SUCCESSION

étaient sujettes à des précipuls en faveur des aines ou puiués ?

§ IV. Avant la loi du 8 avril 1791 , les eiifans du premier mariage prenaient-ils, dans les lentes cuu>tilués réglas paria coutume de Cambrai , la part avantageuse cpie celle coutume leur attribuait dans les immeubles réels '.'

(j V. 1° Avant la loi du 8 avril 1791 , la sieur, dans la coutume de Nivernais, était-elle exclue par SOU frère, toutes les lois qu'ils venaient ensemble à la succession d'un collatéral quelconque, ou ne lélait-elle que dans le cas où ils venaient ensemble à la succession d'un frère ou d'une sœur? — 3° L'étail-elie du moins lorsqu'ils se trouvaient dans les tenues de la représentation admise par celle coutume, et qu'ils venaient ensemble , soit par le secours de la représentation alêne, suit de leur propre chef, à la succession d'un oncle , ou d'une tante ?

§ VI. Les enfaus d'un aine qui était marié ou veuf avec eufans , à l'époque de la publication des lois des 28 mars I 790, et 8 avril 1791 , peuvent ils exercer , dans les successions ouvertes postérieurement à ces époques , et à la mort de leur père , le droit d'ainesse , les avantages et le droit d'exclusion couluinière que ces deux lois conservaient à celui-ci ?

§ Vil. L'enfant d'un aiuémortavantles lois des 58 mar.-.l790, et 8 avril 1791, mais qui était lui-même marié ou veuf a\ ec enfaus à l'époque de la publication de ces lois, peut-il exercer, dans les successions ouvertes depuis , les droits d'aînesse et les avantages que ces deux lois conservaient aux aines alors mariés ou veufs avec enfaus?

§ VIII. L'art. 77 de la loi du 1 7 nivôse an 2, en restreignant dans lu même ligue le droit d'exclusion qu'il accordait à ceux qui descendaient de l'ascendant plus proche du déliait , avait-il eutendu circonscrire l'exercice de ce droit dans chaque ligue, ou branche d'héritier, ou seulement le renfermer ilaus l'ensemble des branches formant chaque ligne OU iule parteincl et maternel du défunt ? Ou , en d'autres termes , la refente a-t-elle lieu dans les successions collatérales ouvertes sous l'empire de la loi du 1 7 nivôse an 2 ?

(j IX. 1" L'exception apportée en faveur des ticrs-artpiéreurs, par la loi du 5 vendémiaire au 4, à l'abrogation de l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, peut-elle être invoquée par un donataire universel de l'héritier eu faveur duquel celte dernière lui avait disposé rétroactivement ? — 2" L'art OU de la loi du 17 uivose an 2 est-il applicable à la donation que l'héritier, rappelé par l'effet rétroactif de celte loi , mais réintégré de fait dans la possession de l'hérédité , en a l'aile par contrat de mariage "avant l'abrogation de l'effet rétroactif même? — 5° La prescription annale, établie par l'ail. 9 de la loi du 25 ventôse au 2 , peul-elle être suppléée par le juge , lorsque la partie intéressée à la faire valoir ne l'oppose pas ? — 4" A-l-clle couru cuuire un héritier réintégré de fait dans l'hérédité ?

j X. I " Le couilamné à mort par un jugement révolutionnaire de 1794, a-t-il transmis sa successiou à celui qui fiait alors son héritier présomptif? En conséquence, est-ce aux ayaus droits de celui-ci qu'a dùèlre faite , en exéenliun de la loi du 2 1 prairial au 5, laiesliiution des biens conlisqués momentanément sur le condamné .?Le bénéfice de celte restitution a'apparlient-il pas plutôt à celui qui , à I époque où elle a été ordonnée , se trouvait parmi les parens du condamné le plus proche el habile à lui succéder? — 2° Quels sont, dans lesensde l'art. 2 de la lui du 5 décembre 1814, relalive à la remise des biens conlisqués pour cause d'émigration, les héritiers ou ayans-rause de l'ancien propriétaire à qui ces biens doivent être rendus?

§ XL Pour exclure des encans de la succession de leur père, sur le tondemenl qu'avant leur naissance , il était mort civilement par l'effet d'un jugemenl qui lavait condamné, par contumace, aune peine emportant la mort civile, est-il nécessaire de représenter ce jugement , et le proces-verbal de sou exéculion? Peut-on par des présomptions, par des aetes énoncialil's, par les reconnaissances du prétendu comlamné lui-même , par des arrêts rendus entre d'autres parties , et basés sur le fait de sa