TÉMOIN JUDICIAIRE. — TÉMOIN JUDICIAIRE

et Ju Cixle d'instruction criminelle de 1808. P Les neveux et nièces de l'accusé peuvent-ils être entendus en témoignage pour ou contre lui ? — 2 ' La femme du beau-frère d'un accusé peutelle être entendue connue témoin à la requête de celui-ci ? — 5 l 'enfant naturel de la femme de l'accusé peut-il être entendu ,n témoignage dans le procès de celui-ci? — 4° Dans un proi immel qui , eu cas de condamnation de l'accusé, doit avoir pour rés illa! l'annulation d'un mariage prétendu contracté entre lui et une autre personne, peut-on faire entendre comme témoins ceux qui, son mariage supposé existant, ont, à son égard, les qualités de beau-père et de belle-mère? — 5° L'article 522 du Code d'instruction criminelle s'oppose- til à ce que les personnes qui v sont désignées soient entendues, saus prestation de serment , de l'ordonnance du président , et en vertu du pouvoir discrétionnaire que les art. 268 et 2B9 attribuent à ce magistrat? — 0' La disposition de l'art. 558 du Cotle du 5 brumaire an 4 était-elle applicable aux matières de simple police, et de police correctionnelle?

X. Questions sur les pareils de l'accusateur. — A quel : .Vt, ndre le reproche qui résulte de la parenté du lémoiu a l'accusateur privé? — X bis. Lorsqu'un témoin, assigné pour déposer dans une enquête, a déclaré être pareut ou allie des parties au degré prohibé, et a été, en conséquence, renvové sans l'aire sa déposition , celle des parties qui a intérêt à ce qu'il soit entendu . et qui nie la parenté ou l'alliance dont il B'csl fait une excuse pour ne pas déposer, peut-elle demander qu'il soit assigné de nouveau pour s'expliquer sur la parenté ou l'alliance déniée? — M. Doit-on comprendre parmi les alliés . qui ne le sont qne spirituellement, c'est-à-dire des parrains et marraines, tilleuls et filleules, compère et commères. — XII. L'autorité qu'a l'une des parties sur un témoin est-elle un obstacle à ce qu'il dépose pour ou contre elle? — XIII. Un mari et une femme peuvent-ils être contraints de déposer l'un contre l'autre? — Doit-on admettre en justice les témoignages d'un donataire pour son donateur; d'un bénéficier pour son collaleur; d'une eoneubine pour celui qui l'entretient ; d'un ami intime pour l'ami avec lequel il mange et boit journellement? — XIV. Concours de différentes conditions requises pour récuser un témoin auquel on oppose le reproche d'inimitié. — XV. Peut-on, et doiton , eu matière correctionnelle, admettre à déposer dans les débats les témoins qui sont eu procès avec les prévenus? — XVI. La différence de religion peut-elle être uu moyen de récuser la déposition d'un témoin?

Aui. IV. Soupçon de subornation. — I. Dans quel cas le ■impie soup. on de la subornation suffit pour rejeter la déposition d un témoin! — La disposition de l'art. 285 du Code de procédure civile, qui déclare reprochable le témoin qui aura donné relatifs au procès, est-elle applicable à un notaire, el aux témoins inslrumenlaires qui, dans un acte public passé devant eux, onl attesté les faits que l'une des parties soutient être faux. — IL La pauvreté du témoin est-elle toujours un juste sujet de présomption qu'il a été suborné? — III. Un tribunal peut-il se dispenser d'entendre un témoin, sur le fondement que, soit par des don, ou promesses, soit par menaces, il a engagé d'autres personnes à déposer dans la même aftaire ? ou ne peut-il résuitei de ce fait , lorsqu'il est prouvé , qu'un motif de te tenir en garde contri non.1-- IV. Un témoin qui,

e civile, il. -vaut le juge commissaire à l'enquête, ne rien savoir, peut-il être entendu de nouveau sur le même fait , sous prétexte que ce fait est venu à sa connaissance depni ition?

Art. V. Exercice de fonctions publiques. — I. C'est une maxime constante que toute personne assignée en justice pour rendre I I tenue de comparoir. — II. obligation des

témoin, le, plu lignite de se rendre à l'hôtel du jnge.

III. Prérogative des rois et des fils de France de ne déposer que par écrit. — iv. Dispositions de la loi du 18 prairial an 4, relatives aux militaires assignés en témoignage — Cette loi a-t-elle éié abrogée- par l'art. ■ ■ '4 dp Code des délits el des peines du 5 brumaire an 4? — A l'exemple de ce Code, le Code d'in-

struction criminelle de 1818 ne renouvelle pas la loi du 18 prairial an 4, mais il ne l'abroge pas non plus: que doit-on conclure de son silence? — V. Dispositions de la lui du 20 thermidor au 4 qui déterminent la manière dont doivent être reçues les déposition, des membres du corps législatif, de ceux du directoire exécutif, et des ministres et agens employés auprès des puissances étrangères. — Ces dispositions étaient-elles applicables , sous le Code du 5 brumaire an 4 , aux membres du conseil d'Etat créé par la constitution du 22 frimaire au 8? — VI. Dispositions des art. 510,511 el suiv. du Code d'instruction criminelle relatives aux dépositions, eu justice, des princes et princesses, des grands dignitaires, el du ministre de la justice, des autres ministres, des grands-olïiciors , des généraux en chef, etc. — Dérogation à quelques-unes de ces dispositions par le décret du 4 mai 1812, concernant les dépositions des ministres, des préfets, des conseillers d'Etal, etc. — VIL Le fonctionnaire public qui a rédigé un procès-verbal, par suite duquel une procédure a été instruite, peut-il être entendu comme témoin , pour demander des explications el des renseignemens sur les faits énoncés dans cet acte? — VIII. Le greffier d'un tribunal de police peut-il être entendu, comme témoin, dans une affaire portée devant ce tribunal? — Dans ce cas, y a-t-il nullité lorsqu'un autre greffier n'est pas commis pour tenir la plume à sa place pendant qu'il dépose?

Art. VI. Obligation de garder le secret. — I el suiv. Arrêts relatifs au secret do la confession. — III et IV. Un curé peut-il être obligé de déposer des faits que ses paroissiens lui onl confiés?.' — V. Dispenses dont jouissent les avocats et les avoués, de déposer connue témoins, dans les affaires sur lesquelles ils ne savent rien que comme conseils.

§ IL De quelles peines sont passibles les témoins qui ne comparaissent pas en justice sur les citations qui leur sont données? — Ces peines soul-elles applicables aux témoins qui, en comparaissant , refusent de déposer ?

§ III. I ' La déposition d'un témoin doit-elle, et peut-elle toujours être précédée d'un serment ? — 2° De quelle manière la prestation de ce serment, lorsqu'elle est nécessaire, doit-elle être faite? De quelle manière doit-elle être constatée? — 5° Celui qui, eu matière correctionnelle, a été condamné sur des déposions non dûment assermentées, mais qu'il n'a critiquées de ce chef, ni en première instance, ni en cause d appel, peut-il les critiquer de ce même chef devant la cour de cassation? — I. En matière civile, correctionnelle el criminelle, un témoin ne peul déposer qu'après avoir prêté serinent. — II. Il est des personnes qui , incapables de porter un témoignage proprement dit, ne prêtent point de serment. — III. Dans quelle classe doit-on ranger à cet égard, en matière criminelle, les enfans au-dessous de l'âge de quinze ans? — IV. Est-il nécessaire, à peine de nullité, que les témoins entendus de nouveau, dans le cas prévu par l'art. 520 du Code d'instruction criminelle, prêtent un nouveau serment ? — V. Eu matière criminelle , le témoin qui,' n'ayant pas comparu, et s'élant fait excuser à l'ouverture des débats, se présente avant que les débals soient terminés pour être entendu , peut-il l'être par forme de simple déclaration , el sans prestation de serment ? — VI. En matière criminelle, la furmalilé de la prestation de serment est-elle de rigueur pour le témoin sourd et muet ? — Le président peut-il l'en dispenser en recevant sa déposition par forme de simples renseignemens ? — Le peut-il, lors même que le nom de ce témoin est porté sur la liste qui a été uutiliée à l'accusé vingtquatre heures avant l'ouverture des débats? — VII, Lorsqu'au moment de la lecture de la liste des témoins , qui se l'ait à l'ouverture de l'acte d'accusation, il n'y a pas vingt-quatre heures enc ire que celle liste a été notifiée à la partie contre laquelle sont produits les témoins qui y sont inscrits, et qu'en conséquence Il intervient un arrêt qui ordonne que ces témoins ne seront pas entendus; si, après l'expiration des vingt-quatre heures, les débats ne sont pas terminés, y a-t-il nécessité d'entendre ces témoins en leur faisant prêter le serment prescrit par l'art. 5 1 7 du Code d'instruction criminelle? ou bien le président peut-il,