SÉPARATION DE BIENS. — SÉPARATION DE PATRIMOINES

émigré rendu à la vie civile peut-elle, en retombant sous la puissance de sou mari, taire modifier les effets de celte puissance par la séparation de biens? V. Emigré, § IV. ().■ — . Une femme , non séparée de biens , peut-elle prendre une inscription hypothécaire sur un concpiéldcla communauté? V. Hypothèque, seet. II, jj II, ait. (i bis, n. 2. R. — Règles particulières ei.ntcinant la séparation de biens des juifs d'avec leurs femmes. Y. Juif, seet. 1, § II. R. ■*- Effets delà séparation judiciaire, et de l'insolvabilité du mari , par rapport à la prescription des biens ou des droit: do la femme. V. Prescription, tj VI , art. j. Q.

Kér.u.ATiuri de corps. [Répertoire.) Se dit de la séparation d'babilntion , prononcée en justice, en vertu de laquelle les époux vivent dans des demeures séparées, sans être obligés de se rendre le devoir conjugal. — Notions préliminaires sur la séparation de corps opéiée par le divorce, établi par le droit romain , adopté par la lui du 2(1 septembre I 7!)2 et par le Code civil , mais aboli par la loi du S mai I !S I (i.

§ 1. Des causes en vertu desquelles on peut dema/ider une ■ iralion de corps, — I. L'adultère ; — II. la baine manifeste qu'une femme témoigne contre son mari; — III. les mauvais trai'.cincns du mari envers sa femme. — A quel point faul-il que ces mauvais traitemens soient portés?- — IV. I.a diffamation qu'un mari exerce contre sa femme, soit par une accusation judiciaire d'un délit ou d'un crime, soit par des libelles on des propos, soit par des délations qui peuvent amener la privation de sa liberté ; — V. le mépris d'une femme manifesté par des uiovens de dissoudre le mariage pour en contracter un autre ; — VI. les infidélités faites à une femme en entretenant un commerce illicite avec une autre femme. — Vît. La lâche d'infamie, dont une condamnation judiciaire a flétri l'un des époux, est-elle pour l'autre un moi en de séparation:' — VIII. lue femme peut-elle demander sa séparation d'avec son mari , sur le fondement qu'il est attaqué dilue épilepsie ou d'une maladie coniagieuse ? — IX. Peut-on appliquer les mêmes principes au mal vénérien? — te poison moderne, qui corrompt les sources delà vie, doil-il aussi trancher le lien des époux? — X. La folie, ou la foreur du mari, sont-elles pour la femme des causes légitimes de demander la séparation de corps et de biens? — XI. Le dérangement des affaires du mari peut-il être une cause de séparation de corps?

§ II. Des Jins de non-recevoir qui peuvent être opposées à la demande en séparation île corps? — I. 11 est de principe que l'injure s'éteint par la réconciliation : mais s'il ne paraissait pas que la réconciliation fût bien sincère, la femme serait-elle reeevable en sa demande? — II. Le choix libre que la femme a fait de la demande en séparation de biens, de préférence à la demande en séparation de corps, peut être opposé, comme lin de non-rèeevoir, par le mari. — III. Feut-on repousser une demande en séparation de corps, sur le seul fondement que déjà la partie qui la forme a été déboutée d'une semblable demande?

tj III. De la forme des séparations de corps. — I. Il est de principe que le consentement du mari ne suffit pas pour autoriser une femme à se séparer de lui. — II. Le juge d'église estil compétent pour connaître des demandes en séparation de corps ? — III. Lorsque la demande en séparation est fondée sur de mauvais traitemens , peut-on la diriger par la voie extraordinaire? — Les mauvais traitemens, exercés par un mari sur sa femme, peuvent-ils être assez graves pour donner lieu à l'action publique? — IV. Un principe établi, que les séparations volontaires sont nulles, fie suit-il pas naturellement que le juge, ne peut régulièrement prononcer une séparation de corps qu'après une enquête des sévices et mauvais traitemens? — Un jugement de séparation, porté sur des preuves suffisantes, mais du consentement du mari, est-il valable? — V. L'acquiescement du mari à une sentence contradictoire, et rendue sur des preuves judiciaires de faits capables d'opérer une séparation, forniel-il une fin de non recevoir contre rappel qu'il en voudrait interjeter par la suite ? — VI. Une femme ne peut pas faire assigner son mari en dissolution de communauté, et restitution de ses reprises, si elle n'y a pas été préalablement autorisée par le

juge. (Mie formalité est également indispensable 1er qu'il s'agi' d'eue séparation de rorps. — VII. In mari iiiim ur est-il compétent pour défendre, sans l'assistance d'un curateur-, à une de mande en séparation de corps et de biens ? — VIII. I ne femme mineure peul-elle, avec la seule autorisation de la justice , sans avoir préalablement requis celle de si n roeri, et sans l'assistance d'un curateur, intenter une demande en séparation de p — IX. 11 est d'usage qu>ne femme, en présentant sa1 requête en séparation de corps, demande, par provision, à être auto risée à se retirer, pendant le procès, dans un lieu -m et décent.

X. Dispositions textuelles des art. 8?5, ,S7(i et suiv. du Code civil, sur la manière de procéder en séparation de corps.

XI. Exemples de séparations de corps à temps , prononcées i ai des jiigemens. — XII. Avant de prononcer sur la demande m; séparation , pourquoi le juge peut ordonner que la femme se retirera, pendant un certain temps, dans un couvent c ù le mari aura la lilierlé de la voir.

jj IV. Des effets de la séparation de corps. — I. Le principal effel de la séparation de corps, prononcée en dernier ressort, consiste en ce qu'elle dispense la femme de l'obligation de meurer avec son mari : mais celte obligation n'est-elle pas rein- | lacée par celle de se retirer dans un couvent ? - — IL La séparation de corps emporle-l-elle toujours avec elle la séparation de biens? — III. Il est de principe que la femme séparée de corps a toujours le choix d'accepter la communauté ou d'y renoncer, et qu'elle peut, en cas d'acceptation, en pour itîvn le partage, — IV. Pourquoi l'on doit toujours faire remonter, à l.époque de la demande de la femme , l'effet de la sentence qui la sépare de biens avec son mari. — V. La femme peut-elle , obtenant la séparation de corps pour cause de sévices, révoquer les avantages qu'elle avait faits à son mari en l'épousant? A-t-cile la même facilité lorsque les avantages sont réciproques? — VI et VII. Dispositions de la loi du 20 septembre 1792, et du Code civil, qui attachaient aux séparations de corps, prononcées antérieurement, l'effet de pouvoir former la demande en divorce.

SÉrAiivTios de cours. {Questions de droit.) 1" L'époux qui, pour cause de mauvais traitemens , a obtenu , sous le Code- civil, sa séparation de corps , peut-il rêve quer la donation qu'il a l'aile à son épouse par contrat de mariage? — 2" Le peut-il, lorsque le courrai de mariage , contenant la donation, est antérieur au Code civil?

Questions et règles diverses sur la matière.

— La séparation judiciaire , soit de corps, soit de Biens , dispense-t-elle la femme du besoin d'autorisation? V. autorisation maritale, § VII , n. 0. R. — Sous l'ancienne jurisprudence, le mari pouvait-il méconnaître reniant dont accouchait sa femme, séparée de lui de corps et de biens pour mauvais traitemens, et domiciliée à dix lieues de sa propre demeure ? — Le pouvait-il , lorsque le jugement de séparation de corps et de biens avait été précédé, de sa part, du reproche qu'il avait fait à sa femme démener une vie scandaleuse? V. Légitimité, § II, 5°. Q. — Quel est le juge compétent pour connaître de la demande formée par un mari, en nullité de son mariage, contre sa femme déjà séparée de fait d'avec lui ? V. Mariage, § VI. Q.

SÉr.vr.vTios de patrimoines. (Répertoire.) C'est une opération qui consiste à empêcher que les biens sur lesquels certains créanciers veulent se faire payer, ne soient confondus avec d'autres biens , et que , par-là , ils ne deviennent , avec ceux-ci , sujets aux dettes d'une autre classe de créanciers. Cette opéralion a lieu lorsqu'un débiteur laisse sa succession à un héritier qui est lui-même chargé de dettes. Dans ce cas, le droit romani accorde aux créanciers du défunt , qui ont ou croient avoir lieu de craindre que les dettes personnelles de l'héritier n'absorbent, à leur préjudice , les biens de la succession , la faculté de demander que ces biens soient séparés d'avec ceux de l'héritier même.

§ I. La séparation de patrimoines entre créanciers est-elle admise dans nos mœurs?