VI. Comment, après la distribution et le payement total, les

hypothèques dont l'immeuble était grevé doivent être rayées? K.

Question sur la matière.

La saisie immobilière du bien hypothéqué , la dènoucia-

ii«..i qui eu est faite au saisi , et la transcription de l'uue et de

l'autre, tant au greffe qu'au bureau des hypothèques, font-elles cesser, à l'égard des créanciers inscrits, l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix ans? V. Inscription hypothécaire, § VIU bis, 11. 5. R.

Saisie ■OBrxiàaB, expression générale sous laquelle sont comprises la saisie-arrêt, la saisie-brandon , la saisie-exécution, la saisie-gagerie, et la saisie-revendication. V. ces difîérens mots.

— Que doit-on décider à l'égard d'un procès-verbal de carence , fait à la suite d'un commandement de saisie mobilière ? V. Péremption, sect. II, § I , n. 4 I. K.

Saisie tour coxtkavestion. En matière de douanes, de droits réunis, et de police, il y a des choses dont l'usage, l'importation, l'exportation, l'exposition, ou même l'existence, sont prohibées soit absolument , soit à défaut de certaines conditions, et qui, par cette raison, peuvent , lorsque cette prohibition est enfreinte , être saisies selon les formes déterminées par la loi. — I. Ces saisies sont-elles des préalables essentiels aux actions à exercer contre les infracteurs de la loi , ou les infracleurs de la loi sont-ils à l'abri de toute recherche, lorsqu'une fois les objets qu'ils importaient ou exportaient, qu'i) faisaient circuler, qu'ils tenaient chez eux , ou dout ils usaient en contravention à la loi même, oui échappé à la main-mise des personnes investies du druit de les saisù' ? — Si cependaut la saisie n'avait été empêchée que par un faux, ou par des voies de l'ait et des violences, le contrevenant demeurerait-il sujet à l'action, comme si la saisie avait eu lieu? — IL La saisie de vins ou d'autres liqueurs entraine-t-elle la saisie, et , par suite , la confiscation du vaisseau qui les contient ? — III. Lorsque, sous l'empire de la loi ùu 5 ventôse au 12, saus déclaration préalable, un brasseur de bièrea mis le feu sous sa chaudière, encourt-il, outre les peines portées par l'art. 70 de la loi du 5 ventôse an 12, la saisie et la confiscation de la chaudière elle-même? — IV. 1° Peut-on, eu matière de droits réunis, poursuivre l'effet d'une saisie pour contravention sur le simple détenteur des dem'ées ou marchandises qui en sont l'objet? — 2° L'expéditeur de denrées ou marchandises qui sont saisies, faute d'être revêtues des marques prescrites par la loi, est-il mis à couvert de toutes poursuites par l'acquit à caution que les préposés du lieu de l'expédition lui oui délivré? — 5" En matière de douanes et de droits réunis , les juges peuvent-ils faire remise de l'amende, sur le fondement que le contrevenant était de bonne foi ? — V. 1 " Peulon. eu matière de droits réunis, saisir des boissons inu'oduites, j dans une ville , sans le payement préalable des droits dus à l'entrée? — 2° Le payement de ces droits, effectué au momeu: de la saisie, en fait-il cesser l'effet ? — 5° L'obligation, imposée spécialement au voiturier, d'acquitter ces droits à l'entrée, met-elle le particulier, à qui les boissons sont adressées, à couvert de toutes poursuites ? — VI. 1° Est-il dû des dommagesintérêts à la personne contre laquelle des poursuites ont été mal à propos dirigées , en conséquence d'une saisie pour contravention aux droits réunis, lorsque ces poursuites n'ont eu lien que parce que le contrevenant avait pris le nom de cette personne?— VIL 1° Est-il dû des dommages-intérêts, à raison d'une saisie qui est déclarée mal fondée , lorsque , par le procesverbal de cette saisie même , les choses , qui eu ont été 1 objet , c.:i! été laissées à la garde de la personne sur qui elle a été faite ? — 2° Lorsqu'il est dû des dommages-intérêts, les juges peuvent-ils les élever au-dessus d'un pour cent , par mois , de la valeur des choses saisies, telle qu'elle est fixée par le procès-verbal du saisissaul? — VIII. Eu cas de saisie, pour contravention à la loi sur les douanes, de chevaux, mulets , et autres movens de transport de marchandises et d'objets de cousomuiatiou, susceptibles de se détériorer , ces objets peuvent-ils être vendus provisoirement? R.

Questions sur la matière.

— Règles sur les saisies en matière de douanes. V . Douanes, § VII. R. — Mode et effet de la saisie des ouvrages d'or et d'ar-