SI BSTITUTION F1DE1COMMISSA IRE. —SUCCESSION

tenir cl s'approprier les objets qu'il a acquis par prescription pendant sa jouissance?

V X. I" Celui qui, avant la loi du 14 novembre 1792, était grevede eubstitotion au profit de ses enlaus, pouvail-il disposer, soil de la totalité, soit d'uue partie des biens substitués eu faveur de l'un d'eux, et en exclure les aiilre.,? ou élaii-il tenu de laisser à chacun sa portion ab intestat dans ces biens. — 2' Celui qui, ayant, à une époque antérieure à la même loi , reçu des biens à la charge de n'en pouvoir avantager personne an préjudice de ses ciifans, instituait conlrarluelleiocnt 1 nu de ceux-ci héritier pour sa part légale daus sa succession , était-il censé , par la , assurer a cet enfant une portion ab intestat dans ses biens substitut - ' et cal enfant pouvait-il eu effet | retendre à cette portion-, ■ litre d'héritier contractuel^ lorsque le père n'avait dispose de ces biens au profit d'aucun étranger., niais ■wrduBlcnt en faveur d'un autre de ses enlaus?

( M. Avant la loi du IT nivôse an 2. les biens que le détur.i avait recueillis, comme dernier appelé a une substitution fidéicominissaire, l'on lée par un puent collatéral, devaient-ils, dans la coutume du chef-lieu de Mous, se partager dans sa succession comme propres, ou comme aquéls?

I Perrt-il être statué aujourd'hui, sans conclusions du "ministère publie, sur les contestations qui dérivent des aubstilulious abolies par la loi du 14 novembre 17 92? — T Sous l'ordonnance du mois d'août 174/, les substitués étaient ils tenus , pour pouvoir évincer les liers-arquéreiirs, de se fan- envover eu possession* mené dans le ras ou ils recueillaient librement la substitution? — 5" Lu tiers acquéreur peut-il encore aujourd'hui, comme suus l'ordonnance du mois d'août 174/, opposer au substitue qui le poursuit en éviction , le défaut d'envoi en posses.ion préalable ?

• XIII. La substitution Cdéicommissairc de eo ouod supererit (de ce dont le donataire ou légataire n'aura pas disposé) , est-elle comprise dans l'art. 98G du Code civ il , et en conséquence rmporte-l-clle la nullité de la disposition principale quelle mo-

difie?

§ XIV. L'héritier institué, ou le légataire universel, peut-il être, sous le Code civil , forcé par l'héritier ab intestat de répondre à un interrogatoire sur faits et articles tendant à établir que son institution,' ou son legs universel, a été verbalement grevé par le testateur d'une substitution fidéicommissaire ?

Questions cl règles diverses sur la matière.

Motifs de la rétroactivité donnée à l'ail. 2 de la loi du

14 novembre 1 792 , pour l'abolition des substitutions. V. Effet rétroactif, sert. III . $ I, n. 4. R. — Règles relatives à la substitution pupillaire. V. Légitime, sert. Y, t, IV. R. — Les biens, substitués dans la personne du défunt, sonl-il- s jets a la légitime? V. Ibid., -cet. VIII, S », art. I , quert. 2. R. — la substitution fidéicommissaire Jail-eile des propres dans la personne du dernier substitué' V. Propre , \ I\. II. — Régies relatives à la révocation des substitutions laites parades de dernieie volonté V. Révocation de substitution , § I. R. — Doiton compter, entre les choses qui ne Retirent se vendre, relies q ,i sont grevées de substitution? V. rente, § 1. ail. I, n. 7. R. i, miijimhis. Attributions des maires, relatives aux subsistances et convois militaires. V. Maire, sect. VII,