ARBITRAGE. — ARBITRAGE

arbitral peut-il être attaque par voie de nullité, sur le fondement que la partie condamnée par les arbitres n'a été ni appelée ni entendue devant eux ? — XL VI. Les arbitres , avant d'entrer dans l'examen de la contestation, peuvent-ils ordonner la consignation de la peine du compromis? — XLYII. Règles sur les arbitrages forcés qui ont lieu pour partage de succession; pour l'exécution du traité d'une société de commerce; pour examen de comptes, pièces et registres; pour contestations entre seigneurs et vassaux, communautés et particuliers , et entre païens. R.

Arbitrage, Arbitres, Jugemens arbitraux , et Sentences arbitrales. {Questions de droit.) § I. Les sentences arbitrales sont-elles sujettes au recours en cassation, lorsque, par le compromis, les parties , sans se réserver cette voie , ne se sont pas réservé celle de l'appel, ou y ont renoncé ?

§ II. Le recours en cassation est-il ouvert contre une sentence arbitrale rendue à la suite d'un compromis par lequel les parties se sont expressément réservé ce recours, mais non la voie d'appel?

tj III. Peut-on prendre la voie de la requête civile contre une sentence arbitrale rendue à la suite d'un compromis dans lequel les pailies ne se sont réservé ni la voie d'appel ni le recours en cassât ion ?

tj IV. 1 " Peut-on se pourvoir devant un tribunal de première instance en nullité d'une sentence arbitrale qui contient excès de pouvoir? 2° Lorsqu'il y a excès de pouvoir dans un ciief d'une sentence arbitrale, cette sentence doit-elle être annulée pour le tout?

Questions auxquelles donne lieu l'art. 1028 du Code de procédure. V Piésullc-l-il de ces termes, il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas sutvans , que, dans les cas énumérés par cet article, il y a choix entre la voie d'appel ou de requête civile, et oelle d'opposition à l'ordonnance d'exequalur? 2" La disposition de cet article est-elle applicable aux jugemens qui, sous l'empire des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, et 4 7 nivôse an 2, ont été rendus par des arbitres forcés sur des contestations relatives à des biens communaux ou prétendus tels, et à des successions? 5°, 4° et 5° La disposition de l'article est-elle applicable aux jugemens rendus par des arbitres forcés entre associés pour fait de commerce?

tj V. Les jugemens arbitraux rendus pendant le cours de l'arbitrage forcé sont -ils susceptibles d'opposition? S'ils le sont, peuvent-ils être attaques par cette voie devant les tribunaux ordinaires?

tj VI. Vu tribunal ordinaire peut-il connaître de l'opposition à une sentence par défaut rendue par des arbitres volontaires dont les pouvoirs sont expirés ?

§ VIL Les jugemens arbitraux rendus pendant le cours de l'arbitrage forcé sont-ils passibles delà tierce opposition? V. l'arrêt du 11 vendémiaire an 10, rapporté à l'article Opposition (tierce), § IV.

§ VIII. Les jugemens d'arbitres forcés qui ont accordé un cantonnement aux communes prétendues usagères d'une forêt nationale sont-ils soumis à l'appel par la loi du 28 brumaire <w 7 ? V. le plaidoyer et l'arrêt du 25 germinal an 10, rapportés à l'article Usage (droit d'), (j I.

§ IX. Des arbitres que les tribunaux de commerce sont dans l'usage de nommer d'office pour donner leur avis sur 'i:rtaincs affaires compliquées. V. le plaidoyer et l'arrêt du 28 floréal an b' , rapportés à l'article Effets publics.

tj X. 1 ° Les jugemens d'arbitres font-ils foi de leurs dates contre les parties entre lesquelles ils sont rendus? 2° Quel égard doit-on avoir à un acte qualifié de jugement par lequel des cidevant arbitres déclarent que la date apposée par eux à leur jngement proprement dit n'est pas véritable ? V. Date , S V.

5 XL Des arbitres peuvent-ils prononcer sur une contestation dans laquelle on met en litige la validité ou la nullité d'un mariage?

§ XII. La voie de l'appel était-elle ouverte avant le Code procédure civile contre une sentence arbitrale rendue à la sui d'un compromis qui contenait la revive de cette voie, mais n'indiquait pas le tribunal devant lequel l'appel devait être porté? V. Tribunal d 'appel , § III.

§ XIII. Dans le cas où il y a lieu à l'appel ou au recours eu cassation contre une sentence arbitrale, peut-on prendre l'une

ou l'autre voie avant que celte sentence ait été homologuée?

La signification d'une sentence arbitrale non homologuée faitelle courir le délai de l'appel ou du recours en cassation? V. Hypothèque, (j II ; V. aussi Peine eompromissoire.

tj XIV. Les jugemens arbitraux rendus en pays étranger au préjudice de Français sont-ils compri; dans la disposition de l'ordonnance de ! 029 qui déclare sans effet en France les jugemens rendus en pavs étrangers contre des Français? Y. Jugement, tj XIV, n. 2. Q.

§ XIV bis. Quelles personnes peuvent être arbitres? — I. Les dispositions de l'ancien droit sur la question de savoir quelles personnes peuvent-être arbitres font-elles encore loi ? — IL V a-t-il dans la nature du compromis un principe d'après lequel puisse être résolue la question de savoir quelles qualités sont ou ne sont pas compatibles avec celles d'arbitres? — III. Peut-on choisir pour arbitre une personne à qui manque, ou la raison , ou la faculté d'énoncer sou avis , ou la connaissance de la langue des parties , ou un certain degré d'instruction? —

IV. Peut-on choisir pour arbitre un étranger? — V. Peut-on choisir pour arbitres les condamnés à des peines emportant ou infamie, ou interdiction des droits civils mentionnés dans l'article 42 du Code pénal, ou la mort civile? — VI. Peut-on choisir pour arbitre un mineur hors de tutelle? — VII. Peut-on choisir pour arbitre une femme? — VIII. 1° Les fonctions de juge peuvent-elles concourir dans la même affaire avec celles d'arbitre et amiable compositeur? 2' Peuvent-elles, dans la même affaire, concourir avec celles de simple arbitre? 5" Un juge peut-il, dans une affaire dont il est appelé à connaître comme tel, être pris pour simple arbitre et prononcer eu cette seule qualité? 4° Peut-il y être pris pour arbitre et amiable compositeur, et y statuer en cette double qualité, abstraction faite de son caractère public? — Peut-il être pris, soit pour simplearbitre , soit pour arbitre et amiable compositeur lorsqu'il n'est que juge délégué?

§ XV. 1" Un compromis est-il nul d'après l'art. 1006 du Code de procédure civile, par cela seul qu'au lieu de désigner spéciGquement chacune des contestations sur lesquelles les arbitres dont il contient le choix doivent prononcer, il les désigne collectivement en masse, et seulement par relation au contrat qui les a fait ou les fera naitre? 2" Quel est l'effet de la clause d'un contrat par laquelle les parties, prévoyant que des difficultés pourront s'élever entre elles sur l'étendue ou l'exécution . 1 « leurs engagemens respectifs, promettent de nommer chacune un arbitre pour y statuer?

tj XVI. Quelle foi est due dans une sentence arbitrale attaquée comme rendue sans compromis, aux dires des arbitres, qui déclarent prononcer en vertu des pouvoirs que les parties leur ont donnés ?

Questions et règles diverses sur ï arbitra'gc.

— Délai pour l'appel de jugemens en matière d'arbitrage forcé, relatif à des propriétés réclamées par des communes. X. Appel, § VIII, n. 8. Q. — Les jugemens rendus en dernier ressort par des arbitres sont-ils passibles du recours en cassation ?

V. Cassation, tj HI, n. 6. R. — Un compromis, suivi de poursuites devant les arbitres , a-t-il l'effet d'empêcher la péremption et la prescription ? V. Compromis , n. 2. R. — Les Jeisions arbitrales font-elles foi de leur date? V. Date, n. 10. R. — Effet d'un incident qui survient dans une instance pendante devant des arbitres investis du pouvoir de juger sans appel , et qui est de nature à être porté devant un tribunal de commerce. V. Dernier ressort, § XV. R. — Lorsque deux parties ont

UiBITlUIRE. — ARC11EY1JM I

- en dernier ressort par des arbitres, est-il au pouvoir de i nue d'elh s de révoquer sou consentement malgré l'autre? V. Ibid., j> X\ I. R. — Est-ce la voie de l'appel ou celle de la tierce opposition oui est ouverte an domaine contre un ju-

. au proGt d'une . un ascendant d'émigii .' V. /' m une public, \ , n. 7. K. — La constitution dotale, laissée à l'arbitrage d'un tiers, île valable? V. 1> ;. II, n. 5. R. — Conditions à remplir pour qu'une sentence arbitrale rendue entre associés, pour î.iit Je commerce, serve de titre pour prendre inscription hypothécaire. Y. !. '.' Il, art. 5; et sec-

tion III, S 'H . art. .■, n. 4 et suiv. — Une sentence arbitrale, rend pour fait di ce, peut-elle servir

I inn hypothécaire sur les biens d'un V. IbitL, \ II. Q. — En fait de jugemens

; :-il quelqi i entre ceux

qui oui été rendus par îles tribunaux et ceux qui l'ont été par irbilres du choix des parties? V. Jugement, \ \lv , art. 5. — effet de l'exception de hlispendance de-

vant des arbitres? V. Lilispendance , n. 5 et 6. R. — Un tribunal peut-il confirmer une décision il arbitres sans adopter leurs motifs V. Mou des jugemeus, n. 4, S0. R. — us de nullité contre 1 - - arbitrales rendues au

[ i ivernement pendant le cours île l'arbitrage forcé. Y. Nation, §n, 1°. Q. — Peut-on attaquer une sentence arbitrale par la voie Je la uu!lité? Y. Nullité, tj VU, 4 et 5. R. — \ a-t-il un délai fatal pour former opposition aux ordoan écution des jugemens arbitraux? V. Opposition

à un jugement, 'j I. n. 4, et (j III, art. I, n. 9. R. — Les mens arbitraux , rendus pendant le cours de l'arbitrage forcé , peuvent-ils être attaqués par la voie de la tierce oppo- \. Opposition tierce), (j I, n. 2, et Jj IV. fi.

— Effets des peines compromissoires énoncées dans un coniprornis. V. Peine compi-omissoire , (j I et IL Q. — La disinntinuatiou de procédure éteint-elle l'instance lorsqu'elle a été précédée d'un jugement qui a renvoyé les parties devant des arbitres ? V. Péremption , sect. I , '. II , 9". R. — - Règles sur ia récusation des arbitres'. V. Récusation , tj II, n. 5. R. — Pouvait-on avant le Code de procédure récuser péremptoirement un tiers arbitre? V. Récusation péremptoire, § I. Q.

— Lorsque, sur la demande formée par uue partie contre plu-

il a été nommé des arbitres, et que le temps du compromis s'est écoulé sans que les consorts aient formé ! "irs demandes , devant quels juges faut-il assigner en reprise arbitrale.'1 V. Reprise d'instance. R. — Peut-on prendre la v lie de requête civile contre une sentence arbitrale i dernier ressort ? Y. Requête civile, § III, n. 6. R. — I.'' conli ! la simple réserve de

l'appel , que! est le tribunal auquel doit être porté l'appel ? Y. Tribunal d'appel , j III. Q. — Les jugemens d'arbitres forcés, qui ont accordé un cantonnement à des communes prédune forêt nationale, sont-ils soumis à l'ap- ' ' Iroil d) , ;i 1. R.

peine . autrefois permise au juge en matière mtravention , ne peut plus être prononcée aujourd'hui. itravenlion. K.

■■■' ', ou l'ensemble d'une généalogie à laon donne la forme d'un arbre. V. Branche. Ardip.-. — [. Quanficati i lancedes i ixetfo-

aux arbres relativi i.nis lequel ils se

trouvent, ou a l'usage auquel ils sont destinés. II. — Mesures pour la conservation des arbres abattus pendant une exploita- ■ encourues par les adjudicataires qui fout des abatages ou des coupes illicites. — III. Réserve des arbres fruitiers qui sont dan, les bois. — IV. Permission nécessaire pi r abattre les arbres épars sur les héritages. — Y. Distance pour i. plantation des arbres riverains. — VI et vu. Autorisation - ■ p un ■ i m. s, el même les

corps dVarb ent à un héritage. — VIII el

IX. Règles sur les difficultés qui peuvent naître au sujet delà

propriété des arbres riverains, sous le rapport des branches,

des truits, et du G >rp •me de l'arbre. — X. Arbres plantés

en pleine terri , considérés comme faisant partie du fonds oii ils sont piaules. — Cas où ils conservent la qualité de meu- I b!e. — \1 el XII. Règles sur l'usage et la propriété des arbres plantés sur les chemins et sur les places publics. — XJII. Amendes el peiues encourues par ceux qui coupent les arbres des grands chemins. — XIV. Distance pour la plantation des sur le bord des rivières navigables. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur la réserve des arbres dits baliveaux. Y. Bali- . R. — Dispositions relatives aux branchages îles arbres. Y. Branchage. R. — Arbres désignés sous le nom de Catteux. Y. Catleux, sect. I. R. — Ce qu'on appelle arbre Charme, et peine encourue par ceux qui les charment. Y7. Charme'. R. — Règles prescrites pour la coupe des différentes espaces d'arbres, futaies de réserve, etc. Y. Coupe de bois. R. — A qui apparlienl la confiscation des arbres qui, dans les forêts des particuliers, se trouvent sur pied, ou gisans après la coupe? V. Ibid., § I. Q. — Mode des déclarations à faire pour obtenir la permission d'abattre des arbres. Y. Déclaration de coupe de /"j:s. R. — Amendes encourues pour abatage et enlèvement d'arbres de réserve marqués pour la marine, etc. Y. Délit Foresîier, § III, IV, el Y. R. — Les lois pénales relatives à la coupe illicite des arbres dans les forêts sout-elles abrogées par le Code pénal de 1810? \.Ibid., § VI, 2 Q. — Peine applicable au fermier qui distrait ou endommage les arbres piaules dans les terres comprises daus son bail. V. Délit rural, (j IV. R. — Peine encourue pour l'enlèvement de lecnrce des arbres. V. Ecorce, R. — Formalités à remplir pour l'enlèvement d'un arbre encroiié. Y. Encroué. R. — Y a-t-il crime de faux de la part d'un adjudicataire de bois qui appose l'empreinte de sou marteau sur des arbres non compris dans son adjudication , ou enlève celle du marteau de l'état pour l'appliquer à un arbre non réservé? V. Faux, sect. I, § XIII. R. — Compétence du juge de paix en matière d'usurpation d'arbres. V. Juge de paix, Jj XI II. R. — Règles sur la marque des arbres dans les forêts. Y . Marteau. R. — Mode de cette marque. V. Martelage. — Un particulier, dont les grands arbres empêchent le vent à un moulin, peut-il être forcé à les couper ou à les ébranc'uer ? Y. Moulin , § V. R. — ■ Règles sur les plants de petits arbres dans les pépinières. V. Pépinière et Plant. R. — Dispositions relatives à la conservation des arbres dési^ués sous le nom de pied-cornier. Y'. Pied-cornier. R. — Formalités à remplir par l'adjudicataire de bois pour prouver l'existence des arbres de réserve qu'un procès-verbal énonce connue abattus et enlevés. V. Recolement de bois, n. 2 bis. R. — Action pour les fruits d'un arbre tombés dans l'héritage voisin. V. Représentation de choses, n. 4. R. — Règles sur l'usage que l'usufruitier peut faire des arbres qui font partie de sou usufruit V. Usufruit, § IV, n. 4. R. — >yChacuu a-t-il droit de couper les extrémités des branches d'aï lires qui, du fonds voisin, s'éteudent sur son héritage? V. l'oies de fait, 5 I, art. 2, n. 6. R. — La disposition de la loi applicable au vol de corps d'arbres, l'esl-elle au simple vol des branchages? Y. loi, sect. II, § III, art. 2. R. — Peine applicable au garde forestier qui coupe et vole les arbres conliés à sa surveillance. V. Ibid. . sect. II, § III, art. 4, u. 2 et 7. R. — Peine encourue par celui qui a abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui. Y. Ibid., seet. II, § LU , art. 4. n. 2 el 5. R.

\i.cher. Exposé historique de la composition, et des privilèges des corps qui existaient avant 1 7 SU sous la dénomination Aarchers. R.

Arches d'amans. Xom donné par la coutume de Metz aux archives des notaires. R.

Archevêque. Prélat métropolitain qui a plusieurs évêques pour suffragans. R.