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ScusTAHCts mixfrai.es. La concession dune mine emlnasse-

t-clle toute, les «ubstaneea minérales qui se, trouvent sous le

terrain qu'elle comprend, M est-elle limitée à celles dont elle

fait mention «presse ? V. Mme, n. 7. li.

Binsnnii varirorona. sltrihulions des maires, relatives à la surveillance de la vente des médicamens et des substances vénéneuses. ^ . Maire , sert. IV, § III H,

Stnrnmoa i». ol-erre, se dit d'une imposition extraordinaire mise pour sulwciiir aux frais et aux dépenses d'uue guerre. V. Sou pour livre. R.

Scccéder (pacte de). V. Pacte de succéder. R.

Suocessiuie. 'Questions de droit., — § L Avant le Code

civil, devait-on considérer comme déguisé, ou frauduleux , l'avantage lui à l'ascendant du successible, à son époux, à son communier?

S IL Est-ce avantager indirectement un successible que de le cautionner envers un tiers? Le cautionnement, en pareil cas, esl-il obligatoire pour les cohéritiers du successible cautionné? Quelle était, à cet égard, la jurisprudence de la ci-devant Normaudie, et du ci-devant Maine, pour le cautionnement delà dot, du douaire, et des antres conventions matrimoniales?

§ III. Les ventes faites i des successibles, avec réserve d'usufruit , sous l'empire de la loi du 1 7 nivôse an 2 , sont-elles valables, ou doivent cllts être annulées comme ventes à fonds perdus déguisées ?

Questions sur la matière.

— Est-ce avantager indirectement un successible, que de le cautionner envers un tiers? — Le cautionnement , en pareil cas, est-il nul à l'égard des cohéritiers du successible cautionné? V. avantages aux héritiers présomptifs , § VIL Q. — La donation faite à un successible , et sous les formes d'un contrat à titre onéreux , est-elle sujette à rapport ? V. Donation , § 5 , n. 5 , o". Q.

Successifs (droits). V. Droits successifs. R.

Sl (cession, (/iépertoire.) Ce terme désigne proprement la lraii-inis>ion des dioils actifs et passifs d'un défunt, à la personne de son héritier. Il désigne aussi l'universalité de ces droits, abstraction faite de toute idée de transmission. De là, i'expression de succession vacante: — On ne connaît dans le droit romain que deux sorles de successions, la succession testamentaire et la succession légitime; mais daus le droit français il y en a une de plus : c'est la contractuelle, comme sous le nom d'institution contractuelle.

Section I. Des successions régulières.

% I. Des personnes qui ont droit de transmettre leur succession.

tj II. Des personnes capables de succéder.

Art. I. Peut-on succéder à une persottne , lors du décès de laquelle on n'était ni né , ni conçu ? — I. Dispositions de l'art. 72 J du Code civil sur la question. — IL Lu parent né et conçu après la mort de celui à qui il s'ag'u de succéder, ne devrail-il pas exclure le fisc ? — III. Doit-on réputer conçu , à l'effet de succéder, l'enfant dont la conception est illégitime, et qui n'a acquis les droils de la légitimité que par l'effet du mariage qui a été contracté entre sou père et sa mère, avant sa naissance, et après l'ouverture de la succession ?

A ut. IL Les religieux sont-ils capables de succéder à leurs païens en France ? Peuvent-ils du moins être institués , par eux, héritiers ou légataires universels?

Art. III. De l'incapacité de succéder , qui résulte de l'émigiaùon. — I et sniv. Les enlaus d'un protestant français, qui s'est retiré en pays étranger, peuvent-ils prétendre qu'il n'a pas encouru la mort civile, sous prétexte qu'on ne lui a pas fait son procès? — En rentrant en France, après la mort de leur père, les ennuis p. uvrnl-il, réclamer une succession qui élait ouverte avant leur retour .' — IV. TLes émigrés, amnistiés pat lesénatusconsulte du G floréal an 10, ont-ils droit aux successions qui se sont ouvertes pendant leur mort civile? — 2" Y a-t-il , à cet . ird, une différence entre les émigrés proprement dits, et ceux qui, avant la loi du I 2 veulosean S, avaient réclamé, eu temps utile, contre leur inscription sur la liste des émigrés, mais n'en avaient été rave- que provisoirement? — 5° Le jugement rendu contre l'Étal, au profit de plusieurs cohéritiers, a-t-il l'autorité de la chose jugée en faveur de ceux de leurs cohéritiers qui alors étaient émigré,, et dont l'Etat, par cette raison, confondait les droits en lui-inèuie .' — 4 Les jugeuiens rendus en laveur d'on prétendant à une succession,, et contre l'ï.iai exerçant les droits d'héritiers émigrés, oui. ils l'autorité de la chose jugée contre ceux-ci? et la coiwr.nit-ils après leur élimination de la liste des émigrés, en vertu du sénalus-cousulle du (i Boréal an 10 ? — 5 Cesjugemens, lorsqu'ils concernent une succession ouverte

SUCCESSION. — SUCCESSION

dans le département delà Seine, peuvent -ils être annulés sur la tierce-opposition des ex-émigrés amnistiés, soit sur le fonde meut que l'État n'y a été représenté (pic par le bureau du domaine national de ee département, soit sur le fondement que l'administration du déparlement, dans lequel les héritiers émigrés avaient eu leur domicile, n'y est pas intervenue? — li" Ces jugemens sont ils nuls de plein droit, lorsqu'ils ont été rendus, tans qu'au préalable les particuliers, qui avaient actionné l'Etat , eussent, conformément à l'art. 1S du titre III de la loi du .') novembre 1790] remis un mémoire à l'administration chargée de le représenter devant les tribunaux. — 1" "V. Les émigrés amnistiés ont-ils pu succéder à ceux de leurs ascendans qui étaient morts postérieurement à leur amnistie? — 2° I.'ont-ils pu, lorsque, pendant leur émigration, leurs asrcndans avaient fait avec le gouvernement nu partage de présnecession, en rapportant à leurs cohéritiers la valeur de ce qui était tombé par ce partage dans le lot de l'Étal. — 5° Est-ce à l'aulorilé administrative, ou au pouvoir judiciaire , qu'appartient la connaissance de ees questions ? — VI. Lorsque , par un partage de pré-succession , le père d'un émigré a fail remise à l'État d'une rente viagère qu'il avait sur le trésor public, l'émigré amnistié, qui vient à la succession de son père, mort depuis son amnistie, doil il rapporter à ses cohéritiers le capital de cette renie viagère?

Art. IV. De l'incapacité de succéder , qui résulte de la qualité d'étranger. — I. Celle incapacité dérive de la combinaison de deux principes : l'un, que les successions sont de pur droit civil; l'autre, que les étrangers ne participent point au droit civil des Français. — IL La guerre suspend-elle, entre les sujets des puissances belligérantes, l'effet des traités d'abolition réciproque du droit d'aubaine. ■ — 111. L'article 5 de la loi du 1 5 avril 1791 , qui , même indépendamment de tout traité d'abolition réciproque du droit d'aubaine, admettait les étrangers à succéder en France à leurs parens, soit étrangers, soit français, a-l-il pu, jusqu'à la publication de l'article 1 I du Code civil, êlre invoquée par les étrangers avec le gouvernement desquels la France était en guerre? — IV. Les sujets d'une domination qui n'exerce le droit d'aubaine à l'égard d'aucun peuple, mais qui admet indistinctement lous les étrangers à succéder, doiventils, par le seul droit de réciprocité, et sans le secours d'aucun traité particulier, être reçus en France à recueillir les successions de leurs parens? — On Allemand, un Italien, un Espagnol, un Dauois, un Suédois, ou un natif d'aucune autre nation étrangère quelconque, quoiqu'il ne soit pas né, ou ne demeure pas en Angleterre, peut-il hériter des biens mobiliers d'un Anglais qui meurt en, Angleterre , également avec ses païens anglais au même degré de parenté ? Ce droit de succession esl-il fondé sur la coutume d'Angleterre, ou sur le droit commun? ou a-l-il élé établi par une loi ou acte du parlement? Quelle est celle loi ou acte? Quand a-l-elle été faite?

Art. V. De la qualité déparent , requise pour succéder ab intestat. — I. Un enfant qui était conçu hors du mariage, au moment où s'est ouverte la succession d'un de ses païens collatéraux, acquiert-il des droits à cette succession, par l'effet de la légitimité dout l'investit le mariage contrarié avant sa naissance , enlre son père et sa mène? — II. Dispositions du droit romain , et du droit français, ancien et nouveau, qui règlent jusqu'à quel degré on peut succéder. — III. Manière de prouver la parenté, considérée pour Us cas où il esi question d'exclure le lise d'une succession que plusieurs personnes se disputent à titre de parenté.

Art. VI. De l'indignité.

§ III. De l'ordre dans lequel les successions se défèrent.

Art. I. De la succession des asrcndans déférée aux descendans. — I. Dispositions du droit romain sur l'ordre de succéder en qualité d'enfant. — Variétés dans les lois coulumiercs à Cel égard. — U. Règle établie à ce sujet parl'arl. 74,3 du Code errii; — III. Les avantages conférés, par les statuts, aux aines, à raison de leur mariage, peuvent-ils encore être réclamés par les aines qui se sont mariés avant la publication delà loi du S avril 1 791 , mais dont les pères sont morts depuis? — IV. La dispo-

sition de la loi du 2S mars 1790, qui abolit les droits d'aînesse et de masculinité en matière de partages de succession, avait excepte ceux qui étaient actuellement mariés, ou veufs avec enfans , lesquels devaient jouir de tous les avantages que leur accordaient les anciennes lois; mais cette exception fui abrogée par un décret du 4 janvier 1 7!,'5. Jusqu'où celte exception s'élail-elle étendue pendant le court espace de temps qu'elle avait clé en vigueur? N'avait-elle maintenu , au profit des personnes mariées ou veuves avec enfans, à l'époque de la publication de la loi du 2N mars 1790, que les avantages attribués dans les liefs à certains héritiers, au préjudice de leurs cohéritiers, qui, du reste, étaient appelés à y prendre des portions quelconqui -, soil dans ces biens, soil dans les autre- biens de la même surcession? Ou avait-elle également maintenu, en faveur de ces personnes, les droits de masculinité, qui allaient jusqu'à faire exclure le» filles du défunt par ses frères ou ses parens mâles de degrés plus éloignés? et, en conséquence, dans une succession ouverte avant la publication de la loi du 4 janvier 1795, mais après celle de la loi du 2N mars 1790, le frère marié ou veuf avec enfans, du dernier possesseur d'un fief masculin , en excluait-il ses filles, comme il les en aurait exclues, si l'ouverlure de la succession eut 'précédé l'abolition du régime féodal?

Art. II. De la succession des descendons déférée aux ascendans. — I. Règles sur la matière établies par les novelles ils et 127. — II. Dispositions des coutumes sur le même objet. — III. Règles établies par la loi du 17 nivôse an 2, et puisées en partie dans le droit romain, et dans la coutume de Normandie. — IV. Dispositions textuelles des arl. 752 , 755 et suiv. sur la matière.

Art. III. De la succession des collatéraux déférée à leurs parais en ligne collatérale. — I cl IL La règle générale de l'ancien droit est que les parens les plus proches y viennent ensemble, et excluent ceux qui sont dans un degré plus éloigné. — Modification de cette règle, 1° par le droit de représentation; 2° par le privilège du double lien; 5° par la maxime uati r/iapatcrnis; — 4" par la vente des meubles el acquêts en deux lignes; r>" par les prérogatives de l'aînesse; 6° par cilles de la masculinité. — III. Règles établies par la loi du 17 nivôse au 2, pour l'ordre des successions en ligne collatérale ;