IX. Peul-on appeler d'un jugement rendu par défaut
X. Le pouvait-on dans le ressort du ci-devant parlement de Douai:'
XI Peul-on appeler d'un jugement qualifié en dernier ressort, mais qui, par la nature ou la valeur de l'objet litigieux, n'aurait dû être rendu qu'à la charge de l'appel ? — Le Code de procédure civile déroge-t-il à la loi du 26 octobre 1 790 , qui interdisait formellement l'appel des jugemeus par défaut des justices de paix? — Du jugement qui nomme un administrateur provisoireà une personne poursuivie en interdiction ne peut-il être attaqué par l'appel qu'après avoir épuisé la voie de l'opposition? — Le pi incipe reconnu par les art. 445 et 455 du Code de procédure civile . que les jugemens par défaut ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai d'opposition, est-il appliau cas où c'est le demandeur quia encouru le défaut?
SU. Le5 tribunaux civils pouvaient-ils, sous le Code du 5 brumaiu-.ii4, recevoir les appels des jugemeus rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, ,-uus le prétexte que ceuxci avaient connu de* matière- placées par la loi hors de leur compétence ? — Peut-on appeler d'un jugement par défaut auquel on avait précédemment formé une opposition qui a été rejelée.' — Peut-on appeler du jugement par lequel a été rejetée l'opposition a un jugement par défaut, sans appeler en même temps de celui-ci? — <^ue serait-ce si l'appel ne portait que sur le jugement par défaut? Ne devrait-il pas être •!■ claré non recevable, par la seule raison que ce jugement est confirmé par celui qui a rejeté l'opposition, et que Ion ne peut pas réformer l'un 1 tpiè l 'au; ic subsiste? — Le recours en cassation, formé contre un arrêt qui rejette I opposition a un arrêt par défaut, peut-il être ècarié par cela seul qu'il ne poite pas sur celui-ci, et n'est dirigé que contre celui-là