SUCCESSION

mort civile, supplier a la représentation de ce jugement , et de ce procès-verbal :'

J) XII. Quel a éie l'effet de l'émigration par rapport à la capacité de succéder ?

§ XIII. L'enfant qui étau conçu hors du mariage, au moment où s'esl ouverte la succession d'un de ses païens collatéraux , acquiert-il des droits à celle succession par l'effet de la légitimité dont l'investit le mariage contracté avant sa naissance entre son père et sa mere ?

§ XIV. Les frères consanguins , cl les descendans des l'rt'ros consanguins d'une personne qui n'a laissé ni enfaus, ni pères ni mere, exclucnl-ils de la succession les pareils collaléraux de la ligne maleruelle? Kl de même , les frères Utérins , el les ilcsi rndans des frères utérins d'une personne qui n'a laissé ni enfans , ni père ni mere, excluenl-ils les païens collatéraux de la ligne palernelle?

§ XV. 1° Quelle est eu France, d'après le traité de commerce du 11 janvier 1787 , L'autorité des jugemens rendus par les tribunaux russes, entre deux Français se dispulaut , comme héritiers d'un français mort en France , des biens mobiliers qui se trouvent en Russie? — 2° La règle de droit qui veut que les meubles suivent en succession la loi du domicile du défunt, eslelle applicable au cas où le défunt , ayant eu son domicile dans une souveraineté , a laissé des meubles dans une autre ?

<j X"VI. Avant la loi du 17 uivose an 2, les biens que le défunt avait recueillis, comme dernier appelé à une substitution lidéicommissaire fondée parmi parenl collatéral, devaient-ils, dans la coutume du chef-lieu de Mous être partagés, dans la succession, comme propres, ou devaient-ils l'être comme acquêts?

J XVII. La demande en restitution d'une somme que le défendeur a touchée en qualité d'héritier, et que le demandeur soulient lui appartenir , sur le londonien! que c'est lui qui est héritier, doit-elle être considérée-comme une pétition d'hérédilc? — Le jugement, qui intervient sur celle demande, a-t-il l'aulorilé de la chose jugée pour le surplus de la succession ? Un pareil jugemenl peut-il être rendu en dernier ressort par un tribunal de première ilislauce?

Jj XVIII. Avant le Code civil, celui qui , étant majeur, avait une fois fait acte , ou pris la qualité d'héritier, pouvait-il ensuite être admis à répudier la succession?

Questions et règles djversefi sur la matière.

— Règles sur les successions ah intestat. V. Ab intestat. R. — Sur les successions auxquelles l'absent a droit. T. Absent, rhap. I. R. — An profil de qui la succession d'un absent doit-elle être ouverte ? V. Ibid. , ehap. 5 , § I , art . 150. R.

— Lorsqu'il s'agit de pourvoir, non à la conservation des droils d'un militaire absent , pour cause de sei \ iee eu temps de guerre , el dont on n'a point de nouvelles , sur une succession ouverte à son profit, pendant son absence, el qui lui serait dévolue s'il vivait encore, mais à la conservation des droils qui lui étaient acquis avant sa disparition, est-ee par le conseil de famille qu'il doit lui être nommé un curateur, conformément à la loi rie 1 1 ventôse an 2, ou cette nominal ion appaiiiem-elle, d'après In règle générale écrite dans l'art. 112 du Galle civil, au tribunal de première instance ? V. Ibid , § IV. Q. — Règle sur I acceptation d'une succession. V. Ac< cotation d'une succession. R.

— Ce qu'on appelle accroissement, en matière de succession. V. Accroissement. R. — Les enfans de l'adopté représententils leur père préderédé dans la succession de l'adoptant ? V. Adoption , § VII, 2°. Q. — Ce qu'on appelle ancien-: en succession. V. Anciens, § I. R. — Règles sur les droits et obligations du preneur, relativement aux successeurs à litre singulier, et aux héritiers du bailleur. V. Bail, § XIII, n. 1. R. — Devant quel juge un enfant naturel peul-il intenter SOB action en pétition d'hérédité? V. Bâtard , tj IX. R. — Règles sur les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire. V. Bénéfice d'inventaire , IX ter. R. — L'héritier bénéficiaire peut-il, à

SUCCESSION. — SUCCESSION

fêtard des créanciers et des légataires, rcnoucer à la successiou qu'il a acceptée précédemment, et eu majorité? en d'autres termes, peut-il, par sa renonciation, se soustraire à toute action et à toute poursuite de leur part ? Y. Ibid , Jj V, art. I . Q.

Lorsque le défiml n'avait pas sou domicile dans la coutume

où les calleux sont situés, queue est la loi qui régit ces biens dans sa succession? — A . CaUeutc ,se&. III, t> II. R.— Règles relatives à la contribution aux dettes d'une successiou. V. Contribution aux dettes d'une succession. 11.; — au payement des dettes des successions, suivant le droit commun. V. Dette . tj III. R. — Les lois romaines, qui privaient la femme remariée, dans l'an du deuil, de la succession de son mari, et des avantages qu'elle avait reçus de loi, ont-elles été abrogées parles lois des 5 septembre 171)1 . et 1 7 uivose au 2? — L'année n'at-elie pas , du moins à cet égard , été réduite par les lois nouvelles à dix mois? V. Deuil (aimée du), § I. Q. -—Avant le Code civil, un homme de loi pouvait-il, pendant que souillent plaidait pour se hire reconnaître héritier , acquérir un immeuble dépendant de la succession qu il réclamait ? V. Droits litigieux , \ 111. Q. — ■ Lorsqu'il y a indivision entre deux personnes, et quelles sont obligées d'en venir à un partage, même à raison d'une universalité de biens d'une certaine nature, s'ensuit-il qu'elles sont cohéritières? V. Droits successifs, u. I ï. R. — Lue loi nouvelle, qui change l'ordre de succéder, viole* t-elle un droit acquis ? V. Effet rétroactif, sert. IH , j) I. 11. — Comment s'applique, aux successions ub intestat) le principe que la loi n'a point d'effet rélfoactil ? V. Ibul., sect. III , § VI. K. — Les émigrés qui ont été amnistiés, âpre-- leur mort, en vertu du sénatus-consulle du (i iloréal au 10, ont-ils, par là, transmis a leurs plus proebes païens les successions ouvertes pendant leur émigration , et auxquelles ils auraient eu droit , s'ils eussent alors joui de la vie civile ? V. Emigré, § XV, 1°. Q. — De ce qu'un cohéritier appelé , pour un quart , à un bien indivis de la succession, en a vendu les trois quarts, s'ensuil-il que, relativement au droit d'enregistrement pour mutation, il doive être présumé avoir acquis de ses cohéritiers la moitié de ce bien? V. Enregistrement (droit d), 5 XXIV. R. — Les curateurs aux successions vacantes sont-ils tenus, comme les héritiers, à la déclaration et au droit d'enregistrement ? V. Ibid., § XUU. R. — Règles sur la liquidation du droit d'enregistrement, dû pour transport de droits successifs, et sur la prescription de l'action de la régie, pour les successions non déclarées. V. Ibid., § XXX , XXXI , et XXXH. R. — Lorsque la suçon i déclarer est celle d'un miUlaire, mort eu activité de riee, hors de son déparlement, le délai de cinq ans, pour exiger la déclaration et le droit d'enregistrement, se comptet-il du jour du décès, ou seulement du jour de la mise en possession des héritiers? V. Ibid., § XXXIH, 2°. R. — Le droit proportionnel d'enregistrement , qui est du par un héritier ou légataire Dniverael, que le testateur a grevé de rentes viagères, doit-il être pris sur la valeur entière de la successiou disponible, indépendamment des droits qui sont dus par ceux à qui les rentes viagères sont laissées? V. Ibid., § XXII. Q. — Quels sout, dans les pays actuellement régis par le Code civil, où n'ont pas été publiées les lois des 8 avril 7791 , 5 brumaire et 17 niv<,,e au 2, et 18 pluviôse an 5, les droits des filles m lriées et dotées , avant la publication de ce Code , dans les successions qui ne se sont ouvertes que depuis? Ce Code a-t-il aboli, eu leur faveur, l'effet de l'exclusion coulumiere dont elles avaient été frappée, par leur dotation? et que doit-on décider a cet égard, lorsque, déjà exclues par la coutume, elles ont encore renoncé, par leur contrat de mariage , à la successiou future de leur père ou de leur mère ? V. Exclusion coulumière , i V. Q. — Y a-lil faux en écriture de la part d'une femme qui , ayant vécu en concubinage avec un homme di dispose, par no acte dan; lequel elle se qualifie de sa veuve, d'un obligation qui fait partie de sa succession? V. Faux, 5 X\ . Q. — Dans les successions ouvertes depuis la publication des déereU du 4 août I7N9, les veuve, ont-elles pu rédamei leur douaire coutumier dans les coutumes qui ,

après avoir, par une disposition indépendante de toute qualité féodale ou censuelle des biens, déclaré qu'il est dû un douaire à la veuve, le fixaient, par des dispositions subséquentes, à l'usufruit de la mouié des fiefs, et à celui du tiers des censives? V. Féodalité, § III, 4°. Q. — Règles sur les successions aux fiefs. V. Fief, sect. II. R. — ■ Quelle est la coutume qui, dans l'intervalle de la publication des décrets des 4 août 1789, et 28 mars I 790, à celle des lois des 8 avril 1791 et 17 nivôse an 2, a régi, tant en disposition qu'en succession, les ci-devant fiefs du Hainaul? V. Ibid., § III. Q. - — La lourmorture est-elle une portion anticipée de la succession de la mère, ou n'est-elle que la représentation de la part du père des enfaus du premier mariage, dans la première communauté.? V. Fourmorture , § IV, 5". R. —La succession à l'universalité des droits actifs et passifs d'un défunt, désignée sous le nom d'hérédité. V. Hérédité. -R. — Fait-on acte d'hérédité, lorsqu'on se met en possession des biens d'une succession que l'on a préalablement acceptée , sous la condition de n'être tenu aux dettes que jusqu'à la concurrence de la valeur des biens? V. Héritier, sect. II, § I, n. 5. R. — Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé, par la loi, à une succession, fallait-il, avant le Code civil, prouver qu'il avait accepté cette successiou, ou ne suffisaitil pas qu'il ne prouvât point y avoir renoncé? V. Ibid., § I. Q.

— Le créancier d'une surcessiou qui est jacente peut-il, en obtenant une sentence contre elle , pendant qu'elle est en cet état, acquérir une hypothèque valable, et se faire colloquer avant les autres créanciers cbirographaires ? V. Hypothèque, sect. I, § V, n. 5. R. — On procès-verbal d'ordre étant ouvert, il s'y présente un créancier qui prétend primer tous les autres ; ceuxci contestent la créance , sans s'expliquer sur le rang dans lequel il y aurait lieu de la colloquer; le juge-commissaire ordonne qu'il sera sursis à l'ordre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la créance contestée ; dans la suite intervient un jugement qui déclare celle créance légitime, eoutradictoiremeut avec les créanciers contestans, et avec le curateur à la succession vacante du débiteur commun : ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée, à l'effet de faire colloquer au premier rang la créance ainsi reconnue? V. Ibid., § XIX, 1° Q.

— Comment se transfèrent les inscriptions , lorsque les créances dont elles forment les titres changent de propriétaire par succession? V. Inscription sur le Grand-Livre , § IL R. — Règle relative aux personnes à qui appartient le droit de faire les inventaires des successions. V. Inventaire , § I. R. — Mode et effet des inventaires qui sout faits des successions dévolues au domaine public. V. /A/d.,§ X.R. — Dans la coutume d'Auvergne, la simple réception d'un legs emportait-elle, de la part de celui à qui il était fait, renonciation à toute demande eu supplément de légitime dans la succession du testateur? V. Légitime, § H. Q. — Les enfaus, nés après la mort civile de leur père, sont-ils légitimes, et habiles à succéder aux parens qu'ils ont de son chef? V. Légitimité, <j IV, T. Q. — Règles relatives à un enfant non légitimé, que des collatéraux veulent écarter d'une successiou , ouverte postérieurement au décès de ses père et mère qui n'ont pas été mariés. V. Mariage, sect. V, § II, n. 12. R. — Le notaire qui, ayant été commis, par un jugement, pour vendre aux enchères un immeuble dépendant d'une succession, s'en rend adjudicataire sous un nom interposé , encourt-il par là les peines portées par l'art. 175 du Code pénal ? V. Notaire, § XL Q. — Règles relatives à l'ordre naturel des successions , sous le rapport de l'occupation. V. Occupation , tj III , art. 2, n. 5. R. — Le jugement , rendu avec le curateur à une succession vacante , est-il passible de tierce-opposition de la part de l'héritier qui depuis a accepté celte succession ?V. Op- /jos7(/o« (tierce), § II , art. I . R. — Ordre particulier de succession, usité dans certaiues coutumes, sous le nom de planchette. V . Ptanclieltc. — Quel a été l'effet de la compensation sur deux délies réciproques qui se sont trouvées exigibles à la même époque pendant le cours du papier monnaie, et qui appartenaient, l'une à la classe de celles que la loi du 1 1 frimaire an G a depuis déclarées payables eu numéraire ; l'autre , à la cla-se de celles que la

SUCCESSION. — SUCCESSION VACANTE

même loi a soumises à la réduction d'après l'échelle départementale ? La compensation les a-l-elle éteintes de plein droit au moment où elles se sont rencontrées, quoiqu'elle n'ait été opposée que postérieurement à la démonétisation des assignats , et même à la loi du 1 1 frimaire an 6? — les a-l-elle anéanties quoiqu'elles fussent dues mutuellement à et par une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire? V. Papier monnaie, § IV, \° et 2°. Q. — Forme et mode du partage de succession suivant le Code civil. V. Partage , tj IV. R. — Quels sont les effets du rapprochement de ligne en matière de succession de propres? V. Patenta paierais , sect. II , § III , art. I , quest. 7. R. — Les payemens laits par un héritier aux légataires el aux legitimaires , sont-ils, dans tous les cas, définitifs à l'égard îles creauciers de la succession? ou bien ceux-ci peuvent-ils en exiger le rapport, lorsque la succession ne Suffit pas pour les payer eux-mêmes? V. Payement, tj II, I". Q. — Ce qu'on entend par prélegs. V. Prélegs , § I. R. — La vacance d'une succession suspend-elle la prescription en faveur de la succession même? V. Prescription , sect. I, tj VII, art. 2, quest. 17. R. — Dans la coutume de Cambrai, un frère el une sœur pouvaient-ils, avant le Code civil, prescrire l'un contre l'autre une action personnelle dérivant d'une succession commune? V. lbid., § II, 2°. Q. — La prescription quinquennale, à laquelle est soumis le droit d'enregistrement pour les mutations par décès, est-elle suspendue pur l'apposition du séquestre national sur la succession? V. Ibid., § IX. Q. — Règles relatives aux partages de présuccessions. V. Présuccession (partage de). — Possède-t-ou comme propres tous les immeubles qu'on recueille à titre de succession? V. Propre, § III. R. — La renonciation qu'une fille dotée a faite, par son contrat de mariage , à la succession de son père, l'exclut-elle de l'accroissement du quint ? V. Quint naturel, § III, n. 6. R. — Par quels actes peut-on , en ligne directe, rappeler à une succession les petits-enfans qui eu sont exclus par le défaut de représentation légitime? V. Happe! à succession , sect. I , § I , art. 2. R. — Quels sont les effets de rappel à succession en ligne collatérale, lorsqu'il est hors des termes de droit? V. Rapport à succession, sect. 1 , § II, art. 5. R. — L'héritier présomptif qui recèle un effet de la succession fait-il par cela seul acte d'héritier? V. Recelé, n. 2. R. — De quel jour doit être réputée ouverte , relativement aux biens restitués par la loi du 10 juillet 1790, la succession d'un religionnaire qui , long-temps avaut cette loi, avait abandonné la France? V. Religionnaires , § X, n. 2. R. — Règles relatives à la renonciation pure et simple à une succession échue. V. Renonciation à une succession échue, § I. R. — Règles du droit commun sur les renonciations aux successions à échoir. V. Renonciation à une succession future. R. — Avant la loi du 1 7 uivose an 2 , la rente foncière était-elle subrogée , dans la personne du bailleur, à la qualité de propre paternel ou maternel qu'avait , dans ses mains , l'héritage qu'il avait aliéné moyennant cette rente? V. Rente foncière , § III, 4°. Q. — La représentation a-l-elle lieu hors des successions légitimes ou ab intestat ? V. Représentation (droit de) , § VI. R. — Mode et effet de la réserve à partage ou à succession. V. Réserve à partage. R. >»- Différentes espèces de retrait successoral. V. Retrait successoral. R. — L'héritier qui , en vertu de l'art. S4 l du Code civil , a exercé le reirait successoral sur le cessionnaire étranger d'une part dans l'hérédité, peut-il être contraint par ses cohéritiers à leur communiquer le bénéfice de ce retrait ? V. lbid. Q. — Le créancier d'une succession, qui eu a laissé vendre les immeubles par ou sur l'héritier, peut-il , lorsqu'il y a plus de trois ans que son action en séparation des patrimoines est ouverte, exercer celte action sur le prix de ces immeubles? V. Séparation des patrimoines , § II, 4°. Q. — Règles relatives à la subrogation dans les partages de successions. V. Subrogalion de chose, secl. II, § III. R. — Règles relatives à la subrogation que peut acquérir l'héritier bénéficiaire, en pavant de ses deniers les délies de la succession. V. Subrogation de personne , sect. II, § VI. R. — Dans une substitution pupillaire lacite , la mère exclut-elle le substitué de toute la succes-

sion de son fils , ou n'a-t-elle que le droit d'y prendre une légitime? V. Substitution directe, § II, n. G. R. — Dispositions relatives a uns qui sont Incapables de lester, parce que leur succession esl lellemenl affectée à certaines personnes, qu'il ne leur est pas possible de les en priver. V. Testament , sect. 1 , § 111. R. — La disposition de l'art. 47 2 du Code civil , qui annule tout traité fait entre le tuteur el le mineur devenu majeur, - il n'a é(é précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de lu remise des pièces justificatives, emporle-t-elle, entre le mineur devenu majeur el son ci-devant tuteur, la nullité d'un acte par lequel le premier a déclaré au second qu'il acceptait purement et simplement une succession dont L'acceptation ou la répudiation devait entrer dans le compte de tutelle? V. Tuteur, tj III, 2". Q. — Du principe que, pour qu il y ait vol, il huit qu'il y ait le maniement de la chose d'aulrui , résulle-i-il qu'un cohéritier ne peut être puni comme voleur, pour avoir soustrait une chose appartenant à la succession dans laquelle il a part ? V. Vol, sect. I, n. 7. R.

Succession future (pacte sur une). — {Répertoire.) C'est une convention qui a pour objet la succession d'un homme encore vivant. — I. Les lois romaines regardaient ces conventions comme contraires aux bonnes mirurs, et ne leur donnaient aucun effet. — Exception pour celles auxquelles donnait son consentement celui à qui il s'agissait de succéder. — II. Cette exception admise dans l'ancien droit, et étendue aux contrats de mariage. — III. l'ouvail-ou, avant le Code civil, regarder comme un pacte sur une succession future, prohibé par les lois romaines, une convention par laquelle deux pallies promettaient de se laisser mutuellement , non leur hérédité enlière, mais seulement ou leurs meubles et acquêts , ou leurs propres paternels, ou leurs propres maternels actuellement échus, ou même échus et à échoir ? — 1 " Les pactes ssecessoires étaientils alors autorisés, hors contrat de mariage ou d'association universelle, dans les parties de l'empire germanique qui avaient élé réunies à la France? — 2" L'élaieiil-ils dans la Belgique, et notamment dans le Brabant? — 5° Etaient-ils révocables? — IV. Aujourd'hui le Code civil n'autorise les pactes sur les successions futures que dans les contrais de mariage.

Succession future (pacte sur une). (Questions de droit.) — § I. 1". Un testament conjonclif par lequel, à une époque où cette manière de lester était permise , deux époux ont disposé de biens réservés ou affectés à l'enfant de l'un d'eux , et se sont institués réciproquement héritiers universels, a-t-il élé vicié par l'intervention de cet enfant, qui l'a approuvé sous la condition que le dernier vivant lui laisserait 9a succession ? — 2° Le pacte qui s'est formé par là , entre cet enfant et les deux eotcslaleurs, est-il devenu irrévocable par la mort de l'un de ceux-ci?

§ IL Le partage anlieipé que les héritiers présomptifs d'un homme encore vivant foui de son hérédité future, sans son consentement exprès , est-il valable , et obligatoire entre les parties majeures qui l'ont signé ?

tj III. Après la prononciation du jugement qui rejette la demande en nullité d'un testament, les juges peuvent-ils interpeller l'héritier institué, présent à l'audience, de s'expliquer sur l'effet qu'il entend doiuier à la promesse qu'il a faite verbalement à plusieurs d'entre eux de laisser, après sa mort, aux héritiers légitimes du testateur, les biens compris daiis son instiluliou?

Succession vacante (Répertoire), se dit d'une succession où il ne se présente aucun héritier pour l'accepter, et qui est dévolue de droit à l'Etat. V. Curateur, tj III. R.

Succession vacante. ( Questions de droit.) — § I. 1 " Quel est l'effet de l'inscription hypothécaire prise sur les biens d'une succession vacante? — 2° Est-elle valable lorsqu'elle est prise avant la renonciation de l'héritier présomptif? — 5n Doit-on, à cet égard , distinguer entre l'inscription prise dans les dix jours qui ont précédé la renonciation , et l'inscription prise antérieurement?— 4° Celui qui se trouve créancier d'une succession vacante, en vertu d'un jugement obtenu contre le défunt per-