SÉPULTURE. — SERMENT

— VIII. Lorsque , dans >m temps de peste, une communauté d'habitants est obligée , par L'insuffisance du cimetière, de faire enterrer les cadavres dans le terrain d'un particulier, celui-ci peul-il la forcer à lui payer le prix de ce terrain, ou doit-il se réduire à une indemnité calquée sur le dommage réel qu'il souffre? — IX. Décret du 20 lévrier INOG sur la sépulture des principaux personnages de l'Etal ; — X. sur la violation des sépultures. V. Cadavre, n. 8. H-

Règles sur la matière.

— Règle relative à la sépulture des criminels exécutés à mort. V. Exécution de jugemens criminels, tj I, n. 15. U. — Ancien usage de refuser la sépulture à ceux <pii mouraient intestats. V. Intestat. R.

Séquestration. C'est l'action de sécpiestrer. Appliqué aux personnes arrêtées, détenues, enlevées illégalement par de simples particuliers, ce mot est synonyme de plagiat. V. Plagiat, n. 2. — Appliqué aux choses , le mol séquestration désigne l'action de mettre en séquestre. V. l'article suivant. R.

Séquestre {Répertoire). Ce mot se dit, tant de la consignation d'uDe chose litigieuse en main tierce, pour la conserver à qui elle appartient , que de la personne même à laquelle le dépôt est confié. — On dislingue deux sortes de séquestres , le séquestre conventionnel, et le séquestre judiciaire.

§ I. Du séquestre conventionnel. — Dispositions textuelles des art. 1 956 , 1 957 et suiv. du Code civil , sur la nature , l'objet et les effets de ce séquestre.

. § II. Du séquestre judiciaire. — I. Ce séquestre peut être ordonné, ou d'office, ou à la réquisition des parties. — Le refus que fait le juge d'ordonner le sèques Ire d'un objet litigieux, peut-il être considéré connue une contravention à la loi? — II. Mode de demande incidente du séquestre des fruits d'un immeuble saisi. — III. Forme de la nomiualiuu du séquestre. — IV. Dispositions du Code civil qui règlent les obligations qui naissent du séquestre judiciaire , et la manière de le déférer.

Séquestre. {Queslio/is de droit.) § I. Les bieus séquestrés au profil du gouvernement doivent-ils, tant que dure le séquestre, être considérés comme domaine de l'Etat?

§ II. L'ordre donné, dans un pays nouvellement occupé par des troupes françaises, de séquestrer les marchandises anglaises qui s'y trouvent, cuiporie-l-il la confiscation des ces marchandises ?

5 III. Les immeubles que le gouvernement tient sous le séquestre pour la conservation de ses droits, peuvent-ils être frappés d'inscriptions hypothécaires de la part des créanciers de ceux à qui ils appartiennent?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les émigrés dont les biens avaient échappé au séquestre national, ont-ils pu les vendre pendant leur mort civile, au préjudice de leurs héritiers? V. Emigré, § XVI, 1°. Q. — Peut-on prendre inscription sur des bieus que l'Étal tient en séquestre, non à titre de confiscation , mais pour sùrelé de ses propres créances? V. Hypotlièque , (jVII, 2°. Qr— Règles sur les offres de main-levée, sous caution, des marchandises qui ont été séquestrées par les douaniers. V. Marchandises anglaises , )j II, 1". R. — Les formalités requises par les lois des 5 novembre 1790 et 27 mars 1791, pour qu'une action puisse être intentée ou soutenueen justice au nom de l'Étal, sont-elles requises lorsque l'Etat intervient dans une instance déjà liée entre d'autres parties, et qu'il n'a intérêt dans celle instance qu'à raison du séquestre dont sont frappés à son profit les biens qui sout l'objet de la contestation ? V. Nation, § II, 4°. Q. — Obligations de (eux qui font établir un séquestre ~V. Prescription, Sert, II, § VII, n. 15. R. — • La prescription quinquennale à laquelle est soumis le droit d'enregistrement pour les mutations par décès, est-elle suspendue par l'apposition du. séquestre national sur la succession? V. Jbid. , § IX. Q.

Séquestre de guerre {Répertoire.) C'est la main-mise d'un gouvernement qui est en guérie contre un autre , sur les biens

que possèdent, dans son territoire, le gouvernement ennemi et les sujets de ce gouvernement. — Exposé des règles et principes sur la matière, d'après les publicistes, et les lois anciennes et nouvelles, nationales cl étrangères.

Séquestre de gukrke {Questions de droit.) Quel esl l'effet du séquestre de guerre, apposé simultanément sur les biens du créancier et de son débiteur ? Éleinl-il , par confusion , les intérêts qui, s'il n'avait pas eu lieu, auraient couru au profit de l'un contre l'autre?

Séquestre tour contumace. C'est ce qu'on appelait annotalion dans l'ancienne procédure. V. Annotation. — Dispositions du Code des délits et des peines , du 5 brumaire an 4 , du Code d'instruction criminelle, et du Code civil, sur la matière. R.

Séquestre tour émigration. V. Emigration , § 11. R.

Sergent. On appelait ainsi autrefois un bas-officier de justice dont la fonction était de donner des e.xpluils, des assignations, de faire des exécutions, des contraintes, des saisies, d'arrêter ceux contre lesquels il y avait un décret. — La dénomination ancienne de sergent a été remplacée , dans les nouvelles lois sur l'organisation et la procédure judiciaires, par celle d huissier. V. Huissier.

Sergent a garde. V. Garde des bois , sect. I , § I. R.

Sergenterie. On donnait ce nom, en Normandie, à des fiefs nobles, patrimoniaux, et héréditaires, qui passaient aux mâles comme aux filles. — Ancienneté de la création des seigcnleries. — Leurs attributions et privilèges. — Leur suppression par la loi de 17S9 qui a supprimé le régime féodal. R.

Serment. {Répertoire.) Ce terme désigne , tantôt une promesse dont on garantit la sincérité par l'invocalion du nom de Dieu , tantôt l'alfirmation d'un fait sur la vérité duquel on prend la Divinité à témoin. — Il suit de celte définition qu'il y a deux sortes de sermens : celui que les jurisconsultes qualifient de promissorium , et celui qu'ils appellent assertorium.

§ I. Du serment promissoire.

Art. I. Du serment que doivent prêter les fonctionnaires publics. — I. Ancienneté de l'usage en France d'exiger un serment des magistrats, et des officiers publies, avant leur entrée en exercice. — II. Devant qui devait être prêté le serment pour l'exercice des fonctions judiciaires ? — III. Du principe que le caraclère public du fonctionnaire n'achève de se former que par la prestation du serment auquel celui-ci est tenu , il résulte que tout acte d'autorité publique, qui serait fait par nn fonctionnaire non encore assermenté , ne pourrait être considéré que comme nul. — IV. Un garde forestier, qui a prêté serment devant le juge du lieu où il est pour la première fois entré en fonctions, ne peut-il pas, lorsqu'il est transféré dans un autre arrondissement , y instrumenter sans avoir renouvelé son serment devant le juge territorial ? — V. L'art. 20 du décret du 1er germinal an 15 , porte que le serment, prêté par les préposés de l'administration des droits réunis, ■• sera enregistré au « greffe, et transcrit sur leur commission, » — Les préposés, dont le serment n'est que transcrit sur leur commission , en ont-ils moins qualité pour dresser des procès-verbaux ? — Le défaut d'enregistrement de leur serment au greffe, leur ole-t-il lout caractère public? — VI. Le fonctionnaire public qui a prêté son serment devant une autorité incompétente, et a néanmoins exercé ses fonctions comme s'il l'eût prêté régulièrement, peut-il, sous le prétexte qu'il n'a pas été reçu légalement dans ses fonctions, être déchargé de la peine atlachée aux prévarications qu'il a commises en les exerçant?

Art. II. Du serment tt prêter par ceux qui ont errtains devoirs à remplir. — I. Les tuteurs et curateurs ; — II. les témoins, les interprètes et les experts; — III. les jurés; — IV. les ducs, les comtes et les barons nommés par le roi. — V. Quel est , par rapport aux actes reçus par un notaire, dans un lieu envahi par l'ennemi , en temps de guerre, l'effet du serment qu'il a prêté à l'ennemi , même avaut de les recevoir ?

Art. III. Des sermens qui ont pour objet d'assurer l'exécu-