choses trouvées sur les rivages de la mer appartiennent-elles au premier occupant. V. Occupation , § LU , an. 1 , n. 4. R.
Riveraixs (propriétaires). Règles sur la compétence du juge de paix pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les propriétaires riverains. V. Juge de paix, § XV, ni 5. R.
Rivière. Assemblage d'eaux qui coulent dans un lit d'une longueur et d'une étendue plus ou moins considérables. On distingue deux sortes de rivières : celles qui sont navigables ou flottables, et celles qui ne sent ni l'un ni l'autre.
tj I. Des Rivières navigables oujlottablcs. — I. Dispositions du droit romain , et du droit français et nouveau , sur la propriété de ces rivières. — II. L'ne rivière qui n'est navigable que dans certains endroits, appartient-elle à l'Etal dans tout son cours; ou icnlrc-t-elle, quant aux endroits où elle ne porte pas bateaux, ùaus la classe des rivières non navigables? — III. Que doit-on décider à l'égard des bras non navigables des lisières navigables?
— IV. A qui appartient une rivière navigable que séparent deux souverainetés? — V. A quel territoire appartient une rivière qui sépare deux divisions d'un même Etat. — VI. La propriété des rivières navigables ou floltables enlraîne-t-elle celle de leurs rivages ?
§ II. Des rivières non navigables ni flottables. — I. Variété des opinions sur la question de savoir si ces rivières font parlie des propriétés dont elles baignent les bords. — H. Autorité compétente pour prononcer sur les contestations qui s'élèvent entre les propriétaires riverains pour la construction de moulins, usines, ou toute autre espèce d'ouvrages qui en gênent le cours. — III.
La loi du 14 floréal an XI attribue a l'autorité adffi toutes les mesures qui se ri pportent, tant au curage des canaux et des nvions non navigables, qu'à l'entretien des digues et des ouvrages d'art qui y correspondent; mais, de là, a'ensuit-il que l'autorité administrative soit comj élenle pour connaître des contestations élevées entre les propri terrains baignés
par une rivière non navigable, au sujet d'une digue que l'un d'eux aurait l'ail construire à travers celle rivière, pour s'en attribuer la pêche exclusive? — Par la même raison, ce n'est pas à l'autorité adraini mis aux tribunaux, qu'il appartient
de statuer sur la contestai ion qui s'élève entre d relativement à une digue ou chaussée que 1 un prétend construire le long d'une rivière non navigable, el a la construction de laquelle l'autre s'oppose, sur le fondement qu'elle empêche lis eaux d'arriver à son moulin. — IV. Les anticipations sur le; rivières non navigables penvent-clles eue poursuivies cl punies comme dès délits? — V. A qui appartient le lit d'une :: non navigable, ni flottable? R.
Questions cl règles diverses sur la matière.
■ — Règles sur les aliuvious formés par les rivières. V. Alla vion. R. — Lois romaines relatives aux allérisscmens formé* par les rivières. V. Auèrissement. R. — Arrêts du ce.: relatifs aux bacs établis sur les rivières. V. Bac, n. I. R. — A qui du pouvoir judiciaire, ou de l'autorité administrative, appartient le jugement de la question de savoir quel est le propriétaire d'une source existante dans une prairie , et que l'acquéreur d'un moulin et d'un canaL faisant partie d'une rivière non navigable, qui lui ont été vendus comme biens nationaux , prétend provenir, par filtration, des eaux de son canal, et lui avoir été, en conséquence, transmise par son titra d'acquisition? Y. Cour d'eau, tj III. Q. — Dispositions de l'ordonnance de 1669, relatives aux constructions et démolitions des écluses établies sur les rivières. V. Ecluse. R. — Les rivières non navigables ou qui ne le sont que par arlificc appartiennent aux seigneurs liantjusticiers dans le territoire desquels elles coulent , ainsi que les iles, îlots, attérissenienls, etc., qui s'y forment. V. île. Exception pour les cas où le terrain que l'eau a coupé n'est point entièrement détaché de l'héritage, et lorsqu'il est unique nient sujet à des inondations. V. Ibid. R. — Principes des Romains relatifs aux iles qui peuvent survenir dans le lit des rivières. V. Ibid. R. — Règles sur la compétence des juges de paix, relativement au cours d'eau provenant des petites rivières. V. Juge de paix, tj XV, n. I . R.; . — sur la location des places sur les riv ières. V. Maire, sut. XIV, § VII. II. — L'abolition du régime iéodal al-elle laissé dans toute sa vigueur, ou a-t-elle rendu Comme nen avenue, la clause d'une transaction antérieurement passée entre deux seigneurs hauts-justiciers, par laquelle l'un d'eux s'était obligé de démolir un moulin qu'il avait élevé sur une rivière dont les rives étaient sous sa haute-justice , et s'était interdit la faculté de le rétablir? V. Moulin, § VIII, 2°. R. — Dispositions de l'ordonnance des eaux-et-forèts de 1 609 , relatives à la navigation sur les rivières. V. Navigation, sect. II, § I. R. — Disposition» législatives relatives à la pèche dans les rivières. V. Pêche, sect. I, tj I. R. — ■ Les ci-devant seigneurs qui avaient, avant I7S9, la possession immémoriale du droit exclusif de la pèche dans les rivières non navigables, peuvent-ils encore y exercer ce droit le long des héritages dont ils ne sont pas propriétaires. V. Ibid. , tj I. (Q.) — Est-ce à l'autorité administrative, ou au pouvoir judiciaire, qu'il appartient de statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par les propriétaires de fonds contigus à une rivière non navigable ni flottable, contre le propriétaire d'un moulin bâti sur cette rivière, à raison des inondations qu'il cause daus leurs héritages par la trop grande hauteur à laquelle il tient les eaux? V. Pouvoir judiciaire, tj X. Q.
Rixe (peines encourues pour blessures occasionées par une). V. Blessure, tj II. R.
Ror. Ce mot a la même origine et la même signification que le mot latin rex , dérivé du verbe regerc; ainsi un roi est littéralement relui qui régit, qui gouverne un pays.
