SURENCHÈRE.— SUSPICION LÉGITIME

doit eu connaître? esKe celui de la situation du bien vendu ? est-ce celui de l'autorité duquel la vente a été faite? — VII. L'art. 21 90 du Code civil porte que « le désistement du créancier, requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paverait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les antres créanciers hypothécaires : peut-on eouclurede la que le jugement qui, les délais de la surenchère expirés, déclare le surenchérisseur déchu, n'empêche pas les autres créanciers de surenchérir? — VIII. Quel est, par rapport à la régie de l'enregistrement, l'effet d'une surenchère qui suit une vente, dont cette administration prétend que le prix n'a pas été porié, par le contrat, à sa vraie valeur? ■ — -Cette surenchère forme telle un obstacle a l'expertise que la loi du 22 frimaire an 7 antorise la régie à provoquer toute- • fois qu'elle estime que le prix , énoncé dans un contrat, est au-dessous de la valeur réeile du bien vendu ?

Surenchère. (Qucslioi i de droit.) — § I. 1" Les créanciers d'un vendeur avaient-ils, so.s l'empire de l'édit du mois de juin 1771, le droit de surenchérir jusqu'au sceau des lettres de ratification, et après les deux mois de l'exposition publique du contrat de vente? — 2° Le coulrat de vente qui , avant la loi du 1 I brumaire an 7 , avait été exposé pendant deux mois, peut-il encore être surenchéri après la transcription qui en a été faite conformément à cette loi ?

$ II. Quel est , par rapport à la régie de l'enregistrement , etc. ; même question que ci-dessus, u. VIII.

Questions et régies diverses sur la matière.

— Régies sur les surenchères des opposans, en matière d'appropriauce. V. Appropriance , § VIII. R.; — sur la surenchère des biens vendus par un héritier bénélic:aire. V. Bénéfice d'inventaire, n. 9 bis et 9 1er. R. — La promesse de garantie , en cas d'éviction, porte-t-elle sur l'éviction qui est opérée par une surenchère? V. Garantie, J X. Q. — Les créanciers du vendeur avaient-ils, sous l'empire del'édit du mois de juin 1 771, le droit de surenchérir jusqu'au sceau des lettres de ratification, et après les deux mois de l'exposition publique du contrat de vente? — Le contrat de vente qui, avant la loi du I I brumaire an 7, avait été exposé pendant deux mois, peut-il encore être surenchéri après la transcription qui en a été faite en conformité de cette loi? V . Lettres de ratification , § IV; 1° et 2".Q. — Quels sont les créanciers qui peuvent surenchérir? V. Transcription , i V. R. — Quelles sont les suites de la surenchère ? V. Ibid.j [, VI. R.

Screté ororvioi eue (les attentais contre la) sont soumis à un jury spécial. V. Juré, Jury, <j V. R.

Screté ( carte el magistrat' de ). V. Carte et Magistrat de sûreté. R.

Screté publique. Règle sur l'évocation d'une aflaire, dans le cas de sùrelé publique. V. Evocation, § I, n. 5. R.; V. aussi Renvoi , u. 2. R.

ScRjitscRt. C'est, en termes d'eaux el forêts, ce qui se trouve au-delà des ventes ordinaires, réglées a une certaine quantité d'arpens. — I el II. Dispositions de l'ordonnance de 1669, il (! i Code forestier de 1827, contenant les règles sur la manière de procéder à la vérification de la sunnesure — III. L'adjudicataire peut-il se soustraire à l'acliou en payement du prix de la «urmesure, sous le prétexte qu'il a acheté la ouj e, non à la mesure, mais en bloc . — Cille action csl-elle soumise à la prescriplionannale établie par l'art. IG22 du Code civil? R.

Scrséa.nce. Délai , suspension, temps pendant lequel une affaire est sursise. — I. Autrefois les lettres de répit et celles d'Etat, que te) débiteurs obtenaient en chancellerie , contenaient des clauses de surséance : mais l'usage de ces lettres a élé aboli par rassemblée constituante. — II el suiv. Nature, objet et effet des arrèls el jugement, portant surséance à toute poursuite judiciaire. R.

Surveillance de la o»uTE rodCE (renvoi sous la). Répertoire. ) C'est une peine, ou plutôt une mesure de sûreté publi-

que, qui a pour objet de donner une garantie à la société contre les nouveaux crimes et les nouveaux délits donl pourraient se rendre coupables des hommes déjà atteints par des condamnations. — Dispositions textuelles des art. 44 , 4i et suiv. du Code pénal de 1810 , contenant les règles de l'exercice de cette surveillance.

Surveillance de la haute tolice. (Questions de droit.) V. Hiérarchie judiciaire.

Sdrvesahce d enfaït. Règles relatives à la révocation d'un codicille, par survenance d'enfant. V. Révocation de codicille, , v. R. — Le donateur qui a tué le donataire est-il, par cela seul, indigne du bénéfice de la révocation par survenance d'enlaus ' V. Révocation de donation , § II , 1 °. Q. — Règles relatives à la révocal ion d'un testament par la survenance d'un enlaui. V. Révocation de testament , § II. R.

Survie. C'est la prolongation de la vie au-delà d'une époqoe donnée. — Dispositions de quelques coutumes qui exigeaient, pour la validité d'un testament, que le testateur eût survécu pendant un certain lemps à sa confection. — Idem, pour les partages entre enl'ans et descendans. — Ces statuts sont certainement abrogés par le Code civil ; mais leur abrogation ne renionle-l-clle pas à une époque antérieure à ce Code? — N'at-c lie pas élé prononcée implicitement par la loi du 17 nivôse an 2 ? II.

Survie (gains dc^. Distinction enlre les gains nuptiaux et de survie, et l'angmenl de dot. V. Augment , el gains nuptiaux et de survie. R. — Mode el effet du don mutuel , en ras de survie. V. Don mutuel , t> V, n. 5. R. — Les gains de survie, usilés dans les provinces de droit écrit, sont-ils sujets à la légitime? V. Légitime, secl. VIII, § II, art. I , quest. 7. R. — Lorsque plusieurs personnes, enlre lesquelles existent des relations qui attribuent certains effets à la survie ou au prédécès des unes aux autres, ont le malheur de perdre la vie dans un même accident, quelle est celle qui doit être présumée morte la première ou la dernière? V. Mort, § II. R. — A quelleépoque s'opère, pour le droit proportionnel d'enregistrement , la mutation résultante d'un gain dt survie stipulé par contrat de mariage? V. Mutation , § I. R.

Survie du testvtecr. La disposition de l'art. 422 de la coutume de Normandie, qui fait dépendre de la survie du testateur, pendant trois mois , l'exécution du testament qui dispose du tiers des acquêts el conquèls immeubles, a-t-elle été abolie par l'art. 61 de la loi du 17 nivôse au 2? V. Testament, sect. LU. R.

Suscription de testament ( l'acte de), doit-il, à peine dr nullité, contenir la déclaration expresse du testateur, que le papier qu'il présente est son testament : ou peut-on induire des termes de l'ac'e de suscription , que cette déclaration a élé faite par le testateur? V. Testament , sect. U, § LU, art. 5 , n. 7 bis. R.

Suspension. (Répertoire.) Terme de jurisprudence, synonyme d'interdiction : privation , pour un temps, des fonctions attachées à une dignité, à une place, à un emploi public. V. Censure, Discipline el Interdiction.

Suspension d'un fonctionnaire pcbt.ic. (Questions de droit.) La règle non bis in idem s'oppose-t elle à ce qu'un juge, après avoir été condamné à une peine correctionnelle, soit suspendu de ses fonctions pour cause du même fait?

Suspicion légitime. (Répertoire.) Règles sur l'évocation d'une affaire , clans le cas de suspicion légitime. V. Evocation , i I, n. 5. R. — Sur quelles bases doit porter la récusation d'un tribunal entier, ou, en d'autres termes , la demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ? V. Récusation , § III. Q.

Suspicion- légitime. (Questions de droit.) § I. Quelles sont les bases sur les nielles doit porter une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime?

§ II. Ya-l-il lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime, lorsque tous les membres d'un tribunal ont élé injuriés pur l'une des parties ? La partie qui les a injuriés peut-elle , sous ce