TEMOIN INSTRUMENTAIRE. — TEMOIN JUDICIAIRE

n'y seraii pas encore naturalisé? Kst-il lié irrévocablement à la France par le domicile qu'il a clioisi ? — Peut-on employer comme témoin, dans nu testament, l'étranger qui, né dans l'une des contrées donl les événemens de la révolution avaient opéré la réunion au territoire français, et que le traité de l 'aris, du 50 niai 1814, en a détachés, s'était, dans cet intervalle, établi en France, y avait juui de tous les droits de naturalisé Français, comme il eu aurait joui dans son pays natal, et a continué d'y demeurer depuis que son pays natal est redevenu étranger? — Quel serait, dans celle de ces contrées qui suivent encore le Code civil, le sort d'un testament auquel assisterait, connue témoin, un Français qui s'y était établi avant ou depuis leur réunion à la France, et avait continué d'y demeurer depuis qu'elles en sont séparées? — 2" et 5". Dispositions du droit romain et du droit français, ancien et nouveau, qui portent que les témoins seront mâles, et majeurs.- — 4' et ■>' Développement des motifs d'exclusion de la capacité de servir de témoins, des furieux, des insensés, des sourds-muets, des interdits pour cause de prodigalité; — G" Des condamnés à des peines afflic,tives et infamantes; — 7° Des interdits de l'exercice du droit civil; — 8" Des religieux, même relevés de leurs vœux par le pape, des religieux curés, des chevaliers profés de l'ordre de Malte, — y Des esclaves, dans le sens du droit romain; — I 0 Des prisonniers de guerre ; — 1 1 ' Des hérétiques , des juifs, des infidèles.

— Exception depuis l'établissement de la liberté des cultes; — 12° Des clercs, serviteurs ou domestiques du notaire qui reçoit le testament. — 15° Des fils de ce notaire. — Exception.

— 14" Du magister, contre ou clerc d'un curé autorisé à recevoir un testament; — 15° Des héritiers institués, des enlàiis soumis à la puissance paternelle, des légataires, des substitués; les domestiques des uns et des autres sont-ils compris? — 16" Que doit-on décider à l'égard des pareils, soit des héritiers institués, soit des légataires? — 17° Les parens du testateur peuvent-ils être témoins dans son testament?- — ■ 18° Un mari peut-il être témoin an testament de sa femme? — 19° L'exécuteur testamentaire peut-il être témoin? — 20° Faut-il que les témoins soient pères de famille, c'est-à-dire émancipés et maitres de leurs droits? — 21° Une qualité essentielle à un témoin testamentaire, c'est d'être counu. — Est-ce énoncer suffisamment la demeure des témoins testamentaires , que de dire qu'ils sont de telle commune? — 22° Est-il nécessaire que les témoius soient pris dans le lieu même où se fait le testament? — 25° Faut-il que les témoins testamentaires sachent signer, et signent effectivement? — 24° Est-il nécessaire que les témoins instrumentales entendent la langue dans laquelle sont écrites les dispositions du testateur? — 25° Lorsqu'à Tin testament, fait en présence du nombre , requis par la loi , de témoins capables et réunissant toutes les qualités nécessaires, il assiste d'autres lémoins à qui manquent quelques-unes de ces qualités, le testament est-il nul? — 26°Esl-il vrai, l'esl-il dans tous les cas, que, par rapport aux témoins inslrumentaires, la capacité putative équipolle à la capacité réelle? — Un esclave qui est en possession de la liberté, et qui est universellement réputé libre, peut, dans les colonies, être employé comme témoin dans un testament. — Mais cette décision doit elle être étendue par analogie au testament dans lequel interviendrait comme témoin, soit un étranger qui serait en possession publique de l'état de réguicole, soit un mort civilement dont la condamnation serait généralement ignorée, et qui serait en pleine jouissance des droits civils ?

rv. Dispositions des lois romaines, et de l'ordonnance de 1755 ( non textuellement comprises dans celles du Code civil qui en sont l'esprit ) , sur ce tpie les témoins testamentaires out à faire en présence du testateur, lorsqu'il dispose par testament public ou mystique. — Est-il néces;aire qu'ils soient présens à la confection entière du testament par acte public ?

— Doivent-ils être présens à la lecture qu'en fait le notaire après l'avoir écrit ? leur présence est - elle également requise , sous peine de nullité , tant à la dictée des dispositions du testateur, qu'à la rédaction par écrit qu'eu fait le notaire? — V. La

mention faite à la fin d'un testament de la présence des témoins , suffit-elle pour établir que les témoins ont été présens -i la prononciation que le testateur, et à la lecture que le notaire en ont faites? — VI. Les témoins qui manquent aux fonctions qu'ils ont à remplir dans un testament , outre qu'ils vicient l'acte; ne s'exposent-ils pas eux mêmes à des poursuites sévères, lorsqu'ils attestent , par leur signature, les avoir remplies? — VII. Comment peut-on prouver que les témoins n'ont pas été présens à la confection entii re du testament ? — VIII. En prenant le parti, soit de l'inscription de faux, soit de la plainte en faux principal, peut-on prouver, par la déposition des témoins eux-mêmes, qu'ils n'ont pas assisté à toute la confection du testament. — IX. Le juge peut-il , siii I, s seules dépositions des témoins iustrumciilaires, et sans qu'elles soient appuyées par d'autres, ou par de graves présomptions résultant des circonstances de la cause, se déterminer à déclarer fausse renonciation contenue dans le testament, et souscrite par eux , de leur présence à l'entière confection de cet acte ?

TÉMom ji niciAiRE. I liépertoire.) (j I. Des qualités requises dans un témoin judiciaire, soit pour qu'il puisse être admis ou forcé à déposer, soit pour (pie sa déposition fasse foi.

Art. I. Défaut ou faiblesse de raison. — I. Les personnes d'un esprit faible 1 1 voisin , pour ainsi due, de l'imbécillité, et les prodigues peuvent être admis à déposer, mais leur témoignage ne mérite pas grands égards. — II. L'âge influant beaucoup sur la raison, distinction à faire entre les témoins pubères ou impubères. — III. Exposé des motifs de savoir si les femmes peuvent porter témoignage en justice, et quels égards méritent leurs témoignages.

Art. IL Défaut de bonne famé. — I. Peut-on admettre à déposer ceux qui ont encouru l'infamie par quelque condamnation? — IL Pour qu'un témoin suit rcprochable par défaut de bonne famé, est-il nécessaire qu'il ait éié flétri par un juge- DU nt exprès ? ■ — ■ Une femme connue pour se prostituer publiquement doit-elle être crue en justice? ■ — La déposition d'une femme qui favorise la débauche de son mari doit-elle être rejelée. — 111. Idem la déposition d'un fils coupable d'avoir battu son père ou sa mère. — IV. Idem la déposition d'une personne qui a l'ait cession de biens. — V. Le reproche d'ivrognerie habituelle duil il l'aire rejeter une déposition?

Art. III. Suspicion de partialité. — I et IL L'intérêt personnel qu'un témoin a dans le procès pour lequel se fait la preuve, esl-il un motif de le récuser? — III. En matière criminelle, un dénonciateur, ou simple plaignant, peut-il être témoin? — L'omission d'avertir le jury que le témoin est dénonciateur, emporte-l-il nullité de la condamnation? — l\\bis. Une personne lésée par uu crime ou délit , qui a été entendue comme témoin dans le débat , conserve-t-elle le droit d'intervenir comme partie civile? — IV et V. Les membres d'une communauté peuvent-ils être témoins dans les causes qui la concernent? — VI. I ° Dans une affaire où sont intéressés une communauté plaidaut comme corps, un pupille, un mineur, ou un interdit, peut-on produire, soit d'anciens administrateurs , soit un ancien tuteur et curateur, pour témoins de faits arrivés pendant leur administration? — VI bis. 2° Tous les parens et alliés sont-ils indifféremment incapables, ou dispensés de porter témoignage pour ou contre les parties auxquelles ils sont attachés par les nœuds du sang ou de l'affinité? — VII. En matière civile, le père, la mère, les enfans et les frères, peuvent-ils être admis ou forcés à déposer les uns contre les aunes? — La prohibition de l'ordonnance peut-elle s'appliquer aux parens d'un tuteur plaidant pour son pupille, d'un marguillicr plaidant pour la fabrique de sa paroisse ? — Les parens des membres d'une communauté peuvent-ils servir de témoins dans les causes où la communauté est partie?

VIII. Remarques sur les dispositions du droit romain qui défendait de forcer qui que ce fut en matière criminelle , de déposer contre son parent ou son allié, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. — IX. Dispositions, à peu près conformes, du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4,