ARCHICHANCELIER. — ARRÉRAGES

Arcbichancelier d'étal, Archichancelier de l'empire) et Architrésorier. Attributions de ces grands dignitaires du régime impérial. R.

Archidiacre et Archiprêtre . Nom donné à des ecclésiastiques dignitaires du culte catholique. R.

Architecte. Privilèges et responsabilité des architectes entrepreneurs. R. — Effet de leurs privilèges sur les bàtimens, canaux ou autres immeubles, pour le prix de leurs ouvrages. V. Privilège de créance, sect. IV , § IV. R.

Archives ou dépôts publics de titres et de pièces. Détails historiques sur rétablissement , le service et la conservation des archives des comptes , des contrats du Louvre. — Archives domaniales et judiciaires actuellement existantes en France. R. — Dispositions relatives à la conservation des manuscrits déposés dans les archives publiques. V, Manuscrit. R.

Ardente (chambre). V. Chambre ardente. R.

Argent considéré comme monnaie. Extrait des lois anciennes et nouvelles qui en ont prohibé l'exportation. R. — Titre de l'argent. V. Bureau de garantie et Marque et contrôle. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La déclaration de 1753, relative aux billets causés valeur en argent, est-elle étrangère aux billets causés valeur en quittance? V. Billet, § I, n. 9. R. — Quel est l'effet de la clause par laquelle les biens dotaux sont estimés en argent? V. Dot, § V et VU. R. — La donation, par contrat de mariage, d'une somme d'argent comptant, doit-elle, pour la liquidation du droit d'enregistrement, être considérée comme mobilière ou immobilière? V. Enregistrement (droit d'), (j XXIII, 1°. Q.

— Ya-t-ilfaux eu écriture, ou simplement escroquerie , lorsqu'en recevant un prêt d'argent on en signe la reconnaissance sous un nom idéal, et avec l'indication d'un faux domicile? V. Faux , jj VII, 2°. R. — Règles sur le taux de l'intérêt de l'argent prêté. V. Intérêt. R. — Droit romain et fiançais sur l'argent perdu ou gagné au jeu. V. Jeu. R. — L'argent piété par un père à son fils , ou par un aïeul à sou petit-fils , est-il sujet à imputation? V. Légitime, sect. VIII, § III, art. 2 , n. 7. R.

— Quand le défunt n'a laissé que de l'argent comptant, l'héritier est-il obligé de fournir la légitime en immeubles? V. Ibid., sect. IX, § II, n. t. R. — Comment le legs d'une somme d'argent doit être acquitté. V. Legs, sect. V, § II, n. 1. R. — L'argent monnayé est-il compris dans le legs de tous les meubles qui sont dans une maison? V. Meubles ( legs de) , n. 4. R. — Le mineur obligé pour argent prêté doit-il être restitué contre l'obligation qu'il a contractée ? V. Mineurs, tj IX, n. 5. R. — L'argent prêté doit-il être rendu sur le pied qu'il vaut au temps du paiement, ou sur le pied qu'il valait au temps du contrat? V. Prêt, (j II, n. 7. R. - — Comment se fait le rapport d'argent donné dans une succession. V. Rapport à succession , § VIU , D. 9. R.

Argues (établissement des) dans les hôtels des monnaies. V. Marque et contrôle , § II, n. 2. R.

Argument à contrario sensu (!') est-il toujours concluant lorsqu'il s'agit d'interpréter une loi ou un contrat ?R. V. Engagiste, § I; Lettres de ratification , § III; Remploi , § IV; et Rente foncière , Rente seigneuriale , (j X.

Armaires ou Armoires. Nom que différentes coutumes donnent à des espèces de fenêtres servant à distinguer la mitoyenneté, ou la propriété absolue d'un mur de clôture. II.

Armateur et Armement. — I. Commission ou permission par écrit nécessaire pour armer un vaisseau en guerre. — II. L'armateur est-il toujours responsable des engagemens du capitaine? V. Navire: R. — La commission accordée à l'officier d'un corsaire par les armateurs de ce bâtiment, sur le produit de la vente des prises qu'il fera , est-elle saisissable ? V. Gens de mer , § II. Q. — Mode de délivrance des lettres de marque pour les arméniens en course. V. Lettresde marque. R. — Devoirs et obligations d'un armateur en course. V. Ibid., § II. R.

— Durée des engagemens des pécheurs envers les armateurs de bateaux de pèche. V. Pêche, sect. II, tj X. R.

Armes. § I. Notice des lois et réglemens relatifs a 1 imputation, à l'exportation et à la fabrication des armes. — (, II Précis des dispositions principales des anciennes ordonnancesur le port d'armes. — I. Ces ordonnances prohibitives du port d'armes sont-elles encore obligatoires? — II. Distinction entre le* armes dont l'usage était prohibé par ces lois à toutes personnes . et les armes ordinaires. — III. Un permis de port d'armes est-il nécessaire à celui qui ne porte une arme qu'en voyageant, et pour sa défense personnelle ? — IV. Devant quels tribunaux don eut être poursuivis les coutrevenans aux lois prohibitives du port d'armes? — § III. Poursuite et punition des crimes et délits commis avec des armes. R.

Questions et règles diverses sur la math - ,

— Autorisation des jeux propres à exercer au fait des aimes. X .Jeu, n. VI. R. — Les armes de guerre fournies par un pi son fils sont-elles sujettes à imputation? V. Légitime, sect. Vin. § III, art. 2,n. 15.R. — Attribution des maires relatives au commerce des armes fabriquées hors des manufactures royales. V. Maire, sect. V, § III. R. — La menace avec nu simple couteau est-elle passible des peines portées contre le voleur qui fait usage des armes dont il est porteur? V. l'ol,§ III. Q.

Armoire. Le voleur surpris au moment où il ouvrait une armoire peut-i! être poursuivi pour tentative de vol? V. Tentative de crime, u. 7. R. — Ceux qui, par état, sont sujets aux exercices des commis de la régie, sont-ils obligés de leur ou- Mir les armoires qui se trouvent dans leurs maisons? V. Visite § II. R. — Le brisement d'une armoire dans laquelle le voleur n'a rien trouvé coustitue-t-il le vol avec effraction? V. Vol, sect. II, § m, art. 4, n. 5. R.

Armoiries (abolition des) par la loi du 19 juin 1790. V. Noblesse. R. — La femme ou la mère peuveuPelles communiquer à leurs maris ou à leurs fils leurs noms et leurs armes? V. Nom, §ni,n. 5. R.

Arpentage. Art, ou action de mesurer les terres. — Mesure particulière prescrite par l'ordonnance des eaux et forêts de 1009. R.

Arquebusier. Nom que l'on donne à l'artisan qui fabrique les petites armes à feu. — Sous ce même nom i' arquebusiers on comprend d'anciens corps de gens armés d'arquebuses qu'iltiraient dans des réjouissances et fêtes publiques. — Suppression de ces corps par la loi de 1791 , qui a institue la garde nationale. R.

Arrentement. V. Rente Jinic.ière. R.

Arrérages. ( Répertoire ). Ce qui est dû , ce qui est échu d'une rente, d'un loyer, d'un revenu. — ■ I. Règles sur les arrérages qui sont dus d'une rente perpétuelle ou viagère. — II. Dispositions principales des anciennes et nouvelles lois et des coutumes sur la prescription des arrérages des rentes constituées, viagères et foncières. — Décisions judiciaires eu application et interprétation de ces lois et ordonnances. — III, IV et V. Règles sur le mode de paiement des arrérages de rentes. — Obligations et droits respectifs du créancier et du débiteur. — VI. Mode particulier de paiement des arrérages de rentes, payables en grains, vin, foin , huile, etc. R.

Arrérages. {Questions de droit.) — § I. Avant le Code civ., et dans la coutume de Paris, le détenteur d'un immeuble hypothéqué à une rente constituée devait - il personnellement les arrérages de cette rente échus depuis le commencement de sa jouissance?

tj II. De la prescription des arrérages de rentes , tant perpétuelles que viagères. V. Prescription , % XV. R.

§ III. Du nombre d'années d'arrérages et d'intérêts pour lesquelles un créancier hypothécaire a droit d'être colloque dans l'ordre, V. Inscription hypothécaire , § II et II bis, et Intérêt, $ IV et V. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Lorsque le donateur d'une pension viagère, par acte sous seing privé, a payé jusqu'à son décès les arrérages, l'héritier

ARRESTANCE. — ARRET.

est-il i critiquer la donation ? V. Acte sous •

. . ■•; il. H. — Dan. quel cas a i débiteur de rente viagère uvcr sans quittance qne la rente a été rem-! boursée, et qu'il u'est pas du d'arrérag i V. Chose fn \\II. R. — I.a confusion a-t-elle lieu pour les arréi ont couru pendant If séquestre? \ . Inscription bypothfr . $ I. Q. — Contrainte pour le paiement des dus pour une rente domaniale. \ . Contrainte finances] . n. 4, II. — Dans quels cas les demandes en arrérages de rentes peuvent ètrejogéesen dernier ressort. V. Dernier ressort , <j II. U. — Intervention des préfets, lorsqu'à la demande d'arré- - d'une rente domaniale, par la régie de l'enregistrement , le iteur oppose que la rente est éteinte, nu qu'elle n'a jamais de légitimement due. Y. Domaine public, tj V, n. 4. K.

— Rang de l'hypothèque des arrérages du douaire échus au urolit île la femme. V. Douaire, sect. I . jj A III. n. 6, et

H, S lll.n. 5 et sur». R. — Droit d'enregistrement dil

pour le jugement qui , faute de paiement des arrérages d'une

. nvoie le bailleur en possession du fonds grevé

lie renie. Y. Enregistrement droit d' . |j W I. R. — Nombre d'années api es lesquelles peuvent se demander les arrérages des fondations pour obits, services et prières. V. ion-

■ ialion. n. 4. 11. — L'hvpothéque donnée ou acquise pour un capital s'étend-elle aux arrérages? V. Hypothèque, sect. I, i \I. R. — Règles sur le paiement des arrérages des rentes

; res dues par l'état . — V. Inscription sur le Grand-livre^ \ 11. R. — Droits du créancier inscrit pour un capital produisant des arrérages. V. Inscription hypothécaire, § Y, n. 14. R. — Peut-on demander des intérêts des arrérages dus pour li?> différentes espèces de rentes.' V. Intérêt, j IV. n. 6. R. — Le légataire d'une rente a-t-il droit aux arrérages chus avant la mort du testateur à qui elle était due? A". Legs, sect. , IV, ^' III, n. 20. R. — Comment se règle la prescription des arrérages de renies, de dou et legs, et perpétuelles. V. Prescription , ,S XV. Q. — Présomption de droit que les quittances de trois années d'arrérages de renie prouvent le paiement des années précédentes. V. Prescription, § LU, n. 8. R.

— Le donataire d'une rente ou pension peut-il exiger les arrérage* dus à la mort du donateur? V. Jlapport à succession, ', TV, art. 2, n. 10. R. — Un héritier qui a reçu des arrérages échus antérieurement à l'ouverture de la succession estil obligé, en faisant par la suite acte d'héritier, de les rapporter a la masse commune? Y. Ibid. — Règles sur la prestation et la prescription des arrérages des rentes constituées. V. ilrnte constituée, § VII. — Peut-on constituer une renie avec

iges d'une autre rente? V- Ibid.. § XI, n. i. R. — Dé-

■ ision judiciaire sur le paiement des arrérages d'une rente convenaneiere. A'. fiente convenancière. II. — Le débiteur d'une

muée a titre gratuit peut-il être contraint à rembourser le capital, s'il cesse d'en paver les arrérages pendant deux années.' V. fient* de dm et legs, n. 2, 1°. R. ; V. aussi i rétroactif, sect. III. ,5 III, art. 3, n. 2. R. —Un créancier de rente foncière peut-il, faute de paiement des arrérages, saisir les fruits de l'héritage chargé de la renie? A. fiente fine ! u. .'i. R. — Règles sur les arrérages des

soumis a la prescription Irentenaire. V. Ibid. , v. 9. R. — Droit nouveau établi par la loi du 20 août I 71/2 pour la prescription des arrérages de rentes foni ii res. V. Ibid., II, art. 5. R. — I a Ii lenteurs d'un immeuble grevt d'une rente foncière peuvent-ils être contraints solidairement liemenl des an ■ rages échus ? \ . Rente foncière et seigneuriale, tj V. Q. — La prescription de cinq ans, établie pour les iiges de rentes perpétuelles, a-t-elle lieu pour ceux des rentes viagères constituées à prix d'argent? V. Rente viagère, n. 12. R. — L'usufruitier fait-il sien-, les arrérages d'une unie viagère qu'il perçoit, ou esl-il tenu de les restituer au propriétaire, lorsque sou usufruit prend fm?V. Usufruit, § IV, n. 7. R.

Arrestasci;. Mol anciennement employé pour demeure fixe, résideuce, domicile. R.

Arrestation \iiion d'arrêter et de saisir une chose, une personne. — Appliqué aux choses, ce terme est , dans quelques contrées de France, synonyme de saisie-arrêt. Appliqué aux personnes, il donne lieu aux questions suivantes.

tj I. Peut-on arrêter une personne sans un ordre spécial émané de l'autorité publique? — § IL A qui appartient le droit d'ordonner l'arrestation d'une personne? — Distinction de l'arrestation pour crime on délit, d'avec l'arrestation pour rivilis. — tj III. Par qui doivent èlre exécutés les ordres d'arrestation? — I. En matière criminelle. — IL Eu matière civile. — tj IV. Forme, temps et lieu de l'arrestation. — tj V. Quelle esi la peine de-, arrestations illégales? — § VI. Quels sont les moyens de faire cesser une arrestation illégale?- — • Caractères de l'illégalité de l'arrestation en matière criminelle, et en matière civile. — Tribunaux qui doiveul en connaître. R.

Arrestation d'étranger. Différentes espèces de dettes pour lesquelles un étranger peut-être arrêté eu vertu de la loi du 10 septembre 1807. V . Etranger, tj IV. Q. ; V. aussi Contrainte par corps. R. et Q.

Arrêt, p;is dans l'acception de saisie. V. Arrestation, Cluiin, Saisie. R.

Arrêt (privilège d'). Privilège qu'ont les bourgeois de certaines villes de faire arrêter, sans titre exécutoire, les effets ou la personne d'un débiteur qui n'y est pas domicilié:' V. fille d'arrêt , § I. R.

Arrêt, ou jugement rendu par une cour souveraine. I. Depuis quelle époque les arrêts du parlement se délivrent en français. — IL Variafion , selon les cours , dans le nombre des magistrats nécessaire pour rendre un arrêt. —III. Les arrêts doiventils être datés du jour où ils ont été rendus ? — IV. Leur exécution.— V. Voies de requête civile, de demande en cassation ou d'opposition, pour les l'aire réformer. — VI. Peut-ou s'inscrire en faux contre un arrêt ? — VII. Les arrêts rendus par des cours suides espèces particulières peuvent-ils servir de raison dansd'autres affaires ? — VIII. Autorité des réglemens faits par les assemblées des chambres, sur la procédure, ou sur des questions de droit. — LX. Nomenclature des différentes espèces d'arrêts rendus par les cours souveraines.

Questions et règles sur les arrêts en général.

Quels sont les cas où l'on est fondé à demander la cassation d'aï i èts.V. Cassation , § II et V. R. — Les arrêts par lesquels les cours spéciales se déclarent compétentes ou incompétentes sontils frappés de plein droit du recours en cassation ? — La cassation d'un arrêt emporte-l-elle de pleiu droit l'annulation de tout ce qui a été fait en exécution de cet arrêt? V. Compétence , § II. n. 1 5, )!. — Règles sur les contradictions qui existent entre deux arrêts différens , ou entre différentes dispositions du même arrêt. V. Contradiction. R. — La contrariété d'arrêts considérée comme un moyen de sepourvoir devant une cour supérieure. Y. Contrariété d'arrêts et interprétation , u. 4. R. — Peut-on attaquer par la voie de cassation les arrêts rendus dans les pays réunis, où le recours en cassation n'avait pas lieu? V. l'ai s réunis , n. 4. — — Exception, en matière criminelle, à larègle qui veut que la cour, après avoir cassé un arrêt, renvoie devant une autre cour ou un autre tribunal pour le jugement du fond. V. Renvoi après cassation , u. 1 . R. — Les arrêts peuvent-ils étrerétraclès sous prétexte de mal jugé au fond ? V. Ile, pute civile . tj I, n. 2. R.

Arrêt de cv^s.vTlO>. Règles sur l'opposition aux arrêts par défaut de la cour de cassation. V. Défaut, tj IV. R. — Requête en interprétation d'unarrèt de cassation. \ .Interprétation, a. 4.R. — Un prévenu acquitté par une cour de justice criminelle peut-il former opposition à un arrêt de cassation qui a cassé, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt de la cour criminelle? V. Opposition tierce), tj V. Q. — Lorsque la disposition d'un arrêt de cassation désigne le tribunal auquel est renvoyée une affaire, la cour peut-elle, lorsque les choses sont encore entières, rcnvojer L'affaire à un autre tribunal.' Y. Renvoi après cassation , n. 4. R.

ARRET. — ASCENDANS.

Peut-on prendre la \oie de la requête civile contre un arrêt de la cour de cassation qui rejette une demande en cassation:' V. liequéle civile. § LU. Q.

Arrêt du consul du roi. Acte explicatif, ou simplement contirmatif d'une loi précédente faite par édit, déclaration, ou lettres patentes. — Forme et objet de ces arrêts, signatures dont ils sont revêtus, et mode de leur exécution. R.

Arrêt du conseil du roi. (Questions de droit). (j I. Les arrêts du ci-devant conseil royal des finances, rendus sur des questions de propriété, entre parlies entendues contradictoire^ ment, ont-ils encore l'autorité de la chose juger.'

(j II. Quelle est aujourd'hui l'autorité des arrêts de règlement rendus par le conseil du roi en matière d'eaux et forêts , mais non enregistrés dans les anciennes cours en vertu de lettres patentes? — Les communes qui, sous l'ancien régime, avaient attaqué par la voie de la cassation des arrêts do conseil du roi, peuvenl-eiles aujourd'hui suivre cette voie devant la cour de cassation? V. Usage (droit d' ), § V. Q.

Arrêt de offense. V. Exécution des jugemens en matière civile, §111. Q.

Arrêt de i>rince. Ordre du souverain en vertu duquel on retient dans un port les vaisseaux qui y sont. — I. Distinctions sur les effets de cet arrêt exécuté en pays étranger par les ordres d'un prince étranger, ou dans le royaume, par les ordres du roi, en temps de paix et de guerre. — II, HI et IV. Ses effets relativement aux marchandises assurées. — V. Aux marchandises de contrebande. — Y* L'arrêt effectué dans les ports du royaume par ordre du roi peut-il porter atteinte aux contrats d'assurance? V. Police , et Contrat d'assurance, § I , n. 27 et 50. R.

Arrêt de querelle. Terme employé autrefois dans quelques provinces pour désigner une action en complainte. — Pouvait-on agir en arrêt de querelle contre un mineur, sans qu'il fût assisté de son curateur ? R.

Arrêt de règlement. — § I. Quelle est aujourd'hui, pour les affaires qui doivent être jugées d'après les anciennes lois , l'autorité des arrêts de règlement des anciens tribunaux supérieurs? Q. — §11. La contravention à un arrêt de règlement, dans une affaire qui doit être jugée d'après les anciennes lois, forme-t-elle un moyen de cassation? V. Communauté, § IV. Q.

§ ni. Quelle était, avant le Code civil, l'autorité de l'arrêt du règlement du parlement de Rouen de IC66, connu sous le nom de placités ? V. Emigrés, §IX. Q. — Pourquels objets les cours royales peuvent faire des arrêts de règlement. V. Cours roi aies,

Arrêté. Règlement fait pour l'exécution d une loi, ou décision sur une affaire particulière. — I. Arrêtés du gouvernement sous la Convention natiouale, le directoire, le consulat et le régime impérial. — II, IH et IV. Arrêtés des administrations départementales et communales, des préfets et des conseils de préfecture. — V. Peut-on prendre inscription hypothécaire en vertu d'un arrêté rendu en matière contenlieuse par une autorité administrative? V. Inscription hypothécaire , § XI. II.

Arrêtés administratifs et municipaux. Obligation des juges de paix de juger en conformité des arrêtés administratifs et municipaux formant réglemens de police V. luge de paix, Jj XIX. R. — Les arrêtés des conseils de préfecture sont- ils soumis à la règle qui veut que les jugemens soient motivés ? V. Motifs des jugemens, n. 19. R. — Dans quels cas les arrêtés des préfets et des maires sont-ils obligatoires pour tes tribunaux? V. Préfet, § IV. Q. — Le défaut de signature d'un arrêté administratif sur le registre où il est inscrit peut-il autoriser un tribunal à juger que cet arrêt n'existe pas? V. Signature, § VI. Q. — Les tribunaux de police doivent-ils et peuvent-ils appliquer les peines portées par les arrêtés des préfets ou des maires qui sont étrangers à la police municipale administrative? V. Tribunal de police, (j IV. Q.

Arrêté de compte (un), écrit d'une main étrangère, est-il soumis à la formalité de l'approbaliou prescrite par l'art. 1526 du Code civil ? V. Billet, § I, n. 9. R.

Arrêté (ordre judiciaire), ou délibération d'une chambre.

d'une cour, ou d'une compagnie de judicature. — Qbserçatioiti sur les arrêtés du parlement, de Paris. — Les tribunal» aujourd'hui ne peuvent plus fane d'arrêtés que sur l'oi die el h, poiii

de leurs audiences. R.

Arrêtés des reph-ésentans du peuple; leur autorité dans la Belgique et dans les autres pays réunis a la Franc e. V. Loi, S II. Q.; et l'a) s réunis .11. I , R.

Arrhes. Ce que l'on donne pour assurer l'exécution d'un marché. --Obligations qui résultent des arrhes pour celui qui lésa données, et pour celui qui les a reçues. — Exposé historique de la législation et de la jurisprudence, relative aux arrhes pour marchandises, bail et mariage. R. — Obligations résultantes des arrhes données pour mariage. V. Dédit. R.

Arrière-ban. V. Ban. — Anière-cape , V. Acapte.

Arrière-caution , Y. Caution.

Arrière-cens. Redevance ajoutée au cens. — Une rente qualifiée d'arrière-cens, constamment reconnue par des déclarations communes au débiteur, et au seigneur direct du fonds . est-elle supprimée comme seigneuriale? R.

Arrière-censive, ou domaine roturier qui était dans la mouvance médiate du roi ou d'un autre seigneur. R.

Arrière-fief. V. Fief.

Arrière-foncière, ou seconde rente foncière, comme le surcens est la première rente après le cens. — Coutumes cl jurisconsultes qui parlent de cette rente. R.

Arrière-neveu , petit-fils du neveu, ou le fils du petitneveu. V. Succession.

Arrlère-panage. Droit accordé par un seigneur haut justicier, moyennant une redevance, aux usagers ou coutumiers, de faire paître leurs porcs, ou autres bètes, pendant un certain temps de l'année. R.

Arrière-vassal, ou vassal du vassal. R.

Arsenal. A quelle autorité appartient la connaissance des délits et des crimes commis dans une prison placée dans l'enceinte d'un arsenal. V. Prison d'état. R.

Arsenaux maritimes (vol d'effets de service de la marine dans les). V. Effets de service de la marine. R. — A quels tribunaux appartient la connaissance des délits commis dans ces arsenaux. V. Tribunal maritime, n. 1. R. — A quels tribunaux appartient la connaissance des vols d'objets relatifs au service de la marine, commis dans les arsenaux. V. loi, sect. II, f IV, art. 5, n. 5. R.

Arse-iic Substance minérale qui est un des poisons les plus dangereux. — Lois et réglemens qui prescrivent les formalités à observer pour la vente de ce poison , et pour en empêcher la libre circulation dans le commerce. V. Poison, n. 4. R.

Articles de mariage. Clauses et conventions qui doivent faire la substance d'un contrat de mariage. — Leur coinmunicalion et rédaction. — Obligations qui en résultent. R.

Artisans. Règles sur les billets qu'ils souscrivent. V. Billet, (j I, n. 2. R. — Responsabilité pour les dommages qu'ils ont occasionés par des fautes qu'ils ont faites dans un ouvrage de leur profession. V. Dommage. — Un artisan peut-il demander en justice le paiement de ses ouvrages avec les intérêts? V. Intérêt, § IV, n. 7. R. — Différence entre le travail à la journée et à l'année d'un artisan. V. Journée. R.

Artois. Exposé historique de l'état de cette province avant sa réunion a la France. R.

Arts el Métiers corps et communautés d' . Peut-on y admet Irr les juifs.'1 \ . Juif, sect. IV, 2°. R.; V. aussi Corps d'arts el métiers.

Ascendans. Terme usité en matière de généalogie el de succession pour désigner les personnes dont quelqu'un est issu , père , nu re , aïeul , bisaïeul , etc. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

■ — L'adoptant a-t-il sur l'adopte la puissance paternelle réservée aux ascendans? V. Adoption, jj VII. Q. — Mariage prohibé entre les ascendans. V. Affinité. — Règles sur les a!imens dus par les ascendans aux eofans naturels de leurs enfans.

ASCENSE. — ASSIGNATION.

(limens, $I,art 2. ... I; «ri § II, art. 2 ... 12. R.— nfans peuvent-ils être contraints à fournir des ahmens a

. ascendans? V. Wrf. , § II- R- - Coutumes qui a défont

.lo descendais ou d'ascendans d'un defual, fixent la dévolution

des meubles et acquêts de ce défunt V. Double lien .sert, n,

II 9e classe. R. — Efiet de la disposition des art. loi el IW

de civil ,qni attachent l'empêcheinent dn mariage auxqua-

litès i-espertives d'ascendans et de descendans. V . E mp> fcfa

,- rv art I. R- Droits d'enregistrement dus pour succession

,, ■cueillie par un ascendant, et dont il a été évincé par des collatéraux V. Enregistrement [droit d' . $ XXX.V, D . R. — ndaus considères par rapport an droit de demander une le- , / sert. MI.;; II. n. I etsuiv. R. — Mode

de 1. délivrance de la légitime des ascendans grèves de substitution V.J6«t,sect.vni, •: III. art. I, n.2. R.— Qu'enlend- .,„ par ascendans? V. Ligne. R. - Effets du mariage contracte - le consentement qui était nécessaire des ascendans. V . Mariât*, sert- M. i il. 1". V el 4' quesl. R. — Règles établies „aHe Code civil pour les demandes eu nullité de mariage formées par les ascendans. V. «ûi.sect. VII, $ II. R. - Exercice du droit que les ascendans ont de s'opposer au manage de leurs enf.ns V. Opposition d un mariage, n. 4. R. —Mode de parla -e des biens entre les enfons par l'ascendant chez les Romanis. V Partage d ascendant. R. — Quels sont les droits des ascendans lignagers aux propresdeIenrseiifens.V.Paterna^<Mmzif, sect U ^ m art. 4 . quesl. 5. R. — On ascendant possede-t-il ,me propre un immeuble qu'il recueille à titre d'héritier proment dit de son enfant? V. Propre, j HI, art I — Les :,dans sont-ils obliges derapporter a la succession de leurs ens les donalions qu'ils en ont reçues? V. Rapporta succession, • II , art. I . n. ï. R. — Disposition du droit romain sur le mcde iàrtase de la succession d'un ascendant. V. Représentation droit de), sect. I, § II, n. I. R.- La représentation a-t-elle lieu entre les ascendans ? V. Ibid., sect. IV, § V. R. — Droits particuliers des ascendans sur les objets qui doivent être imputes ou non sur les réserves. V. Réserve, sect. II, $ H. R. —Dispositions sur la quotité des réserves des ascendans. V. Ibid., sert. IV ,

$ Y. R. Lorsqu'un ascendant appelle à la substitution qu'il

crée les enfans nés et à naître du substitué , conjointement avec d autres personnes, la nullité de la vocation de celles-ci entiainet-elle la vocation de ceux-là ? V. Substitution fdéicommissaire, sect. Y , tj n , n. 4. R. — Les émigrés amnistiés peuvent-ils succéder à ceux de leurs ascendans qui sont morts postérieurement r amnistie ? V. Succession , sect. I, § H, art. 5, n. 5.R.

Manière dont la succession des ascendans est déférée aux

descendan . v. Ibid., sect. I, $ m, art. I , n. 2. R. — En

matière de succession collatérale , ceux qui descendent des ascen-

•ians les plus proches du défunt excluent-ils ceux qui descendent

ascendans plu, éloignés de la même ligne ? Y. Ibid. , § YHI.

q. Les ascendans sont-ils de plein droit tuteurs de leurs

enfans ou descendais ? Y. Tutelle , sect. II , $ n , art. I , n. 2 .R.

Ascroi , Ascenser. X.Accense.R.

Ami f. [Répertoire.) Lieu de refuge ou les débiteurs et les rriminels, qui s'v retirent, sont à l'abri des poursuites de leurs aciers et de la justice. — I. Dans queue vue les asiles se multiplièrent chez les Juifs et les Grecs. — Leur abolition sucrre en France. — n. l'acuité d'arrêter un accusé dans une église. — Permission nécessaire pour l'arrêter dans une maison ,|e. — III. Les hôtels des ambassadeurs jouissent-ils du droit sfle? V. Uinistre public , -ert. Y, § V. R. — IY. Les étrancpii se réfugient en France y jouissent-ils également du droit de contre leurs créanciers ? Y. Etranger, J'I.Q. — V . In de réunion d'un pays, les habitans y jouissent-ils du droit d'asile contre les poursuites du ministère public relativement ans «rimes on délits commis avant la réunion? Y. Réunion. — VI. L'étranger qui a commis un crime dans son pays jouit-il en France du droit d'asile? V. Extradition. — VIL Abolition |>ar les lois françaises du droit d'asile dans les églises, conlervé i n Italie. — VIII. I oi, civiles et criminelles constitutives

du droit d'asile inviolable dont jouit chaque ciloyeii dans sa maison : exceptions. R. ...

Asixe. 'Questions de droit.) Distinction par les junsconsultes rtes de droit d'asile.

Assassin et assassinat. Peine capitale encourue pour le crime d'assassinat . et sans espoir de recours en grâce. R. — Les cours spéciales sont-elles compétentes pour connaître des cornplots d'assassinats qui doivent être exécutés par des rassembleniens aimés? V. Cours spéciales. Q. — Peut-on poursuivre comme coupable d'assassinat celui qui , connaissant l'intention d'une personne de se suicider, lui a fourni les instrumens nécessaires pour l'exécution de son projet? V. Suicide. Q.

Assec ou Asec. Terme de coutume pour exprimer le temps où un étang demeure à sec après avoir été péché. — Dispositions coutuinières relatives à l'usage des assecs. R.

Assécckati&n. Terme usité autrefois pour désigner une opposition à un décret d'immeubles. R.

Assemblée de famille. Les parens nommés par l'un des époux pour composer l'assemblée de famille en matière de divorce pouvaient-ils s'y faire représenter par des fondés de pouvoir? V. Divorce, tj IX. R.

Assemblées (distinction de plusieurs espèces d') en France.

— §1. Assemblées politiques. — § II. Assemblées judiciaires.

— Les cours rovales peuvent-elles juger , chambres assemblées , eei laines affaires ? V. Sections de tribunaux , § I. Q. — § ni. Assemblées de communautés d'habilans. — § IV. Assemblées de paroisses. — § V. Assemblées illicites , ou qui se font en contravention des ordres du souverain, et sont attentatoires à son autorité. R.

Assemblées constituante et législative. V. Corps législatif. R.

Assesseur. Officier qui est adjoint à un juge principal pour juger conjointement avec lui. — Création des assesseurs criminels par ledit de 15S6. — Des assesseurs des juges de paix par la loi du 24 août 1790, supprimés par la loi du 29 ventôse an 9. R.

Assiette. Différentes acceptions de ce mot. — 1° En matière de tailles et d'impositions. 2° En matière de répartition d'une condamnation de dépens sur une communauté d'habilans. 5° Dans la juridiction des eaux et forêts , pour désigner les bois qui doivent être coupés. R.

Assiette de rent>, de terre. Termes employés souvent dans les anciennes chartes. — Ces termes indiquent-ils un engagement d'immeubles , ou désignent-ils une translation de propriété incommulable? R.

Assignat. Destination particulière d un immeuble à l'acquit d'une dette. — Sa nature et ses effets. R.

Assignat. Papier-monnaie établi eu 1790 et affecté sur les domaines nationaux. R. — Effet d'une consignation en papiermonnaie dont l'acte ne contient pas le bordereau des assignats consignés. V. Consignation, n. 28. R. —Règles sur la validité des remboursemens de rentes faits en assignats dans la Belgique. Y. Papier-monnaie , § LU. Q. — l'n prêt fait en assignats, sou, la condition qu il sera remboursé en numéraire est -il soumi, à la réduction ordonnée par la loi du 11 frimaire an 6. V.

7W.jv.Q-

Assignation. Svnonvme d'ajournement. (Questions de

droit.) § I. Dans quelle forme devait-on , dans la Belgique.

avant le Code de procédure civile , assigner devant les tribunaux français les étrangers résidant hors de France?

jj II. I ° Comment ont du être assignés devant les tribunaux du territoire continental de la France , les Français qui , avant le Code de procédure civile, avaient leur domicile dans les colonies? 2" Est-ce au domicile du procureur général de la cour d'appel où ressortit le tribunal de première inslance devant lequel il s'agit d'assigner un étranger , ou à celui du procureur du du roi de ce tribunal , que l'exploit d'assignation doit être

signifié? ...

* § HT. L'assignation donnée à un domicile élu est-elle valable

ASSIGNATION. - - ASSIGNATION

et équivaut-elle à une assignation donnée au véritable domicile? V. Domicile élu.

Jj IV. Peut-on, pondant l'année qui suit le changement de domicile d'une partie , l'assigner en action personnelle devant le juge du domicile qu'elle a élu ? V. Domicile.

§ V. 1° Un exploit désignation postérieur à la loi du 7 nivôse an 7 , mais antérieur au Code de procédure civile , dans lequel l'huissier n'a pas énoncé le tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, est-il nul? 2° Peut-il être déclaré tel sur la demande de la partie qui comparait en vertu decet exploit? 5° Les vices de la copie signifiée d'un exploit d'assignation sont-ils couverts par la régularité de l'original ? 4° Quel est, dans un exploit d'assignation, l'effet de l'omission, de la fausseté , ou de l'irrégularité de sa date ?

§ VI. Avant la loi du 7 nivôse an 7, les exploits d'assignation devaient-ils, à peine de nullité, contenir la mention du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerçait ses fonctions ?

(j VU. Est-il nécessaire , dans l'exploit d'assignation qui se donne à la suite d'un arrêt portant admission d'une requête en cassation, d'exprimer le nom de la partie à la diligence de laquelle cet exploit est donné? V. Frais prêjudiciaux.

§ VIII. De la nécessité de la constitution d'un avoué dans un exploit d'ajournement. "V. Appel, tj X, art. I et 2.

tj IX. 1° Peut-on n'assigner que le mari, sur la demande en cassation d'un arrêt rendu au profit de deux époux, dans une affaire où il s'agit de droits dotaux et mobiliers de la femme? 2° Lorsque la partie contre laquelle est formée une demande en cassation vient à mourir, après l'arrêt portant admission de la requête, peut-on , en vertu decet arrêt, assigner ses héritiers en nom collectif au domicile du défunt? 5° Lorsque l'huissier ne trouve personne au domicile de la partie qu'il est chargé d'assigner, ni aucun voisin à qui il puisse en remettre la copie, suffit-il qu'il dépose cette copie au secrétariat de la municipalité, ou faut-il qu'il la remette au maire ou à l'adjoint en personne? Est il nécessaire , dans ce cas , qu'il fasse mention du visa du maire ou de l'adjoint, dans l'original et dans la copie de son exploit? 4" Lorsque, par un même exploit, on assigne deux personnes qui ont le même intérêt , la nullité de l'assignation à l'égard de l'une en emporte-t-elle la nullité à l'égard de l'autre?

^' X. 1° Lorsque, par un même exploit, un huissier assigne deux personnes qui ont le même intérêt et demeurent ensemble, est-il nécessaire qu'il laisse à chacune d'elles nue copie séparée de cet exploit ? 2° S'il n'a pas exprimé littéralement dans son exploit qu'il en avait laissé deux copies séparées , peut-on présumer, d'après des circonstances particulières, qu'il l'a fait réellement ? 5" L'omission, dans un exploit d'assignation, des prénoms de la partie à laquelle il est signifié emporte-t-elle nullité?

§ XI. Pour assigner une commune dans la personne de son maire, conformément à l'art. 69 du Code de proc. civ. , suffit-il d'assigner le maire purement et simplement, sans exprimer que c'est au nom et pour le compte de la commune qu'on l'assigne?

§ XII. En cas d'absence d'un maire, à qui doit être laissée la copie de l'assignation donnée à la commune qu'il représente:' Peut-elle l'être à l'adjoint? Faut-il qu'elle le soit, à peine de nullité, soit au juge de paix, soit au procureur du roi ?

§ XIII. Une commune est-elle valablement assignée lorsque l'exploit est donné à son maire et visé par lui, en son domicile, ■nais hors du territoire de la commune elle-même?

§ XIV. La femme qui, sans autorisation de justice, réside hors de la maison conjugale, y est-elle valablement assignée pour défendre à une action d'adultère intentée contre elle, soit par son époux, soit par le ministère public , agissant d'après la dénonciation du mari ?

(j XV. Une assignation dans laquelle le demandeur n'indique pas expressément son domicile, mais fait seulement mention d un acte où il est indiqué, est-elle valable?

(j XVI. Une assignation est-elle nulle faute d'expression du domicile de l'assigné, 1" lorsque l'exploit est fait à un domicile élu? 2" lorsqu'il est fait à la personne de l'assigné même!'

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effet d une assignation que donne ou que reçoit une femme mariée, et des procédures et jugemensqui interviennent lorsqu'elle n'est point autorisée par son mari. V. Autorisation maritale, sert. III, § IV. R. — Qu'entendaient les Romains parle mot assignation? V. Citation en jugement. R. — Doit-on assigner les receveurs des consignations pour affirmer sur les saisies faites entre leurs mains ? V. Consignation, 11. 2 ! R. — Manière dont les assignations doivent être libellées devant les justices consulaires. V. Consuls des marchands , S III, u. 1 . R. — Quels sont les cas dans lesquels les ordonnances et coutumes accordent des délais pour les assignations. V. Délai sect. I, § I, 11. 1 . R. — Est-il nécessaire d'exprimer dans une assignation la juste dimension du délai pour comparaître? V. lbid. , n. 4 bis. R. — Délai de l'assignation des étrangers

donnée au domicile du procureur du roi. V. Délai, § II. Q.

Pour que la poursuite d'un délit rural soit censée avoir été faite dans le mois, est-il nécessaire que l'assignation soit donnée au prévenu dans ce terme ? V. Délits ruraux , § III. Q. — Lorsque plusieurs consorts sont assignés par un seul et même exploit à un domicile commun, est-il nécessaire, à peine de nullité, de laisser à chacun copie de l'assignation? V. Domicile élu , § I, n.oAi's.R. — L'élection de domicile faite par le débiteur dans un contrat ôtet-elle au créancier la faculté de lui donner assignation à son domicile réel ? V. lbid. , § II , n. 1 2. R. • — ■ Règles sur la validité des assignations données avant le Code civil à un domicile élu. V. lbid. , § I, II et III. Q. — Lorsque les préposés des douanes sont obligés de dresser un procès-verbal en deux contextes, faut-il cpie l'assignation soit donnée, par les deux contextes, au prévenu de contravention? V. Douanes , (j II. R. — Faut-il ajouter au délai de l'assignation donnée au prévenu étranger, qui a élu domicile dans le lieu de la saisie, autant de jours qu'il y a de fois deux myriamètres de ce lieu à son domicile réel ? V. lbid. , § VII. — Peut-on donner assignation à un étranger sur une demande en cassation au domicile de son fondé de pouvoir en France? La nullité de cette assignation peut-elle profiter à ce dernier, quoique valablement assigné ? V. lbid., § XIV. R. — Après un procès-verbal de saisie en deux contextes, faut-il que l'assignation soit donnée au prévenu de contravention par chacun des deux contextes? V. lbid. , § III, 5°. Q. — Le porteur d'une lettre de change protestée perd-il sa garantie vis-à-vis l'endosseur assigné dans le délai voulu, par l'omission delà signification du protêt? V. Endossement, n. 7. R. — Pour qu'une enquête soit censée commencée dans la première huitaine suffit-il que les témoins aient été assignés dans ce terme? V. Enquête, § I, n. 6. R. — Formes particulières des assignations usitées dans quelques provinces. V. Exploit. R .

— Un exploit d'assignation est-il nul pour ne pas contenir le nom de la personne à laquelle il a été remis par l'huissier? V. lbid. , § I. Q. — Forme des assignations que peuvent donner les gardes des bois V. Garde des bois, sect. I, § III, n. H. R.

— Attributions spéciales des huissiers pour donner des assignations. Y. Huissier, § I, n. 5. R. — Quels sont les tribunaux devant lesquels les huissiers déjuges de paix peuvent donner as siguation? V. Huissiers des juges de paix, (j I. — Délai prescrit pour former une inscription de faux contre un procèsverbal en matière de douanes. V. Inscription de faux , tj VI , n. 7. R. — Fiègle* à suivie pour les exploits d'assignation donnés devant la cour de cassation. V. lbid., § VII, n.5. — Fautil avoir obtenu une ordonnance déjuge pour donner assignation pour faire interroger sur faits et articles? V. Interrogatoire sur faits et articles , n. 7. R. — L'assignation en justice est-elli toujours nécessaire pour opérer une interruption civile ? V. Interruption de prescription , n. 8. R. — Doit-on compter dans les délais des assignations les jours des exploits de signification, et ceux auxquels échoient les assignations? V. Jour, n. 0. R

— Une partie comparaissant sur une assignation nulle, sans en demander la nullité, couvTC-l-eIIe par sa comparution le vice de cette assignation ? V. Nullité, § III et suiv. R. — V a-t-il nullité