SAUF-CONDUIT

SECONDES XOCES.

saufs-conduit abrogé en France avec celui des lettres de répit. — Hais, en Tenu de la loi du io germinal au G, les magistrats ont le pouvoir d'accorder des saufs-conduits aux personnes qui , sujettes à la contrainte par corps pour délies , sont appelées de- \aiil nu en tjualilé de témoins. — 111. Les juges, à qui la loi confère le droit d'accorder des saufs-conduits aux personnes condamnées par corps , lorsqu'elles sont citées en justice comme témoins , peuvent-ils les étendre au-delà du temps nécessaire pour que ces personnes puissent porter témoignage? — Les tribunaux correctionnels peuvent-ils annuler des emprisonnemeus faits au préjudice de sauf-conduits accordés par eux? — IV. Le sauf-conduit accordé illégalement à uu débiteur soumis à la contrainte par corps , est-il suspensif de tout emprisonnement tant qu'il n'a pas été annulé , ou est-il nul de plein droit ? — V. Le cas où d peut être accordé un sauf-couduil au débiteur failli, et les formalités qui doivent en précéder la concession, sont déterminés par les art. 466 et suiv. du Code de commerce. — "VL Quel est, en Fiance, l'effet des sauf-conduits accordes pâlies ministres publics des puissances étrangères, à des personnes qui ne sout pas de leur nation.

Sauf-cunduit. (Questions de droit.) 1° Les juges à qui la loi confère le droit, etc. Même question que ci-dessus, n. 5.

Sauvetage, se dit de l'action de recueillir les débris d'un navire naufragé, et les marchandises que la mer a jetées sur la côte : les magasins où ou les dépose s'appellent magasins de sauvetage. V. yaufrage. R.

Savoie (état des Juifs en). V. Juifs, sect. III. R. — Avant que le Code civil fût promulgué dans la Savoie , les arrérages de renies constituées s'y prescrivaient-ils par le terme de cinq ans ? V. Rente constituée , tj IX. Q.

Savons. Substance grafse fabriquée avec l'huile d'olives ou de l'huile de graines, du suif.de la graisse, et qui s'emploie dans les blanchisseries, les teintures, et les dégraissages. — Dispositions des décrets du 1" aw il et 18 septembre I S I I , et du 25 décembre 1812 , perlant règlement sur la fabrication des savons, et prescrivant l'application d une marque particulière sur chaque brique de savon. R.

Scandale (amené sans). V. Amené sans scandale. R. Sceau. Lame de métal qui a une face plate, ordinairement de figure ronde ou ovale , dans laquelle sont gravées en creux , la ligure, les armoiries , la devise d'un roi , d'un prince , d'un Etat , d'un corps , d'une communauté, d'un seigneur particulier, et dont un fait des empreintes avec de la cire sur des lettres en papier ou en parchemin pour les rendre authentiques. Il se dit aussi de l'empreinte même faite sur la cire par le sceau. — Notice historique des différens sceaux et coulre-scels, en usage en France , pour les actes émanés de la puissance royale , et les différentes expéditions de la grande chancellerie de France, et des différentes chancelleries établies près les cours du royaume. R. Sceau des lettres de ratification. L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771, a payé une portion de son prix à son vendeur , et qui , par suite d'un jugement révolutionnaire de l'an 2, emportant contre celuici confiscation de coips et de biens, a été contraint de verser le restant de ce même prix à la caisse nationale , peut-il renvoyer les créanciers hypothécaires . opposans au sceau de ses lettres de ratification , à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public. V. Hypothèque, Jj X. Q. — Règles relatives à l'opposition au sceau des lettres de ratification. V. Déposition. R. Sceau des provisions u'ofmce (règles relatives à l'opposition . au). V. Opposition. R.

Sceau des titres (conseil duj. C'était , sous le gouvernement impérial , une institution établie pour recevoir toutes les demandes eu élal)lis=eiiieut de majorais, et eu obtention de titres honorifiques, et pour en dresser, sceller et conserver les actes : elle a élé remplacée, depuis la restauration, par la commission du sceau. V. Conseil du sceau dc> titrer. R.

Sceau du chvtelit de taris. C'était un sceau nival ilont on scellait les jugemens émanés de ce tribunal, et les actes

reçus par les notaires au chàtelcl , et qui les rendait exécutoire.-, daus tout le royaume. R.

Sceau d'un testament (le) s'enlend du cachet qui le clôt et le scelle, avec empreinte sur le cachet. V. Testament , sect. II, i) III, art. 5, n. 14. R. — Règles relatives à la révocation d'un testament pour rupture du sceau y apposé. Y. Révocation de testament , tj IV. R.

Scel (petit). Ou appelait de ce nom le sceau des actes judiciaires émaués des juridictions royales, dont les droits faisaient partie de la régie des domaines. — Suppression de ces droits eu 1 7 U 0 . R.

Scellé. C'est l'apposition d'un sceau d'une juridiction , ou d'un officier public, sur les effets de quelqu'un pour la conservation de ces mêmes effets dans sou intérêt , ou dans celui d'un tiers. — Règles adoptées généralement pour l'apposition des scellés, et leur conservation. — L'usage des scellés nous vient des Romains.

§ I. Des scellés apposés en matière criminelle. — Dispositions du Code d'instruction criminelle qui les concernent.

§ II. Des scellés apposés en cas de faillite. — Dispositions du Code de commerce qui y sont relatives. § III. Des scellés apposés après décès. Art. I. Par qui les scellés doivent-ils èlre apposés après décès , et quelles vacations sont dues à ceux qui les apposent.

Art. H. Quelles personnes peuvent requérir l'apposition des scellés après décès ?

Art. III. Le ministère public peut-il requérir l'apposition des scellés après décès ? Le juge de paix peut-il les apposer d'office?— Le Code civil ne néce-sile-t-il pas l'apposition des scellés dans tous les cas où, parmi les héritiers, il y a des mineurs même pourvus de tuteurs?

Art. IV. Dans quelle forme doit-on apposer les scellés, et quelles règles doit-on observer en les apposant ? Art. V. Des oppositions aux scellés.

Art. VI. De la levée des scellés apposés après décès ? — I. Que doit-on faire lorsque parmi les absens il se trouve des militaires en activité de service ? —II. Peut-on procéder à une levée de scellés avant l'enregistrement de l'acte de nomination du tuteur qui l'a requise.

Art. VII. Règles particulières aux appositions et levées de scellés après le décès de certains militaires.

§ IV. Du bris de scellé. — I. Caractère de ce délit. — II. Doit-il être puni lorsqu'on prouve que le scellé a été apposé saus droit. — III. Dispositions de la loi du 20 nivôse an 2 , et du Code pénal de 18 10, qui déterminent les peines applicables au bris de scellé. — IV. Indépendamment de ces peines , l'auteur et les complices d'un bris de scellé doivent-ils èlre condamnés aux dommages-intérêts envers les parties ? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur la levée des scellés en matière de faillite ou banqueroute. V. Faillite et Banqueroute , sect. II, ehap. VII. B..; — sur l'apposition, après décès. — Officiers publics qui en sont chargés. V. Inventaire, § XI, XII et XIII. — Attributions conférées aux juges de paix pour l'apposition et la levée des scellés. V. Juge de paix , tj XXI. R. — L'hérilier ab intestat peut-il, dans le cas de la non-reconnaissance de récriture et de la signature du testament , être autorisé à former opposition à l'ordonnance d'envoi en possession, et à empêcher que les scellés ne soient levés saus inventaire. V. Testament , sect. II, § IV, art. 6. R.

Sculi'teur (un), qui n'a pas déposé à la bibliothèque royale deux exemplaires de son ouvrage, peut-il en poursuivre les contrefacteurs.' V. Coiure'aron , ') XVI, 5*. R.

Secondes noces. ( Répertoire.) V. JYoces (secondes).

Secondes noces. (Questions de droit). — <) I. La veuve, qui se remarie dans l'an du deuil, perd-elle encore les avantages qu'elle a reçus de son premier mari D