SUBROGATION DE PERSONNE. — SUBSTITUTION

créancier hvjioiliécaire , en payant un antre créancier hypothécaire.

fj IV. De la subrogation que peut acquérir un acheteur , en payant 1rs créanciers hypothécaires de son vendeur. — Le créancier chirographaire ou l'étranger qui, en achetant un bien hypothéqué, a employé le prix de son achat au remboursement des créanciers hypothécaires^ est-il subrogé sans stipulation aux droits de eeux-ei ?

§ V. De la subrogation que peut acquérir un co-débiteur solidaire en payant te créancier commun. — La subrogation conventionnelle , au profil d'une caution qui a été contrainte de payer sur les poursuites du créancier, peut-elle être contestée, sous prétexte que le cautionnement a été fait par un acte séparé du contrat de constitution , et dans lequel le principal débiteur n'était pas partie;' — Le coobligé qui a payé comme Contraint, cl avec subrogation expresse, peut-il agir solidairement contre chacun de ses co-débiteurs, sa part seule déduite ?

§ VI. De la subrogation que peut acquérir l'héritier bénéficiaire , en payant de ses deniers les dettes de la succession.

§ VII. I " Ue la subrogation que peut acquérir un étranger, en pavant la dette d'uu tiers. — "2° De celle que peut acquérir un mandataire qui a traité en son nom, pour le compte d 'autrui , en payant de ses propres deniers la dette de son commettant.

§ VIII. Questions générales sur la subrogation. — I. La subrogation conventionnelle peut-elle cire accordée par le débiteur sans la participation, ni le consentement du créancier.'' — II. Est-il nécessaire , pour donner effet à la subrogation , que l'emploi des deniers, avancés pour acquitter la délie, soit lait par celui même de qui ils proviennent, ou peut-il eu laisser le soin au débiteur? — 111. Ledit de 1609 et les arrêtés de lb'90 et 4691 exigent une déclaration expresse, lois du payement, que les deniers proviennent de celui à qui la subrogation a été accordée : cette disposition est-elle de droit commun ? - — IV. La déclaration d'emploi doit-elle être insérée dans la quittance? — V. Le créancier peut-il subroger de son propre nom emenl , et sans l'intervention du débiteur, celui qui le rembourse ou fournit les deniers pour le rembourser? — VI. La subrogation accordée par un débiteur à celui dont proviennent les deniers avec lesquels il a éteint sa dette, doit-elle avoir effet contre les cautions et coobligées qui n'y oui pas donné leur consentement? — VII. La subrogation , consentie par le créancier qui reçoit une partie de sa dette, peut-elle lui préjudiciel' ? — Peut-elle empêcher qu'il ue soit payé de ce qui lui reste dû , prefêrablemenl au subrogé qui a fourni les deniers au débiteur? — Résulte-il de l'art. 1252 du Code civil que, lorsqu'un adjudicataire par expropriation forcée emprunte , après la clôture de l'ordre , et la délivrance des bordereaux . pour payer quelques-uns des créanciers colloques utilement , les prêteurs avec subrogation ne puissent venir sur le prix de l'adjudication, qu'après que lous les créanciers du débiteur exproprié ont été pavés? — En résulte-t-il que le débiteur, exproprié lui-même, doit être préféré aux préteurs avec subrogation , pour la partie du prix de l'adjudication qui devait lui rester après le payement intégral de lous les bordereaux délivrés à ses créanciers? —VIII. Plusieurs particuliers ont prèle leurs deniers à un débiteur , pour s'acquitter envers son créancier qui a reçu sa dette par parties , et en différais temps; tous on! stipulé la subrogation aux droits de celui-ci : viendront-ils, par concurrence, sur les biens du débiteur , ou bien y aura-t-il entre eu.x quelque préférence ? — IX. Quelles précautions ont dû prendre , après la loi du 1 I brumairean 7, ceux qui avaient antérieurement acquis la subrogation aux hypothèques des créanciers qu'ils avaient payés? — X. Quelles précautions doit prendre , pour conserver son privilège , celui qui , ayant prêté à l'acquéreur d'un immeuble les sommes nécessaires pour en payer le prix, a été, par un acte subséquent, subrogé au privilège du vendeur, suivant la promesse que l'emprunteur lui en avait faite? Faut-il que, dans

l'inscription qu'il est tenu île prendre pour conserver son privilége, M énonce la date de l'acte de subrogation, on suffit-il d'y énoncer la date de l'acte de prêt ? — XI. Le prêteur qui n'a pas stipulé d'intérêts, peut-il en demander, lorsqu'il est subrogé à un créancier qui avait , par son titre , le droit d'en exiger? — S'il le peut, quel doit être le taux de ces intérêts lorsqu'il y a à cet égard de la différence entre la loi du temps du prêt, et le taux stipulé dans le titre du créancier remboursé? — XII. Le préteur, qui n'a pas stipulé d'intérêts, peut-il en demander, en verlu de la simple subrogation que le débiteor lui a laite avec promesse d'un emploi qui n'a pas été réalisé? — XIII. Celui qui, ayant prêté les deniers nécessaires pour 1 exercice d'un réméré, avec subrogation aux droits de l'acquéreur , a joui du fonds ainsi racheté, est-il tenu d'imputer, sur le capital de son prêt , les fruits qu'il a perçus pendant sa jouissance?

Subrogation. (Questions de droit.) — jj I. La subrogation , stipulée par une quittance aux droits et hypothèques du créancier remboursé , emporle-t-elle cession et transport de la créance de celui-ci ?

§ II. De la subrogation qui , dans l'ancienne jurisprudence , résultait du bail à rente.

§ III. Pour conserver, au subrogataire d'une créance privilégiée ou hypothécaire, le privilège ou l'hypothèque de celle créance , est-il nécessaire que l'acte de subrogation soit inscrit au bureau des hypothèques?

Questions sur la matière.

— Lorsque la caulion d'un fermier, obligée de payer pour lui, se fait subroger à son bail, celle subrogation donne-l-elle ouverture au droit proportionnel qui est dû pour les rétrocessions de baux? V. F.nregislrcmcnt (droit d'), tj XIV. R. ■ — Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si la quittance du payement qu'un tiers a fait au non de son débiteur, dans la caisse des domaines , contient une cession et transport de la créance de l'Etat , ou une simple subrogation aux privilèges el hypothèques de celle créance? V. Pouvoir judiciaire, § XII. Q.

Subrogé-tuteur. C'est celui qui est nommé pour veiller à la conservation des droits des mineurs , quand ils en ont d'opposés à ceux de leurs tuteurs. — La nomination du subrogétuteur se fait comme celle du tuteur dans un conseil de famille. — Il doit prêter serment , à peine de nullité, de l'inventaire qui serait fait avec lui. — Dispositions des articles 420, 421 et suiv. du Code civil, qui concernent ses droits, devoirs et fonctions. R.

Question sur la matière.

— L'hypothèque légale des mineurs s'élend-elle aux biens du subrogé - tuteur ? V. Inscription hypothécaire , § HT , n. G. R.

Substitut. C'est un officier chargé de remplacer le procureur général , ou le procureur du roi , et d'en faire les fonctions dans les cas où il ne peut pas les remplir par lui-même. — Création des substituts en titre doffice par les édits de 1 580 et de 1 690. — Leur suppression en 1790, el leur rétablissement dans le nouvel ordre judiciaire. V. Juge , Ministère public , Procureur du roi , et Procureur général. R.

Substitution. {Répertoire ) On appelait ainsi, dans l'ancienne jurisprudence l'action de mettre une personne à la place d'une autre, pour recueillir à son défaut ou après elle le profit d'une disposition. — Celte espère de subrogation se faisait par deux voies différentes : la première s'appelait substitution directe, la seconde ftdéicommis } ou substitution Jidéiconimissaire.

La substitution directe était l'institution d'un second héritier ou légataire, pour le cas où le premier serait incapable, ou refuserait d'accepter la disposition faite en sa faveur.

La substitution /îdéicommissairc était celle qui avait lieu lorsque le substitué ne devait profiter de l'institution nu du legs

SI BST1TI T10N. — SUBSTITUTION ITDÉ1COMMISSAIRE.

qu'après le premier appelé , et ne les recevait par conséquent que de la maiu de celui-ci.

. . i i ion directs. On distingue cinq espèces de substitution directe; savoir, la vulgaire, la pupillaire, l'exemplaire,

la réciproque et la compendieuse.

§ I. De la substitution i-ulgaire. — I. On désigne sons «elle dénomination II substitution qui subroge quelqu'un à l'héritier ou au légataire, au cas qu'ils ne veuillent ou se puisse*) pas recueillir, soit l'hérédité, soit le legs. — II. Opinions de-sauteurs sur cette substitution, qu'il n'est pas toujours aisé de distinguer d'avec un fidéicommis. — HT. La substitution vulgaire peut, connue l'institution , être faite purement ou sous condition. — IV. La prétention d'un entant dans un testament, avant l'ordonnance de 1755 , viciait-elle tellement cet acte qu'il ne pot valoir -même pour les Substitutions universelles qu'il contenait? — V. la substitution vulgaire ayant pour objet de mettre uu héritier à la place de l'institué, et cela dans deux cas, l'un où oului-ci ne voudrait pas, l'autre où il ne pourrait pas recueillir l'bérédilé, le testateur, «mi n'a substitué que pour le premier de ces cas , doit-il être censé l'avoir également Un pour le second ? — VI. La substitution vulgaire n'étant laite que pour le cas où l'institué, ne serait pas héritier, elle s'évanouit nécessairement des que l'institue a accepté la succession : mais reprendelle sa force lorsque l'institué mineur se t'ait restituer contre l'acceptation qu'il a Faite de l'hérédité? — VIL Comment s'éteint la substitution vulgaire? — VIII. Coutumes qui d admettent pas relie substitution. — IX. Aujourd'hui la substitution vulgaire est admise dans toute la France par l'art. 898 du Code

§ IL De la substitution pupillaire. — I. On appelle ainsi la disposition par laquelle un pere l'ait le testament de son fils irapubère, 1 1 lui donne des héritiers, en cas qu'il vienne à mourir avant d'avoir atteint lige de quatorze ans, si c'est un garçon, et de douze ans si c'est une tille. — IL Ou distingue communément deux sortes de substitutions pupillaires : l'expresse et la

tacite. in. Lois romaines qui appellent cette substitution un

secon ' — IV- Le père ne peut charger de substitution pupill lest afans soumis à sa puissance, — V. Sons quel rapport les jurisconsultes romains la considèrent. — -VI. Le substitue puptUairemenl succède non-seulement aux biens que le pupille a reçus île son père, mais encore à ceux qui lui sont advenu, d'ailleurs, et même de sa mère ou de ses païens maternels, r.v lut-il la mère elle-même lorsqu'elle survil au pupille?

Distinction à fane s'il est appelé par une substitution ex-

pressi on par une substitution tacite. — VIL Celui qui, étant institué par le père, a répudie sa succession , peut-il, par la suite , la reprendre à lilre de substitution pupillaire.3 — VIII. Peut-on, en exerçant leltei d'une substitution pupillaire, diviser la succession du lils pour y prendre ce qui provient de luimême et abandonner ce qu'il a recueilli de la succession de son

père? 1\ I b père | eut-il appeler à la succession de sun lils

tous ceux qu'il a institués pour ;i'. propres héritiers? — X. Développe ment de la règleque la substitution pupillaire n'est d'aucun effel , si le testament qui la contient n'est pas accepté. — XI. manières donl elle s'éteint. — ML Peut-on compter an ,, .. , qui opèrent l'extinction de la substitution

pupillaire, le décès du Ois arrivé avant celui du testateur:' — XIII. 1-a substitution pupillaire élait-elle sujette aux formalités de publication et d'enregistrement prescrites pour les fidéi-

I , i i , i , , is ? \IV. L'avantage que tire une mère de 1a substitution pupilla re, faite à sun profit, est-il sujet ., la réserve établie par la loi Famina , qui loi me le second chel de ledit des — W. La substitution pupillaire élait-elle eu ..• dans les pays ruutuniiers ? — XVI. Son abrogation dans les pays de droit éi I it par I art. (i 1 de la lui du I 7 niv use

I m. De la tubstilution exemplaire, — Cette substitution

,, | . |iu Ile un pi re ou une mi re substitue

. i afans pubère», qui on' le malheur d'être furieux, insensés

ou imbéciles, pour le cas où ils crunt héritiers, et décéderont

sans avoir recouvré la raison. — IL La loi romaine, qui a établi cette substitution , ne parle que des enl'ans pubères ; mais ne peut-on pas en étendre la disposition aux impubères attaqués de fureur OU de démence.' — 111. Peut-on encore l'appliquer aux interdits pour cause de prodigalité? — IV. Puisque la mère peut, aussi-bien que le père , substituer exemplairement , suflil-il, pour donner lieu à une disposition de ce genre, que les enfaiis attaqués de fureur et de démence soient encore dans les liens de la puissance paternelle, ou bien faut-il qu'ils soient majeurs ? — V. Conditions exigées pour la validité de la substitution exemplaire l'aile par un pere ou une mère. — VI. La loi dit que cetle substitution doit appeler un, certains, ou tous les enfans , ou un, certains, ou tous les frères du malade, unum , certos vel omnes : que signifient ces termes? — VIL Le père est-il privé , par de secondes m ces , du droit de substituer exemplairement à ses enfans du premier lil ? — Peut-il comprendre, dans celle substitution, les héritages maternels, el les fonds venus de son propre côté? — VIII. De quelle manière s'éleint la substitution exemplaire? — IX. Est-elle en usage dans les pays coulumiers? — X. Elle est abolie aujourd'hui daus toute la France.

§FV. De la substitution réciproque. — I et suiv. Cetle substitution est celle qui est l'aile entre les institués, et qui appelle 1 un au défaut de l'autre. — Elle est , ou directe, ou lidéironv missaire; — elle ne forme pas une espèce à port et différente des trois substitutions énoncées ri-dessus; — elle les comprend au contraire toutes Irois en lermes généraux.

§ V. De la substitution compendieuse. — I. On entend par substitutio/i compendieuse ou abrégée, une disposition conçue en lermes implicites, qui renferment en même temps la substitution directe et la substitution lidéiconimissaire, ou, suivant la définition qu'en donne Ricard, celle qui se lait en termes généraux , propres pour comprendre toutes les espèces de substitutions; en conséquence , elle ne forme point une espèce particulière de substitution , et rentre nécessairement dans l'une des Irois premières classes ci-dessus. — IL Concours de diverses conditions pour lui imprimer le caractère de substitution compendieuse. — III et suiv. Ses effets. R.

Substitution fidéicommissmre. (Béperloire.) Celle substitution, définie par Théveuot d'Essaules, est une disposition de l'homme, par laquelle, en gratifiant quelqu'un expressément ou tacitement, on le charge de rendre la chose à lui donnée, ou une autre chose, à un tiers qu'on gratifie en second ordre. — Celte manière de disposer dérive du droit romain, et fait uue partie essentielle de notre droit français ancien.

Sect. I. 1° Les substitutions fidéicommissaircs sont-elles autorisées partout? — Tfy a-t-il pas des coutumes où elles sont prohibées? — 2° Quelles sont, à cet égard, les dispositions des lois nouvelles? — La faculté de substituer fidéicoinniissaireinent, considérée comme une conséquence de celle que nous tenons du droil naturel, de donner entre vifs, et du droil civil, à cause de mort, connue dérivant du pouvoir qu'à tout donateur d'apposer à sa libéralité telle, condition qu'il lui plail , aurait du être admise partout; cependant elle a été proscrite par plusieurs coutumes, cl leurs dispositions ont été respectées par l'ordonnance de 1747, dont le premier article ue permet les substitutions lidéicommissaires que dans les pays oit elles sont en usage.

<.) l à XII. Examen des coutumes qui oui porté atteinte à la la liberté de substituer; savoir, celles de Bourbonnais, la Marche. Auvergne, Sedan, Muulargis , Bassigny, Nivernais, Bretagne; Normandie, llainaut, Béni, M eaux, Chaumont, et Vilry.

S XIII. Dispositions de la loi des %> octobre et 14 novembre 1702. — Questions auxquelles ces dispositions ont donné lieu. — Lois particulières au ci-devant Piémont , et à la ci -devant Ligurie. — I. Dispositions textuelles des lois des 25 octobre el 14 novembre 17!.':2, qui prohibent à l'avenir les substitutions fidéicommissaires. — IL Exposé des motifs du premier article de ces lois pat l'orateur du gouverne-

SUBSTITUTION FIBEICOMMISSAIRE.— SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE. 67 r

ment chargé de présenter au corps législatif, en l'an XI, le tilre des duuatious entre vils el des testament, du Code civil. — III. L'ait. 2 de la lui citée, en ce qu'il enlève, aux substitués existans a l'époque de la publication de la loi dont il lait partie, l'espérance de recueillir le- suhsl il m ions ;|iii peuvent s'ouvrir par la suite à leur profit, n'est-il pas abrogé par l'art. 12 de la loi du ."> vendeiuiaircau4. — IV.Aqui doit profiler l'abolition des substitutions fiiléicoiniuis.Naires prononcées par la loi des 25 oclob. el 14 uov. 1793, lorsque, par nu testament fait avant la publication de cette loi, le testateur s'est ainsi exprime : J'institue un tel héritier de tous mes biens immeubles pour en jouir seulement pendant sa z'ie , mon intention étant qvfaprès su mort ces mêmes biens retournent à un tel, et9en eus nue celui-ci meure sans en fans , je lui substitue un tel? Est-ce 1 héritier institué ([ni , par l'effet île l'abolition des substitu ions, devient propriétaire incommutable des biens, ou demeure-t-il simple usufruitier?— Et, dans ce cas, est-ce en faveur de la personne appelée immédiatement après lui, ou bien est-ceau prolit de l'héritier ab intestat que la substitution est abolie ? — V. Celui qui , se trouvant appelé à une substitution ouverte peu de temps avant la loi des 25 octobre et 1 4 novembre 1 7112 , était alors en état d'émigration, peut-il, après avoir obtenu un brevet d'amnistie, revendiquer, sur l'héritier du dernier possesseur, les biens qui étaient l'objet de celle substitution. — VI. La loi du 14 octobre 1792 a-t-elle dérogé aux transactions qui, sous l'ancien régime, avaient conlirmé des substitutions attaquées par les grevés? — VII. Lois qui ont aboli les substitutions dan- le Piémont et dans la Ligurie.

§ XIV. Dispositions du Code ch-il. — Dérogation qu'y fait la loi du 1 7 mai 1 826. — Questions auxquelles , dans tes cas non compris dans cette dérogation , elles donnent lieu. — Exceptions transitoires qu'elles souffrent , par rapport a quelques pays actuellement étrangers à la France, mais encore régis par le Code cii'it. — I. Dispositions textuelles de l'art. 896 du Code civil, décrété le 13 ilorcal an XI. — Modifications dans la nouvelle rédaction , décrétée le 5 septembre 1807. — II. Lorsqu'au mépris de la défense consignée dans le I" paragraphe île l'art. 896, et hors des cas exceptés, tant par le même article que par la loi du 17 mai 1826, l'auteur d'une libéralité la grève d'une substitution lidèicominissaire, la substitution annule-l-el!e la libéralité , ou n'y a-tilde nul que la substitution elle-même ? — III. Lorsqu'une institution, une donation, un legs, n'est grevé de substitution que pour une partie des biens qui en sont l'objet , la nullité de la substitulion emporte-t elle la nullité de la disposition entière, ou ne vicie-t-elle celle-ci que pour la pariie substituée?

Sect. II. Quelles sont les personnes qui peuvent substituer parjidéicommis ?

§ I. Droit ancien.

Ç II. Dispositions du Code civil , et de la loi du 1 7 mai

Sect. III. Quelles personnes peul-on grever de substitution fidéieommissaire ?

Sect. IV. Dans quelle proportion peut-ou grever ?

Sect. V. Quelles personnes peut-ou appeler à une substitulion lidéicoinmissaire ?

§ I. ancien droit. — I. Toute personne, qui est capable de recevoir une libéralité, l'est aussi d'être appelée à une substitution?— H. Dans les coutumes où l'on ne peut pas être à la fois héritier et légataire, est-il permis à un testateur de substituer la portion d'un de ses héritiers au profit des autres ?

§ H. Droit actuel. — I. Décret du I" mars IS08, qui détermine la capacité d'être appelé à une substitution créée par forme de majorât. — II. Différence essentielle eulre les art. 1048, 1049 el I050 du Code civil, el la loi du 17 mai 1 826 , quant aux substitutions auxquelles peuvent être appelés les enfaus de ceux qui en sont grevés. — III. Pour faire valablement uue substitution , telle que la permettent lésait. 1048 et 1049 du Code civil, était-il nécessaire d'exprimer que la

charge de rendre était au profit de tous les enfans nés et à naine, sans exception m préférence d'âge ou de sexe; ou suffisait il que des termes du testateur on pul induire que telle était son intention ? — IV. Li rsqu'un testateur substituait à l'un des institues ses enfans nés el a naître, et ne substituait à l'antique des enfans actuellement nés, la nullité delà deuxième subsliluiion empèchaii-elleque la première n'eut son effet? — V.Loiïqu'un ascendant, ou un frère, appelle à la substitution qu'il crée les enfans nés et à naître du substitué, conjointement avec d'autres personnes , la nullité de la vocation de celles-ci enliamc-l-ellc lanolliléde la vocation de ceux-là, et , par conséquent, la nullité de toute la disposition?

Sect. "VI. Quelles choses peul-on substituer par fideicommis ?

§ I. Des choses qu'on peut substituer, considérées comme meubles, immeubles, et incorporelles.

Art. I. Des meubles. — L'acuité accordée par le droit romain, modifiée pat l'ordonnance de 1747.

Art. IL Des immeubles.

Art. III. Des choses incorporelles. — I et IL Faculté de substituer les servitudes, les renies foncières, les rentes hypothéquées , les renies constituées , les offices. — III. Pent-on dire la même chose d'un intérêt dans une société de commerce?- — IV et siiiv. Mode de substitution des créances purement personnelles, des intérêts dans les sociétés de commerce, des rentes sur l'Etat, et des actions de la banque de France immobilisées.

t) II. Des choses qu'on peut substituer, considérées comme appartenant au substituant ou à autrui. — I et suiv. Distinction entre les choses dipouibles, indisponibles, et celles déjà grevées de substitution. — IV. Peut-on substituer ce qu'on a douné précédemment ?

Sect. VII. Par quels actes peul-on substituer ? — Quelles sont les formalités nécessaires pour la validité et l'effet des substitutions ?

§ I. Par quels actes peul-on substituer? — Dispositions du droit romain, et du nouveau droit sur la question.

§ IL De quelles formalités faut - il que les . substitutions soient revêtues au moment où se passeut les actes qui les établissent.

§ LU. Des formalités dont il faut que les actes , contenant substitution, soient suivis, pour qu'ils puissent avoir leur entier effet, c'est-à-dire de la publication et de l'enregistrement , aujourd'hui de la transcription ?

Art. I. Lois générales de la Fiance avant la loi du 14 novembre 1792.

Art. IL Lois particulières du Dauphiné.

Art. III. Lois particulières delà Franche-Comté.

Art. IV. Lois particulières de la Belgique.

Art. V. Lois particulières au pays de Liège.

Art. VI. Lois particulières au ci-devant Piémont, et à la Savoie.

Art. VIL Législation actuelle de la France. — Dispositions textuelles des art. 1069, 1070, 1071 el 1072 du Code civil.

Sect. VIII. Quels sont les clauses et les termes dont l'emploi est tiécessaire , ou suffisant , pour établir une substitution fidéieommissaire? — I. Dispositions du droit romain sur la questiou. — Il et suiv. Caractères principaux que doivent réunir les termes, soit propres ou impropres, pour produire un véritable fideicommis. — V bis'. La simple prohibition d'aliéner emporle-t-elle fideicommis ? — VI. Le simple conseil, adressé à l'héritier, de ne pas disposer des biens qu'on lui laisse , formet-il un fideicommis 3 — V IL La recommandation , que le testateur fait à son héritier d'une personne, est-elle, pour celle-ci , un tilre qui l'autorise à se croire substitué à l'héritier même? — VIII. Les stipulations de propres, ou danses de réalisation, grèvent-elles de fideicommis le donataire, ou légataire, à qui est faite la libéralité qu'elles affectent ? IX. la clause de retour, au profit du donateur, coustitue-t-elle nu fideicommis? — X.