SI CCESSION VACANTE. — SUPPRESSION D'ÉTAT
soiinelletnent . doit-il , s'il n'a |>its inscription qu'après la mort <li- celui n, lire rangé dans la classe îles créanciers chirographairrs?
• ||. Les biens dépendans d'une succession vacante deviennent-ils. de plein droit. nationaux, ou ne prennent -ils te caractère qui- lorsque la succession est acceptée par l'Etat? — Ces biens sont-ils censés, tant que la succession est vacante, avoir éprouvé une imitation par décès? — En conséquence, le curateur à la succession vacante est-il tenu d'en l'aire la déclaration, et d'en payer le droit de mutation au bureau de l'enregistrement ?
Succession (partage de pré-). V. Partage de présuccession. R.
Successoral (retrait). V. Retrait successoral. R.
,he<. Attributions clés maires relatives à la surveilant-c de l'administration >^ fabriques des églises paroissiales et succursales A . Maire, sert. W \ IV. R.
Si usa.. t, voix qu'on donne: déclaration qu'on fait de son opinion dan- une assemblée où l'on délibère sur quelque matière , ou de sou avis dans une élection. V. Election, Opinion. R.
Suggestion. C'est, dans le sens littéral, l'action d'informer, l'instruire, d'inspirer, de l'aire ressouvenir, de conseiller. C'était l0Ilt . liait ce terme dans le droit romain; mais, dans
notre jurisprudence, le mot suggestion, appliqué aux actes de libéralité , se prend toujours en mauvaise part, et l'on regarde lentement l'action qVtt exprime comme une cause destructif- des donations ou festamens dans lesquels la suggestion a influe.
(j I. De la suggestion considérée comme persuasion artifi-
ejeuse. f. Principes du droit romain et de l'ancien droit frau-
. — il. Comment pènt-on reconnaître et .■■: il qui porte un caractère de dul , de fraude, et d artifice, et qui, par cela, est capable de vicier un acte de libéralité? — HI- Dans quelles circonstances doit-on admettre la preuve des rails qufréunissent tout lilés? — IV. Les
slion sont-ils recevables contre Un testament ' . Peut-on attaquer de suggestion une donation , „,,,. v[fs p — VI. I n étranger légataire esi-il recevable à attaquer de suggestion le testament qui révoque son legs? — VII. La g , -i-t-elL- encore les actes de libéralité ? — VIII.
Les juges [MiMiil-ils réduire un legs sur le fondement qu'il a été llilllieir. | ■ . . "Il ?
' II. De la suggestion qui consiste à mettre le testateur dans .m appelle une disposition à l'interrogat d'au t ru i. R.
Questions sur la matière.
L'héritier ab intestat qui, en première instance, a, par
action principale, alla rai le testament sur le fondement que le ni ,. . tait pas sain d'esprit, peut-il, en cause d'appel, l'attaquer comme étant !•• fruit d'une suggestion frauduleuse? V. Appel, \ MV. an. I, 14'. Q.— -les laits ù<- suggestion, euma- ,;,.,. nt, étaient-ils, si»u~ l'empire d.- l'ordonnance de
173 rf admis contre le, lestamens olographes
,|,„. eontre les lestamens solennels? V. Testament, section III. K,
SLir: l'action de celui qui se tue lui-
même. — Dispositions du droit romain et du droit français anrien sur le suicide. — Peini bob i les suicides. —
Abrogation de ces dispositions par le Code pénal de 1791, et celui de 1810, qui «ont mnels sur le suicide.
Suicide. [Questions de droit.) l.a ci m\ licite de ;uicide est-
,.p,. Dn , n punissable aux termes de la loi? — lu d'. -
termes, peut-on poursuivre et punir comme coupable i . , . . , i celui qui, connaissant l'intention d'une personne 'le -r . i,-,. lui a fourni les hulrumens b ponrexé met
• rqjet? ... - ,,
peuples qui habitent la Suisse. Ils se
nommaient anciennement Hetvétieos, et c'est de là que, dans
les traités qu'ils font avec la France , ils se qualifient de corps helvétique. — I. Juridictions particulières des Suisses au service de France. — IL Déclaration du 2(1 juin 1784 sur les droits respectifs des Suisses et des Français dans les cas de faillite et de déconfit lire. — III. Dispositions des traités du 2 fructidor an 5 , et du 4 vendémiaire an I 2 , relatives aux relatious commerciales entre la France el la Suisse.
Suisses. {Questions de droit.) Les Suisses sont-ils sujets, en France, à l'arrestation provisoire autorisée par la loi du 10 septembre 1 807 ? V. Etranger, § IV.
Suppléant (juge). {Questions de droit.) — § I. Avant le Code de commerce , l'assislance non nécessaire des juges suppléans à un jugement rendu par une juridiction commerciale en emportait-elle la nullité?
§ II. Les suppléans des juges de paix remplacent-ils ces dernier- Valablement en toute matière? — Peuvent-ils , notamment en leur absence, tenir les audiences de police? — Objet de leur institution. — Cas où ils peuvent être récusés on empêchés. V. Juge de paix, § I. R.
Supplément de légitime. Dans la coutume d'Auvergne, la simple réception d'un legs emportait-elle, de la part de celui à qui il était fait , renonciation à toute demande en supplément de légitime dans la succession du testateur? T. Légitime, § IL Q.
Supposition d'état. (Questions de droit.) Enoncer dans l'acte de naissance d'un enfant que son père et sa mère sont mariés , tandis que, daus le fait, ils vivent en concubinage, est-ce commettre un crime de faux et de supposition d'état?
Supposition de part. Sorte de crime de faux qui consiste à faire passer quelqu'un pour fils de personnes auxquelles il ne doit pas le jour.
§ I. Des différentes manières dont se commet la supposition de part.
§ IL De ceux nui ont qualité pour poursuivre la supposition de part, et des moyens quon peut employer, soit pour appuyer, soit pour détruire une accusation de cette nature.
— I. Dispositions du droit romain et du droit français ancien , d'après lesquelles l'action en supposition de part ne peut être intentée que par des pareils qui y ont intérêt. — IL Aujourd'hui on distingue entre l'action criminelle et l'action civile. — L'action criminelle ne peut, en cette matière, être intentée même par le ministère publie, qu'après le jugement de l'action civile.
— III. Nature des [neuves à fournir pour intenter une accusation de supposition de part.
§ LU. Peines qui doivent être injligées aux coupables de supposition de part. — I el suiv. D'après l'ancien droit français, et d'après le nouveau Code pénal. — IV. Le crime de supposition de part se prescrit-il par le même laps de temps tpie les autres ? V. Prescription , sect. m , § VU , art. 1 , n. 2. R.
SurrosiTioN de personne. C'est , comme la supposition de part, une sorte de crime de faux. — "ï a-t-il supposition de personne dans un acte où celui qui y stipule ou y dispose prend un nom qui n'est pas le sien , mais qu'il porte habituellement, et sous lequel il est connu dans la société? V. Faux , sect. I, tj VI, et Testament, sect. V. R.
Question sur la matière.
— Peut-il v avoir une erreur préjudiciable à l'accusé d'un crime de faux par supposition de personne, dans la déclaration du jury qui le reconnaît coupable de faux par supposition de nom ? V. Jury, tj IV, 5". Q.
Suppression de DÉrÔT. V. Suppression de titres. Q.
Si rr'.i ssion art m {Répertoire.) C'est un crime qui consiste à supprimer les preuves de l'état d'une personne. — Dispositions dut iode pénal de 1 7 '.) I , et de celui de 181 0, relatives a la punition de ce crime.
Suppression d'état. {Questions de droit.) — § I. I* Avant le Code civil, le délit de suppression d'état pouvait-il être poursuivi par l'action criminelle, sans qu'au préalable la ques-
