III. Usage qui se pratiquait anciennement au chulclet de

Paris, en assignant le mari sur la deuiaude en séparation, de . arrêter-, et gager ses meublei à la requête Je >a femme. — Modifications apportées à cet usage par le Code ciui. — IV elsuiv. Mode de procéder contre le mari, sur la demande i-n.separatiou formée moire lui. — VI. Mode d'exécution, da la -eulence qui ordonne la séparation. — VI bis. Le mari qui embrasse la profession de commençant, après un jugement qui le sépare de biens avec sa femme, est-il obligé, sous peine d'être déclaré banqueroutier frauduleux , eu cas de faillite, de déposer un extrait de ce jugement aux greffes et aux chambres d. • par l'art. b'72 du Code de procédure civile? —VII. Une; est le juge sous l'autorité duquel doivent être remplies toutes les formalités prescrites pour la demande, les poursuites, et l'exécution de la sentence. — Pouvail-oo former une demande en séparation de biens devant leorévot Je Paris , sur le fondement que le contrat de. mariage avait été passé sous le scel du cbak-let , quoique le mari fut domicdié dans uue autre province? — Aujourd'hui le tribunal de première instance du domicile du mari est le seul juge qui soit compétent pour couuaitre, à la change de lappel, de la demande en séparation de biens. — Eu esi-i) de même lorsque la femme est étrangère, et qu'elle réside de fait dans le lieu de sou origine ?

Ç IV. Comment la 'séparation de biens , une/ois prononcée et exécutée dans une/orme juridii/ue, pcul-elL air. déUitilc?

I et IL Par le consentement mutuel des deux époux ; mais

ce consentement , comment doit-il être manifeste pour avoir son

\ V. Quels sont les effets de la séparation ac biens, soi l relalii ■email aux époux entre eux , soit envers des tiers .' — I. Le principal effet de la séparation de biens est qu'elfe dissout la communauté; mais que deviennent alors les biens et effets qui - imposaient celle communauté ? — II. Du principe que la séparation de biens dissout la communauté , il résulte évidemment que tout ce que cbaeuu des époux séparés acquiert , est pour son compte seul; mais la sentence de séparation a-t-elle, en cette matière, un effet rétroactif à la demande, et peut-elle, par exemple, empêcher de tomber en communauté une succession mobilière qui est échue à la femme dans l'intervalle des premières poursuites au jugement? — IIL La femme a le droit, en renonçant a la communauté, après la sentence de séparation, de demander ses reprises tesliiuouialîs, et le remploi de ses propies. Mais doit-on, en ce cas, lui accorder les intérêts de ries objets du jour de sa requête en séparation ? — IV. La femme , qui a obtenu une sentence de séparation, pcul-elle demander la mainlevée des saisies que les créanciers de sou mari avaient pratiquées auparavant sur les fruits de ses propres, encore peiulans par racines ? — V. La séparation étant au mari l'administration des biens de sa femme, il est clair qu'il ne peut plus, aines qu'elle est prononcée , recevoir, sans l'intervention de celle-ci , le remboursement d'une rente qu'elle a apportée en mai ou qui loi est échue depuis la bénédiction nuptiale : mais effl-îl privé de ce droit par la seule demande en séparation , et ne pe.ut-il pas l'exercer pendant l'instance ? — VI. La femme séparée peul-elle demander »on douaire , son préciput, et ses autres droits de survie, connu.- si le mariage était dissous par mort ? — VU. La séparation de biens ne dispense-t-elle pas les époux de la nécessité de demeurer ensemble? — VIII. Le mari peut-il exiger que la part conlributoire de sa femme , dans les frais du ménage , soit versée dans ses mains , pour que lui seul en fasse l'emploi, ou la femme a-t-elle le droil d'eu régler ellemême l'usage? — IX.. La séparation Je biens dégagc-t-cUe absolument la femme des liens de la puissance maritale? — Peutfile , sans cette formalité , s'obliger pour d autres objets , ester • n jugement , et aliéuer ses biens? — Peul-elle vendre , sans autorisation , un héritage qu'elle a retrait lignagèrenttiil depuis

sa séparation? — X. La femme séparée de biens n'a pas besoin de 1 aillons., lion de son mari pour intenter ou soutenir eu justice des actions mobilières ; mais cette autorisation, ou à son défaut celle du juge, lui est indispensable, lorsqu'U s'agit d'actions qui concernent des immeubles ou des droits immobiliers. — XI. Le mari est-il obligé au remploi du pris des biens veudus par sa femme depuis qu'elle est séjiarée de lui ? — XII. La femme d'un comptable de deniers publics, séparée de biens avec son mari, peut-elle réclamer les meubles qui lui appartiennent, et qui se trouvent dans les lieux occupés par son mari , au préjudice des deniers publies Jout son mari est redevable? — XTIL Lorsque la séparation de biens est suivie, de la part de la femme, d'une renonciation à la communauté, cette renonciation décharge certainement la femme des dettes contractées jusqu'alors par le mari , et auxquelles elle ne s'est pas obligée nommément. — Mais u'v a-t-il pas une exception à celte règle , en faveur des dettes qui ont leur cause dans des fournitures faites, avant séparation , pour l'usage commun des deux époux ?

Séparation de biens (Questions de droit.) §1.1 "Avant le Code civil , la séjiaraliou de biens, consentie par un simple contrat entre un mari et sa femme , était-elle valable dans les ci-devant provinces Belgiques , et pouvait-elle être opposée par celleci aux héritiers de celui-là ? — 2° A la même époque, une séparation volontaire de biens pouvait-elle, dans la ci-devant province d'Artois, être opposée par le mari à la femme?

§ II. Dans les ci-devant provinces belgiques , et notamment à Dunkerque, la séparation de bieus , consentie par un simple contrat entre un mari et sa femme, pouvait-elle, avant le Code civil, être opposée par celle-ci aux créanciers de celui-là ?

§ III. Avant le Code civil, quels effets la séparation judiciaire produisait-elle, par rapport à la prescription des biens ou des droits de la femme?

§ IV. La femme d'un émigré amnistié peut-elle , en retombant sous la puissance de sou mari, faire modifier les effets de cette puissance par la séparation de biens?

§ V. Lorsqu'en stipulant , par un contrat de mariage, une séparation de bieus entre les époux , on a ajourné , pour la femme, le droit de jouir personnellement de ses biens, jusqu'au moment où son revenu s'élèverait à une somme déterminée, et que l'on est convenu qu'alors la femme , en jouissant elle-même de ses bieus , serait tenue de verser annuellement telle somme entre les mains de son mari , pour sa part contributoire des charges communes, qnel peut être l'effet de la donation qui, pendant le mariage, est faite à la femme d'une rente viagère, sous la condition qu'elle sera insaisissable? — Le mari peut-il refuser à sa femme l'autorisation nécessaire pour accepter celte donation? Le juge peut-il, par son autorisation, suppléer à celle du mari ? Peut-il nieltre , à cette autorisation , la condition que la stipulation d'iusaisissabilité sera sans effet contre ce dernier?

§ VI. Esl-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour le douaire que la femme mariée, sous la coutume de Normandie, se fait délivrer, du vivant de son mari , par suite du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Avant le Code civil , la révocation des conventions matrimoniales était-elle permise en cas de séparation entre les époux? V. Cnm.entions matrimonial, s , % II, 2'. R. —Les tribunaux de première instance peuvent- ils statuer , en dernier ressort , soit sur uue demande formée pur une femme en séparation debiens, soit sur l'opposition à un jugement qui a accueilli celte demande? V. Vermer ressort, § XIV. Q. — La dispense des formalités préalables au divorce, accordée par la loi du 20 septembre I 792 , poui 4e I as où les époux étaient sépares de corps avant celte loi, avait-elle lieu lorsque leur séparation n avaii pas été prononcée par jugement, mais seulement consentie par acte devant notaire? V. Vivorce , $ IV. Q. — La femme séparée judiciairemeut est-elle soumise à la loi générale^ du domicile marital? V. Domicile , $ V.

r. — La femme d'un