IV. par le Cude civil, art. 750, 751 el suiv

§ IV. De l'ouverture des successions. — I et II. La succession d'une personne s'ouvre par sa mort naturelle, par sa profession solennelle dans une religion approuvée , et par sa condamnation à une peine emportant la mort ciwle.

§ M. De l'acceptation , soit pure et simple, soit sous bénéfice d'inventaire , et de la répudiation des successions? — I. Il est de principe que l'héritier présomptif n'es! point censé avoir acceplé la succession, par cela seul qu'il ne prouve pas y avoir renoncé ; — II. que, dans le concours de plusieurs païens de différons degrés, le plus éloigné, qui a accepté, traite valablement avec des tiers, et que le plus proche, qui vient l'exclure

par la suite, ne peut se dispenser d'entretenir ce qu'il a fait.

III. Un héritier présomptif, qui a laissé écouler le délai pour délibérer, sans accepter, peut-il contester les prétentions forcées par des tiers sur la succession, sans prendre d'autre qualité que celle d'héritier apparent el délibérant ? — IV. C'est un principe constant que celui qui, étant majeur, a une fois fait acte d'héritier, ne peut plus être admis à répudier la succession : mais en est-il de même de celui qui s'est borné à prendre, dans une instance, la qualité d'héritier, ou qui a subi , en celte qualité, une condamnation? — V. Réciproquement, celui qui, étant majeur, a une fois répudié une succession, à laquelle il élait appelé, ne peut pas être admis à se porter héritier. — Oif peut toujours revenir contre une renonciation', tant que la succession, qui en est l'objet, est encore vacante ; mais le peut-on également; lorsque, par celte renonciation, il se fait une dévolution de l'hérédité sur la tèle d'un substitué?*— VI. L'héritier présomptif qui, après1 avoir répudié, soustrait des effets héréditaires, devienl-il héritier? — VII. I, 'héritier bénéficiaire peutil être contraint de payer toutes les dettes, si mieux il n'aima

SUCCESSION. — SUCCESSION

abandonner \t succession aux créanciers qui offrent de lui rembourser les sommes qu'il justifiera lui èlne dues? on tioit-il toujours,même nonobstant celle otïre, être admis à rendre compte ? Mil. Esl-OE à I héritier bénéficiaire personnellement, qu'appartient le bénéfice de.- remises qu'il obtient des créanciers de la succession? — Du bien doit-il en faire raison à la succession dle-inènie ?

|"Vl De l'action appelée, en droit, pétition d'hérédité. I et IL I ' Le demandeur en délaissement d hérédité esl-d tenu, comme le demandeur eu revendication d'immeubles, de désigner, par tenans et aboutiisaus, les biens dont est composée la succession qu'il réclame? — i La pétition d'hérédité est-elle sujette à ia même prescription que la demande en revendication d'immeubles.' — 111. Lorsqu'un Français est mort dans un paya étranger où, d'après les traités existâtes entre le souverain de ce pays et la France . les juges locaux sont chargés de prononcer sur les contestations qui s'élèvent entre ses héritiers, par rapport au\ biens qu'il a iai-sés dans ce même pays, les jugemens rendus dans ce pays ont-ils l'autorité de la chose jugée relativement aux biens que le défunt a laissés eu France? Ont-ils celle autorité, quant aux questions d'état qu'ils on! décidées eu faveur de l'un des preleudans a la succession du défunt? Outils celle autorité, dans le cas où le défunt était domicilié dans le pays où il- ont été rendus, quant aux meubles qu'il a laisses dans le territoire français? — IV. Lorsque plusieurs cohéritiers ab intestat, <m\ formé, contre un héritier institué, une demande collective en délaissement de la succession, et qu un seul a appelé du jugement qui les a déboutés de cette demande, l'appel de celui-ci profite-l il aux autres? S'il ne leur profite pas, l'appelant j>eu(-it, en fusant réformer le jugement de première instance, obtenir pour lui seul la succession entière? Le peutil, lorsque la demande eu délaissement est fondée sur l'indignité des possesseurs contre qui elle est dirigée?

j VII. Du partage des successions, et des rapports qui y ont lieu.

§ TILT. Des charges des successions.

Section 11. Des succession irrégulières. — § I. Des successions irrégulières suivant l'ancien droit. — Distinction de neuf espèces de successions irrégulières.

§ H. Des succession irrégulières suivant la législation actuelle. Ces successions sont, I ' la succession des enfaus naturels à leurs pères et mères ; 2° celle des enfaus naturels morts sans postérité; 5° celle de l'époux survivant au prédécédé; 4" la succession du domaine public à celui qui ne laisse ni païens, ni époux.

Art. I. Des droits des en/ans naturels sur les biens de leurs vère ou mère, et de la succession aux enfaus naturels décèdes sans postérité. — I. Dispositions textuelles des articles 756, 7i7 cl suiv. du Code civil »ur l'un et l'autre. — H.leseofans naturels n'étant pas saisis, de plein droit, des biens qui leur sout déférés par succession irrégulière, quelles formalités doivent-ils remplir pour eu obtenir la possession ? — III. I" Doit-on répuler légalement reconnu , et par suite admettre au bénéfice des art. 756 et suivant, et l'enfant naturel qui a obtenu, d'après l'art. 540 , un jugement de déclaration de paternité contre le ravisseur de sa mère, et L'enfant naiur.el qui, d'après I art r,4l , a obtenu un jugement de déclaration de maternité contre la femme de qui il prétend avoir reçu le jour? — 2' La mère qui n'a pas concouru a l'acte authentique, par lequel le |>ère a reconnu leur enfaut naturel, mais qui ;, est indiquée comme lui ayant donné le jour, et qui a confirme celle indication par un acte postérieur, dans lequel elle a bgure comme mire, peut-clé, -i cel enfant vient à mourir av,uil elle, réclamer sa succession , comme si elle l'avait reconnu directement?— 7, En -eiait-il de même si, après la mûri du père qui a reconnu l'enfant naturel par 1 ai le de naissance , avec I indication de la mère, celle-ci avaii, en qualité de tutrice légale, exercé par le ministère d'huissiers et avoués non munis, de sa part, de procuration authentique, ni même MUS seing privé, des poursuites tendantes à faire délivrer a l'enfant la part qui

lui revenait dans les biens du père ? — 4" ^ia's 1ue serait-ce s'il u'exi.siait , de la part de la mère, d'autre preuve écrile de son adhésion à la reconnaissance authentique du père, où elle serait nommée, qu'un acte sous seing privé, dont la date serait devenue certaine avant la mort de l'enfant naturel? — IV. Quel est le sens de l'art. Î.j7 du Code civil? — En résulte-t-il que, pour déterminer le droit de l'enfant naturel , légalement recouuu, sur les biens de son père ou de sa mère, ou doit faire abstraction de laquotilé disponible? Ou doit-on, du moins, à défaut de disposition contraire de la part du père ou de la mère, laisser prendre à l'enfant naturel, ou le tiers, ou la moitié, ou les trois quarts de la portion qu'il aurait eue ab intestat, s'il eut été légitime, suivant les distinctions écrites dans le texte cité ?

Art. II. Des droits de l'époux survivant et de l'Etal — I. Dispositions textuelles des art. 7G7, 768 et suiv. du Code civil qui règlent ces droits. — II. Le gouvernement peut-il , tant qu'il n'a pas acquis incouimulableaient la propriété des biens qui lui sout échus par celle voie, les faire veudre admiuislrativenient.

Section III. Des droits d'enregistrement auxquels les suecessions donnent lieu. — I. Dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, et de celle du '28 avril 1816, qui règlent ces droits. — II. Comment se dèlermineul les valeurs sur lesquelles doit être perçu le droit d'enregistrement auquel les successions donnent ouverture. — III. L'envoi des héritiers présomptifs d'un absent, eu possession provisoire de ses biens, doune-i-il ouverture aux mêmes droits d'enregistrement qui seraient dus, eu cas de décès légalement constaté? — IV. Y aurait-il ouverture à un droit de mutation, si, dans le partage dune succession, à laquelle un absent était appelé avec eux , ses héritiers présomptifs recueillaient sa portion en prenant pour son intérêt des mesures conservatoires?— La régie de l'enregistrement pourrait-elle exiger d'eux un droit de mutation , sans prouver qu'à l'époque de l'ouverture de celte succession l'absent existait encore? — Y. Suflil-il que des biens aient été vendus par le défunt , pour que sou héritier légitime , qui les possède par lui-même , ou par les mains de son époux , soit censé ne les pas posséder à litre successif, et, par suite, n'en pas devoir le droit d'enregistrement? — Que doit-on décider, à cet égard, lorsque l'héritier légitime prétend avoir répudié la succession du défunt ? — De quel jour commencent à courir les cinq ans par. lesquels se prescrit le droit d'enregistrement dû pour les mutations par décès, lorsque la mort du dernier possesseur n'est pas constatée par les registres de l'état civil? — VI. De quel jour commencent à courir les cinq ans, lorsque le décès du dernier possesseur a été inscrit sur les registres publics, mais hors de son domicile? — VII. De quel jour commencent-ils à courir, lorsque le dernier possesseur est mort en pays étranger? — VIII. Lorsqu'une succession est grevée d'un droit d'usufruit, l'héritier doit-il payer la totalité du droit de ruutalion, comme s'il avait , dès ce moment, la propriété libre de tous les biens; doit - il les payer à l'instant même .'

Scccessios. {Questions de droit.) — § I. Avant le Code civil, la seule abstention suffisait-elle de la part de l'héritier présomptif, pour qu'il fut censé n'avoir pas accepté la succession ?

i II. Lorsque, cnlredeux parties qui se disputent une succession, il est intervenu un jugement qui les a déclarées toures deux parentes du défunt, mais qui , eu même temps, a déclare l'une plus proche que l'autre , et que ce jugement est passé en foi c de chose jugée, tin tiers peut-il, en prouvant qu'il est parent dans un degré plus éloigné que la pallie qui a succombe comme inouïs proche, être admis à prouver que la partie qui a triomphé, n'est point du tout parente, et par là évincer celle-ci?

§ III. L'abolition du régime féodal a-t-elle de plein droit, et à compter de la publication de la loi du 2S mars 1700, soumis au partage égal les ceiisives qui , daus certaines coutumes ,