SOCIÉTÉ. — SOCIETE

Art. IV. De la société en participation. — On appelle ainsi la société qui a lieu cutre deux personnes qui conviennent d'avoir pari clans une négociation que doit faire l'une d'elles en suii nom seul, cuire des acheteurs qui se trouvent à une vente de meubles, et qui conviennent d'être réciproquement de part dans tous les achats que chacun d'eux fera, et qu'il en sera l'ait une masse après la rente , pour cire le tout partagé entre eux.

Section III. Formalités auxquelles est soumis le contrat de société, tant pour sa perfection intrinsèque que pour son exécution et sa preuve.

§ I. Formalités des contrats de société de biens ou d'affaires non commerciales.

§ II. Formalités des contrais de société de commerce.

Art. T. Dispositions de l'ordonnance de IG73 sur les formalités relatives aux contrats de société de commerce. — I. Texte des six premiers articles du tilre IV de l'ordonnance.

— II. La principale des formalités prescrites par celle ordonnance consiste en ce que l'acte de société doit être rédigé par écrit, soit par-devant notaire, soit sous signatures privées. — Mais l'article qui prescrit celte formalité s'opposc-t-il à ce que l'on reçoive ia preuve testimoniale, soit d'une société générale ou en nom coHeclif, soit d'une société en commandite, soil d'une société anonj me, lorsqu'il en existe des commenceniens de preuve par écrit? — LU. Peut-il être suppléé à un aele de société par les reconnaissances des parties , et par toute espère de preuve qui n'est pas prohibée? ■ — IV. Les formalilés prescrites par l'ordonnance de 1675 pour l'enregistrement des actes de société dans les grelï s des juridictions consulaires, ou des hole!s-d«- ville, étaient tombées en désué'ude : mais elles ont été rétablies par le Code de commerce.

Art. II. Dispositions du Code de commerce sur les formalités relatives aux contrats de société de commerce. — I et suiv. Distinction entre les sociélés en num collectif et eu commandite, les sociétés anonymes, et les sociétés en participation. — Par quels actes les mus et les autres doivent être constatées!

— VJI. Relativement aux tiers, les sociélés de commerce peuvent-elles être prouvées aulrement que par écril?

Section IV. Des clauses les plus ordinaires qui ont lieu dans les contrats de société. — I et II. Le temps auquel doit commencer ou finir la société; — LU. la gestion et l'adminislralion de la société par l'un des associés; — IV. la part que chacun doit avoir dans le fonds social pour les profits et les pertes.

Section V. De l'association d'un tiers à la part de l'un des associés.

Section VI. Obligations des associés tant entre eux qu'envers les tiers; actions qui en résultent; manière de les poursuivre, de les juger, de faire exécuter les jugemens dont elles sont suivies , et de les prescrire.

§ I. Obligations des associés envers les tiers. — I. Distinction des sociétés étrangères au commerce d'avec celles qui ont le commerce pour objet. — II. A l'égard des sociétés de commerce, distinction entre les suciétés en nom collectif, eu commandite, anonymes, et eu participation. — LU. L'associé commanditaire ne peut-il, dans aucun cas, être actionné par les créanciers de la société? — IV. Idem pour l'associé anomme. — V. Cas où les associés en participation s'obligent les uns les autres envers les tiers.

§ IL Des obligations des associés entre eux. — I et suiv. Dispositions du droit romain et du Code civil sur les obligations respectives qui donnent lieu à l'action, appelée endroit pro socio, que chaque associé peut exercer. Ces obligations consistent principalement , I ' eu ce que chaque associé doit mettre en société ce qu'il a promis d'y apporter ; 2° en ce qu'il doit faire raison à ses associés de ce qu'il a tiré du fonds commun pour ses affaires particulières; 5° en ce qu'il est tenu de réparer le dommage qu'il a occasioné par sa faute à la société; 4' en ce qu'il doit faire raison à la sociélé de tout ce qu'il a touché

comme associé; 5" en ce qu'à son tour la société doit lui faire raison de tout ce qu'il a déboursé, et de toul ce à quoi il s'est obligé pour elle; 6° en ce mie, dans le cas où il n'a pas été pourvu, par i:i:c convention spéciale, à la manièred administrer la té, chacun des associés est lié par les actes d'administration que- les autres ont faits. ,

$ III. jéetions qui naissent du contrai de société] manière de les poursuivre , de les juger, et de les prescrire. — I. L'article 59 du Code de procédure porte que le défendeur doit èlrc assigné en matière de sociélé, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie : de ces mots, tant quelle exi\le, s'ensuit-il qu'un particulier, poursuivi comme associé, par les créanciers de la société, devant le tribunal du lieu où siège rétablissement social, doit , en produisant l'acle par lequel celtesociété a été dissoute à son égard , antérieurement aux titres de créance, obtenir son renvoi devant son juge domiciliaire, même pour faire juger si cet acte de dissolution est valable ou nul?- — I bis. Les obligations qui résultent du conti-al de sociélé à l'égard des associés enlre eux donnent lieu à l'action pro socio, que chaque asseeié a contre ses associés pour faire exécuter ce qui est convenu. Celte action ne peut être exercée relativement au partage de la sociélé, que quand la sociélé se dissout ; mais on peut l'exercer relativement à Ions autres objets tandis que la société dure. — Nomination d'arbiires dans le ras de l'action pro socio. — II. Les contestations qui s'élèvent enlre des associés en participation sont-elles, comme les contestations enlre associés ordinaires, soumises à l'arbitrage forcé? — Hfc. La contrainte par corps peut-elle être prononcée entre deux associes, par le jugement qui condamne l'un à paver à l'autre ce qu'il lui doit par le résultat, de la liquidation de la sociélé3 — II ter. Les arbitres, nommés en verra d'une clause d'un contrat de sociélé, pour décider, en dernier ressort , toutes les contestations s enlre les associés , sont-ils compétens pour prononcer la contrainte par corps? — Le sont-ils pour la prononcer en dernier ressort ? — III. Règles auxquelles est soumise la prescription des actions qui résullent d'une association commerciale, soit au profit des associés, soit au profit des tiers. — IV. Les dispositions de l'art. G4 du Code de commerce, relatives à la prescription, sont-elies applicables à ceux des créanciers de la sociélé qui sont mineurs?

Section VIL Règles relati.-es à la dissolution de la sociélé.

— I Dispositions textuelles des art. ISfiô, ISCC et suiv. du Code de commerce, relatives à celte dissolution. — De la disposition de l'art. 1865 qui porte que la sociélé finit parla volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être pas en sociélé. s ensuit-il qu'un des associés peut la dissoudre par sa seule volonté, en notifiant à ses coassociés qu'il n'entend plus à l'avenir ■ester en société?

Section VIII. De la liquidation , du compte et du partage de la société, après sa dissolution; des pouvoirs des liquidateurs. — I et suiv. Forme de la demande en partage de la société intentée lant contre les associés que contre leurs héritiers.

— Compte préliminaire à régler enlre les associés, avant de procéderai! partage. — IV et V. Quelquefois, à la dissolution d'une sociélé, l'un des associés se charge, moyennant une somme que lui remet l'autre, d'en liquider et acquitter toutes les dettes : qu arrive-t-il alors, si un créancier de la société confie au premier nne procuration pour recevoir toutes ses créances, sans distinction , et si , en verlu de cette procuration, l'associé liquidateur donne quittance à l'autre?-— Celui-ci est-il, par celle quitlance, valablement libéré envers le créancier commun ? — VI. Le liquidateur d'une sociélé dissoute a-t-il , par sa seule qualité, le pouvoir de compromettre pour ses ci-devant associés ?

Section IX. Des droils d'enregistrement auxquels donnent lieu les actes d'association, les dissolutions; el les liquidations de sociélés. — I. Leur fixation par l'art. 05 de la loi du 22 frimaire au 7. — n. De quel droit est passible le jugement qui, après la dissolution d'une sociélé, liquide les reprises de chaque associé ?