III. La prescription peut-elle courir contre les substitués

dont le droit n'est pas ouvert? — IV. Iisl-il nécessaire, pour empêcher la prescription contre les substitués dont le droit n'est pas ouvert , que le lidéicoininis ait été publié et enregistré, et aujourd'hui qu'il soit transcrit ou inscrit au bureau des hypothèques?— V. Lorsque le lidéicoininis est ouvert , le droit des appelés est formé; rien ne les empêche d'agir, et il n'y a, par conséquent, aucun prétexte pour les soustraire à la prescription, — VI. Pour que la prescription puisse courir après que la substitution est ouverte , est-il nécessaire que L'ouverture de la substitution soit prononcée par un jugement ?

Sect. XIV. Des droits du substitué et des uctio/is qu'il peut exercer avant l'échéance de la condition du fidécoinmis. — I. Tant que le lidéicoininis n'est pas ouvert, le substitué ne peut exercer aucune action qui suppose un droit acquis. — IL Mais ne peut-il pas au moins exercer les actions qu'on appelle conservatoires?

Sect. XV. De l'ouverture des fidéicommis ; de leur transmission; des effets que produit leur ouverture relativement à la propriété , à la possession et aux fruits.

§ I. De l'ouverture des substitutions. — I et IL A quelle époque, et de quelle manière s'ouvre la substitution fidéiconiniissaire , selon l'ancien et le nouveau droit?

§ IL De la translation des lidéicoininis.

§ III. Des effets que produit l'ouverture des fidéicommis , relativement à la propriété , à la possession et aux fruits. — L Le lidèieoininissaire acquiert la propriété par sa seule acceptation. — IL La possession reste au grevé laut qu'il n'a point délivré la chose substituée. — III. Les fruits sont dus au substitué du jour de sa demande en délivrance. — IV. Le substitué qui recueillait librement la substitution pouvait-il , sous l'ordonnance de 1747 , évincer le tiers-acquéreur , sans s'être préalablement tait envoyer en possession des biens lidéiconnnissés à son prolit? Le peut-il aujourd'hui, lorsqu'il s'agit d'une substitution ouverte avant la loi du 14 novembre 1792? — V. I" Si les tiers-acquéreurs, poursuivis en éviction parte substitue, u'excipenl pas contre lui du défaut d'envoi préalable en possession, le juge doit-il suppléer celte exception d'office?— 2" Les tiersacquéreurs peiivenl-ils , après avoir négligé celte exception eu première instance, la proposer eu cause d'appel? — 5" L'héritier du grevé, assigné par eux en garantie, peut-il la proposer pour eux? — VI. A qui du substitué, ou des représentons du grevé, appartient la jouissance provisoire des biens fidéicommissés , en attendant la liquidation de leurs droits respect ils?

Sect. XVI. De la remise des biens substitués , des actions du substitué pour l'obtenir, et du cas où le grevé la lui lait avant l'échéance du lidéicoinmis. — Des disti actions à l'aire par le grevé lors de l'ouverture du fidéicomuiis. --Le substitue est-il tenu , envers les créanciers de la succession , des intérêts qui ont couru pendant la jouissance du grevé?

Sect. X.VII. Des différentes manières dont s'éteignent les substitutions lidéicommissaires.

Sect. XVILL Des procédures et des jugemens concernant les fidéieouuiiis.

Substitution fidéicojumissaire. (Questions de droit.) — tj I. Avant la loi du 14 novembre 1792, les substitutions lidéicommissaires valaient-elles , dans lu coutume de Nivernais, par forme de legs ?

§ IL Quel est l'effet des conjectures dans les substitutions Cdéicommissaires, créées avant l'ordonnance du mois d'août 1747?

tj III. 1° Celle clause : Je donne à un tel et à ses en/ans à naître, fonne-l-elle, dans une donation entre vifs, un lldéleoinmis en fav cur des enl'aiis qui; le donataire pourra avoir par la suite? — 2'' Si le donateur avait dit : Je donne à un tel ou à ses enfans à naître , y aurait-il substitution tidéicornmissaire ?

§IV. 1 " Va-t-il substitution Qoeicommissaire dans uu contrat, par lequel plusieurs ce-propriétaires , par indivis d'un immeuble, voulant en conserver entre eux successivement la totalité, s'en font nue donation entre vifs, mutuelle et irrévocable, les uns aux autres , avec accroissement entre eux , à mesure que chacun d'eux vieudra à mourir? — 2°. Y a-t-il substitution ûdéiconimissaire dans la clause d'un testament , par lequel le testateur, en instituant des mineurs légataires universels, ordonne que les parts de ceux d'entre eux qui décéderont en minorité appartiendront aux survivans? — 5° V a-t-il substitut ion lidéicommissatre dans la clause d'un testament, par laquelle le testateur, eu instituant légataires universels tous ses neveux , y compris ceux qui ne seront conçus qu'après sa mort , ordonne que ses biens resteront indivis jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux; que ceux-là seuls viendroiu au partage qui atteindront leur majorité complète, et que les parts de ceux qui décéderont auparavant accroîtront à ceux qui les survivront?

§ V. A qui doit profiler l'abolition des substitutions fidéicommissaires, prononcée par la loi du 14 novembre 1792, lorsque le testateur, décédé avant la publication de celle loi, s'est ex| limé ainsi : .. J'institue un tel héritier de tous mes biens " immeubles, pour en jouir seulement pendant sa vie; mon ia- « lenliou élanl qu'après sa mort, ces meules biens retournent à « un tel, et, en cas que celui-ci meure sans enfans, je lui sub- •• stilue un tel? » Est-ce l'héritier institue qui, par l'effet de l'abolition des substitutions-, devient propriétaire incommutable des biens? ou demeure-t-il simple usufruitier ? et , dans ce cas, est-ce en faveur de la personne appelée immédiatement après lui , ou bien est-ce au profit de l'héritier ab intestat que la substitution est abolie?

jj VI. Quel doit être aujourd'hui, dans un testament , l'effet d'une clause ainsi ronçue : ■< Je donne et lègue à Titius... tous « les biens dont il m'est permis de disposer par la loi, pour par « lui en jouir et disposer à compter du jour de mon décès , en « iisulri.il seulement sa vie durant... ; je veux qu'après le décès « de Titius, le legs universel que je viens de lui taire appar- •■ tienne en toute propriété et jouissance à ses enfans? •>

§ VIL Dans quel ras, celui qui, avant la loi du 14 novembre 1792, a été immédiatement appelé par le substituant à jouir comme usufruitier des biens grevés de lidéicoininis, est-il censé avoir rempli le premier degré de la substitution fidéicommissaire?

§ VIII. 1° La révocation d'une. substitution fidéicommissaire peut-elle s'établir par de simples inductions? — 2° Celui qui, étant à la lois héritier ab intestat , et lier. lier lidèieoininissaire d'une personne décédée, a plaidé pendant plusieurs années contre un créancier de la succession sur le fond même de sa créance, est-il, par cela seul, censé avoir recueilli les biens comme héritier ab intestat, ou peut-il encore soutenir ne les avoir recueillis que comme substitué, surtout lorsque la créance, qu'il a contestée, était de nature à pouvoir, en certains cas, affecter les biens grevés de substitution ? — 5" Avant l'ordonnance de 1747 (et même depuis, dans les lieux où elle n'a pas été publiée), le grevé, qui mourait sans accepter la disposition du substituant, ou sans s'immiscer de l'ait dans la possession des biens lidéiconnnissés graduellement, remplissail-il un degré delà substitution? Le remplissait-il notamment en vertu de la règle, la mort saisit le vif, Lorsqu'il èlail héritier ab intestat du subsliluaul? — 4" Avant l'ordonnance de 1747 (et même depuis , dans les lieux où elle n'a pas élé publiée) , la femme du grevé avait-elle, sur les biens substitués , un recoins subsidiaire pour le recouvrement de sa dol. — a" L 'avait-elle pour Je recouvrement des propres fictifs qui lui étaient échus pendant le mariage ?

§ IX. L'héritier, grevé de fidéicommis universel, peut-il re-