SEPARATION DE PATRIMOINES. — SÉPULTURE

Jj II. Par quels créanciers la séparation de patrimoines peut-elle être demandée? — I et suiv. Dispositions du droit romain et du nouveau droit français qui donnent, non-seulement aux créanciers propremeut dits, mais encore aux légataires du défunt, le droit de deoiauder la séparation. — IV. Les créanciers hypothécaires jouisseut-ils , comme les créanciers chirographaires.du bénéfice de cette séparation ? — V. Les créanciers de l'héritier peuvent-ils demander la séparation contre les créanciers du défunt , comme ceux-ci le peuvent à leur égard ; ou n'y a-l-il pas de réciprocité en cette matière?

tj III. 1 ' Dans quel temps les créanciers , nui sont en droit de demander la séparation de patrimoines , doircnt-ils se pourvoir pour la Jaire prononcer ? — 2' Quelles formalités doisenl-ils remplir à cet effet? — I et suiv. Trois choses sont à remarquer sur le temps : I ° Que la demande en séparation doit être formée, avant qu'il se soit opéré, entre le patrimoine du défunt et celui de l'héritier, une confusion qui empêcherait de les démêler ; 2' Que la demande doit èire formée taudis que - i lioses sont entières; 5° Que, d'après le droit romain, les créanciers n'unt, pour iutcnler leur action, queciuq ans à compter du jour de l'adilion d'hérédité. — Mais cette loi est-elle observée dans nos moeurs? — IV. Jurisprudence de la Belgique sur la matière; — V. de l'Artois. — VI. Comment accorder la disposition de l'art. 8S0 du Code civil eu ce qui concerne les immeubles, avec l'ait. 2111 suivant lequel les créanciers et léualaircs, qui demandent la séparation du \ alriinuuic du défunt , conformément à l'art S'S du litre des successions, conservent , à regard des créanciers, des héritiers ou représentais du défunt, leur privilège sur les inmieuldes. de la succession, par les inscriptions laites sur chacun de ces biens , dans les six mois, à couiptei du jour de l'ouverture de la succession? — VII. Quelles fermaliiés les c reauciers du défunt ont-ils à remplir pour pouvoir réclamer elCcacement le bénéfice de la séparation de patrimoines?

^J IV. Sur quels biens peut s'exercer le droit de séparation.

— I. Il n'y a aucune différence entre les meubles et les immeubles , tant qu'ils existent dans les mains de l'héritier. — II. Dans l'exercice de ce droit , les biens donnés par un père à sou fils, et rapportés par le second à la succession du premier, doivent-ils cire considérés comme biens du père ou connue bieus du fils ; et eu conséquence les créanciers de l'un peuvent-ils les comprendre dans la séparatîori qu'ils exercent contre les créanciers de l'autre ? — IV. Que doit-on décider par rapport aux fruits , soit naturels, soit civils, que les biens héréditaires ont produits avant la demande eu séparation? Peuvent-ils, en venu de cette demande, élre réclamés par les créanciers du défunt, à l'exclusion de ceux de l'héritier?

§ V. Quels sont les effets de la séparation de patrimoines ?

— I. La séparation fait préférer les créanciers et les légataires du défunt , sur les biens qu'il a laissés, aux créanciers personnels de l'héritier. — IL Cet effet Se la séparation a-t-il lieu dans les pays de nantissement, lorsque les créanciers de 1 héritier out pris hypothèque sur les biens de la succession, avant que les créanciers du défunt eussent foinié leur demande en séparation? — III. Les créanciers de l'héritier, qui ont pris des inscriptions hypothécaires sur les biens de la succession , ne lais-eut pas d'être primés par les créanciers du 'défunt , lorsque ceux-ci exercent le droit de séparation de patrimoines. — IV. Lorsqu'il n'y a qu'une partie des créanciers du défunt qui demande la séparation de biens, quel en est l'effet? — v. Lorsque les créanciers du définit sont pavés , ceux de l'héritier peuvent-ils se venger sur ce qui reste dans la succession? — VI. Mais, s'il ne se trouve pas dans la succession de quoi pa\ rr les i icanc ici s du défunt , ceux-ci peuvent-ils, après l'avoir épuisée, revenir sur le patrimoine de l'héritier ?

SérARATion de patrimoines. (Qiiesliom de droit.) — § I. I ° Sous la lui du I I brumaire an 7 , les créanciers d'une succession élaient-Hs oblige^ de prendre dey inscriptions hypothécaires pour conserver le droit de demander la Eéparaliun des biens de celte succes;iou d'avec les bieus personnels de l'héritier? &' Y

sont-ils obligés, sous le Code civil, lorsqu'il s'agit de successions ouvertes avant sa promulgation ?

§ IL 1° Avant le Code civil , et sous la loi du I I brumaire an 7, l'action en séparation îles patrimoines se prescrivait-elle, dans la coutume de Cambrésis , par le terme de o ans ? — 2° Le terme de 5 ans courait-il du jour de l'ouverture de la succession, ou seulement du jour où l'héritier avait pris qualité ? — 5° La prescription qui avait commencé à courir avant la promulgation de l'art. 580 du Code civil , contre une action en séparation des patrimoines, a-t-elle, depuis, continué de courir suivant les lois anciennes? — 4° Le créancier dune succession qui en a laissé vendre les immeubles, par ou sur l'héritier, peul-il, lorsqu'il y a plus de trois ans que son action eu séparation des patrimoines est ouverte, exercer celte action sur le prix de ces immeubles? — 5' Sous le Code civil , les créanciers d'une succession doivent-ils, pour conserver leur privilège contre les créanciers de l'héritier qui ont acquis hypolhèque sur les bieus du défunt, ncm-seùlement faire inscrire ce privilège dans les six mois de l'ouverture de la succession , mais encore former, dans le même délai, leur demande en séparation des patrimoines?

§ III. 1° Sous la loi du I 1 brumaire an 7, et dans les pays cii n'était pas admise la prescription de 5 ans , établie par les lois romaines , la prescription Irentenaire courait-elle, contre le droit de demander la séparation des patrimoines , à compter du jour de la mort du débiteur, ou ne courait-elle que du jour où les créanciers de celui-ci avaient intérêt de demander celle séparation? — 2° Pouvait-on, sous l'empire de la même loi, demander cette séparation après la vente des biens du défunt, lorsque le prix s'en trouvait encore dans les mains de l'acquéreur ? — 5" Les créanciers de la succession qui , dans le procèsverbal d'ordre des biens du défunt , concilient à élre préférés comme tels aux créanciers personnels de l'héritier, sans conclure expressément à la séparation des patrimoines, peuvent-ils, en cause d'appel, demander expressément celte séparation, et cetle demande foruie-l-elle de leur pari une demande nouvelle?

Ij IV. '1° Pour que la confusion des patrimoines du défunt et de l'héritier fasse obstacle à la séparation qu'en dema ndeut les créanciers du défunt, est-il nécessaire qu'elle soit générale, lorsqu'il n'y en a eu qu'une confusion partielle? Y a-t-il encore lieu à la séparation des patrimoines quant aux biens qui n'ont pas élé confondus ? — 2 " En ne poursuivant la succession que pour une partie de la créance qu'il a solidairement sur elle et sur l'héritier, le créancier est-il censé accepter l'héritier pour seul débiteur du restant ? Résurfe-t-il de la une uovalion qui le rende non recevable à demander, par la suite , la séparation des patrimoines ?

Septuagénaires. — Cas cù les septuagénaires ne jouissent pas de l'exemption de la contrainte par corps. V. Contrainte par corps, n. 17. R. — Pourquoi les septuagénaires sont traités plus rigoureusement en matière de commerce qu'en matière civile ordinaire. V. Ibid. , n. 20. R. — Les septuagénaires élaienl-ils sujets, sous la loi du 15 germinal an 6 , à la contrainte par corps pont' lettres de change ? Le sont-ils sous le Code de procédure civile? V. Ibid., Ç III, I". Q. — Les septuagénaires peuvent-ils s'exempter de tutelle? V. Tutelle, sect. IV , § II, n. 5. R.

Sépulture. Ce mot se dit, tant du lieu où l'on enterre un corps mort , que de l'inhumation même. — I. Le cimetière qui dépend d'une paroisse est le lieu de la sépulture de ceux qui ineinent dans celte paroisse, à moins de disposition contraire ordonnée par le défunt. — II. Les curés peuvent-ils refuser la sépulture aux hérétiques séparés de la communion de l'église , aux excommuniés , et à ceux qui n'ont pas satisfait au devoir pascal? — III. Nécessité d'obtenir une ordonnance du juge de police du lieu , pour faire enterrer ceux à qui la sépulture ecclésiastique est refusée. — IV el V. Dispositions du Code civil relatives aux autorisations requises pour élre inhumé. — VI. Comment doit-être rédigé fade par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie? — VII. Dispositions du décret du 25 prairial an 12 sur les sépullures.