SAISIE POUR CONTRAVENTION. — SAUF-CONDUIT

gelil non marqués , trouvés chez les marchands ou fahricans. V. Marque et Contrôle, § II. R. — Les ouvrages d'or et d'argent, fourrés de matières étrangères, sont-ils passibles de saisie, hors du cas où ils sont présentés à la vérification , et de celui où, étant encore chez le fabricant, ils sont ou achevés, et non marqués, ou marqués d'un poinçon faux? V. Jbid., jj III, u. 15. R. — Règles sur la forme des procès-verbaux de saisie des préposes aux douanes, etc. V. Procès-verbal , % III. R. — F.n matière de douanes, le procès-verbal de saisie peut-il être affirmé devant le juge de paix du lieu dans lequel est situé le bureau où ont été conduites les marchandises capturées, lorsque ce n'est pas à ce juge qu'appartient la connaissance de la saisie même? V. Ibid., jj II. Q.

Saisie roua contributions directes. Elle s'exerce contre les contribuables et les percepteurs qui sont en retard, les uns d'acquitter leurs cotes, les autres de verser le montant de leurs recettes dans la caisse du receveur d'arrondissement.

§ I. Règles communes aux poursuites à exercer contre les redevables et les percepteurs.

§ H. Règles particulières aux poursuites à exercer contre les percepteurs.

§ III. Règles particulières aux poursuites à exercer contre les redevables. — I et II. Lorsque , dans une saisie pratiquée sur un redevable, pour défaut de payement des contributions, il survient , de la part d'un tiers , une demande en revendication de meubles ou d'effets mobiliers , qu'il soutient lui appartenir, quelle est l'autorité qui doit connaître de cette demande? — III. Est-il nécessaire de procéder, par saisie-arrêt, à l'égard des débiteurs de redevables de contributions directes ? R.

Saisie réelle. On appelait ainsi dans l'ancienne jurisprudence, avant 1789, l'exploit par lequel un huissier saisissait, et mettait sous la main de la justice, un héritage ou un immeuble fictif, tel que des cens et renies foncières , ou constituées, dans les pays où elles étaient réputées immeubles, offices, etc. — Ou appelait cette saisie du nom de réelle, parce qu'elle avait pour objet un fonds spécial , et pour la distinguer de la saisie mobilière. — I et suiv. La saisie réelle , considérée comme le premier acte pour parvenir à une vente par décret. — Formalités à remplir par l'huissier chargé de la signification de l'exploit de saisie. — Variétés de la jurisprudence, fondées sur la nature des biens saisissables , nobles ou roturiers. — V. Coutumes qui décident que l'appel d'une saisie n'en suspend pas l'effet. — VI. Cas où les créanciers de la partie saisie peuvent demander que la procédure ne soit pas poursuivie. — VII. Comment se jugent les contestations qui s'élèvent entre plusieurs créanciers qui ont fait saisir, pour savoir qui demeurera poursuivant. — VIII. Une saisie réelle, faite antérieurement à l'expédition des lettres de ratification introduites par l'édit du mois dejuin 1771, qui abolit les décrets volontaires, mais postérieurement au dépôt du contrat de vente des immeubles saisis , fait par un débiteur en faillite, au profit d'un beau-frère créancier, est-elle valable ? — IX. Dans le ressort du parlement de Pau, la partie saisie pouvait-elle arrêter les poursuites par l'offre de vendre l'immeuble saisi , et d'en employer le prix au payement du créancier saisissant ? — X. Dans le ressort de la même cour, une saisie réelle pouvait-elle être annulée, comme vexatoire, à raison de la modicité de la somme pour laquelle le créancier la faisait pratiquer? — XI. L'acquéreur d'un immeuble saisi, dont le contrat est annulé, doit-il restituer les fruits qu'ila perçus depuis le contrat même ? — XII et XIII. Dispositions textuelles du décret du 11 janvier 1811 ,sur la reprise des poursuites des anciennes saisies réelles , et sur le délai accordé pour faire procéder à l'adjudication définitive des biens saisis. R.

Règles sur la matière.

— Attributions des officiers publics préposés pour l'exécution des saisies réelles. V. Commissaires aux saisies réelles. R.

Saisine , se dit d'une possession actuelle en laquelle un vendeur met l'acheteur de son héritage , et qui a le même effet en

matière d'immeubles, que la tradition, en matière de meubles. Dans les coutumes de Liège et de Namur , la saisine était l'action de mettre un créancier hypothécaire en possession de l'héritage affecté à sa créance , et de lui en assurer le domaine , à la charge néanmoins qu'il ne serait fixé incommutablement sur sa tête, qu'après un certain temps. V. Purgeaient de saisine. R.

Règles diverses sur la matière.

— Définition de la complainte en cas de saisine et renouvellelé. — Idée de la procédure à laquelle celte espèce d'action est soumise. V. Complainte , § I. R. — La saisine et la dessaisine considérées sous le rapport des devoirs de loi , et du nantisssenient. Voyez ces deux mots en particulier. R. — Règles sur la saisine des héritiers ab intestat, collatéraux, et testamentaires. V. Héritier. R. — Appliration, à la saisine légale, de la maxime : le mort saisit le vif. V. Mort saisit le vij. Q.

Salaire , se dit des sommes payées aux domestiques, aux ouvriers , etc., pour leur peine et travail. — I. Peut-on s'engager à servir quelqu'un tant qu'il vivra? — IL Le domestique, qui s'est engagé à servir son maître pendant toute la vie de celui-ci, peut-il , en faisant déclarer son engagement nul, exiger les gages du temps qu'il a servi? — II bis. Le maître est-il cru sur son affirmation pour le payement des gages de son domestique? — III. Le maître est-il cru sur son affirmation relativement aux causes de la sortie de son domestique, réclamant des gages comme congédié par le maître ? R.

Règles diverses sur la matière.

Compétence du juge de paix pour connaître des contestations sur les salaires des ouvriers. V. Juge de paix , jj XVII. R- — Temps après lequel sont prescrits les salaires des ouvriers , des serviteurs, etc. V. Prescription , sect. I, § IV, n. 2, 7, S et 10. R. — Dispositions relatives aux salaires dus aux témoins. V. Témoin, judiciaire , jj VII. R.

Salaires (frais et). V. Frais et salaires. R.

Salins, salines, se dit des puits, sources, et réservoirs d'eaux salées , dont on se sert pour fabriquer du sel. — Dispositions du décret du 15 octobre 1810, sur leur cotisation à la contribution foncière. R.

Salique (loi). V. Loi salique. R.

SALrÈTRE. C'est une sorte de sel qui se tire des plâtras de vieilles murailles, des écuries, des caves, des vieilles démolitions, etc. , et qui sert à fabriquer de la pondre à tirer. — I et sui\ . Dispositions des anciennes et nouvelles lois sur l'exploitation des salpêtres. — Le salpètrier, qui a le droit de prendre tous les matériaux salpêtres qu'il trouve chez un particulier, a-t-il rempli ses obligations lorsqu'il rend des matériaux de son choix en volume égal à celui des matétiaux salpêtres qu'il a enlevés. R- —Règles relatives à la fabrication des poudres et salpêtres. V. Poudre , n. 1 . R.

Salubrité. Attributions des maires relatives aux mesures conservatrices de la salubrité de l'air et des eaux. V. Maire , sect. IV , Jj I. R. — Les contraventions, commises dans une rue qui est en même temps grande route, aux réglemens de police qui ont pour objet la salubrité publique, sont-elles, d'après la loi du 29 floréal an 1 0 , de la compétence exclusive des conseils de préfecture ? V. Voirie , n. 6. R.

Sanction (pragmatique). V. Pragmatique sanction. R.

Sanhédrin (réunion du grand) à Paris , et décret du 50 mai •ISOG rendu d'après ses délibérations. V. Juifs , § IV. R.

Santé (bureau et conseil de) V. Bureau et Conseil de santé. R.

Santé (officiers de). V. Chirurgiens, Médecins, et Officier, de santé. R.

Sauf-conduit {Répertoire.) , se dit de lettres émanées de l'autorité publique, par lesquelles on permet à quelqu'un d'aller en quelque endroit, d'y séjourner un certain temps, et de s'en retourner librement sans crainte d'être arrêté. — I. Le droit d'accorder un sauf-conduit considéré comme inhérent à la prérogative royale avant 1789. — II. L'usage des lettres de