SOU. — SOUVERAINETE

s^u. Pièce Je monnaie qui valait douze deniers avant le système Je monnaie décimale , et c|ui aujourd'hui vaut cinq centimes. V. Jlon/uiie. R.

Soi rois livre. Ou appelait ainsi des droits additionnels imposés sur divers objets par différentes lois, uotauimeul par ledit de novembre 1771. — Ces droits ont été supprimés son» L'assemblée constituante. M.ii> il en a été créé depuis de semblables sous la dénomination de centimes additionnels. — Le décime par franc est-il du sur les sommes adjugées à des particuliers à titre d'amende ? R.

C'est la descente que font les officiers des eaux el forêts pour rechercher et reconnaître les souches de bois coupées. — Dispositions de l'ordonnance de 1 069, et de celle du 1' août IS27, sur la manière de procéder à cette opération, et sur la forme des procès-verbaux qui constatent les délits. R.

Souffrance (chemin et jour de . V. Cliemin el jour de souffrance. R.

;-.. Relies sur le droit d'enregistrement dii pour lots de partage cousidétés comme une véritable soulle. V. Enregistremail (droit d") , (j XX. , et Partage. R. — Privilège des cohéritiers pour la garant.. le payement des souhes. V. Privilège de créance , sect. IV, § 111. R.

Soltiraix. de cave Caractères dislinclifs d'un vol fait par le soupirail d'une cave. V. fol, sect. II, § III, art. 4, n. 2. R.

Souhces les actions paurentreprises sur le cours de l'eau des ), sont de la compétence des juges de paix. Y. Juge de paix ,

\V. R. — Lit-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre un particulier , réclamant la possession dans laquelle il est de faire dériver, sur son fonds, des eaux dont la source est dans un terrain communal , et un autre particulier à qui la commune , par une délibération approuvée du préfet , a cédé l'usage exclusif de ces eaux? V. Pouvoir judiciaire ,

Socrd-mcet. C'est celui qui ne peut ni entendre , ni parler, par le vice des organes de l'ouïe et de la parole. — I. Dispositions du droit romain qui interdisaient les sourds-muets à l'instar des imbéciles. — Le Code civil ne permettant l'interdiction que pour fureur, démence ou imbécillité , n'est-il pas vrai de dire que le sourd-muet de naissance ne pourrait être interdit qu'autant que, par l'effet de la privation des organes de l'ouïe et de la parole , il se trouverait réduit à la condition d'un imbécile? II. Le sourd-muet de naissance peut-il se marier? • —

III. Différence établie par le droit romain entre le sourdmuet de naissance , et celui qui avait perdu par accident les organes de l'ouïe et de la parole. — Capacité de ce dernier de tester , de faire des codicilles, des donations à cause de mort , de laisser des legsel des ndéicommis, s'il savait écrire. — Applicalionde celterègleanxsourds-muetsdeiiaiss.mrr qui, d'après ia méthode de M. l'abbé de l'Epée, el de M. Sirard, ont appris a écrjre. — Si les héritiers ab int* ttal d'un sourd-muet de naissance viennent à alléguer qu'il ne lisait et n'écrivait que machinalement, et sans comprendre le sens attaché aux caractères qu'il lUait ou traçait; qu'ainsi il n'a pu écrire le testament présenté comme l 'expression de sa volonté, que sur un modèle dressé par une main étrangère; et qu'en copiant ce modèle, il n'a pu savoir ce qu'il faisait : est-ce sur eux que doit tomber la preuve de ces allégations; ou bien est-ce à l'héritier institué I détruire par la preuve directe que le testateur comprenait parfaitement ce qu'il lisait el écrivait? — Quand le défaut de lecture entendue par le testateur sourd-muet , emporterait la nullité de l'acte de suscription , le testament serait-il nul par cela seul ? — Pourrait-on nommer un conseil judiciaire à un sourd-muet de naissance .sachant lire et écrire, sans qu'il fnt prouié clairement qu'il c.t bois d'état de gérer ses propres affaires sans l'avis d'un surveillant ? — IV. Le sourd-muet peutil donner entre vils, peut-il accepter une donation de celte nature ? — x. l'orme de procéder contre les sourds-muets accu-

sés. — Régies à cet égard prescrites par l'ordonnance de 1670 , et par nos nouvelles lois. R.

Sois-diacre. Règles relatives aux canons des conciles, qui interdisent le mariage aux sous-diacres. V. Célibat , u. 5. R.

Soi s-inféodation. V. Jeu dejief. R.

Sois-inspecteurs forestiers (les) peuvent-ils appeler, sans l'autorisation spéciale de l'administration forestière, des jugemens rendus, eu matière correctionnelle, d'après leurs poursuites ? V. Appel, § IV, 2°. Q.

Sous-location. C'est l'action de donner à bail ce qu'on tient soi-même à pareil titre. — I. Y a-t-il de la différence entre la clause d'uu bail , qui interdit au preneur la faculté de céder le bail même, et celle qui lui interdit la faculté de sous-louer ? — Y en a-t-il quelqu'une entre la clause , qui interdit au preneur lu faculté de sous-louer, et celle qui lui interdit la faculté de céder le bail en tout ou en partie ? — IL Le locataire, à qui il est défendu par sou bail de sous-louer, peut-il placer le propriétaire dans l'alternative , ou de résilier le bail , ou de lui permettre de sous-louer, ou de se charger lui-même de louer à d'autres, en offrant de lui faire raison de la différence qu'il y aura entre le lover convenu et celui que payeront les nouveaux locataires ? — Règles relatives aux baux des locataires avec les sous-locataires. V. Bail, J VII , n. 5. R.

Sous-ordre. V. Collocation , Opposition aux criées, Saisie-exécution , et Saisie immobilière. R.

Socs-tréfet. Ou r.ommc ainsi le fonctionnaire public qui, dan» chaque arrondissement, remplit, sous la direction du préfet , les fonctions exercées autrefois par les administrations municipales , et les commissaires de. canton , à la réserve de celles qui sont attribuées aux conseils d'arrondissement et aux municipalités.

§ I. Des prérogatives attachées aux places de sous-préfets.

J H. Des droits et des obligations des sous-préfets.

:, III. Des attributions, en général, des sous- préfets.

§ IV. Cas particuliers dans lesquels les sons-préfets peuvent, et doivent même agir sans avoir reçu l'impulsion du préfet, et sans alteudre son approbation.

Soustraction de tièces et de titres. C'est le délit de celui qui a enlevé d'un dépôt public une pièce , pour la communiquer, eo prendre ou donner copie, ou enfin pour l'anéantir. — Celui qui a momentanément enlevé d'un dépôt public une pièce , pour la faire signer par un témoin instrumentaire , qui ne l'avait pas siguée à l'instant où il eût dû le faire, est-il passible de la peine portée par l'art. 225 du Code pénal? V. les art. Dépôt public, Faux, Suppression de titres, et J o' . R. et Q.

Soustraction de testament. La preuve testimoniale de celte soustraction est-elle admissible ? V. l'est .aient, sect II, § I, art. 1. R.

Sous-traitant. On appelle ainsi celui qui prend part à l'exécution d'une entreprise de fournitures , d'uu marché passé avec le gouvernement, en fournissant à l'entrepreneur général, soit des fonds, soit des marchandises. — A qui du pouvoir judiciaire, ou de l'autorité administrative, appartient-il de connaître des questions de préférence qui s'élèvent entre les sous-lraitans d'un fournisseur général, et les tiers à qui ce fournisseur général a transféré sa créance sur le trésor public ? V. Pouvoir judiciaire, § XHI. Q. ; voyez aussi Pouvoir judiciaire, § XII, u. 2. R. ; et Privilège de créance, sect. III, § II, n. 1. R.

Souverain (fait du). V. Fait du souverain. R. et Q.

Souveraineté. C'est le pouvoir de dicter, et les lois politiques qui établissent la nature du gouvernement chez un peuple, el les lois civiles et criminelles , qui établissent les droits et les devoirs des citoyens, dans les rapports qu'ils ont entre enx, el dans ceux qu'ils ont avec la société.

§ I. Comment se forme . en général , la souveraineté ?

§ IL De la souveraineté eu France,

Ç III. La subordination d'un Etat à un autre empéche-tellc qu il ne soit considéré comme souverain ?

SOUVERAINETE. — SUBHASTATION.

S IV. L'homme csl-il nécessairement soumis, par sa naissance, à la souveraineté du pays où il a reçu le jour?

(j V. Quelles soûl les occasions dans lesquelles la souverain! lé d'une nation peut, avec justice, exercer sou pouvoir sur des étrangers ?

tj VI. Lorsque deux souverainetés distinctes sont gouvernées par le même prince, quels sont, dans l'une, l'étal et les droits du citoyen de l'autre? — Quels sont, dans celle-ci, les effet! des actes de gouvernement ou de juridiction faits pour celle-là ?

(j VII. Quels sont les effets de la réunion d'une souveraineté à une autre ? V. Pays reunis et Réunion , § 1. R.

jj VIII. 1* Le souverain qui reprend, par la force des armes, les Etats de sou allié envahis par l'ennemi commun, peut-il y faire des actes de souveraineté? — 2° Qi\c deviennent , après la rentrée d'un souverain dans ses Etats précédemment conquis, les actes de souveraineté qu'y a faits le conquérant ? R.

Souverains. Règles relatives au pouvoir dis souverains çt des magistrats sur les vœux de religiou. V. Vœux , secl. II, § II. R.

Spéciale (cour). V. Cour spéciale. R.

Spectacle, représentation théâtrale qu'on donne au public. — I et suiv. Dispositions législatives et réglementaires, qui soumettent les théâtres à la surveillance et à l'action de la police municipale. — IV. Du principe que les maires sont chargés de la police des théâtres, s'ensuit-il que l'eut repreneur d'un spectacle est tenu de l'ouvrir sur l'injonction du maire? R.

Sroi.iATiON d'hérédi'té. [Répertoire.) V. .Recelé et fol.

Spoliation d'hérédité {Questions de droit.) — L'héritier du mari peut-il compenser, jusqu'à due concurrence, la dot qu'il doit rendre à sa veuve, avec la valeur des effets qu'elle a soustraits de la maison maritale ?

Statut. Ce terme s'applique, en général, à toutes sortes de lois et de réglemens. Chaque disposition d'une loi est un statut qui permet , ordonne, ou défend quelque chose.

La jurisprudence, pour déterminer la nature et le pouvoir des statuts, c'est-à-dire, en quels cas chaque loi doit recevoir ion application , dislingue deux sortes de statuts : les statuts personnels, et les statuts réels.

Les statut? personnels sont ceux qui ont principalement la personne pour ohjet, et qui ne traitent des biens qu'accessoirement : tels sont ceux qui regardent la naissance, la légitimité, la liberté, les droits de cité, la majorité, etc.

Les statuts réels sont ceux qui ont pour objet principal les biens , et qui ne parlent de la personne que relativement aux btens : tels sont ceux cpii concernent les dispositions entre vifs , ou testamentaires.

Les statuts du domicile règlent l'état des personnes, leur ea- I acilé ou incapacité. Les statuts de la situation des biens en règlent la qualité et la disposition. — En matière d'actes, c'est le statut du lieu où on les passe qui en règle la forme. .

Dans l'oi die judiciaire, on distingue deux sortes de statuts : ceux qui concernent l'instruction , et ceux qui touchent la décision. — Nature, objet , et effets de ces statuts.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les dipositions des lois et des coutumes, qui permettent ou [ rohibeut les avantages entre époux , forment- elles des statuts personnels ou des statuts réels? V. Avantages entre époux , § II. Q. — Le statut, qui déclare majeure ou mineure nue personne née dans son ressort, doit-il s'étendre aux biens situes ailleurs? V. Majorité, § V. R. — Règles sur la succession d'une veuve, remariée sous l'empire d'un statut qui la privait du droit de succéder aux en fans de sou premier mariage, et excluait ceux-ci du droit de lui succéder. V. Noces (secondes), Jj VIII. R. — Qualité des statuts qui règlent le pouvoir des maris, relativement à l'aliénation, des biens de leurs femmes. V. Puissance maritale , sect. II, § III, art. 5. R. — Les dépositions des lois, qui admettent ou excluent le remploi de communauté, forment-elles des statuts personnels ou réels ? V. Rem-

ploi, § III. Q. — Dans le concours de dmx statuts oppo:és l'un à l'autre , sur l'âge requis pour teste i , i -l ce celui du domicile mi celui de la situation qu'il faut suivre? V. TestametU , sect. I, § V, art. 2. R.

Stellionai, Su i moxataire. C'était le nom qu'on donnait généralement , dans le droit romain, à toutes les espèces de fraudes que l'on commettait dans les conventions. Le mot slellionat lire son origine du mot latin stellio , qui était donné à une espèce de lézard qu'on distinguait par la finesse et la variété de ses couleurs, parce que lis coupables du délit de stellionai emploient toutes suites de ruses et de finesses-pour cacher leurs fraudes. — I. Suivant le droit romain, lé slellionat est le crime de relui qui, par dol, cède, vend, ou engage une chose: qu'il a déjà réiléc . m udue, ou engagée, et qui cache cet engagement à la personne avec laquelle il contracte. — Différentes espèces de slellionat admises par les lois romaines. — II. Il y a slellionat, dit le Code civil, ail. 20G!), lorsqu'on vend ou qu'en hypothèque un immeuble dont ou sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dcr.t ces biens sont chargés : ainsi on peut commettre ce délit nonseulement dans les ventes ou obligations, mais encore dans les constitutions de rentes. — Peut,- on traiter comme stellionataire celui qui, ayant emprunté avec promesse de faire emploi avec subrogation, ne l'a poiul fait ? — III. Peine du slélfiohat chez les Romains, et selon le droit français ancien et nouveau.

— IV et V. Les condamnations, prononcées contre les slellionalaires , emportent-elles la contrainte par corps? — VI. Y a-t-il lieu à la peine du stellionai, lorsque relui qui s'en plaint est luimême complice de la fraude ? — VIL Le stellionai qui , par l'événement , n'a point nui , et ne peut pas nuire à la partie qui s'en plaint, doit-il donner lieu à la contrainte par corps?

Stipulation. Ce terme, dans le droit romain , désignait une convention qui se composait d'une demande et d'une réponse. Dans la jurisprudence française, il signifie toutes les clauses, toutes les conditions, tous les engagemens, qui interviennent dans un acte. R.

Stipulation pour autrui (Répertoire) , se dit d'une stipulalion insérée, dans un contrat, au profit d'un tiers absent. — Dans quel cas cette stipulation peut avoir lieu. Peut-elle être révoquée, par les parties contractantes, sans le consentement de ce tiers ? V. ïléi'ocalion de substitution, § IL

Stipulation pour autrui. [Questions de droit.) 1° Dans quels cas peut-on valablement stipuler pour autrui? — 2° Dans quels cas ces sortes de stipulations, lorsqu'elles sont valables , peuvent-elles être révoquées par les parties qui les ont faites ?

— 5° L'indication de payement , stipulée dans un contrat de vente, au profil d'un créanrier du vendeur, pouvait-elle, sous le régime hypothécaire de 177"! , être révoquée par le vendeur lui-même, avant que le créancier l'eût acceptée, et après que l'acquéreur avait pris, sur son contrat, des lettres de ratification au sceau desquelles le créancier indique n'avoir pas formé opposition ?

Règles sur la matière.

— Règles sur les réalisations simples, ou stipulations de propres au premier degré. V. Réalisation , tj I. R.

Stipulations pénales. Quel est aujourd'hui l'effet des stipulations pénales dans les compromis? La clause d'un compromis, portant que l'une des parties ne pourra appeler du jugement arbitral, sans payer préalablement telle peine, est-elle obligatoire? La peine, payée en exécution d'une pareille clause, peut-elle être répétée en cas de réformation du jugement arbitral? V. Peine compromissoire , (j II. Q.

Strasbourg (établissement des juifs à). V. Juifs, sect. I, §1. R.

Subalterne (loi). V. Loi subalterne. R.

Subbastation. Vente publique , faite en justice, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'un ou de plusieurs héritages d'un débiteur. Ces ventes ont été ainsi appelées, parce qu'elles tirent

Sl"BIIASTATIO>". — SUBROGATION DE PERSONNE.

leur origine des ventes judiciaires usitées chez les Romains, qui se faisaient sub liastd. — Provinces où elles se pratiquaient : leur objet et leui-s effets. — Abrogation des subhastatious par l'ait. 56 de la 2e loi du 1 1 brumaire au 7. R.

Srnor.NvrioN. Séduction par laquelle on engage quelqu'un à faire quelque chose contre son devoir. Ce ternie est principalement usité pour exprimer la corruption des témoins qu'on engage .i d. poser, ou certifier quelque chose contraire à la vérité. — I.Ce délit est punissable, taut en matières civiles qu'en matières criminelles; — est-il nécessaire que le suborneur ail réussi à faire effectivement déposer le faux, pour qu'il soit envisagé comme coupable, et puni comme tel? Suffit-il qu'il l'ait tenté? — II. Anciens cdits qui punissaient de mort le- suborneurs. — III. Dispositions de l'ord.de 1007, pour prévenir l'effetde la subornation. — IV. Gravité de la subornation dans les aTfeires de demandes en interdiction, en séparation de corps. — V. Pourquoi le juge qui, dan- le cours de I instruction, découvre des traces le subornation, dent, sans attendre que l'accusé rende plainte en subornation, la faire rendre par le ministère publie, et instruire sur cette plainte — V bis. Le Code d'instruction criminelle de

J . après avoir dit, art. 550, que si, d'après les débats , la déposition d'un témoin parait fausse, le président pourra le lane arrêter, ajoute, art. 551, que, dans ce cas, le procureur générât, la partie civile, eu l'accusé, pourront hnmédialemenl requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la . : mais alors faut-il que le témoin , ainsi arrêté, soit jugé définitivement avant que 1 accusé puisse être , date la sessiou suivante, soumis à un nouveau débat , ou bien doit-il être s'ùrsis, même à la mise en accusation du témoin, jusqu'après le de l'accusé? — V (ér. lies règles établies par les art. 55©el 551 du Code de I SOS , ne le sont textuellement que pour les procès de grand criminel; mais peuvent-elles s'appliquer aux affaires correctimmclleO— VI. Deqnelqne manière que se fasse la subornation, le suborneur esl toujours punissable; mais les

■ us emplovés ne peuvent-ils pas rendre excusable celui qui a succombé à la subornation? — TH. Lorsque le témoin a résisté à la subornation , le suborneur doit-il être moins puni? — L. Code pénal de 1791 ne contenant aucune disposition sur la subornation, pouvait-on appliquer une peine à la subornation non suivie de faux témoignage en justice. — Cette jurisprudence a-t-el!e été changée par la loi du 22 prairial an 4 sur les tentatives de crimes? — L'art. 505 du Code pénal de ISIOneforcerail-il pas aujourd'hui de juger autrement? Ne fait-il pas euteudre que la subornation de témoins est un crime par elle-même, el indépendamment du faux qui en a, ou n'en a pas résulté? — V11I De quelle peine peut être passible la subornation qui a pour objet de faire taire des lémoius? — IX. Exemple de sévé- !.■ l'ancienne jurisprudence, dans l'arrêt qui condamua à mort le nommé Vu/rame, qui accusait le nommé Picrrefittc d'avoir voulu l'assassiner, et lès deux témoins qu'il avait subornes, quoique l'un d'eux , à la confrontation, eut révélé la subor- ,. . - \ et suiv. Règli ■ sur l'examen des accu-

sations . en matière de subornation , sous le rapport de la culpabilité du suborneur el du suborne. R.

sur la matière.

— Bigles relative- an soupçon de subornation. "V. Témoin judiciair l . art. IV. R.

riCE. v. Cfbfeptieë. R.

SuiraociTio». C'est l'action de mettre une chose à la place d'une autre cho-e, ou une persoune a la place d'une autre personne. R.

rlit Renusson , est quand uns chose '■ t subrogée à nue autre', qu'elle prend sa place, el qu'elle est réputée avoir fine même qualité que l'autre. Cette définition annonce clairement que la subrogation de chose ne consiste que dans une fiction. Mais 16 fictions légales son) de droit étroit : elles né peuvent être établies que par la loi ou par des convenqoe la loi autorise , et ce principe s'applique dans toute son étendue à la subrogation.

Sect. I. De la subrogation dans les titres universel*.

Sect. II. De la subrogation dans les litres particuliers.

§ L De la subrogation dans la vente.

Art.L J'ente ou acquisition faite par une personne capable de disposer. — 1° Point de subrogation du prix à la chose vendue. — Mais n'y a-t-il pas une espèce de subrogation, dans le cas d'une vente qui est résolue par un réméré, exercé après la mort de l'acheteur; et les deniers qui proviennent du rachat fait eu vertu de la faculté que le vendeur s'élail réservée, ne tieunent-iispas, relativement aux héritiers de l'acheteur, la même nature que la chose même dont on les exproprie? — 2° Point de subrogation de la chose achetée, ;i celle dont le prix a servi puni l'acquérir. — Puis-je donner, à un bien que j'achète , la qualité de propre, en déclarant dans le contrat que telle est ma volonté, el que je ne fais que remployer le prix delà vente précédemment faite d'un propre ?

Art. II. J'ente ou acquisition faitepar une personne incapable de disposer. — 1° De la subrogation du prix de la chose vendue par le propriétaire, incapable de disposer. — 2° De la subrogation de la chose achetée à cellequi a été vendue par l'iucapable. — 5" De la subrogation de la ebose au prix, dans le cas d'une acquisition faite par une personne qui n'est pas maîtresse de ses druits.

§ II. De la subrogation dans l'échange.

§ III. De la subrogation dans les partages des surcessions.

tj IV. De la subrogation dans le bail à rente. R.

Subrogation de personne. {/Répertoire.) Il v a subrogation de personne , dil Reuusson , quand une personne est subrogée à une autre persoune, quand l'une succède et entre au lieu et place de l'autre pour exercer ses droits el actions, c'est-àdire ses droits ou personnels , ou hypothécaires , ou privilégiés. On connaît deux sortes de subrogation de personnes; l'une pour les décrets d'immeubles (ou ventes par expropriation forcée, et pour la poursuite de l'ordre du prix d'une aliénation , soit volontaire, soit forcée) ; l'autre pour les hypothèques et privilèges de créances.

Section I. De la subrogation dans les décrets d'immeubles (ou ventes par expropriation forcée , et pour la poursuite de l'ordre du prix d'une aliénation , soit forcée , soit volontaire). — I. Dispositions de différentes coutumes qui caractérisent la première espèce, et dont la jurisprudence est consacrée par le Code de procédure civile eu faveur des créanciers qui ont fait des saisies régulières après le premier saisissant. — II. Entre tous les opposaus ayant un droit égal à la demande en subrogation, lequel faut-il préférer lorsqu'il s'eu présente plusieurs? — III. Opinions diverses sur la queslion de savoir si un opposant en sous ordre peut être admis à la subrogation. — IV. Le procureur d'un opposant peut-il requérir la subrogaliou sans un pouvoir spécial? — V et VI. Obligations du poursuivant contre lequel la subrogaliou a été prononcée. — VII. Cas où la subrogation peut être demandée , après que le poursuivant s'est désiste ou a été remboursé. — Aujourd'hui il est nécessaire d'être saisissant pour demander la subrogation. — VIII. Le subrogé estil rcs; onsable de tontes les nullités que le poursuivant peut avoir commises? — IX. Des créanciers peuvent-ils se faire subroger au créancier saisissant qui néglige les poursuites entamées pour une expropriation ?

Section IL De la subrogation aux droits, Itypotltèquet, et privilèges des créancieis. — Variété des opinions sur celte

seconde espèce de su! ,|\ galion.

S 1. Caractère de la subrogation ; différence entre ce droil el la delégaliou ou le transport.

tj IL De la subrogation aux privilèges et aux droits purement personnels. — Double signification du mot privilège personnel, considéré d'abord selon celle qu'il a dans le droit romain : envisagé ensuite sous un aspect analogue au sens que nous lui donnons d'après les lois qui nous régissent.

III De la subrogation aux hypothèques, soit simples, soit privilégiées . et premièrement de celle que peut acquérir un