SUSPICION LÉGITIME. — TACITE RÉCONDUCTION

lia récuser comme s'ils l'avaient injuriée

elle-

prctexle inclue ?

Suspicion de partialité (règles relatives à la). V. Témoin judiciaire, tj I, art. 5. II.

Suzerain, suzeraineté. Termes do jurisprudence féodale. Le suzerain était le seigneur médiat , ou le seigneur du seigneur dominant, lorsqu'il s'agissait de directe; et lorsqu'il s'agissait de juridiction, le seigneur qui connaissait des causes d'appel, et à la justice duquel rcssortissait la juridiction de première instance. — Suzeraineté , l'exercice du'pouvoir du seigneur suzerain. — Opinions diverses des auteurs. R.

Synagogle. Ou appelle ainsi le lieu où s'assemblent les Juifs pour vaquer aux actes de leur religion , laire des lectures et des prières. Y. Juifs. R.

Svhallagmatiqle. Terme'de jurisprudence qui signifie demander du retour, de la récompense, quelque chose enrevauclie. Use dit des actes passés entre deux personnes qui contractent des eiigageineus mutuels : ainsi tout acte syuallagmalique oblige les deux contractant. V. Actes, R.; et Billet en double écrit. R.

Syndic. C'est un officier établi , ou mandataire délégué pour prendre soin des affaires d'une cunmunauté , d'un corps, d'une réuniou quelconque d'individus dont il est membre. — Tels étaient les syndics des communautés d'arts et métiers, les syndics des villes, des diocèses. — Tels sont aujourd'hui les syndics des chambres des notaires, désavoués, des créanciers nuis , des faillites ,etc. V. Autorisation de syndic , Chambres des avoués et des notaires, Direction des créanciers , Faillite, JMandat , et Union de créanciers. R. el Q.

Syndic des gens de mer. On appelle ainsi des officiers chargés de l'exécution de toutes les mesures relatives à l'inscription maritime , ou recrutement des gens de mer. — Dispositions de la loi du 5 brumaire an 4, relative à leurs fonctions. — I. Les syndics des gens de mer sont-ils justiciables des tribunaux ordinaires pour les crimes et les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions ? — II. Quelle peine ils encourent. R.

Syndicale (chambre) de l'imprimerie et de la librairie. Y. Chambre syndicale. R.

Synodes (dispositions législatives relatives à l'organisation des). Y. Religionnaires , § XI. R.

Tabac , plante i'orl connue , découverte par les Espagnols à Tabago , et apportée eu France sous le règne de François II , eu 1560, par Jean Nicot, ambassadeur auprès du roi de Portugal. I. Cette plante, dont l'usage se répandit el s'accrédita insensiblement, est devenue une branche essentielle des revenus publies, sous le rapport de la culture, du commerce, delà fabrication et delà vente, dont le gouvernement s'est réservé le privilège exclusif. — Notice des ordonnances , déclarations et réglemens surja matière avant 178'J ; — II et sùiv. des lois, et des décrets depuis 1789 jusqu'à 1816. — Y. 1" Celui dans le domicile duquel sont saisis des tabacs non revêtus des niaïques prescrites, peut-il, pour se soustraire aux peines portées par la loi , demander à faire preuve que ces tabacs ne lui appartiennent pas? — 2° Peut-il au moins être admis à prouver que ces tabacs oui été déposés dans sa maison à sou insu? — Le peul-il surtout s'il résulte des faits constatés par un procès-verbal régulier , et non argué de faux, qu'il avait connaissance du dépôt de ces tabacs dans sa maison , ou qu'il n'a pu l'ignorer que par l'effet d'une extrême négligence? — "SI. 1° Celui dans le terrain duquel des plantes de tabac ont crû d'elles-mêmes, sans qu'il tu eût fait la déclaration à la régie, peut-il être poursuivi pour ne les avoir pas détruites? — 2° Lorsque le propriétaire d'uu

terrain dans lequel il existe une plantation frauduleuse de tabacs allègue pour sa défense, que ce n'est pas lui qui a fait cette plantation, el qu'elle a été faite à SOD insu par une personne qu'il désigne, les juges peuvent-ils, au lieu de le condamner directement , sauf son recours , ordonner , avant faire droit , la mise en cause de la personne qu'il indique connue auteur de la plantation ? — Y1I. Lorsque le propriétaire d'un terrain dans lequel existe une plantation frauduleuse de tabac , allègue , pour sa défense, que ce n'est pas lui qui a l'ait cette plantation, et que c'est unepersoune , à laquelle il avait affermé verbalement son terrain, qui l'a faite pour son propre compte, le juge peut-il le décharger de L'amende , sans l'obliger à rapporter préalablement la preuve de la location de son terraiu? — VIII. Pour prouver que du tabac a été vendu en fraude, est-il nécessaire que les préposés constatent, par leur procèsverbal, qu'ils ont trouvé le vendeur en flagrant délit? — IX. L'héritier d'une personne coulre laquelle il a été exercé, par la régie des droits réunis, une action correctionnelle en confiscation de tabacs frauduleux, et en condamnation à l'amende portée par la loi, peut-il être assigné par la même régie en reprise de l'instance engagée sur cette action? — N'y a-t-il pas, unfe distinction à laire entre la confiscation et l'amende ? R.

Tabellion. Ancien nom des officiers publics connus aujourd'hui sous le nom de notaires. R.

Table de marbre. C'était , avant 1789, un nom commun à trois juridictions de l'enclos du Palais de justice ; savoir, la connélablie , l'amirauté, et le siège de la réformation générale des eaux et forêts. — Chacune de ces juridictions, outre son titre particulier , se disait être au siège de la table de marbre du Palais à Paris. — Cette dénomination vient de ce qu'anciennement !t connétable , l'amiral , et le grand-maître des eaux et forêts tenaient leur juridiction sur une grande table de marbre qui occupait toute la largeur de la grand'salle du Palais. — Notice des ordonnances , édils , et arrêts relatifs à la composition et aux attributions de cette juridiction. R.

Tableau des avocats. Dispositions générales du décret du 14 décembre 1810 sur la formation de ce tableau. V. Avocat, § XI, lit. I. R.

Tableau des interdits. (Questions de droit.) — § I. La disposition de l'art. 502 du Code civil, qui déclare nuls les actes passés postérieurement au jugement portant interdiction , ou nomination d'un conseil par un interdit , ou sans l'assistance du conseil , est-elle applicable au cas où ce jugement n'a pas été inscrit dans les tableaux affichés dans l'auditoire du tribunal et daus les études de tous les notaires de l'arrondissement ? — 2° Est-elle applicable au cas où ce jugement a été inscrit dans le tableau affiché dans l'auditoire du tribunal , et notifié aux notaùes du lieu du domicile de celui qu'il a interdit , ou à qui il a nommé un conseil , mais où il n'a pas été notifié aux autres notaires de l'arrondissement , ou, ce qui revient au même, d'après lésait. 92 et 175 du décret du 16 février 1807, au secrétaire de la chambre de ces officiers ?

§ n. Le défaut d'inscription d'un jugement d'interdiction ou de nomination de conseil dans l'auditoire du tribunal, et dans toutes les éludes des notaires de l'arrondissement où l'interdit a contracté depuis , emperte-t-il la nullité de son obligation , lorsque d'ailleurs ce jugement avait précédemment reçu toute la publicité requise dans l'arrondissement où il avait été rendu ?

Tacite (fidéicommis). V. Fidéicommis. R.

Tacite reconduction. C'est la continuation de la jouissance d'une ferme ou d'une maison au prix et aux conditions que porte le bail qui est expiré, et qui n'a point été renouvelé. — I. La tacite reconduction est fondée sur une présomption de droit établie par la loi 14, D. Locati. — Cas où la présomption de droit ne peut pas avoir lieu. — II. Anciennes lois qui ont défendula tacite reconduction dans quelques provinces pour les héritages et fonds de terre ruraux. — III. Yariétés de la jurisprudence sur la présomption de la tacite réconduction , d'apFe* le temps que le preneur est resté dans la maison ou dans l'héri-

TACITE RECONDUCTION- — TEMOIN INSTRUMENTANTE.

lage après l'expiration du bail. — Dispositions du droil romain et du droit coulumier .t «■• t égard, — Selon le Code civil la taciic reconduction est empêchée parmi congé signifie même le dernier jour du bail. — Mai- m le bail expire BUIS signification de congé , v a-t-il . de plein droit , récoudurlion tache ? — IV. Lorsqu il a ele stipulé par un bail à ferme que la laeile reconduction n'anr.iii pas lieu , quel»- sont les droits du fermier qui a UHMIIIHm' les unes après l'expiration du bail ? — V. Distinction établie par le droit romain , et le droil français ancien et nom eau , eulre les bien- de ville ei c eux de campagne, relative- ( meut à la durée de la lacté reconduction. — Vi. talions qui résultenl de U taciic reconduction. — VII. Peut-elle avoir lieu pour les baui emphytéotiques ? — VIII. Règles sur la tacite réoanduc lion en louage de meubles; — IX. relativement au mi vice des domestiques el des ouvriers. R.

Question sur la matière.

F.-i-il do un droit d'enregistrement pour une facile ré-

conducliou? V. Enregistrement (droil d'), § XXVIII. R.

Taille . tribut <|ui se levait annuellement en France, avant 178'J, et qui a été remplacé en 1790 ; savoir, la taille réelle, par la contribution foncière, et la taille personnelle , par la contribution personnelle el mobilière. R.

Question sur la matière.

— Est-ce à tiire et comme porliou de fermages que la loi du 10 avril 1701 oblige le fermier dépavera sou bailleur la valoir de la dîme et de la taille ? V. Bail , § VII. Q.

Tulle demvrchvnd. On appelle ainsi un morceau de bois fendu eu deux, sur lequel sont marquées par une coupure qui s'élend sur les deux parties , les livraisons qu'un marchand détaillant, tel qu'un boucher, un boulanger , fait journellement à un particulier. — Les tailles tiennent lieu d'écritures pour certains marchands delatllaus : elles font foi en justice. R.

Taclle seigvecrivle. Redevance que certains seigneurs levaient avant I7S9, les uns sur leurs justiciables, les autres sur leur maiumurtables. — Son abolition par la loi du 28 mars

Tulle v volonté. Sous la coutume de Troyes, le droit de taille à volonté emportait-il, sans autre preuve, celui de l'érhùle mainmurtable ? V. Mainmorte ( droil de ) , § II , 2 t}.

T.\:i ms. On appelle ainsi une certaine étendue de bois qu'un coupe de temps en temps. — I. Les coupes de bois taillis sont comptées au nombre des fruits naturels, el comme telles appartiennent à l'usufruitier. — II. Le bois taillis e-t réputé chose mobilière. — III. La loi qui , en accordant un sursis à certains débiteurs, permet à leurs créanciers de faire des actes conservatoires . soit sur la propriété de leurs biens , soit sur le prix OU la valeur qui la repre l'.ri-r-l-cllc ceux-ci à empê-

cher leurs débiteurs , propriétaires de bois laillis non amét de faire abattre en entier reux de ces bois qui ont aileinl leur maturité ? — IV. Omis -ont les officiers compélens pour procéder a la vente publique des coupes de bois taillis ? V. /,'«■liveau , n. 1 : et / ',-nie , § VIII , ait. .). R.

il-r 'loi publiée à son de). V. Ta» . , vin. Q.

Tannerie. C est le lieu ou l'on façonne les cuirs de boeufs, de vaches, etc., pour les laiiucr et les durcir. — Ces sortes d'établi-semeu- sont classés parmi les manufactures a odeur de-a-

greablc ou insalubre, et, com tels, ne peuvent -e former sans

l'intervention cl.-, autorités administratives — anciennes el nouvelles lois qui prescrivent les formalités pour l'établissement des tanneries. II.

Tante. Elle n'est pas tenue de dénoncer à la justiceson neveu pour crime de meurtre. V. Indignité, V. aussi les arl. Oncle et Neveu. R

Tvscjle. V. Teri-age. Q.

Taux des istérkts. V. Intérêt. R.

Taux des renies constituées. Une renie constituée à un

taux excessif est-elle entièrement nulle, ou doit-elle seulement être réduite au taux de l'ordonnance? V. Rente constituée, § XI , art. 1 et 4. R.

Taxe des DÉcsns (Répertoire) , se dit de la procédure qui se fait pour liquider les frais d'une procédure. V. Dépens , et Opposition à une taxe de dépens. R.

1 vxe ois iiirtx's. (Questions de droit.) — $ I. 1° Les taxes de dépens, eu matière sommaire, sont-elles susceptibles d'opposition après les trois jours de la signification du jugement à avoué? — 2° Le délai de trois jours commence-t-il à courir, G mire la partie condamnée aux dépens , avant (pi 'elle ail pu obtenir copie de la taxe? — 5* Peut-on, lorsque le délai de l'opposition est expiré , se pourvoir eu cassation contre une taxe de dépens ?

Jj IL Un jugement rendu en matière sommaire peut-il être cassé sur le fondement que la liquidation des dépens ne se trouve que dans la minute , el non dans l'expédition ?

§ III. Avant le (.'.ode de procédure civile , une laxe de dépens, faite sur des états non communiqués, était-elle susceptible d'opposition? V. Dépens , § IV.

Taxe d'entretien des routes. — § I. Quelles élaient , avaul la loi du 24 avril 1806 , qui a supprimé la laxe d'entrelieu des roules, les attributions respectives de l'autorité administrative et du pouvoir judiciaire pour les contestations qui s'élevaient au sujei de celle laxe?

§ IL Avant la loi du 24 avril 1 806 , élait-ce aux juges civils, ou aux tribunaux correctionnels, qu'appartenait la connaissances des injures proférées , el des violences exercées contre les préposés a la perception des droits de passe? Q.

Témoignage (faux). Y. Faux témoignage. R.

Témoin. On distingue deux sorles de témoins : — Les uns , qu'on appelle témoins insti umentaires , assurent el confirment par leur signature 1 1 v érile et la foi des actes ; les autres , qu'on peul nommer témoins judiciaires , sont reux qui déclarent à la juslice ce qu'ils savent sur les faits contestés. R.

Témoin instrumentale. Comme il y a eu général deux sorles d'actes, les uns entre vifs, les aunes à cause de mort, division des témoins inslrumenlaires en deux espèces.

tj I. Des témoins qui interviennent dans les actes entre vifs. — I. Témoins dans les exploits des huissiers en certains cas ; — les cérémonies de mariage; — dans l'insrripliou d'uuacle de naissance et de décès sur les registres de létal civil. — Pays où la présence de témoins était nécessaire pour un acte de donation et autres conlrals. — II. Il est de principe cpie la présence d'un second notaire peul dispenser de lémoius pour disputions entre vifs. — III. Qualités requises pour servir de témoin dans un acie.

§ II. .Des témoins qui interviennent dans les dispositions à cause (h- mort. — I. En quels cas ils son! indispensablemeiit requis. — II. Eu quel nombre ils doivent être. — III. Qualité qu'ils doivent avoir. — Etablissement de quatre règles prinei- |: îles : la première, qu'il n'\ a aucune différence entre les tesiamens plu- ou moins sol. ■un ils pour les qualités requises des lémoius; la seconde, que l'incapacité des téniu'ns ne se présume pas, et que c'e.-t à l héritier légitime, qui en fait un moyen de nullité, a en fournir la preuve; la troisième, que, pour apprécier la caparilé el la condition des témoins, on ne doit avoir np: de la confection du testament; la quatrième, que la capacité putative a, dans cette matière , le même elfel que la capacité réelle : cette règle cependant ne doit pas être admi-e sans restriction. — I" Un étranger qui réside en France, el v jouit, en verlu des traites diplomatiques, des mêmes droits que les Français , peut - il être employé comme témoin dans i.u te-t.uneiii ?' — Y a-l-il , sur ce point, quelque différence entre l'étranger, qui n'a en France qu'une simple résidence, et l'étranger qui y a un véritable domicile, qu'il a établi conformément a l'ait, I ô du Code civil, en vertu d'une permission du gouvernement ? — Peut* on qualifier de sujet du Iioi , qualité essentielle punr elle témoin, un étranger qui, avant été admis par le Roi a élablir son domicile en France ,