SIGNIFICATION. — SOCIETE

délais qui, d'après la loi, ne commençait à courir que du jour de la signification d'un jugement ou dun acte, courent-ils contre la partie qui a lait Elire ede-meme celle signification, ou, en d'autres terme», une partie peut-elle se forclore elle-même par

aces? V. Délai ,$l, I '■ Q, — Avant le I de procédure civile, les exploits d 'huissiers, qui ne coulenaicut ui ajournement , ni signification Je jugement , étaient-ils sujets aux formalités prescrites par l'art. 2 de la lui du 7 uivose au 7 ? V. Exploit . § II. Q.

SiosiFiCi . m-; i>t r-R.iiiT. Le début 4e signification d'un protêt rend-il non reeevable le porteur d'une lettre de chaude proteslee.J V. Endossement , u. 7. R.

Sigxif. cation a ta bretèque. V. Bretèque. R. Simci-atiox. Répertoire.) Ce mot vient du latin simuh il indique , suivaul celte étvmologie, le concert ou I intelligence de Jeux ou plusieurs personnes, pour donner à- une chose l'apparence dune autre. Eu dioit, ou nomme simulé un acle , ou la clause d'un acte qui n'est pas sincère.

j L De la nature de la simulation et de ses diflérenles espe

Ç EL Quels actes peuvcjit-étre argues de simulation? — 1. Eu général , tout acle qui esl annule . peu} èlre attaqué comme lel , par ceux au préjudice ou en fraude desquels a été pratiquée !a simulation qui s'j rencontre. Mais n'y a-t-ii pas des acles qui , par leur nature, ne peuvent jamais être simulés, el qui doivent e tu considérés comme sincères, par cela seul qu'ils «listent? Par exemple, un mariage contracté légalement eulre un homme et une femme capables de se marier, un divorce légalement prononcé enlre deux époux , ue sont-ils pas à l'abri de toute attaque du chef de simulation?

& III. De la preuve testimoniale de la simulation. — Dispositions du droit romain el du droit français , et opinions des auteurs qui adaielleul celle preuve.

. IV. De la preuve de la simulation par des présomptions. — Citation des autorités qui admettent cetle preuve.

§ T. I3 Quel esl l'effet de la preuve qu'un contrat onéreux, en apparence, n'est qu'une donaliou simulée? — 2° Quel esl l'effet de là preuve qu'un contrat onéreux a une autre cause légitime que celle qui y est empreinte? — 5° Quel est l'effet delà preuve qu'une donation, qualifiée de mutuelle, et dans laquelle il y a défaut de réciprocité , n'est , de la part de celui qui a réellement donné, sachant qu'on ne lui donnait rien, qu'une donation simple ?

$ VI. Des cas où l'on peut opposer la simulation dans les actes où l'on a été partie.

5 VII. Le jugement qui annule une vente, comme simulée, donne-t-il lieu à un droit proportionnel déuregistremenl ?

Simclat:ux. Questions de droit.) — $ I. Lorsque, dans un procès en complicité de banqueroute frauduleuse, un acle esl présenté comme simulé, el fait en fraude des créanciers légililrieSj le juge criminel peut-il statuer lui-même sur la question de savoir si eu effet cet acte est simulé ? Ne doit-il pas au contraire surseoir, jusqu'à ce que le lait de la simulation prétendue ait été déclaré , el constaté par le juge civil ?

§ IL 1° Quelles sont les présomptions qui peuvent autoriser le juge à déclarer un contrat simulé? — 2° Est-ce doni. effet rétroactif à l'art. 1553 du Code civil, que de ne pas admettre de |>artilles présomptions, lorsqu'elles se sont pas appuyées d'un pummencemenl de preuve pat écrit , et qu il s'agit d'un acte passé sous L'empile Je» anciennes lois? ■', III. Un contrai simulé est-il toujours nul?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur l'avantage simulé par interposition de personnes, et par déguisement des contrats. V. Avantage simulé. K. — La. simulation dans nu acle, au préjudice d'un tiers, peut-elle éli -e considérée connue un taux en écriture ? V. l'aux . sect. I, !j IV. 7t. — Moyens pour parvenir a découvrir la simulation. V. ludice». (L

p . Répertoire. C'est une convenlioo par laquelle

deux ou plusieurs particuliers mettent en commun, entre eux, tous leurs biens, ou une partie, en quelque commerce , ouvrage, ou autre affaire, pour en partager les profits, et en supporter les pertes en commun, chacun selon ses fonds, ou ce qui est i églé parle traité de société; ou, comme dit l'art. 1582 du Code civil, « la société est un contrat, par lequel deux ou plusieurs « personnes contiennent Je mettre quelque chose en commun, « dans la vue de partager le bénéfice qui pourra eu résulter. » Sectigk 1. Nature du contrat de société. — Conditions reauises pour son esse/icc. — Objets nui peuvent en être la matière. — I. Le contrat de société esl svnallagmatique, et au rang des contrais commulatils. — II. Il esl de l'essence de ce contrai que chacune des parties mette dans la société , soit de l'argent , soit des effets, soit son travail. — Il est pareillement de l'essence de ce contrat que les parties se proposent de faire un bénéfice, dans lequel ebacuu des coulraclans ail sa part à raison de sa mise dans la société. — 111. Toute société doit avoir un objet licite.

Sectiom IL Des diverses espèces de sociétés. — Leur division en sociétés universelles cï particulières,

§ I. Des sociétés uniicrselles. — Elles sont de deux espèces: V La société de tous biens pjwsens, qui est celle par laquelle les parties niellent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent. — 2° La société universelle de gains, qui î eilei me tout ce que les parties acquerront par leur industrie pendant le cours de la société.

$ II. Des sociétés particulières. — Ces sociétés ne s'appliqueul qu'à certaines choses déterminées , ou à leur usage, ou aux huis à eu percevoir, Telles soûl les tontines e*. les sociélès de commerce.

'. 111. Des sociétés de commerce.

Af.t. I. De la société en nom collectif. Celte société a lieu entre deux ou plusieurs uegocians , pour faire en commun un certain commerce au nom de tous les associés.

Art. II. de la société en commcu:dite. ï. Cette société se contracte enlre un ou plusieurs associés responsables ou solidaires, el un ou plusieurs associes, simples bailleurs de fonds, sous la condition qu'ils auront, daus les bénéfices, une certaine part, et qu'ils supporteront une pareille part dans la perte, sans toutefois qu'en cas de perte ils puissent èlre obligés audelà des fonds qu'ils ont mis dans la société. — il. Dispositions textuelles des art. 25, 24 et suiv. du Code de commerce, sur la composition de cetle société , les droits et les obligations des sociétaires. — III. Esl-ce comme société ordinaire , ou comme société en commandite, que l'on doit considérer une association entre deux négocians, par le contrat de laquelle il est dit: 1° Que les affaires sociales seront régies par l'un des associés, seulement sous la raison un tel et compagnie; — 2' que l'autre associé pourra , quand il le jugera à propos , et d'après une nouvelle convention , joindre sa signature à celle du premier: — 5° que le même associé pourra céder son intérêt à un tiers, et que son cessionuaire prendra part à l'administration de la société ; — 4 que chacun des associés supportera les pertes proportionnellement à sa mise; — 5° que la société seia dissoute par la mari Je l'associé géraul, et qu'elle continuera avec tes héritiers de l'associé non gérant ? — Ixs créanciers de cetle société ont-ils action contre l'associé non gérant, quoiqu'ils ne l'aient pas connu lorsqu'ils oui contracté avec l'associé gérant ?

Art. III. De la société anonyme. On appelle ainsi la sociéle qui n'existe point sens un nom social . n'est dé ignée par le nom d'aucun des associés , mais qui est qualifiée par la désignation de son entreprise, el administrée par des mandataires à temps , rcvor.iblcs . associés ou non associés, salariés ou gratuits, et dont le capital en actions, et même en coupons

d'actions. Celte société ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement. — Dispositions textuelles des art. 29, 30 et suiv. du Code de commerce, et de l'instruction ministérielle du 51 décembre I K07 , sur l'organisation, la composition , la gestion et 1 administration de celle société.