SÉNATUS-CONSULTE. — SÉPARATION DE BIENS

un tiers, peut-elle aujourd'hui, pour échapper au payement de cette detle, invoquer l'exception cpie lui accordait le sénatusconsulte, ou bien est-elle déchue de cette exception, pour ne l'avoir pas fait valoir avant le Code civil?

Sénatus-consultk velléien. ( Questions de droit ). V. Velléien.

Règles sur la matière.

— Effet d'une loi nouvelle sur l'exception du sénatus-consulte velléieu qu'une femme s'est réservée par son cautionnement. V. Effet rétroactif, section III, § III, art. I. R.

Sentence. C'est ainsi que se nommeut les décisions des juges inférieurs, qui sont régulièrement sujettes à l'appel. V. Jugement. R.

Sentences arbitrales. Les sentences arbitrales doivent-elles, de même que les seuteuces des juges ordinaires, être rendues sur le vu de toutes les pièces produites par les parties ? Doiventelles aussi être signées de tous les arbitres. V. Arbitrage et Arbitre, n. 29. R. — Les sentences arbitrales sont-elles sujettes au recours en cassation, lorsque, par le compromis, les parties, sans se réserver cette voie, ne se sont pas réservé celle de l'appel, ou y ont renoncé? V. Ibid., § I. Q. — Quelle foi est due dans une sentence arbitrale , attaquée comme rendue sans compromis, aux dires des arbitres qui déclarent prononcer en vertu des pouvoirs que les parties leur ont donnés ? V. Ibid., % XVI. Q. — Les sentences arbitrales font-elles foi de leurs dates contre les parties entre lesquelles elles sont rendues? V. Date, (j V, 1 ". Q. — Une sentence arbitrale, rendue entre associés pour fait de commerce , peut-elle , sans avoir été ni homologuée, ni signiûée, servir de titre pour prendre une inscription hypothécaire sur les biens du condamné? ; — Le peut-elle, notamment lorsqu'elle a été enregistrée au bureau du percepteur des droits d'enregistrement , et déposée au greffe du tribunal qui doit l'homologuer? V. Hypothèque, J II. Q. — Les sentences arbitrales rendues en pays étranger, soit en faveur d'un Français , et contre un étranger, soit entre étrangers, doivent-elles, sans nouvelle discussion de l'affaire au fond, être déclarées exécutoires eu France sur les biens qu'y possède la partie condamnée? V. Jugement, tj XFV, 5" et ii". Q.

Sentier, chemin étroit au travers des champs, des prés, etc. V. Chemin et Servitude. R.

Sentinelle (peines applicables aux voleurs qui fout) pendant que leurs complices volent dans l'intérieur d'une maison? V. Vol, sect. II, § m, art. 4. R.

SÉPARATION DE BIENS ENTRE MARI ET FEMME. (Répertoire.)

La jurisprudence en admet deux espèces. L'une se fait avant le mariage, et on l'appelle vulgairement séparation contractuelle, paice qu'elle est stipulée par le contrat qui précède la cérémonie nuptiale. Son eii'el est d'empêcher que le mariage n'établisse une communauté entre les futurs époux. L'autre s'opère pendant le mariage, el rompt, par conséquent, la communauté que l'union des époux avait établie entre eux , ou , s'il n'y avait pas entre eux de communauté, rend à la femme la jouissance de ses biens dotaux cl propres. Ou la nomme Communément séparation judiciaire , parce qu'elle ne peut régulièrement avoir lieu que par l'effet d'un jugement rendu en bonne forme.

Section I. De Ut séj-aration de bietis par co/itrat de mariage. — I. Règles établies par les art. 1550, Î55ti et 1559 du Code civil, pour constituer une séparation contractuelle. — II. Pour que la séparation contractuelle ote aux créanciers du mari le droit de se pourvoir sur les biens de la femme , soit pour en saisir les fruits, soit pour eu faire décréter le fonds, dans le petit nombre de coutumes qui le leur permettent eu cas de corumuuaulé, est-il nécessaire qu'elle soit publiée el enregistrée eu just.ce? — III. Formailés particulières en Normandie pour la puhlicilé de la séparation contractuelle. — IV. Dispositions des art. 07, 68 el suiv. du Code de commerce, pour la publicité des contrais de mariage entre époux , dont l'un esl commerçant. —

V. La séparation coulracluelle avait-elle lieu en llainaut ? —

VI. Les époux, en se séparant de biens par contrat de mariage,

peuvent-ils se réserver la faculté de rétablir la communauté quand il leur plaira? — VII el VIII. Faut-il un inventaire pour que la séparation contractuelle ail son effet eu faveur de l'un des époux contre les créanciers de l'autre? — IX. La séparation contractuelle ne dispense la femme ni de l'obligation de demeu» î et dans la maison matrimoniale , ni de celle de contribuer aux charges du mariage. — X. La femme séparée conlractmllemenl, peut-elle, en demeurant avec son mari, exercer, dans l'intérieur de sa maison, la même autorité que si elle était absolument libre, et maîtresse de ses droits ? — XI. Les effets de la séparation contractuelle sont les mêmes que ceux de la séparation judiciaire.

Section II. De la séparation qui se fait pendant le mariage.

§ I. Quelles sont les causes pour lesquelles la séparation de biens peut être demandée pendant le mariage? — Quels sont les pays où elle peut l'être pour ces causes ? — I et II. Principes établis par le droit romain , en vigueur dans les pays de droit écrit, sur le droit accordé à la femme de répéter sa dot , lorsque l'indigence du mari , ses dissipations et son inconduite la mettent en péril. — III. Pour que la femme soit reçue à demander la séparation de biens, faut-il que le mari soit absolument insolvable? — IV. Le défaut de fortune de la part du mari est-il un motif de séparation , lorsque les biens , dont la femme a le droit demander la restitution , après la dissolution de la communauté, sont en sûreté? — V. Pour donner lieu à la séparation , faut-il que le mauvais élat des affaires du mari soit arrivé par sa faute, et par sa mauvaise conduite? — VI. Le défaut d'emploi des deniers que la femme s'est stipulés propres par son contrat de mariage , et que le mari s'est obligé expressément d'employer, est-il seul un moyen suffisant de séparation ? — VIL Une accusation capitale formée contre le mari, et suivie d'un décret de prise de corps, est-elle une cause Iégitim»de séparation de biens? — VIII. Une femme qui n'a apporté aucune dot à son mari peut-elle demander la séparalion? — IX. Le refus d'un mari d autoriser sa femme à accepter une succession, était-il, pour elle, une raison suffisante de demander la séparation de biens? — IX bis. La saisie immobilière des biens du mari est-elle, pour la femme, une cause suffisante de séparation de biens? — X. La femme mariée sous le régime dotal, peut-elle, comme celle mariée sous la communauté, poursuivre en justice la séparalion de biens lorsque sa dot est en péril ? — XI. La femme , qui a succombé dans une première demande en séparation de biens , peut-elle eu former une seconde , lorsque l'incouduite de sou mari y donne lieu ?

§ IL Par qui la séparation des biens peut-elle cire demandée pendant le mariage ? — I. Opinions diverses des auteurs, sur la question de sa\oir si le mari n'est pas recevable comme la femme dans une demande de séparation de biens. — II. La condamnation de l'un des époux pour crime ou délit, peut-elle être une cause de séparation de biens ? — Doit-on recevoir à la séparation de bieus les femmes dont la succession ne peut pas être appréhendée par bénéfice d'inventaire ? — IV. Du principe que tout créancier peut , sur le refus de son débiteur, exercer les droits de celui-ci, résullc-t-U que les créanciers d'une femme mariée peuvent demander , sans son aveu, qu'elle soit séparée de biens d'avec son mari?

(j III. Comment se fait la séparation de biens?

Art. I. Un mari et une femme peuvent-ils se séparer de biens par contrat sans l'intervention de la justice, et sans connaissance de cause? — I et IL Distinction de deux cas: le premier , celui où il s'agit de savoir quel effet doit avoir une séparation exlrajudiciaire enlre les époux, ou leurs héritiers respectifs; le second, celui où il s'agit de savoir si une telle séparation peut être opposée par la femme aux créanciers du mari? — III et IV. Unie séparation de biens faite pendant le mariage, volontairement et sans connaissance de cause , peut-elle être opposée aux créanciers du mari?

Art. II. Quelles sont les formalités qui doivent précéder , accompagner , et suivre la séparation judiciaire de biens? — I. Dispositions particulières de la coutume d'Orléans sur ces for-