SAISIE IMMOBILIÈRE. — SAISIE POUR CONTRAVENTION

UOe servitude uou patente sur la totalité ou pallie du, bieus

jj^s YIH. Droits, que l'adjudication définitive transmet à

l'adjudicataire. — IX. Nouvelle apposition de placards, nouvelle insertion d'annonces lorsqu'une des publications de l'enchère a été retardée par un incident. — X. Pourquoi le législateur a voulu que les nullités qui résultent de l'inrvation des formes prescrites par le Code, a peine de Lié, fussent proposées, débattues, et jugic.- avant l'expropriation. Les moyens de nullité divisés eu deux classes. — Dans

le cas où il est passé outre à l'adjudication préparatoire, sans qu'il ait été préalablement statué sur les nullités qui ont été proposèes auparavant, le saisi peut-il eu appeler dans la quinzaine de la signification qui lui en e,t faite? — Le peut-il, sau> appeler en même temps de l'adjudication préparatoire, quoiqu'elle ne t,;i soit pas encore signifiée? — X est -il pas censé avoir renoncé à ces movens , par cela seul qu'il a laissé prononcer l'adjudication principaie sans les avoir fait juger? — XI. Il est de principe qu'aucun moyen de nullité ne peut être propose ni admis après l'adjudication définitive. —Exception pour les nullités des actes qui accompagnent et précédent immédiatement l'adjudication définitive. Peut-il être procédé à l'adjudication définitive nonobstant l'appel du jugement qui a rejeté le, nullités proposées, soit avant, soit après l'adjudication préparatoire? — XII. Forme de la procédure dans le cas de folle-enchère. — XIII et XIV. Les immeubles appartenant à des majeurs peuvent - ils être mis aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agit que de vente volontaire? XV. Quel est le délai pour appeler d'un jugement d'adjudication définitive?

i VII. Quels sont les droits que l'adjudication confère a C adjudicataire, et quelles sont les charges auxquelles elle le toamet? — I. L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. — II. Lorsque l'adjudicataire est éviucé de la propriété de l'immeuble qui lui a été adjugé, de qui peut-il répéter les deniers qu'il a payés? — ILT. Effets de l'adjudication définitive qui purge l'immeuble hypothéqué de toutes les créances, et de tous les droits hypothécaires dont il pouvait être grevé, sans le secours de la transcription , ni du dépôt au greffe. — IV et V. ^adjudicataire définitif, pour acquérir sa libération parfaite, ainsi que celle de l'immeuble adjugé , peut-il consigner le prix , ou doit-il le garder pour le distribuer aux créanciers dans l'ordre de leur colloca-

tion ? YL Doit-il toujours y ajouter les intérêts à compter du

moment de son entrée en jouissance?

§ VIH. De l'ordre et de la distribution du prix de l'adjudication. — I. Quelles sont les sommes qui doivent former l'objet de la distribution? — LL Quels sont les créanciers qui doivent concourir à la Formation de l'ordre? — 111. Quel est l'ordre dans lequel les diverses créances doivent être colloquées ? — IV. Quelles procédures il faut suivre pour former défiuitivcment l'ordre de collocation? 1" L'étal de collocalion provisoire qui, d'après l'ait. 755 , doit être dressé par le juge-commissaire à l'ordre, peut-il l'être pendant les vacances, c'est-à-dire dans l'intervalle du 1er septembre au 1" novembre? — 2° Si cet état est dresse pendant les vacances , quel est l'effet de la notification qui, pendant les vacances, est faite de sa confection aux créanciers produisais, et aux parties saisies? — Cette notification fait., : nonobstant les vacances, le délai d'un mois accordé

pa: 1 6 aux créanciers produisaus, et aux parties sai-

sir,, pour prendre communication de l'état, et le contredire? — 3* Cet èiàl peut-il être dressé un jour d<- fête légale? — 4° S'il résulte une nullité, est-elle couverte par le silence que les Créanciers produi'aus et les parties saisies gardent pendant le mois qui suit la notification régulière de sa confection. — V. Comment les , liées aux créanciers doivent leur être distribuées?