SIGNATURE. — SIGNIFICATION

la part d'im associé qui passe , postérieurement à la dissolution de la société, crée ou endosse des billets de commerce sous la signature sociale ? V. Faux , 960t. I , § V , i\ IL — Quoiqu'il v ait faux dans la confection el l'emploi d'une signature , qui n'est pas celle de la personne de qui elle parait être; est-il nécessaire que l'on ait cherché à imiter l'écriture de cette personne ? V. Jbid., sect. I, tj XXV, 2°. R. — Règles relatives à la signature des jugetnens ; V. Jugement , jj II. R. — à la vérification des signatures. V. Non bis in idem , n. XVI, 1 '. R. — Mode et effet de l'acte par lequel un officier public atteste

évité des signatures apposées à un autre acte. V. Légalisation , n. I . R. — Le dernier porteur d'une lettre de chan-c , reconnue fausse, est-il tenu de garantir la vérité de la signature de sou cédant ? V. Piolet, (j "VII I. IL — Règles diverse- son les signatures des leslamens, et de', actes de suscription, leur vérification, etc. ."V. Testament. R. et Q.

Su.mficvtios. (Jlépertoire.) C'est la notification, la connaissance (pie l'on donne d'un arrêt, d'un jugement , d'un acte quelconque, par voie de justice. — I. La signification peut-elle être faite à l'amiable? — II et suiv. Dispositions de lord, de 1667, et du Code de procédure civile, sur le mode de signification. — IV. Dans tous les tribunaux , il est d'usage et de décence que le chef , mi l'un des membres, soit prévenu des significations qu'une partie entend foire au corps. — V. Eu-est il. relativement aux étrangers qui sont hors de France, des significations de jugemeus comme des assignations? Peut -ou les faire au domicile du magistrat qui exerce le ministère public? — VI. Le commandement fait en vertu d'un jugement, dont copie est en même temps délivrée à la partie condamnée, équipolle-t-il à un exploit de signification de ce jugement , et lait-il, en conséquence, courir le délai , soit de 1 appel, soit de la requête civile, soit du recours en cassation ? — VII. Du exploit de signification d'un jugement postérieur à la suppression des tribunaux de l'ancien régime, mais antérieur à la loi du 7 nivuse an 7, est-il valable? el fait-il courir le délai de 1 appel, de la requête civile, ou de la cassation , lorsqu'il ne contient , ni la mention du tribunal dans le ressort duquel l'huissier a le droit d'instrumenter, ni celle de l'ancienne immatricule de cet officier? — VIII. La signification d'un jugement, aux syndics d'une union de créanciers , fait courir, contre ebacun des créanciers unis , le délaide l'appel, de la requête civile, ou du recours en cassation, dont ce jugement peut être susceptible ; mais le fait-elle courir contre les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union , ou avec lesquels ce contrat n'a pas été botnologué ? — IX. Sous la loi du H brumaire an 7, la signification d'un jugement d'ordre, l'aile par le créancier poursuivant aux autres créanciers, faisait-elle courh, pour et contre chacun d'eux, respectivement, les délais de l'appel, de la requête civile, ou du recours en cassation? — X. L'omission de la date de l'exploit de signification d'un jugement, dans la copie signifiée de cet exploit, emporte-t-elle la nullité de la signification même? La partie déebue d'une demande en cassation, par l'effet de la nullité de la signification -de l'arrêt portant admission de celte demande, et de l'impossibilité de réitérer cette signification dans le terme fixé par le règlement de 1758, peut-elle se pourvoir de nouveau en cassation, lorsqu'elle est encore dans le délai déterminé pour ce genre de recours? — XL Dispositions importantes sur les significations que contiennent les art. I0Ô7 et 10511 du Code de procédure civile. — XII. Dans le cas où la loi exige , pour la signification d'un acte, que l'huissier qui l'a faite soit commis spécialement a cette fin par le juge, si cet huissier commet une nullité dans sou exploit, peut-il la réparer par une nouvelle signification, sans que le juge l'y ait autorisé de nouveau ?

Signification. (Questions de droit. ) — (J I. Les vices de la copie signifiée d'un exploit snut-ils> couverts par la régularité de l'original ?

§ II. La signification de l'acte constatant une discussion, doitelle, à peine de nullité , précéder l'action ou la saisie dont cette discussion est le préliminaire indispensable?

'j III. Comment l'huissier doit-il désigner , dans un exploit

non laissé à la partie elle-même, la personne à laquelle il a parlé ?

§ IV. Les exploits d'huissiers, qui ne contiennent ni ajournement, ni signification de jugement, sont-ils sujets aux formalités pa -il Met par l'art, i de la loi du 7 nivôse an 7 ?

Sigmfic 1 1 nu DE jugemens. (Questions de droit. ' — §1. En est-il , relativement aux étrangers qui sont hors de France, des significatif uis de jugemeus, comme des citations? Peut-on les faire au domicile du procureur du roi?

§ II. La signification qu'une partie fait faire d'un jugement , fait-elle courir, à son égard, le délai, puur se pourvoir, soit par appel, soit par requête civile, soit«n cassation?

§ III. Le cuniniandcincut , lait en vertu d'un jugement dont copie est en même temps délivrée à la partie condamnée , é'quipolle-l-il à un exploit de signification de ce jugement, et fait-il, en conséquence, couru le délai ,soit de l'appel, soit de la recpiéte civile, soit du recours en cassatiou?

§ IV. En employant, dans une requête en cassation, la copie signifiée du jugement qui eu est l'objet, est-on censé approuver la signification de ce jugement , et en couvre-t-on, par là, les irrégularilc .'

§ V. Lorsqu'un arrêt , portant admission d'une requête eu cassation présentée par un pi élit , au nom du gouvernement, est signifie à la partie en faveur de laquelle a été rendu le jugement attaqué, est-il nécessaire d'exprimer, dans l'exploit de signification, que le procureur général de. la cour de cassa'ion occupera pour le préfet?

(j VI. Quel est le délai fatal, pour le recours en cassation, contre un jugement en dernier ressort, rendu contre un mineur, et qui lui a été signifié avant la loi du I décembre 1790 , mais dont la signification ne lui a été réitérée, ni depuis la publication de cette loi, ni depuis qu'il a atteint sa majorité?

§ vil. La déchéance encourue par un demandeur en cassation, envers des parties à qui il n'a pas l'ait signifier son arrêt d'admission, dans les trois muis de sa date, proGle-t-elle aux autres parties auxquelles cet arrêt a été signifié eu temps utile ?

§ VIII. 4° la signification d'un jugement aux svndics d'une faillite avec qui il a été rendu , fait-elle courir, contre chacun des créanciers de l'union, les délais de l'appel, delà requête civile, ou du recours en cassation, dont ce jugement peut être susceptible ? - — 2° Les fait-elle courir contre les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union , ou avec lesquels ce contrat n'a pas été homologué ?

§ IX. Quel est l'effet d'une assignation donnée à un défendeur en cassation , au domicile élu par lui dans l'exploit designificalion du jugement attaqué , et pour celte signification seulement ?

(j X. La signification d'un jugement au domicile élu par un étranger du ressort de la juridiction, pour les actes de la procédure, fait-elle courir le délai de l'appel?

§ XI. Le délai du recours en cassation, court-il , par l'effet de la signification que fait un particulier à une commune, d'un arrêt qui, en exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4, etsnr le seul réquisitoire du ministère public, acondamnécelle-cià des dommages-intérêts envers celui-là?

Questions et règles diverses sur la matière.

— La réserve de se pourvoir contre un jugement que l'on fait signifier, ou dont on poursuit l'exécution, suffit-elle pour empêcher que l'on ne soit censé y acquiescer? V. Aeuuiescement , § VII. Q. — Le recouvrement d'une amende prononcée en justice peut il être poursuivi, sans signification préalable du jugement, par une simple contrainte non revêtue du visa d'un juge? V. Amende, § II. Q. — La nullité de la signification faite d'un acte d'appel à l'une des parties adverses de l'appelant, profile-t-elle aux parties à qui l'acte d'appel a été signifié régulièrement? V. Appel , sect. II , § XI, 6". R. — Le délai de l'appel court-il contre la caution, à l'égard du jugement rendu coulre le débiteur principal, par le seul effet de la signification qui en est faite à celui-ci? V. Jbid., § VIII , n. 15. Q. — Les