SECONDES NOCES. — SEL

S n. Avant le Code civil , et depuis la loi du 1 7 nivôse an 2, la veuve qui se trouvant , eu pays de droit écrit , chargée de la tutelle de ses enfans, se remariait sans leur avoir fait nommer un nouveau tuteur, encourait-elle l'indignité de leur succéder en cas qu'ils vinssent à mourir avant elle?

§ III. De l'effet de la condition de ne point se remarier, insérée dans une disposition l'aile par un mari au profit de sa femme , ou par une femme au profit de son mari.

§ IV. Avant le Code civil , le Cambrésis était-il soumis à la disposition de l'art. 28 de ledit perpétuel des archiducs Albert et Isabelle de 1611, qui obligeait l'époux remarié de conserver, aux enfans de son premier époux, tous les avantages qu'il avait reçus de lui ?

Règles diverses sur la matière.

— Régies sur les contrats de mariage concernant les secondes noces. V. Contrat rie mariage, § III. R.

Secours. Dispositions relatives au domicile de secours. V. Domicile de secours. R.

Secret, se dit d'une révélation qui n'est connue que d'une ou de peu de personnes, et qu'on tient , ou qu'on doit tenir cachée. — Obligation de garder le secret imposée aux apothicaires et chirurgiens. V. Apothicaire el Chirurgien, § II, n. 4. R.; — aux confesseurs. V. Confesseur. R.; — aux juges. V. Opinion n. 11. R.; V. aussi les art. Déposition, Lettre, n. 5 , 4 et fi ; Révélation et Témoin judiciaire , § I , art. 6. R.

Secret (mettre au). V. Prison. R.

Secrétaire d'ambassade. V. Ministre public , sect. VI. R.

Secrétaire d'Etat (ministre). V. Ministre. II.

Secrétaire de .tige. Dans l'ancien ordre judiciaire, le secrétaire de juge n'élait pas considéré comme un simple scribe écrivant sous la dictée , mais comme un personnage important à qui les procureurs et les parties remettaient les pièces sur lesquelles le magistrat devait faire son rapport, soit à l'audience, soit à la chambre, avec la confiance que le secrétaire lisait toutes les pièces, en faisait un extrait fidèle, et mettait le rapporteur en état de saisir les moyens respectifs des parties. — Réflexions sur l'importance des fonctions de ce secrétaire en titre, qui n'est point reconnu dans le nouvel ordre judiciaire. R.

Secrétaire générai.. C'est un titre commun aujourd'hui à trois sortes d'officiers publics qui exercent des fonctions très-importantes de surveillance sur les administrations à la tète desquels ils sont placés, qui sont, le conseil d'Etat, les départemens de chaque ministère, et les préfectures. Y. Garantie des fonctionnaires publics , n. 2; et Maire, sect. I, n. 5. R. — Règles sur la tenue des répertoires des secrétaires généraux des préfectures de département. V. Répertoire , § III. R.

Sections de tribunaux. (Questions de droit.) — § I. Les tribunaux, divisés eu sections, peuvent-ils juger sections réunies?

§ II. Une section d'un tribunal peut-elle, lorsqu'il s'y trouve un nombre insuffisant de juges, appeler ou admettre au jugement d'une affaire dont elle est saisie, des juges pris dans une autre section ?

§ III. Lorsque la rotation périodique des juges d'une Section à l'autre ne s'est pas effectuée, dans un tribunal, à l'époque où elle devait avoir lieu, les jugemens rendus depuis peuvénl-ils, sur ce fondement, être argués de nullité?

Séculier (bras). V. Bras séculier. R.

Sédition. On entend par ce mot le soulèvement du peuple, ou d'une troupe nombreuse , à main armée , contre ses chefs , ou contre l'autorité souveraine.

La sédition a divers caractères, comme elle a différentes causes : elle est punissable dans tous les cas, mais avec des modifications que doivent établir les règles de l'équité, d'après son principe et les effets qu'elle a produits. Le fanatisme religieux , le fanatisme politique, la cherté des grains, des excès de pouvoir pour attenter à la liberté individuelle , l'assiette

d'impôts portant atteinte aux propriétés générales, voilà les principales causes des séditions. — Réflexions philosophiques sur notre législation ancienne et nouvelle, relative à la répression des actes séditieux. R.

Segrairie, se dit des bois possédés par indivis et en commun, soit avec l'Etat, soit avec des particuliers. V. Gruerie. R.

Seigneur , Seigneurie. Le mot seigneur a deux significations principales : l'une, personnelle, et simplement relative à la dignité ou au rang des personnes à qui on donne cette qualité; l'autre, réelle, et qui a pour objet les droits utiles ou honorables que les personnes peuvent avoir sur tels ou tels domaines, et dans de certains territoires. — Le mot seigneurie ne s'emploie guère en France que dans ce dernier sens. — I. Usages plus ou moins généralement observés relativement à la qualification honorifique de seigneur. — II. Usage ancien auquel est dû le nom de seigneur à celui qui jouit de la puissance publique dans son territoire. — III. Quelle est l'origine des seigneuries établies en France? R.

Question sur la matière.

— Une commune qui, de temps immémorial, a été reconnue propriétaire d'un bois, peut-elle, eu vertu de la loi du 28 août I7'J2, évincer son ci-devanl seigneur de la propriété qu'il a également, de temps immémorial, des chênes croissant dans ce bois? V. Communaux , § VII. Q.

Seigneur Censier. Comment faut-il entendre les expressions des art. 75 et "8 de la coutume de Paris : seigneur censier ou foncier. V. Cens , § VI. R.

Seigneur tréfoncier. (Questions de droit.) Des titres qui donnent à un ci-devant seigneur la qualité de seigneur tréfoncier d'un marais, prouvent-ils que le ci-devanl seigneur en est propriétaire , à l'exclusion de la commune qui y a fait paitre ses bes'iau.x dans tous les temps ?

Seignegriage. C'est le droit pris par le roi sur la fabrication des monnaies. — Fixation de ce droit depuis Pépin jusqu'à Louis XIV. R.

Seigneuriale (justice, rente, retenue, et taille). V. ces mots. R.

Seigneuriaux (droits et offices). V. Droits et Offices. R.

Seing privé. Règles sur les actes sous seing privé en général. V. Acte sous seing privé, § I. R. — Une obligation sous sous seing privé prend-elle le caractère d'obligation notariée, et de titre exécutoire , par le dépôt qui en est l'ait dans les minutes d'un notaire, et par l'acte de dépôt qu'eu dresse cet officier? V. Ibid. , jj IV. Q. — Celui qui a signé, comme caution, la promesse sous seing privé d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable, écrite de la main de l'obligé principal, peut-il , lorsqu'il n'a pas ajouté à sa signature l'approbation en toutes lettres de la somme, ou de la quantité de la chose, invoquer la disposition de l'art 1326 du Code civil? V. Billet, (j I, n. 8. R- — Les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques en matière commerciale, sont-ils assujettis à la règle générale établie par l'art. 1525 du Code civil? V. Doublr écrit,' n. 15. R.

Sel , substance dont on se sert principalement pour assaisonner les mets, et pour préserver les poissons et les viandes de la corruption. — I. L'impôt établi sur celte denrée, autrefois connu sous le nom de gabelle, forme une des branches les plus considérables des revenus de l'Etat. — L'ordonnance de 1680, qui en avait réglé l'administration, est abolie en 1790. — II et suiv. Dispositions de la loi du 5 ventôse et de l'arrête du 2 germinal an 12, et du décret du 2 thermidor au XI, portant établissement d'un impôt sur le sel dans divers départemens réunis à la France; — III. de la loi du 24 avril 1S0C, qui a établi la contribution encore existante sur le sel ; — IV du décret du 1 1 juin 1 806 , qui en a réglé la perception ; — V et suiv. des décrets des 25 janvier et 18 aoùl 1807, 1 1 janvier 18(18 , et de la loi du 14 novembre 1814, qui ont réglé le mode de surveillance de douanes sur la circulation des sels. — IX. I ° Lorsqu'un navire qui, sous acquit à caution, a levé dans

SEL. — SÉXATUS-CONSULTE VELLEIEN".

un marais salant une quantité déterminée de sel, en contient , à son arrivée dans le lieu de sa destination , une quantité plus considérable, doit-on, dans le calcul à faire pour- juger si l'excédant a été ou non importé frauduleusement , soit de l'étranger, soit des marais salins du royaume , déduire , sur la cargaison entière, les cinq pour cent dont il est parlé dans l'art. I '1 du décret du II juin 1806? — 2" Lorsqu'il y a fraude dans l'excédant, y a-t -il lieu à la confiscation du navire, ou seulement à celle de l'excédant même ? — 5° Lorsque le chargeur, après avoir disposé de ses sels , réclame contre le mesurage qui a été fait à l'arrivée du navire dans le lieu de sa destination , avec une mi-sure différente de celle du lieu du chargement , et prétend qu'il y a eu erreur dans le calcul du résultat des deux manières de mesurer, les juges peuvent-ils ordonner que, pour procéder à la vérification des deux manières de mesurer, il sera pris d'autres sels dans le même lieu, et de la même qualité ? — X. En cas de saisie d'un navire chargé de sel, pour excédant de la quantité déclarée et portée dans l'acquit à caution , est-il nécessaire que les préposés des douanes apposent les scellés sur les ferremenset écoutillesdu bâtiment ? — Lorsqu'une saisie de ce genre est déclarée nulle, quels dommages-intérêts doit supporter la régie des douanes ? — XI, Comment , et par quelle autorité doit-il être procédé à la vente des chevaux, des mulets, et des autres instrumens de transport, qui out été saisis pour contravention à la loi sur le sel ? — XII. Doit-on affranchir les les fabriques de soude de l'impôt du sel ? V. Greniers à sel. R.

Sellette, petit siège de bois fort bas, sur lequel, avant 1 789 , on obligeait un accusé de s'asseoir pour subir le dernier interrogatoire, lorsque les conclusions du ministère public tendaient à peine afflictive. — Abolition de cet usage en I7X9. R.

Sellieh. Délai danslequel est prescriic la demande des selliers, pour le payement de leurs ouvrages et fournitures. V. Prescription, sect. Il, $111. R.

Semaim.es. Dans quel cas il peut y avoir lieu à poursuites judiciaires contre ceux qui laissent sortir des pigeons en temps de moisson ou de semailles. V. Colombier, n. 12 ter. R.

Séminaire, lieu destiné pour élever, instruire, et former des ecclésiastiques dans les devoirs de leur état. — I. Ancienneté de l'institution des séminaires. — Leur division en quatre espèces différentes. — Dispositions de l'ordonnance de Blois , de la déclaration du 1 5 décembre 1 698 , et de la loi du 1 8 germinal an 1 0 , sur l'institution et l'administration de ces établissemens. R.

Semi-preuve. V. Présomption et Preuve. R.

Semonce. V. Conjure. R.

SÉsxT , assemblée de personnes considérables , chargées du gouvernement ou de l'administration suprême de la justice dans un Etat. — Le premier corps connu sous ce nom est le sénat romain. — On a donné le nom de sénat à des compagnies qui avaient la même autorité suprême, comme le sénat de Car- Ihage, le sénat de Venise, de Gènes, de Chambéry, de Naples, et de Saint-Pétersbourg. — Strasbourg avait aussi, avant 1789, deux juridictions connues sous le nom de grand sénat, de petit sénat. R.

Sésat-co.nsexvatecr. C'était le premier corps de l'Etat, institué en France par la constitution consulaire , en l'an 8 , et qui a été remplacé par la chambre des pairs. V. Chambre des pairs. R.

Sénatus-consulte. On a désigné, sous ce nom, les décrets du sénat romain et les actes du sénat conservateur, qui avaient pour objet les matières d'administration et de législation qui étaient dans leurs attributions. — Notice historique de l'institution, des droits et prérogatives du sénat, de ses attributions, du mode de ses délibérations, et de sa compétence relative à tout ce qui concernait la religion, la législation, et l'administration générale de la république. R.

Sénatus-consulte. Différences et conformités entre les sénatusconsultes, les lois, et les décret». V. Loi, % III. R.

Sénatus-consulte MACÉDONIEN (dispositions du ) , sur la nullité des obligations faites, pour prêt, par les dis de famille), quoique majeurs. V. Puissance paternelle, sect. III, §IV, n. 8. R. ; royex aussi Macédonien (sénalus-consulte. R.

Sénatus-consulte velléien. [Répertoire.) Décret du sénat de Rome, qui annulait les obligations que les femmes avaient contractées pour autrui, et qui refusait à leurs créauciers toute action personnelle.

§ I. Origine et motifs du sénalus-consulte velléien. — Effets qui en résultent ; cas où cessent ces effets. — Pays où il est reçu. — I. Le sénateur Velleius-Tutor, auteur du sénalus-consulte velléien. — II. Lorsque la femme s'est cautionnée pour une ancienne dette du débiteur, qui a été éteinte par une uovation ou transport , la nullité prononcée fait-elle perdre la créance à celui qui en est propriétaire ? — ni. Dans les pays où ce sénalus-consulte est eu vigueur, la femme ne peut profiter des dispositions du séuatus-consulte dans les cas ci-après : — , 1° lorsqu'il y a dol et fraude de sa part; — 2° lorsqu'elle s'est obligée pour la rançon, même pour les alimens de son mari, de ses eufans, de son père, etc. ; — 5° lorsqu'elle a reçu du débiteur principal la somme au sujet de laquelle elle a contracté pour lui ; — 4° lorsqu'elle s'est cautionnée pour une cause personnelle ; — 5° si elle s'est obligée , par erreur, pour une dette d'une hérédité qu'elle croyait lui appartenir; — 6° si elle n'a pas voulu user de la faculté qu'elle avait de faire rescinder une obligation; — 7" si, étant veuve, elle est intervenue dans le contrat de mariage de sa fille, s' obligeant solidairement avec elle au payement de la dot promise au futur ; — 8° si elle s'est cautionuée en justice; — 9° si elle s'est obligée, comme pour argent prêté, envers un créancier de son fiancé; — 10° lorsqu'elle a raliûé, deux ans après sa date, une obligation qu'elle a contractée, pour autrui, en majorité ; — 11° lorsque l'obligation a pour objet la liberté de sou mari , de son lils , de son père, etc. , détenus pour délies ou pour délit; — 12° lorsqu'elle a acquis des créances sur son mari , en augmentation de ses hypothèques ; — 15" et suiv. lorsque, dans l'acle même du cautionnement, elle a renoncé au béuéfice du sénalus-consulte ; — I 7° lorsqu'elle a accepté la délégation que son créancier a faite sur elle. — IV. La femme, qui veut se pourvoir contre ses obligations , doit-elle prendre des lettres de rescision ? — IV bis. Avant l'abrogation du sénalus-consulte, la femme, qui faisait annuler, en vertu de cette loi , la vente qu'elle avait faite d» son bien, pouvait-elle se faire restituer, par l'acquéreur, le» fruits qu'il avait perçus dès le jour de l'acquisition ? — V. Avant l'abrogation du sénatus-consutle velléien , la femme qui , eu vertu d'une procuration de son mari, avait vendu un bien appartenant à celui-ci, et s'était obligée personnellement à garantir l'acquéreur de toute éviction, pouvait-elle invoquer ce sénalus-consulte , lorsque l'acquéreur évincé par les héritiers du mari , sur le fondement que la procuration , en vertu de laquelle la vente avait été faite , ne contenait réellement pas le pouvoir de vendre , venait exercer son recours contre elle ? — VI. Le sénatus-cousulte velléien peut-il être de quelque secours à la femme, soit pour la libérer d'un emprunt qu'elle a fait , et dont elle a remis les fonds à un tiers , soit pour faire annuler la vente qu'elle a laite de son propre bien , et dont un tiers a reçu le prix de ses mains ? — VII et suiv. Parlemens dans le ressort desquels le sénatus-consulle velléien était reçu.

(J II. Questions mixtes sur le sénalus-consulte velléien. — I. Le sénatus-consulte velléien doit-il être considéré comme un statut réel ou comme un statut personnel?

î 1 II. 1° Abrogation du sénatus-consulte velléien dans les pays où il avait conservé toute son autorité sous l'ancienne législation. — 2° De quelle époque date-t-elle? — 5° La femme mariée peut-elle aujourd'hui cautionner son mari avec la seule autorisation de son mari lui-même , et sans qu'il soit besoin d'autorisation judiciaire? — 4° Le peut-elle, si elle a été mariée sous l'empire du sénatus-consulte velléien? — 5° La femme qui, dans les contrées soumises au sénatus-consulle velléien , s'élait j rendue, avant le Code civil, caution d'une dette contractés par