SERVITUDE. — SIGNATURE

babilans d'une commune, ut singuli , l'un d'enlre eux peut-il la réclamer sans l'adjonction de la commune?

§ VII. Autres questions sur la prescription , tant active que passive, des servitudes, et sur le genre des preuves que l'on peut employer pour en établir la libération. V. Usage ( droit d'), $ VU et VIII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils Statuer, en dernier ressort, sur une demande en revendication d'un immeuble, ou sur l'opposition à l'établissement d'une 'servitude, dont le reveou est indéterminé, lorsque le demandeur ou l'opposant offre par ses conclusions , à sou adversaire, de lui abandonner l'immeuble , ou de le laisser jouir de la servitude, moyennant une somme de mille francs ou au-dessous ? V. Dernier ressort , § XXIII. Q. Ce qu'on entend par interruption de servitudes. V. Interruption de prescription. R. ; — par servitudes latentes. V. Latente. R. — Dispositions relatives à la manière d'acquérir et de prouver la servitude du tour de l'échelle. V. Tour de l'échelle, § II. R. — I" Le droit d'usage pouvait-il , avant le Code civil, s'acquérir sans titre, et par le seul effet de la possession immémoriale, dans les coutumes qui rejetaient toute prescription en matière de servitude? — 2° Peut-il s'acquérir de cette manière depuis la promulgation de l'ai t. GDI de ce Code , qui affranchit de toute prescription les servitudes discontinues!1 V. Usage ( droit d'), § VII. Q. — Le vaiu pâturage est-il de pure faculté, de la part du propriétaire, sur l'héritage de qui il s'exerce, ou forme- t-il une servitude? V. Vaine pâture, § I. R. — Règles du voisinage relativement aux servitudes nécessaires. V. Voisinage , % IV. R. — Règles relatives aux vues de servitude. V. Vue , § IV. R.

Sévices. La demande en divorce, formée par une femme, pour cause de sévices , peut-elle être écartée par la pleine que la femme avait provoqué ces sévices par son inconduite et le dérèglement de ses mœurs? V. Divorce, secl. IV, § XII. R.

Sexe. Règles relatives aux excuses pour se faire dispenser d'une tutelle fondées sur le sexe. V. Tutelle, sect. IV, § IV. R.

Sexte. C'est la collection des Décrétales faites par ordre du pape Bouiface VIII. On lui donne ce nom , parce qu'elle est intitulée Liber sextus Decretalium , comme si c'était un sixième livre des Décrétales recueillies, par Grégoire IX , en cinq livres. La manière de citer celle collection est de dire in Scjcto. — Objets contenus dans cette collection. — Le Sexte n'est reçu ni approuvé en France, et on ne doit l'alléguer ni pour loi, ni pour autorité. R.

Siège (état de). V. Etat de siège. R.

Sieur, Sieurie. Quel est, dans les anciens titres, le sens propre de ces mots? Désignent-ils, l'un le propriétaire foncier, l'autre la propriété foncière? ou sont-ils synonymes de seigneur, de seigneurie ? R.

Siflage, sorte de maladie du poumon, dont les chevaux sont quelquefois attaqués , et qui est déclaré un des cas rédhibitoires par arrêt de règlement de 1781. R.

Signalement. Obligation imposée aux sous-préfets de donner à un eouseil de recrutement le signalement d'un conscrit. V. Conscription militaire, § X, 2". K.

Signature. On considère, eu jurisprudence, la signature sous trois aspects différais : I" par rapport aux actes eu général, et aux contrais ; 2° par rapport aux jugemens et aux autres actes judiciaires ; 5° par rapport aux dispositions de dernière volonté.

jj I. De la signature des actes , en général , et des contrats.— I et II. L'usage de signer les actes, inconnu en Fiancé sous la première et la seconde race de nos rois , s'introduit sous le règne de saint Louis, qui érige les notaires en officiers publics. — Précis historique des ordonnances qui imposèrent l'obligation de signer les actes. — III. Ce ne fut que par l'ordonnance d'Orléans, en 1560, que les parties et les témoins furent astreints à signer. — III bis. Dans celte disposiliou , les actes

seront signés par les paitics , l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an XI entend-il par ces mots , les parties , toutes les personnes désignées nommément , dans l'acte, comme présentes, ou seulement celles qui s'obligent? — IV. Pour la validité d'un contrat, passé devant un notaire et deux témoins, est-il nécessaire que les deux témoins signent ? — V. Dans quelle partie de l'acte doit être placée la déclaration faite, par l'une des parties, de ne savoir, ou de ne pouvoir signer ? — La déclaration de ne savoir pas écrire peut-elle suppléer à celle de ne savoir pas signer? — Que doit-on dérider, à cet égard, lorsque l'acte contenant cette déclaration n'est pas revêtu des formalités requises pour sa validité ? — VI. Le contrat qui renferme, de la part de l'une des parties, la déclaration de ne savoir pas signer, est-il nul, lorsqu'il est prouvé que celte partie savait signer, et signait habituellement avant et depuis la passation de ce contrat ? —VII. Le défaut de mention de la signature du notaire qui reçoit un acte, à la fin de l'acte même, eu emporle-t-il la nullité? — VIII. Dans les actes privés, la signature peut -elle èlre remplacée par une croix , ou une marque quelconque? — IX. Un acte quelconque peut-il être déclaré faux, sur le fondement que la personne, qui a stipulé ou disposé par cet acte, l'a signé d'un uom qui n'est pas le sien, mais qu'elle portail habituellement, et sous lequel ou la connaissait dans la société ?

§ II. De la signature des jugemens et des actes judiciaires.

— I. Pourquoi l'usage de signer les jugemens et les actes judiciaires s'est introduit plus tard, eu France, que celui de signer les contrats. — Ordonnances qui ont prescrit la signature des arrêts, jugemens, et sentences, par les juges. — H. Ce qui se pratique aujourd'hui pour la signature des arrêts des cours et des jugemens des tribunaux civils et de paix , en matière civile.

— III. En matière criminelle, l'art. 458 du Code des délits el des peines, du 5 brumaire an 4, ordonnait, à peine de nullité, que les arrêts rendus à la suile de déclarations de jures fussent signés par tous les juges. — La signature du greffier était-elle nécessaire ? — La disposition de cet article était-elle applicable aux jugemens des tribunaux correctionnels, et aux arrêts rendus sur les appels de ces jugemens ? — IV. Un acte judiciaire est-il nul, par cela seul qu'il n'esl pas signé par le juge, ou l'officier ministériel, dont il est l'ouvrage? Doit-il être déclaré tel , sans qu'il soit besoin que la nullité eu soit pronoucée parla loi ? — V. En esl-il d'un jugement comme d'un simple acte , ou procès-verbal judiciaire? — Distinction eulre les jugemens qui se rendent à huis clos, et ceux qui se prononcent à l'audience.

— VI. Qu'y a-t-il à faire, pour donner la forme probante à un jugement , lorsque le juge, ou l'un des juges à qui la loi impose le devoir de le signer, est empêché, par un accident qui -lui est survenu tout-à-coup, d'y apposer sa signature? — VIL Comment doit-on s'y prendre pour donner une forme probante à un jugement , lorsque le juge , ou l'un des juges , à qui la loi impose le devoir de le signer, refuse d'y apposer sa signature? — VIII. Le défaut de signature , de la pari d'un des arbitres ou d'uu expert, eiitraîne-t-il la nullité d'une semence ou d'un rapport ?

— IX. Est-il permis à un magistrat, qui appose sa signature à un jugement, rendu en matière criminelle ou correctionnelle, d'y ajouter une déclaration contenant qu'il a opiné dans le sens opposé à la majorité qui a formé ce jugement ? — X. Est-il nécessaire de relater littéralement, dans l'expédition d'uu jugement, lessigiiatures apposées sur les minutes ? ou suffit-il d'y exprimer que la minute est signée par ie président et le greffier, si c'est eu matière civile, et par tous les juges et le greffier, si c'est en matière correctionnelle ou criminelle? — XI. Le défaut de signature d'uu jugement , sur le registre où il est inscrit, peul-il, dans l'absence d'une minute siguée, autoriser le tribunal, qui est censé l'avoir rendu , à le regarder comme non existant, quoiqu'on lui en représente une expédition authentique?

— XII. Les signatures des parties sonl-elles nécessaires pour rendre obligatoires les conventions qu'elles passent à l'audience, les cousenteniens qu'elles y donnent, les offres qu'elles y fout?

— XIII. 1" Les actes judiciaires, qui ne se font pas à l'audience, sont-ils nuls, à défaut de signature des parties qui y figurent?