SOCIETE. — SUEUR

Société, i Questions de droit.) — j I. I * Une société, ilonl

il n'existe ( oiui d'acte rédigé par écrit , peut-elle être prouvée

par d'autres litres? — 2 Avaut le Code de commerce, «nie

lé dout l'acte n'avait pas été enregistré d^ns la tortue

prescrite par l'ordonnance de 1075 , était-elle okUgaloi

(j IL I * L'existence d'une société anonyme de comme i ce pculelle être prouvée par des lettres missives, et par d'autres renseignemeus? — 2' En supposant cette société constante, l'associé, qui ne s'est pas obligé personnellement envers le tiers par lequel ont été fournis à son associé des fonds don) leur entreprise commune profite, peut-il être actionne directement par ce tiers? peut-il l'être solidairement ?

S III. Vu associé qui a accepté une lettre de change tirée sur lui pour les affaires delà société par son associé, lequel s'en trouve encore porteur au moment de la dissolution de la société même, peut-il en refuser le payement jusqu'à ce que , par le résultat du compte à rendre , il soit constaté lequel des deux associés doit à 1 autre ?

§ IV. Lorsque, par un contrat d'association, les fonds de la société sont divisés eu aclious, avec faculté a chaque associé de céder, à qui il lui plaira , tel nombre de ses actions qu'il jugera à propos, les cessionnaires d'actions deviennent - ils, par cela seul , co-propriélait es des fonds sociaux , ; membres de la société ? ,

§ V. Un associé peut-il poursuivre, eu son nom seul, la cassation d'un jugement tendu par défaut contre la société dont il fait partie, et , coiitradictoiremenl avec lui , comme membre de cette société.'

j VI. Y a-l-il société entre le propriétaire d'un fonds et les particuliers à qui il cède ledruit d'en extraire cutanés matières, sous la condition qu'il sera admis à délibérer avec eux sur le mode de leur exploitation, et qu'il aura une part déterminée dans ses produits bruts?

§ VII. Le croupier (c'est-à-dire , celui à qui , dans une société, l'un des associés a cédé une part déterminée de son intérêt, et qui , par cette raison , en est l'associé particulier , cl en sousordre), est-il tenu de contribuer aux pertes causées à son cédant , par l'insolvabilité des associés de celui-ci?

, VIII. La contrainte par corps a-t-elle lieu entre associés? i IX. D'après l'art. 1865 du Code civil, la faillite de l'un des associés dissout-elle , de plein droit , la société , ou donue-t-elle seulement à ses associés le droit d'en provoquer la dissolution ; et dépend-il , en conséquence , de ceux-ci , de forcer les rréani iers du failli à demeurer en société avec eux jusqu'au ternie convenu par l'acte d'association?

Quel est , en cas de dissolution d'une société , par la faillite de l'un des associés, l'effet de la clause du conliat de société, portant que celui des associés, qui a provoqué ou causé la dissolution de la société, payera aux autres telle somme? les associés du failli peuveui-ils, et vertu de cette clause, se faire colloqucr, dans la distribution de ses biens , comme créanciers delà summe stipulée? le peuvent-ils, si celle somme, au lieu d'être stipulée par le conlral même de société, l'a été par un acte sépare ? le peuvent-ils, si le contrat de société , ayant été passé devant notaire , l'acte séparé l'a été sous seing privé?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Lorsque, par un contrat d'association, les fonds de la société sout divisés eu actions, avec faculté à cliaque associé de céder à qui lui plaira, tel nombre de ses actions qu'il jugera à propos, les cessiouuaires d'actions deviennent-ils, par cela seul, co-propriétaires des lundi sociaux, et membres de la société? V. Action , Actionnaire. Q. — Quel est, sur les actions d'une société anonyme , qui sont vendues à terme et non encore livrées, l'effet de l'augmentation qui survieut , par le fait du gouvernement, dans le capital dont elles forment des divisions? celle augmentation csi elle, pour [acheteur, une cause de résiliation du marché qu'il a coiiclu? V. lbid. , Jj VII. Q. — Un tribunal de commerce peut-il statuer en dernier ressort sur la question de savoir s'il y a société entre deux personnes, à l'ef-

fet de juger si l'une d elles est passible envers un tiers d'une dette au-dessous de 1,000 fr. , contractée par l'autre? V. Dernier ressort , § XII, I". R. ; et § XY11I. Q. — A quel juge appartient la connaissance de la faillite d'un négociant qui a deux maisons de commerce dans deux villes différentes? est-ce au juge de la première des villes un la faillite a éclaté? est-ce au juge du lieu oc'i le négociant avait son domicile à cette époque?

— Que doit-on décider à cet égard, lorsqu'il s'agit de deux maisons de commerce appartenant à une société dout les membres résident, les nus dans l'une des deux villes, les autres dans l'autre ville? — Enfin quelle règle doit-on suivre dans ce dernier cas, lorsque les deux maisons de commerça existent sous des raisons sociales différentes? V. Faillite, § V, I" et 2*. Q.

— Y a-l-il faux, de la part d'un associé, lorsqu'il emploie la signature sociale pour grever la société d'engagemens qui ne la concernent pas , et n'ont pour objet que son avantage individuel? V. Faux , secl. I, § V, 1°. R. — Est-ce comme préparatoire, ou comme interlocutoire, que l'on doit considérer un jugement qui condamne l'une des parties à rendre à l'autre un compte que celle-ci demande par suite d'une prétendue société? V. Interlocutoire, § IV, Q. — Les avances que fait à une société de commen é le négociant qu'elle a choisi pour son facteur ou commissionnaire, sont-elles, de plein droit , productives d'intérêts? ou, au contraire, les intérêts n'en sont-ils dus qu'à compter du jour des poursuites intentées en justice pour en récupérer le moulant? V. Intérêt, § II, 1°. Q. — Un associé qui a accepté une lettre de change tirée sur lui, pour les affaires de la société , par son associé , lequel s'en trouve encore porteur au moment de la dissolution de la société même, peut-il en refuser le payement jusqu'à ce que, par le résultat du compte à rendre, il soit constaté lequel des deux associés doit à l'autre? V. Lettre de change, § I. Q. — Quelle était, en Hàinaut , avant le Code civil, la nature des sociétés charbonnières? étaient-elles meubles ou immeubles? V. Mines, § I, 7°. Q. — Dispositions relatives au partage d'une société. V. Partage, § IX. R. — Règles sur la prescription entre associés. V. Prescription, secl. III, § III. R. — Le veudeur d'un effet mobilier peut-il, dans la faillite de l'acheteur, réclamer sur cet effet le privilège établi par le n. 4 de l'art. 2102 du Code civil, s'il ne prouve pas, par un acte ayant date certaine avant l'ouverture de la faillite , que le prix lui en est encore dû ? — Y a-t-il, à cet égard , quelque différence entre le vendeur d'un meuble réel, et le vendeur d'une créance ou de toul antre droit incorporel, notamment d'un intérêt dans l'exploitation d'une mine qui appartient à une société anonyme? V. Privilège, §1,1° et 2°. Q. — Le détournement des effets d'une société , désigné sous le nom de recelé. V. Recèle', n. I . R.

Société d'acquêts. {Répertoire. ) Termes qui , suivant un acte de notoriété de l'ordre des avocats au parlement de Bordeaux , du 20 mars 1754, signifient la même chose que communauté d'acoucis. Nature, objet et effets de cette société, entre le mari et la femme, stipulée par contrat de mariage. R.

Société d'acquêts. (Questions de droit.) 1° AvaulleCode civil, la société 'd'acquêts était-elle, dans l'ancien ressort du parlement de Bordeaux, entièrement semblable à la communauté de biens, en usage dans les pays coutumiers? — 2" Y avait-il, pour la veuve qui voulait renoncer à la société d'acquêts, un délai fatal pour le faire? — 5' La veuve qui, avant sa renonciation, s était obligée, comme associée, aux acquêts de sou mari, pouvait-elle, après avoir renoncé, et en vertu du sénalus-consulte velléien, se faire décharger de ses obligations?

Socio (action pro ). V. Action pro socio. R.

Soeur. (Répertoire.) Une sœur n'est pas tenue de dénoncer à la justice sou frère pour crime de meurtre. V. Indignité. R.

Soeur. ( Questions de droit. ) §1.1° Les sœurs sont - elles comprises sous la dénomination de frères? — 2° Les frères sontils compris sous la dénomination de, sœurs? V. Fivre.

§ IL Dans quel cas, avant la loi du 8 avril 1791 , la sœur était-elle exclue par son frère, dans la coutume du Nivernais, de la succession d'un parent collatéral ?