APPEL. — APPEL
XIII. Les jugemeus d'arbitres forcés, qui ont accordé un cantonnement aux communes prétendues usagères d'une forêt nationale, soul-ils soumis a l'appel parla loi du 28 brumaire an 7?
XIV et XV. Arrêts qui décident que les tribunaux civils ne peuvent reformer les jugemeus des tribunaux de police, lesquels ne «uni soumis qu'au recours en cassation.
X\ I. La voie d'appel est-elle ouverte contre un jugement de police qui ne prononce qu'un sursis à statuer?
Wlî. Le jugement du tribunal de police qui, sur les conclusions du ministère public, condamne le prévenu à une amende déplus de 5 fr., niais qui, sur les conclusions de lapartiecivile, ne le condamne qu'à des dommages-intérêts au-dessous de celte somme, est-il passible d'appel contre la partie civile, par cela seul qu'il l'est contre le ministère public ?
XVIII. Les jugemeus des tribunaux de police sont-ils sujets à l'appel, lorsqu'ils ne prononcent pas de condamnation au-dessus de j li ., quoique la partie civile où le ministère public aient conclu , la première, à une réparation plus forte, le second, soit à une amende au-dessus de cette somme, soit a un emprisonnement ?
XIX. La faculté d'appeler des jugemens des tribunaux de police qui prononcent soit un emprisonnement, soit des condamnations pécuniaires au-dessus de 5 francs , cesse-t-elle à l'égard du jugement qui , pour prononcer soit une condamnation pécunaire de plus de 5 fr., soit une peine d'emprisonnement, se fonde sur une loi pénale qu'il applique à faux ?
XX. XXI et XXII. La faculté d'appeler .-.'étend-ellejusqu'aux jugemens rendus par des arbitres? Règles du droit romain, du droit ancien, du droit intermédiaire et du droit nouveau.
XXIII. Lorsqu'une sentence arbitrale est arguée de l'un des vices énumérés dans l'art. 1028 du Code de procédure civile, peut -on en appeler, au lieu de prendre pour la faire déclarer nulle, la voie d'opposition à l'ordonnance dexequatur du président du tribunal? — Cet article 1028 comprend-il les jugemens rendus par desarbitres forcésentreassociéspour fait de commerce?
§ ll.Aquila voie de l'appelest-elle ouverte? — I. La condamnation à payer ou à faire quelque chose est-elle toujours une cause d'appel? ■ — II. Pour pouvoir appeler d'un jugement est-il nécessaire d'y avoir été partie? — Règles applicables aux légataires qui n'ont pas été parties dans une sentence qui a déclaré nul un testament. — III. Vue personne qui n'a pas été partie dans un jugement , mais qui est sujette de plein droit à l'exception de chose jugée qu'il produit, est-elle recevable à en appeler? — Règles applicables aux cautions, aux garans, aux créanciers, aux acheteurs , aux vendeurs et aux préfets qui n'ont pas été mis en cause. — III bis. Les créanciers inscrits peuvent -ib appeler du jugement qui, dans une procédure en exproprialion iorcée, prononce sur une contestation entre le débiteur et le poursuivant ? — IV. One partie qui intervient dans une instance d'appel peut-elle former des demaudes qui n'ont point été laites devant le 1er juge? — Nouvelles règles applicables aux acheteurs, aux vendeurs, aux légataires, aux garans, aux préfets, qid n'ont pas été mis en cause. — V. En matière correctionnelle, la partie civile peut-elle appeler seule et sans le coucours du ministère public du jugement qui acquitte le prévenu ?
— VI. La partie civile peut-elle appeler seule du jugement par lequel le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait intentée devant lui? — VII. Le plaignant qui ne s'est pas rendu partie civile peut-il appeler du jugement qui acquitte le prévenu, lorsque le ministère public n'en appelle pas ? — VUI. Le substitut du procureur du roi qui , dans une affaire correcticnnellea rempli les fonctions du ministère public a-t-il qualité pour appeler de ce jugement ? — IX. Le procureur du roi a-t-il qualité pour appeler dans l'intérêt du prévenu?
— X. La voie d'appel ouverte à la partie condamnée par l'art. 172 du Code d'instruction criminelle l'est-elle aussi au ministère public?
5 III. 1 ° L'appel interjeté au nom d'une partie par un tiers non
fondé de pouvoir à cette fin profite-t-il à cette partie ? quel est
l'effet de la ratification qu'en fait celle-ci après le délai accordé
| par la loi pour appeler. 2° L'appel interjeté au nom d'une par-
APPEL. -
ie par son fondé de pouvoir peut-il être déclaré nul d'après la maxime qui défend aux particuliers de plaider par procureur?
tjIV. I ° Les préposés de la régie des douanes daus les déparlemens soiît-ils, en leur qualité, suffisamment autorisés pour en appeler en son nom des jugemens rendus à sou préjudice ? 2° Les inspecteurs et sous-inspecteurs des forêts peuvent-ils appeler, sans l'autorisation spéciale de l'administration forestière , des jugemens rendus en matière correctionnelle, d'après leurs poursuites:1
§V. — I.L'appel interjeté, par une partie, de l'une des dispositions d'un jugement, investit-il le tribunal supérieur du droit de réformer ce jugement dans les antres dispositions qui lui paraissent faire grief a l'intimé, quoique celui-ci n'ensuit pas appelant:' — IL Règles du droit romain sur celte question. — De l'ancien droit français. — III. Du nouveau droit, considéré en matière civile et en matière correctionnelle. — 1er cas où la partie civile est seule appelante. — 1° Lorsque la partie civile est seule appelante du jugement qui acquitte le prévenu , ou le condamne à de trop faibles dommages-intérêts, le juge d'appel peut-il le condamner à de plus forts dommages-intérêts, ou à une peine quelconque? — 2° Viceversd , lorsque le prévenu est condamné, peut-il être déclaré non coupable ? — 2e cas où il n'y a d'appel que de la part du prévenu. — 1° Le tribunal d'appel peut-il, soit d'office, soit sur les conclusions du ministère publie non appelant, condamner le prévenu à une peine plus forte que celle qui lui a été infligée par le premier juge ? — '2° Peut-il annuler le premier jugement comme inconqiéleinineiil rendu, parce qu'il porte sur un fait qualifié crime par la loi , et renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction ? — 5e cas où le ministère publie est seul appelant. — 'I ° Lorsque le ministère publie appelle en termes indéfinis d'un jugement qui, en déclarant le prévenu coupable, le condamne à uue peine inférieure à celle dont il avait requis l'application, le tribunal est-il réduit à l'alternative, ou de confirmer le jugement, ou de ne l'infirmer qu'en ce qu'il n'a pas prononcé la peine requise parle ministère public? ou bien peut-il déclarer le prévenu non coupable, et le décharger de toute poursuite? ■ — 2° Si le ministère public restreint son appel au chef du jugement qui , au lieu d'adopter ses conclusions sur l'application de la loi pénale , a condamné le prévenu à nue peine intérieure à celle qu'il avait requise, le tribunal d'appel peut-il alors, ou acquitter le prévenu, ou réduire la peine au-dessous du taux fixé par les premiers juges? — Lorsqu'il n'y a eu d'appel que d'une seule disposition d'un jugement, le tribunal d'appel peut-il réformer les autres? a-t-il même la faculté de les discuter?
§ VI. Comment se perd la faculté (Rappeler. — I, II et III. Règles tirèesdu laps de temps dans lequel l'exercice de l'appel est circonscrit , et de l'acquiescement. — IV. Lorsqu'il y a eu entre le jugement qui a déféré le serment supplétoire et la prestation de ce serment un intervalle quelconque , la partie qui , présente ou sommée de l'être à cette prestation, l'a laissé effectuer sans réserve ni protestation est-elle encore recevante à appeler? — V. L'exécution volontaire d'un jugement interlocutoire emporte - t -elle, comme l'exécution volontaire d'un jugement définitif, la renonciation à la l'acuité d'en appeler? — VI. La faculté d'appeler d'un jugement interlocutoire se perd-elle par l'émission préalable de l'appel du jugement définitif? — VII. Appeler d'un jugement en nu seul elief , est-ce renoncera l'appel des autres chefs ? — VIII. La faculté d'appeler du jugement qui condamne le débiteur principal est-elle perdue pour la caution, par cela seul que le débiteur principal est déchu? Est-elle perdue pour le débiteur solidaire à l'égard du jugement qui condamne son codébiteur, par cela seul qu'elle l'est pour lui ? — L'est-elle pour tous les copropriétaires ou codébiteurs d'une chose indiv isible, par cela seul qu'elle l'est pour celui des copropriétaires ou codébiteurs contre lequel a été rendu le jugement ?
§ VIL Peut-on, avant qu'un jugement soit rendu, renoncer à la faculté d'en appeler ?
§ VIII. — Art. I . Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté?— I. Règle commune fixée par les anciennes lois. — II. Par le droit roma n. — III. Par Tord, de I 667. — IV et V: Par le nouvel ordre judiciaire. — VI. Délai pour appeler en matière
APPEL
correctionnelle; en matière commerciale. — VII. lin matière d'àrbitrageforcé.— A ULLe délai de l'appel eourril contre un jugement nul dans la forme? IX.— Le délai de l'appel est-il pour les jugemens arbitraux, susceptibles d'être attaqués par cette voie, le même que pour les jugemens des tribunaux ordinaires, de commerce et de paix ?— -X. Exceptions que souffre la règle commune à tous les délais d'appel, qu'ils ne cornent qu'-à compter du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile. XI. Comment la signification à domicile peut remplacer efficacement la signification à personne. — XII. Les délais d'appel qui ne commencent à courir qu'à compter d'une signification à personne courent-ils contre une partie par l'effet de ses propres diligences ou par l'effet des diligences de son adversaire qui ne sont pas dirigées contre elle personnellement ? — XIII. Le délai de l'appel court-il contre la caution à l'égard du jugement rendu contre le débiteur principal, par le seul effet de la signification qui en est faite à celui-ci ? — XIV. Dans la supputation du délai de l'appel, doit-on faire entrer le jour d'où il part, et le jour où il finit? — XV et XVI. Le délai de l'appel court-il, à l'égard d'un jugement qui slatue sur une question de compétence, tant qu'il n'a pas été suivi d'un jugement sur le fond ?
Art. 2 et 4. Quel est le délai de l'appel à l'égard des jugemens rendus dans les affaires correctionnelles et de simple police! Art. 5 A quelle époque peut-on appeler en matière civile ?
§ IX. 1 " La fin de nou-recevoir, qui résulte contre un appel, de ce qu'il a élé interjeté trop tard, peut-elle, en matière civile, être proposée en tout état de cause, et après défense au fond? — 2" Peut-elle l'être en matière correctionnelle et de police? — ou Doit-elle, en matière civile, être suppléée par le juge d'appel, lorsque la partie à qui elle est acquise n'en excipe pas? — 4° Doit-elle l'être dans les matières correctionnelles et de police?
§ X. Quelles sont les formalités nécessaires pour la validité d'un acte d'appel? — Art. 1 . Forme des appels des jugemens rendus en matière civile ordinaire. — 1. Leur notification. — II. L'acte d'appel qui ne contient point la constitution de l'avoue qui doit occuper pour l'appelant est-il nul, si celui qu'il constitue cemme avooé n'en a pas la qualité et n'en exerce pas les fonctions? — L'intimé qui se présente sur un pareil acte en couvre-t-il la nullité? — III. L'acte d'appel est-il nul, faute de contenir l'exposé sommaire des griefs de l'appelant ? — IV. L'appel interjeté au nom d'une partie par un fondé de pouvoir est-il valable? Peut-on le déclarer nul d'après la maxime qui défend aux particuliers de plaider par procureur? ■ — V. L'appel interjeté au nom d'une partie, parmi tiers non fondé de pouvoir à celle fin , prolite-t-il à cette partie; et quel esl l'effet de la ratification qu'en fait celle-ci après le délai accordé par la loi pour appeler? — VI. La déclaration que la partie à laquelle est signifié un jugement fait à l'huissier, dans 1 exploit même de la signification, de s'en rendre appelant , de constituer un tel pour son avoué, et d'assigner son adversaire dans le délai de la loi, devant le tribunal supérieur, équivautelle à un acte d'appel signifié à personne ou à domicile? — VII et A' III. Un acte d'appel doil-il être déclaré nul par cela seul que le domicile de l'appelant n'y est pas exprimé, quoiqu'il soit connu de l'intimé? — IX. Quel est l'effet d'un acte d'appel signifié à la requête d'une commune avant qu'elle ait obtenu l'autorisation d'appeler? — X. Pour appeler d'un jugement rendu au profil d une femme mariée qui a plaidé seule, et sans que son mari figurât dans les qualités de la cause, est-il nécessaire de signifier l'acte d'appel au mari en même temps qu'à la femme? — XI. Déclarer devant un notaire que l'on entend appeler de tel jugement, et faire signifier, avec assignation, ceKe déclaration, est-ce appeler valablement? — XII. Dans quelle forme doit être interjeté l'appel des jugemens des tribunaux de paix? — XIII. Dans quelle forme doit-il être appelé d'un jugement qui, dans une matière non sujette à contradiction, a île rendu sur la seule requête de la partie à laquelle il porte préjudice?
Art. 2. Forme des appels des jugemens rendus en matière d' dmtanes.
Al'i'Kl..
mens rendus en matière tinif/li police. — I. Selon leC. de- délits i 5 brumaire an 4. — II. Le dépôt de la redit tribunal correctionnel peut-il, lorsqu'il est li Je l'appel, suppléer au défaut de déclaa d'appel dans le même délai? ■ — III. Est-il nécessaire que l'appi I soit faite pai l'appelant eu personne? — 1\. i !.i la dé laralion faite par un tiers, au nom de l'appelant, peni rendre I appel valable. — V et VI. Doit-on excepter de la ration d'appel faite par un avoué, et celle I ar un mari au i saune? — VII. Le père a-t-il
in d'un pouvoir spécial pour appeler, au nom de son entant, d'un jugement correctionnel? — "V III el IX. Dans les ras où il faut un pouvoir spécial pour appeler au nom d'autrui comment s*- constate la représentation de ce pouvoir ? — \. I o ■ ;ui fait la d'appel peut-il être déclaré déchu
lorsqu'il n'a pas annexe sa procuration à la déclaration? — XI. , dan- lequel doit être déposée au greffe du tribunal correctionnel, pour rendre valable une déclaration d'appel, la procuralion du fondé de pouvoir spécial que s'est substitué une •nue. — XII. Formalités à remplir pour constater aulheutiiruemeut la remise au greffe d'une déclaration d'appel. — XIII. «ATtilicat du greffier qui peut suppléera la non existence de la déclaration d.ms les pièces du procès.
\I\ Est-il nécessaire que la déclaration d'appel soit noe, dans un délai quelconque, aux parties en faveur desquelles
■ été rendu le jugement qui eu est l'objet? — 1° Celte nolifieation est-elle assujettie aux mêmes règles que l'acte d'appel en mati Est- le nulle à défaut d'enregistrement
les quatre jours de la date de l'exploit qui la contient?
— 5° La nullité de la notification de l'appel du ministère pu-
esl-elle réparée par l'assignation que le ministère public a ment et dans le délai de la loi, au prévenu , pour procéder sur cet appel? — 4° Est-il suppléé à la uotilieatioo de l'appel du ministère public dans les deux mois de la prononciation du jugement, par- la déclaration que le ministère public fait dans le même délai, à l'audience, et en présence du nu, qui est lui-même appelant, d'interjeter appel à minimâ de la condamnât ion prononcée contre celui-ci ? — 5 Le procureur général et le procureur du roi ont-ils besoin pour appeler d'eu faire la déclaration au greffe du tribunal correc-
XV. Règles particulières pour l'appel des jugemens rendus -ctionnelles de contributions indirectes,
■ u vertu du décret du I" germinal an 15.
Art. 4. — I. Dans le cas où le délai de l'appel ne commence s courir que du jour de la signification du jugement qui en est l'objet, !a nullité de l'acte par lequel il a été appelé d'un jugement non ifié emporte-t-elle la déchéance absolue de l'appel.' Nota. Celle question est commune aux appels interjetés en matière civile ordinaire, eu matière de douanes et an matière correctionnelle. — IL L'acte par lequel une partie adhère à l'appel précédemment interjeté, soit par elle-même, toit par une autre partie, équivaut-il pour elle à un appel pro- |irement dit? — I'eul-ii en avoir l'effet s'il n'est revêtu des formalités d'un acte d'appel direct:' — Que devient-il lorsqu'il est revétn de ce- formalités, si l'acte d'appel direct est déclaré nul?
— III. Après avoir conclu purement et simplement à la confirmation du jugement de première instance, l'intimé peul-i]
i iper de la nullité de la signification de l'acte d'appel? XI. Pour appeler avec effet d'un jugement, est-il nécessaire d'employer le mot appeler? Ne peut-on pas y substituer des expressions équipoUentes ?
H. De la désertion d'appel. V. Désertion d'appel. ) XIII. De l instruction et du jugement des cuises dup- — Ai.i. 1. — I. Remise de larequéte coulcinul les moyens il appel en matière correctionnelle. — IL Peut-on statuer à l'audience, d'après de simples plaidoiries; sur l'appel rendu à la ite d'un rapport? — III. Les tribunaux d'appel divisés eu Ctions peovcnt-ils juger, eu sections réunies, certaines
APPEL
causes d'appel? — IV. Au lieu de confirmer ou d'infirmer i
jugement qui lui est déféré, un tribunal d'appel peut-il, sans s'arrêtera ce jugement, taire droit par jugement nouveau? — \ l es tribunaux d'arrondissement peuvent-ils, en prononçant sur l'appel des jugemens des justices de paix, se servir comme les cours royales, soit delà formule met V appellation au néant , lorsqu'ils confirment ces jugemens , soit de la formule met l'appellation et ce dont est appel au néant? — VI. Les cours . peuvent-elles à la formule ordinaire substituer celle de casse et annule?
Art. 2. Questions et règles-sur l'instruction et la forme des jugemens des causes d'appel en matière correction; nelle. — I et II. .Suivant le C. des délits et des peines du 5 brumaire au 4. — III. Suivant le C. d'instr.crùn. — IV. Peut-il être procédé au jugement de l'appel d'un jugement correctionnel , d'après les seules conclusions du ministère public, et sans que les autres parties aient été citées à l'audience pour y faire valoir leurs moyens respectifs? — V. L'appelant peut-il, dans les débats , présenter d'autres moyens que ceux qu'il a consignés dans sa requête? — VI. L'appelant qui articule un nouveau fait peutil être déclaré non recevable dans ses conclusions à fin de permission de le prouver, sur le fondement que ses conclusions forment une demande nouvelle, qu'elles ne sont pas fixées par écrit? — VII. Peut-on , en cause d'appel, entendre de nouveau les témoins qui ont été entendus en première instance? — L'audition d'un témoin qui n'a pas paru , qui u'a pas même été cité, peut-elle être requise? — VIII. La réaudition d'un témoin entendu en première instance peut-elle être refusée en cause d'appel? — IX. Y a-l-il violation de la loi dans le rejet que les juges d'appel font d'une demande tendante , soit à l'audition de témoins nouveaux, soit à la réaudition de ceux déjà entendus? — Y a-t-il nullité de l'arrêt ou du jugement par cela seul que le r u'a pas tenu note, daus le proues-verbal des débats, des dépositions des témoins ?
(j XIV. Quelle est l'étendue, et quelles sont les limites des pouvoirs destribunaux d appel relativement aux affaires dont ils prennent connaissance en cette qualité?
Art. I. Attributions et pouvoirs en matière civile. — 1. Exposé des principes et des règles d'après lesquels les tribunaux d'appel doivent réformer, annuler ou confirmer les jugemens qui leur sont soumis. — II et III. Le tribunal qui infirme un jugement interlocutoire de première instance peut-il statuer sur le principal par un jugement séparé ? — IV. I ° Le tribunal qui annule pour vice de forme un jugement par lequel il a été statué définitivement sur le fond est-il obligé d'évoquer le fond même ? Peut-il en l'évoquant n'y statuer qu'après une instruction ultérieure? 2° Peut-il, en annulant un jugement définitif sur le fondement que le tribunal de première instance était illégalement composé, statuer sur le fond par le jugement même d'annulation? — V. Le tribunal qui infirme un jugement définitif de première instance, sur le fondement qu'il a été rendu sans instruction suffisante, peut-il s'abstenir de statuer sur 1« principal, et le renvoyer devant les premiers juges? — VI. Peutil ordonner qu'avant d'y statuer il soit procédé devant lui aux actes d'instruction que le premier juge aurait dû l'aire ? Le peutil sans infirmer préalablement le jugement de première instance? ■ — ■ VIL Lorsque le jugement dont est appel n'est définitif qu'en ce qu'il accueille une exception ou fin de non-recevoir qui, soit pour toujours, soit quant à présent, rend inutile l'examen du fond, le tribunal qui l'infirme peut-il retenir le fond même pour v statuer par un jugement séparé? — VIII. Lorsque le jugement dont il y a appel n'a prononcé que sur une demanda incidente, le tribunal d'appel peut-il, en l'infirmant, retenir !o foud et le faire plaider devant lui pour y statuer par un jugement séparé? — IX. Si le premier juge, au lieu de statuer sur le foud , s'était mal à propos déclaré incompétent , le tribunal d'appel peut-il , en infirmant le jugement, statuer sur le fond ? — X. Si le premier jugea statué sur le fond iueompétemmeut, b? juge d'appel peut-il, en infirmant le jugement, retenir le fond et y faire droit ? — XI. Si le jugement dont est appel , laissant le
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APPEL
. ,],.i intact, s'était borné à rejeter un derlinatoire qu'il devait iccueillir, le tribunal d'appel peut-il évoquer le fond , et y statuer par le jugement même qui déciderait que le tribunal de première instance s'en est mal à propos dessaisi? — XII. Que peut et doit faire, en matière de compte, la cour qui infirme un jugement de première instance? — XIII. Que peut et doit faire, reFativement à la demande en partage d'une succession, la cour qui infirme le jugement de première instance par laquelle celte demande a été rejetée? PeuL-elle et doit-elle la retenir; ou peutelle et doit-elle la renvoyer, soit au même tribunal, soit à un auire? — XIV. Le droit qu'attribue l'art. 472 à la cour qui a infirmé un jugement de connaître immédiatement de l'exécution de son arrêt, lorsqu'elle ne l'a pas renvoyé à tin tribunal de première instance, a-t-il lieu dans le cas où, n'infirmant le jugement que pour vice de forme, elle en a adopté au fond es les dispositions? — XV. De ce que l'art. 473 fait poi ter sur le cas où les tribunaux d'appel infirmeraient des jugemens définitifs la faculté de retenir le fond et d'y statuer sur le champ, résulte-t-il que cette faculté cesse lorsqu'ils infirment des jugemens provisoires?
XVI. Questions relatives à la règle établie par la loi du 5 brumaire an 2, et par l'art. 4fj4 du Code de procédure, qu'il ne sera formé en appel aucune nouvelle demande. — 1 ° Peut-on, à une première demande en nullité de contrat, substituer en appel une demande tendante à ce que l'acte soit regardé comme non avenu? — 2° Le débiteur incarcéré qui, en première instance a demandé la nullité de son emprisonnement pour vice déforme, peut-il en appel conclure à sa mise en liberté, parce qu'il est entré dans sa soixante-dixième année? — 5° Résultet-il de l'ait. 7 de la loi du 3 brumaire an 2 . et de l'art. 4G4 du Code de procédure, que les juges d'appel ne puissent pas s'occuper des exceptions nouvelles, des nouvelles lins de non-recevoir, des nouveaux moyens de défense ? — 4° Règles à ( et égard puisées dans des décisions judiciaires qui ont pour objet une inscription hypothécaire. — 5" Une donation entre vifs. — 6° l ne demande en délaissement de succession. — 7 Un .limande en délaissement d'immeidrles. — 8" La résolution d'un contrat de vente. — 9 ' L'assignation en paiement d'un débiteur qui justifie être créancier. — 10' L'assignation en paiement du restant du prix d'un immeuble dont la vente est entachée dedol.
|| " La demande en paiement d'une pension alimentaire en
faveur d'un enfant naturel reconnu par son père. — 12" Peuton, en cause d'appel, élever pour la première fois une question préjudicielle sur l'état du défendeur? — 15 Peut-on conclure a ce qu'une société soit déclarée nulle pour défaut de publicité, lorsqu'on première instance on a demandé la nullité du centrât social quant à certaines clauses? — 14° Peut-on attaquer un testament comme étant le fruit d'une suggestion frauduleuse, lorsqu'on première instance il a été attaqué sur le fondement que le défunt n'était pas sain d'esprit? — 1 5" Peut-on conclure à ce que la propriété d'une forêt soit adjugée, lorsqu'on première instance il n'a été question que de la garantie du droit d'usage réclamé par une commune? 1 G" Peut-on former expressément une demande qui n'a été proposée que virtuellement en première instmec? 17° Celui qui n'a demandé en première instance que le paiement d'une somme principale peut-il conclure en cause d'appel au paiement des intérêts à dater de sa demande en première instance? — 18° Une demande qui n'est qu'une réduction de celle qui a été formée devant le premier juge estelle recevable en cause d'appel? — Y a-t-il demande nouvelle de la part de celui qui, avant été débouté en première instance d'une action intentée tant en son nom que dans l'intérêt d'un tiers, déclare en cause d'appel ne plus agir qu'en son nom privé? — XVII. De ce qu'en cause d'appel les parties peuvent demander les intérêts échus depuis le jugement de première instance, s'ensuit-il qu'elles ne peuvent le demander qu'au juge d'appel, et que celui-ci soit seul compétent pour en connaître? — XVIII. Une cour royale pouvait-elle, avant la loi du 8 mai Î81fi, accorder à une femme procédant en divorce, et peutelle aujourd'hui accorder à une femme plaidant en séparation de
corps une provision à laquelle il n'avait pas été conclu en première instance? — XIX. Une cour d'appel peut-elle adjuger a
un demandeur en délaissement d'i :ubies une provision .•>
laquelle cellui-ci n'avait pas conclu en première instance;' — Peut-elle lui adjuger la restitution des fruits perçus, quoique la demande n'en ait pas été laite eu première instance? — XX. Peut-il être statué en cause d'appel sur une demande en garantie qui a été formée pour la première lois ? — X XI, XXII, XXIII. Les tribunaux d'appel peuvent-ils connaître immj di; ment d'une action principale qui n'a pas eucore subi le premier degré de juridiction ?
A m. '>, Attributions et pouvoirs des tribunaux d appt ni a tien3 correctionnelle et de simple police. — I. Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 . de la loi du 28 avril l SOG , et du Code d'instruction criminelle, qui limitent les pouvoirs. — Il et III. Règles et décisions judiciaires su marche à suivre par un tribunal criminel saisi de l'appel d'un jugement de première instance enta' lie d'un vice d'incompétence absolue ralione materke, ou d'un jugement régulier dans la fonne , mais mal rendu au fond. — IV. Dans les matières de simple police, les tribunaux d'appel ont-ils le même pouvoir dans les matières correctionnelles?
(j XV. Quel est, à l'égard de ceux qui . ayant intérêt de faire réformer un jugement, n'en ont pas appelé, ou n'eu ont appelé que trop tard ou irrégulièrement, l'effet de la réformation qu'en obtient relui de leurs cointéressés qui l'a attaqué en t. utile par un appel régulier?
Question: et règles diverses sur la matière.
— Moyens d'appel d'un jugement au bas de l'expédition duquel la partie condamnée a écrit et signé qu'elle promettait de s'y conformer. V. Acquiescement , § IV. Q. — - Lorsqu'on a acquiescé à un jugement sans protestations ni réserves, se rendon par là non recevable à l'attaquer autrement que par appel incident ? V. Ibid., (j V. Q. — Est-on censé renoncer à la faculté d'appeler d'un jugement, lorsqu'on demande un délai pour plaider au fond? V. Ibid., § IX, 5°. Q. — Un tribunal d'appel peut-il accorder à une femme plaidant en divorce une provision à laquelle il n'a pas été conclu de la part de celle-ci en première instance? V. Adultère , n. 25. R. — Devant quel tribunal se portent les appels des sentences arbitrales? V. Arbitrage, n. 40. R. — Quand elles ont été homologuées ou déclarées exécutoires, peut-on les exécuter par provision, nonobstant l'appel;1 V. Ibid., n. 41. — Le défaut de condamnation à l'amende <!t fol appel peut-il former un moyeu de cassation? V. Cassation, § II, n. 10. R. — Effet du jugement qui, en rause d'appel, a adjugé à la partie civile ou plaignante les fins de sa plainte. V. Caution, (j VIL Q. — Règles particulières aux appels des jugemens en matière de délits de chasse. V. Chasse, Jj VIL R.
Règles du recours en cassation contre les arrêts des cours
d'appeïdes colonies. V. Colonies, § II, n. 5. R. — Attributions des commissions d'appel pour les colonies. V. Commission, sect. I, S VI. R. — ■ Après avoir conclu purement et simplement à la confirmation du jugement de première instance, l'intimé peut-il encore exeiper de la nullité de l'acte d'appel? V. Commune, § V, n. 5. Q. — Peut-on prendre eu appel des conclusions qui n'ont pas été prises en première instance? V. Conclu),■. Conclusions. R. — Lorsque le condamne meurt pendant l'appel, les actes qu'il a faits depuis l'appel sont - ils valables? V. Condamne. R. — La consignation faite en vertu d'un jugement de première instance peut-elle être annulée par un arrêt d'appel ? V. Consignation, n. 28. R. — Lorsqu'un appel a été signifié à plusieurs consorts, la nullité de la signification qui en a été faite à l'un d'eux profite-t-elle à ceux-ci sans qu'ils y adhèrent J V. Consorts, n. 5. R. — Les consorts d'un appelant peuvent-ils adhérer à son appel après que le délai pour appeler est expiré à leur égard? V. Ibid., n. 1 I bis. R. — Règles sur l'appel des jngeraens rendus par les consuls des marchands. V. Consuls des marchands, § LU, n. 15 et IN. R. — Rè-les sur l'appel a mintmâ de la part du ministère publu
\PPEL. — APPEL.
s commencés dans l'ancienne forme. \ ..al .'. R. — Après avoir plaidé en prei| riélaire d'un bien, peut-on attaquer le jugement sur l'appel comme créancier du vrai propriètain . , s . r. ar l'appel d'un juge-
qui a .-taïué sur im dèdinaloire. \. Déclinatoire, (j 1, u. 10. K. — Cas où Rappel d'au jugement par défaut u e
■ . /. . . [, n. 8. R.— Cas ou il est valable. \ . a, a. 5. R — Règles de l'ancien droit romain sur le dcla'i d'appel. V. Delà , m. R- — Règl
- en matière de dépens. V. Dépens, n. 2 et sutv. ider si une condamnation pécuniaire est su- . non, faut-il uniquement s'attacher à la valeur de l'objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé.» '. . / ' x •
I., i gemenl d'un tribunal qui • • le juger
en •.!■ n jusqu'à une certaine somme porte sur plu-
sieurs objets qu n'excèdent pas cette somme, mais
qui, réunis, la surpa j a-l-il lieu à l'appel? V. Der-
\ 1. R. — R< gles sur l'appel par le défi ndeur as interlocutoires et définitifs, rendus par un juge de - demandes en dommages-intérêts. A. Ibid., (j VII K. — Lorsque sur 1 appel d'un jugemi ut rendu eu dernier ressort rappelai,! est déclaré non recevable, le tribunal devant qui l'appel est porté peut-il prendre connaissance cl une d idente? V. Ibid., \ 111. Q- — Pour juger s'il y a ture à l'appel, est-ce a là somme portée dans la condam- :,. ou bien à la demande qu'il faut avoir égard? V. Ibid., ■ IV. Q. — Lorsqu'un tribunal civil est saisi d'une demande principale qu'il Juit juger en première instance, et dune demande incidente sur laquelle il doit prononcer comme juge I !. peut-il juger en dernier ressort? V. Ibid. , $ XII. Q. — Les jugemens rendus incompétemmeut en dernier ressort ent-ils être attaqués par la voie d'appel? V. Ibul. , Jj XV et WI. Q. — Peut-on juger à la charge d'appel une tierce opposition à un jugement eu dernier ressort? V. Ibid., J XV il. Q. — Apres un jugement qui cassait un jugement de première instaure, pour avoir été mal à propos rendu en dernier restes parties devaienL-elles, avant le Code de procédure, se pourvoir au tribunal d'appel? V. Ibid., jj XX. Q. Eliel que produit la désertion d'appel. V. Dé» rlion d'appi /.il. — lilions requises puai la validité d'un désistement d appel. V. Désistement d'appel. R. — Le jugement qui admet une demande eu divorce est-il s I appel avant le jugement
V. Divorce, sect. IV, § XIII, 4 . R. — Règles sur l'appel interjeté en matière domaniale. V. Domaine public, ' \ , n. (i et 7. II. — La signification d'un jugement au domi- .i élu par un étranger du ressort de la juridiction, pour les actes de la procédure, l'ait-elle courir le délai de 1 appel \ . Domicile élu, § IV. Q. — Règles sur l'appel en matière de droit d'enregistrement V. Enregistrement droit d' , j$ III, 10'. R. — Le défendeur ori; inair peut-il , en cause d'appel, propos i par forme de demande une exception ou défense a 1 action principale qu'il n'a pas fait valoir en première instance? \ . epUon.Q. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 les tribunaux d'appel pouvaient-ils surseoir provisoirement à l'exécution des jugemens de premièn instani e que i elle ordonnance déclarait exécutoire, a ippel? V. Exécution des ju-
', II « t III. Q. — L'appel suspend-il généralement ■ eution d'un jugement rendu par un tribunal inférieur? V. récution provisoire desjugem ns. R. — Peut-on , après n'a- : en première instance qu'au rachat conventionnel l'une venti reen cause d'appel à ce qu'il soit dit que
ne auticlii.se ['..-aisée.' V. Faculté de rachat , ( 1,3 . Q. — Peut-on, en cause d'appel , demander des restitutions de fruits on n'a pas conclu en première
instance:' V. Fruit, '] II. Q. — Celui qui, à raison d'un fait bue la loi qualilie de crime, a été condamné con
», sans avoir ni ipo é son décl natoire, est-il receyable à '■■1er, ou à se pourvoir en cassation? V. Incompétence,
n. i. R. — Sous le Code de brumaire an 4, une procédure faite incumpétemmenl devant un tribunal correctionnel, pouvaitelle, en ■ "ire déclarée nulle, etc.? V. Ibid., u. 5. R.
Peut-on apppler pain- cause d'ini doij cime d'un jugement
qui, sans être qualifié en derniei ressort, est tel par la nature de son objet ou de ses dispositions? V. Ibid., n. 6. R. — Lorsque de plusieurs cohéritiers déboules de leur demande collectée, un seul se rend appelant, l'appel de celui-ci prolite-t-il aux autres? \. Indignité i u. 17. R. — Quelle est l'époque où expire le délai de l'inscription de faux pour se pourvoir en appel du jugement qui l'a admise:1 V. Inscription de faux, tj VI. R. — Ri gles sur l'appel des jugemens d'interdiction. V, Interdiction, g V,n. i. R. — Sur l'appel d'un jugement interlocutoire. V. Interlocutoire, n. 2. R. — Sur l'intervention en cause d'appel. V. Intervention , 5 I, u- 5 bis. R. — Avant le Code de procédure, comment devait être attaqué un jugement qui, par cireur, avait été rendu à la charge de l'appel? V. Jugement, § III. Q. — Nombre de juges nécessaires pour statuer cl appel sous l'ordonnance de 1670. V. Ibid.. § VII. Q. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, les tribunaux d appel pouvaient-ils accorder des défenses provisoires contre un jugement rendu en première instance, et contenant la clause d'exéculiun d'un titre authentique nonobstant appel? V. Jugement in se. Q. — Le juge d'appel peut-il statuer sur des con- . que le défendeur originaire n'avait pas prises en première instance, mais qui sont fondi es surdesmbyens qu'il avait proposés? \ . Mariage, § V et VI. R. — Le ministèrepublic peut-il appeler des jugemens qui, pour épargner des frais, dispensent les mineurs de quelques formalités relatives à l'aliénation de leurs biens, et aux partage.? V. Mineur, § IV. R. — Le défaut de conclusions du ministère public en première instance est-il couvert par ses conclusions données eu appel? v. Ministère public, u. 7. R. ■ — Le magistrat qui a coopère, comme membre d'un tribunal de première instance, au jugement d'une affaire, peut-il, devenu chef ou membre du parquet du tribunal supérieur, donner des conclusions sur l'appel de ce jugement ? V. Ibid. , § IV. Q. — Peut-on casser, dans l'intérêt privé de la partie qui a demandé eu cause d'appel la nullité du jugement de première instance pour défaut de motifs, l'arrêt qui, sans statuer sur cette demande, a mis l'appellation au néant? V. Motif des jugemens, § I, u. 2°. Q. — Que doit-on décider à crt égard, si le jugement n'était pas susceptible d'appel de la part de celui qui en a appelé? V. talion . § II. — Devant quelles chambres doivent se porter les appels des jugemens rendus sur les infractions aux lois sur le notariat. V. Notaire, § VII. R. — Le juge peut-il annuler sa procédure, lorsqu'il a été interjeté appel .' V. Nullité, !i VII, n. 5 et 4. 11. — Peut-on, en cause d'appel, convertir eu demande eu :ou de contrat . la demande qui , en première instance ne tendait qu'à en l'aire prononcer la nullité, et réciproquement? V. Ibid. , § IX. II. — Peut-on, en cause d'appel, proposer un moyen de nullité que l'on n'a pas fait valoir en première instance? V. Ibid., (j II et III. Q. — Conditions à remplir pour qu'en cause d'appel l'appelant soit censé avoir un avoué. V. Opposition a un jugement , § III, art. I , n. 6. R. — Avant le Code de procédure civile pouvait -an, au lieu de la voie de l'opposition, prendre celle de l'appel pour les jugemens par défaut rendus en première instance? V. Opposition aux jugent ns par défaut, § II. Q. — Les jugemens Vendus par défaut, sur l'appel des jugemens intervenus dans les justices de paix, en matière de douanes, sont-ils susceptibles d'opposition? V. Ibid. , § IV. Q. — En matière correctionnelle , la partie 1 aante peut-elle former opposition à un jugement en dernier ressort qui, sur l'appel d'un jugement de première instance, a prononcé par défaut contre elle, mais qui a été contradictoire entre la partie publique et le prévenu? V. Ibid. , jj XVII. Q.- — Peut-il , doit-il cire statué a la charge de l'appel sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort? V. Opposition in rce), § II. Q. — Règles sur l'appel d'un jugement en matière d'opposition à un mariage. V. Opposition à un mariage .
APPEL. -
u. i, art. 1 77'et I78. 11. —La péremption en cause d'appel at-elle l'effet de donner au jugement, dont est appel, la foi-ce de chose jugée? V. Péremption, § II. R. — Règles sur .la péremption de l'appel qu'une commune a interjeté suis autorisation. V. Ibid., sect.I, S II, n 3- K. — l'eut-01,, ap.es n'avoir conclu en première instance qu'au rachat ou àlarescision d'une vente, conclure en cause d'appel à ce qu'il soil dit que cette vente n'est qu'un contrat pignoratif? Y. Ibul., Pignoralif (contrat | , 4°. Q. — Les préfets peuvent-ils appelei' de jugemens rendus dans des- procès où le fond du droit est contesté à l'état , ou dans lesquels l'état n'a pas été partie ? V. Préfet, § I. Q. — Un appel est-il nul faute de pouvoir spé< ial V. Procuration , § II. R. - Llïels des appels interjetés par des fondés de pouvoir, en leur qualité, et pour l'intérêt deleurs commettans. V. Procureur, § I et IL Q. — L acquiescement donné par un prodigue à sa sentence d'interdiction, prononcée par un tribunal étianger à son domicile, lorme-l-il obstacle à l'appel comme de juge incompétent? \ . Piodigue, i II, n° 2. R. — La juridiction des tribunaux il appel peutelle/par l'effet de la prorogation, être convertie eu juridiction de premier et dernier ressort J Y. Prorogation de juridiction , 11. 2. R. ■ — Peut-on statuera l'audience, d'après desimpies plaidoiries, sur l'appel d'un jugement qui, en première instance, a été rendu à la suite d'un rapport ? V. Rapport, jj IV. Q. — Le magistrat qui, dans un tribunal de première instance, a concouru au jugement d'une affaire peut-il, devenu membre du tribunal supérieur, lorsqu'il u'e-t point récusé, connaître encore de cette affaire en cause d'appel? V. Récusation , § H. q. — Avant le Code de procédure pouvait-il y avoir lieu à la récusation péremptoire dans les causes d'appel des jugemens rendus en matière de douanes au civil? V. Récusation péremptoire. § IL Q. — Les commune, peuvent-elles appeler des jugemens qui, sur le seul réquisitoire du ministère public, les ont déclarées responsables des délits commis dans leur territoire? — Y. Responsabilité des communes , § I. Q. — Le juge d'appel peut - U adjuger de$ dommages -intérêts qui n'ont pas été demandés eu première instance, mais qui ont pour base des faits postérieurs à l'introduction de la cause eu première instance même? V. /;, vendication , § I. R. ; et $ I et
IV. Q. — Règles sur l'appel d'un jugement qui a statue sur la révocation d'un testament. V. Révocation de testament, <$ IV, 11. (i et 7. R. — La partie saisie peut-elle, sur l'appel, proposer d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance ? V. Saisie immobilière, Ji VI, ait. 2, n. 10 et II. R.
— Les créanciers d'une succession peuvent-ils, eu appel, conclure à une séparation de patrimoines qu'ils n'ont pas demandée dans le procès-vei bal d'ordre des biens du défunt? \. Séparation des patrimoines, § III. Q. — Effel du défaut de signification d'un jugement relativement aux délais de l'appel.
V. Signification , a. G et suiv. R. — La signification qu'une partie fait faire d'un jugement fait-elle courir à son égard le délai pour se pourvoir par appel, etc.? V. Signification de
jugemens, § II, 111 et VIII. Q. — Le juge d'appel peut-il statuer sur une demande eu garantie qui n'a été formée qu eu cause d'appel? Y. Tribunal d'appel , § 2. R. — Où doit être porté l'appel d'une sentence arbitrale qui en est susceptible, lorsque son objet n'excède pas tOOO fr. ? V. Ibid., § LU. R.
— Règles sur les appels des jugemens des tribunaux de commerce. V. Tribunal de commerce, u. 6. R. — Régies sur les appels des jugemens des tribunaux de police. V. Tribunal de polie, sect. I, § II et III, et secl. II, § I, II et III. R. — Le ministère public est-il encore à temps pour appeler, au moment où l'appel du prévenu, condamné par- le premier juge, est porté à l'audience? V. Tribunal il police, sect. II, § III. R.
— La voie de l'appel au juge supérieur est-elle ouverte pour faire valoir des moyens d'excuse de relus de tutelle? V. Tutelle, secl. IV, § VI. R. — La signification d'un jugement aux syndics d'une union de créanciers l'ait-elle couru' contre chacun des créanciers les délais de l'appel? V. Union de créanciers , $1. Q.
APPEL
ArrEL comme d'abus. V. Unis. R. et Q. Ai'ill à l'oreille du greffier, l'orme d'appel qui se pratiquai! autrefois en disant tout bas à l'oreille du greffier qu'on appelait du jngi ment. 11.
ArrEL incident. jj I. P Peut-on appeler incidemment d'un jugement après \ avoil acquiescé postérieurement à la signification de l'appel principal ? — 2° Y a-l-il acquiescement par le seul fait que l'intimé a conclu purement et simplement à la confirmation du jugement attaqué? — 5° L'appel incident est-il reeevable de-la pari de l'intimé qui, avanl la signification de l'appel principal, a acquiescé au jugement? — 4° Présenter une requête à la cour d'appel pour obtenir mie abréviation de délai, à l'effet de plaider sur l'appel principal, estce, de lapait de l'intimé, acquiescer au jugement, et, par suite, renoncera la faculté d'en appeler incidemment ? — 5° L'appel incident peut-il être interjeté par acte d'avoué à avoué, ou doitil l'être nécessairement d'après la régie générale établie par l'art. 4.i(j du Code de procédure civile, par acte signifié à personne ou à domicile, et conlenaut assignation?
§ II. 1° L'appel incident est-il reeevable de la part d'un intime qui, après avoir fait signifier le jugement de première instance sans protestation ni réserve, n'a pas interjeté cet appel par les premières conclu-ions qu'il a prises devant le juge supérieur, mais a seulement fait la réserve de changer ou étendre par la suite lesdiles conclusions, ainsi que de Ion- si moyens de droit et de fait, et qui, par des conclusions poslericures, s'est réserve expressément la faculté de se porter, de son chef, incidemment appelant .' — 2" En général, l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement de première installée couserve-t-il, par la réserve du droit de changer ou étendre ses conclusions, celui d'appeler incidemment?
§ III. L'intimé qui, âpre, avoir, postérieurement à l'appel principal, appelé incidemment d'un chef du jugement, et conclu a ce que, pour le surplus, le jugement fut confirmé, peutil encore, en vertu de la réserve générale qu'il a faite depuis de changer ou de modifier ses conclusions, appeler incidemment d'un autre chef du même jugement?
(j IV. Après avoir fait signifier, sans protestation ni réserve, un jugement à deux parties que l'on avait en tête devant le tribunal de première instance, peut-on, à l'occasion de l'appel qu'en interjette l'une de ces deux parties, en appeler soi-même iiu idcrfmicut contre l'autre partie qui n'en est pas appelante? V. Acquiescement, § V, n. I. Q.
*J V. 1° L'appel que le garant, condamné à indemniser le garanti, interjette du chef du jugement qui accueille la demande principale suffit-il pour autoriser, de la part du garanti qui n'a pas appelé dans le délai de la loi , un appel incident de ce même chef du jugement.' — 2° Suffit-il pour autoriser le demandeur principal à appeler incidemment contre le garant, du même chef, eu ce qu'il ne lui adjuge pas tout ce qui lui appartient ou lui est du?
tj VI. Lorsque, sur une demande formée contre une partie comme responsable des faits d'un tiers qu'elle a fait citer en garantie, il est intervenu un jugement qui, en condamnant celte partie, a rejeté l'action récursoire qu'elle avait exercée contre son prétendu garant, parce qu'il n'était pas en faute , et ([ne ce chef du jugement a acquis, eu faveur du prétendu gai. !i,t, l'autorité de la chose jugée, le demandeur originaire peut-il, sur l'appel qu'interjette contre lui son adversaire direct , appeler incidemment du chef du jugement qui décharge le prétendu garant ?
<j VIL L'appel incident est-il reeevable, soit après acquiescement, soit après les délais dans lesquels la faculté d'appeler est circonscrite, lorsqu'il porte sur un chef de jugement, dictinct de celui contre lequel l'appel principal est dirigé?
Sj VIII. L'appel incident a-t-il lieu eu matière d'ordre, comme dans les affaires civiles ordinaires?
§ IX.. Celui qui, ayant été partie en première instance, n'a pas' été intimé sur l'appel, mais intervient sur l'appel même,
APPEL. -
incidemment .1» chef du jugement qui lui porte
Via partie à laquelle on oppose un autre jugement que - dirigé l'appel principal peut-elle en ap- . incidemment?
! "appel incident est-il admis en matière correebon-
: ppel incident a-t-il lieu en matière de simple
ArrEL \olvge. Nom donné à un appel frivole et sans objet !.. Rapporté. Termes employés dans les anciennes ifier la formalité qui se pratiquait pour les demi se prenaient dans les causes qui étaient à un
ban. Termes qui signifient ajourner, proclamer
îblic. R. .
a entend par ce mot, qui diffère Aappar- . tout ce qui a été nouvellement attaché à une seiinl eu domaines qu'en mouvances. R.
as différentes coutumes pour caution ' une espèce de complainte nommée a ■'"> «*« refus de pUge, ap- : prit ilégié et applégemenl .simple. R-
loi. V. Assignation , § V,n. 2, n . ; XLiX.. Q.
nuiur. Se dit engénéral d'unjugement préparatoire lequel le juue ordonne que les parties discuteront l'affaire devant lui. — I. Avantages de cette première plaidoirie yer- — II et suiv. Objet c! nature des différentes espèces d'ap- . nions qui sont appoint émeus à mettre, en droit, de jonc- . au conseil, de conclusions, à confirmer, à ouïr. — VII. Procèsqiii ne doiventjamais être appointés. — vm. Introduction mens sommaires. — li. Dispositions plus simples - dispendieuses substituées parle Code de procédure à anciennes lois sur les appointemens. — Deux autres ppointemens; savoir, appointement à faire preuve, opointement à fournir débat. R.
Arroi>TrMr.NS. Gages attachés à certaines charges et com- ■ i anciennes sur la saisie des appointemeus es fermes. — II et m. Règles nouvelles sur la appointemens de tous les fonctionnaires publics et civils, et de ceux des militaires. R.
Apport. Terme usité dans les contrats de mariage , pour déqu'un époux met en communauté. — Différente- esport, en meubles, immeubles et argent. — Règles uces et dettes qui résultent de l'apport pour la communal
r. Mot usité en matin, criminelle, pour exprimer Don de déposer des pièces dans ua greffe ou chez un no-
Apportiossemeht. Terme employé dans la coutume de Dax pour signifier la portion que l'aîné ou l'ainée donnait à ses fier. ■ I nés les biens nobles de la succession de ses
•les prescrites à cet égard par la coutume. — Si"nilications du même termedausles coutumes de Lorraine et de La Rochelle. R.
iiics de scelle. Y. Scellé- H ArpaÉcriTioir. Estimation de la valeur d'une chose. V. Estimation . Expert, et Retenue de marchandises. R.
ArrREXTi et Apprentissage. — Règles anciennes et nouvelles sur l'apprentissage. — Droits fiscaux dus pour brevet d'apprentissage, V. Brevet J apprentissage. R. — Doil-on imputer sur la légitime ce qu'un père à donné à son fils pour son appren- \ I \ III. § III, art. 2, n. 16. R.
• ou Api lie. Se disait de l'ordonnance d'un juge su- .ne, d'une enquête juridique, de l'appp un ou-
vrier. R.
Ai-mor.ATios. V. Confirmation. Approbation ou approuvé
.les leitres sur billet. V. Billet, ', I , n. 2, 5 et 4. R. Api-roi iiiiccE auAppropriemenl ticulieràlaeou-
A.RBITRAGE.
tume de Bretagne , pour indiquer les moyens d'assurer la pl'odes biens à ceux qui les possèdent. — jj I . Des biens sifjets à l'appropriement par trois bannies. — JjŒ. Des titres susceptiappropriement, — §111. De l'iiisinuatiou du contra. — §IY.De l.i prise de possession de l'acquéreur. — (jY.Des trois bannies, ou publications et proclamation- par affiches. — tj YI. De la certification des bannies. — § TH. Des oppositions et de leur péremption. HJ. Dessin-enchères des opposans. — § IX.. Des effets de l'appropriement par trois bannies, soil relativement aux droits dont il purge les choses appropriées, soit relativement aux personnes auxquelles il peut ou ne pas préjudiciel'. — § X. De quelques autres espèces d'appropriement, telles que l'appropriement pour les es, eu faveur des démissionnaires; contre les absens, pour meubles, etc. — Toutes les règles sur l'appropriance ont été abrogées par l'art. 36 de la loi du 1 1 brumaire an 7 sur les hypothèques, et le Code civil en a consacré l'abrogation. R. — La formalité désignée dans la coutume de Bretagne sous le nomd'appropriance est nommée purge dans la Belgique. Y. Purge. R. Approuvé l'écriture ci-dessus. In particulier non marchand a-t-il rendu valable un billet à ordre non écrit de sa main, mais en v ajoutant de sa main , avant la signature, les mots approuvé l'écriture ci-dessus? Y. Ordre ( billet à ) , § I, n. 5. R.
A.vv?iOCBï.K.,Aproiniier. Anciens mots qui s'emploient encore aujourd'hui dans quelques provinces pour appeler en justice. R.
Arage. Sorte de redevance sur les terres ensemencées eu is qu'un arrêt de la coin- de cassation a déclarée féodale dans les coutumes qui n'étaient point allodiales et, comme telle, comprise dans la suppression des redevances féodales. R.
Araisser. Terme de coutume., synonyme deciter, poursuivre, attaquer. R.
Araisox>ek. Ancien terme qui signifie proposer ses raisons. R.
Arbitrage el Arbitres : Jugemens arbitraux, et Sentences arbitrales. ( Répertoire. ) — I. Faculté de choisir pour arbitre qui l'on veut : Exceptions. — II. Limites du pouvoir des arbitres. — III. Durée de ce pouvoir. — IV. Fonctions des arbitres considérées comme celles des juges. Peuvent-ilsaccorder permission d'obtenir et publier monitoire?— Y. Lorsqu'ils ont reçu des parties le pouvoir de terminer par un seul et même jugement toutes les contestations énoncées au compromis, peuvent-ils, en jugeant définitivement quelques-uns des points litigieux, interloque: les autres? — VI, \ II, A III. Ont-ils lepouvoir de prononcer sur des lettres de rescision et derestitutionen entier; d'adjuger des pro\isions;derccevoirun serment; de condamner à des dommagesintérêts et aux dépens la partie qui succombe? — IX, X, XI, XII , XIII et XIV. Peuvent - ils prononcer la condamnation par corps dans les matières qui y sont sujettes; condamner les parties à l'amende; faire mettre leurs jugemens àexéeution, faire des réglemens ; interpréter leur sentence , et statuer sur une requête civile? — XY, XVI, XVII et XVIII. Causes qui déterminent la cessation du pouvoir des arbitres. — XIX. Leurs obligations comme juges. — XX. Formalités essentielles de la procédure auxquelles ils sont tenus. — XXI. Leur présence iuve<saire pour instruire, comme pour juger. — XXII et XXIII. Effet des ai tes de l'instruction, lorsque le compromis devient nul. — D'une demande formée par un tiers contre des consorts soumis à l'arbitrage. — XXIII bis. Les instances pendantes devant des arbitres peuvent-elles tomber en péremption?. — XXIV et suiv. Ri .les sur les formalités relatives à la prononciation desjugemens arbitraux. — XXVIII. Cas oii la nomination d'un tiers arbitre a [jeu. — par qui il est nommé. — XXIX. Signatures des sentences arbitrales. — XXX. Honoraires que peuvent prendre les arbitres. XXXI. Un juge qui a ouvert sou avis dans une affaire peutil être arbitre? — XXXII et suiv. Règles de l'interprétation des sentences arbitrales; leur dépôt au greffe du tribunal; la prononciation aux parties qui en signent l'acte; la levée de l'expédition de signification; l'homologation; l'appel; leur exécution par provision, nonobstant l'appel. — XLY. On jugement
