SUPPRESSION D'ÉTAT. — SURENCHÈRE

lion d'état eût élé jugée définitivement par les tribunaux civils? — 2* La preuve acquise, par la voie criminelle , de la suppression d'état, pouvait-elle servir à faire juger quel était l'état qui avait été supprimé? — o" Quel était, contre les po-'esseurs des biens dont l'enfant devait jouir, par suite de l'état que l'on reconnaissait lui avoir été enlevé, l'effet du jugement criminel rendu contre l'auteur de la suppression d'état?

§ II. La fausseté des noms, sous lesquels un enfant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance, peut-elle, d'après les art. 523 et 527 du Code civil, être prouvée, par ia voie criminelle, avant le jugement définitif sur la question d'état de cet enfant ? — 2" Lorsqu'il n'v a pas île contestation liée sur l'état d'un enfant, le ministère publie peut-il poursuivie d'office le délit de suppression, ou de supposition de cet étal? V. Question d'état, § IL

tj III. Celui qui, en présentant un enfant à l'officier de l'état civil, en désigne la véritable mère et le véritable père, mais prend faussement, et signe le nom de celui-ci, euininct-il un crime de suppression d'état? —Peut-il être poursuivi criminellement, comme faussaire, avant que la question d'état de cet enfant ait été jugée par les tribunaux civils?

Suppression de part. C'est un crime qui consiste, soit à faire périr un enfant au moment de sa naissance, dans le dessein île eaclier son existence, ou à supprimer les preuves de son existence et de son étal. — Peines encourues par ceux qui se rendent coupables de.ee crime. R.

Suppression d'un testament (la preuve par temoius de la), après le décès du testateur, est-elle admissible? Y. Testament , 5 XVI. Q.

Suppression de titres. (Répertoire.) C'est un délit qui consiste à enlever d'un dépôt public des actes, des litres, dans l'intention de nuire aux intérêts d'autrui. V. Preuve, secl. II, § III, art. I , n. 25 ,26, et 27; et Révocation de testament, jj IV, n. 4. R.

Suppression de titres. (Questions de droit.) — §1. 1° Peut-on, avant d'avoir prouvé, par la voie civile, qu'il a existé un testament, une obligation, une contre-lettre, une quittance, ou tout antre titre, poursuivre, parla voie criminelle , les auteurs et les complices de la suppression que l'on prétend en avoir été faite? — 2" Le peut-on, notamment lorsqu'on impute le délit de suppression à la personne entre les mains de laquelle on soutient avoir mis eu dépôt le titre supprime ? — 5° Si cette personne avoue le dépôt et la suppression du litre, mais soutient n'avoir supprime le litre qu'en vertu d'une condition verbalement apposée au dépôt, peut-on diviser son aveu, tenir le dépôt pour constant , et juger que le litre a été supprimé illégalement ? — Y a-t-il, à cet égard , quelque diiféreuce entre l'ancienne législation cl les dispositions du Code civil ?

tj IL Peut-on prouver, par témoins, la suppression d'un testament ?

Surcexs. V. Cens et Rente seigneuriale. F>.

Surcharge. {Répertoire.) C'est l'action de substituer, dans uu écrit, un mot à un autre, sans néanmoins faire disparaître toutes les tiares de celui-ci. — I et II. L'art. I (î de la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, porte qu'il n'y aura ni surcbarge,ni interligne, ui addition dans le corps de l'acte, et que 1k iii.it> surchargés, interlignés, ou ajoutés seront nuls : résultel-il de cette disposition que l'on doit regarder comme non datés, des le moment de leur confection, uu contrai et un testament dont les dates sont surchargées:' — III. Doit-on regarder comme nul un testament d,.ns lequel le mot dicté se trouve surchargé de manière qu'on ne puisse supposer qu'il y ait eu un autre mot à la place? — IV. Les mois surchargés sont-ils nuls dans un testament olographe, comme ils le soûl dans un acte notarié ?

Surcharge. (Questions de droit.) — § I. I" Un testament olographe est-il nul , par cela seul qu'il s'y trouve des mots surchargés?— 2" Un testament olographe est-il nul, lorsque le mot, qui désigne la date du jour où il a élé écrit, se trouve surchargé de manière qu'il est impossible de décider si c'est,

par exemple , le 6 ou le 1 0 de tel mois que le testateur a dispos» ;

5 IL Lorsque , dans uo acte notarié , il se trouve plusieurs surcharges non approuvées, le notaire encourt-il autant d'amendes de cinquante francs qu'il y a de surcharges dans cet acte? ou ne doit-il, pour toutes, qu'une seule amende de cinquante lianes? V. Notaire, § VIII.

— Dans quel cas les surcharges, faites par un notaire à un acte public, constituent-elles un crime de faux? V. Faux, sect. I, S XV, 4". R.

Surenchère. (Répertoire.) Enchère que l'on fait, sur une autre enchère , dans les ventes judiciaires. Ce mot a trois acceptions difirrenlcs dans nos lois. — I. Dans les adjudications découpes de bois, réglées par le Code forestier du 21 mars I N27 , il remplace ce que l'ordonnance de IGG9 appelait ticrcement. — IL En matière d'expropriation forcée, il désigne l'acte par lequel toule personne peut , dans la huitaine du jour ou l'adjudication définitive aura été prononcée, faire au greffe du tribunal, par elle-même ou par un fonde de pouvoir spécial, une surenchère, pourvu qu'elle soil du quart au moins du prix principal de la vente. — IIL En matière hypothécaire, la surenchère est farte par lequel, après la notification de l'acte d'aliénation volontaire d'un immeuble hypothéqué aux créanciers inscrits, l'nn des créanciers requiert que l'immeuble soit mis aux enchères, et adjugé publiquement. — Suffit-il , dans un acte de surenchère, d'offrir, de donner caution, ou faut-il, à peine de nullité, désigner par cet acte la caution que l'on offre? — III bis. I' Lorsqu'un immeuble a été vendu en justice, moyennant une somme déterminée, et à la charge de paver les droits et les frais dus à des avoues pour des procédures autéi ii mes, suffit-il au surenchérisseur d'offrir le dixième en sus de la somme déterminée, ou doit-il également offrir le dixième eu sus des droits et des frais dus aux avoués ? — 2° Lorsqu'un immeuble a élé vendu moyennant une somme déterminée, et à la charge de supporter une rente foncière dont cet immeuble est grevé , suffit-il au surenchérisseur d'offrir le dixième en sus de la somme déterminée, on doit-il également offrir le dixième en sus du capital de la rente ? — 5° Dans l'un et l'autre cas, le surenchérisseur es|-il dépensé d'offrir le dixième en sus de la charge qui lait partie du prix, par la circonstance que l'acquéreur, en lui notifiant l'extrait de son contrat de vente , n'y a pas énoncé que le prix se composait en partie de cette charge, et s'est contenté d'y comprendre celte charge avec d'autres qui ne font poinl partie du prix? — III ter. \° L'exploit de notification d'une surenchère est-il sujet aux mêmes formalités que les exploits d'ajournement? — 2" Lorsque deux personnes , demeurant ensemble, ont acquis un immeuble conjointement, et par indivis, avec obligation solidaire d'en payer le prix, et qu'elles ont noliûé leur conlrat par un seul ei même exploit, le créancier, qui veut surenchérir, peut-il également leur notifier sa surenchère par un seul et même exploit , et en n'en délivrant copie qu'à l'une d'elles ? — 5' Que doit-on décider à cet égard, lorsque les deux personnes sont mari et femme, mais non communs en biens ? — 4° L'acte de surenchère esl-il nul , si , étant fait par uu créancier inscrit , tant en sou nom qu'en celui de deux autres créanciers inscrits, dont il se dit fondé de pouvoir, il ne ronlient pas un extrait des procurations de ceux-ci ? — 5" L'acte de surenchère est-il nul, si, après avoir énoncé, dans son préambule, un prix inférieur à celui qui est porté dans le contrat d'acquisition, il est terminé par l'offre d'un dixième en sus du prix exprimé dans le contrat? — IV. La surenchère ccssc-l-elle par l'offre que fait l'acquéreur de payer tous les créanciers inscrits, sous la réserve d'une discussion préalable de la validité de leurs créances? — V. Un créancier peut-il être admis à surenchérir, en vertu d'une inscription hypothécaire qui aurait été prise indûment? — VI. Lorsqu'à une vente volontaire, laite sous l'autorité de justice, il survient une surenchère de la part de l'un des créanciers inscrits, quel est le tribunal qui