TEMOIN JUDICIAIRE. — TÉMOIN JUDICIAIRE

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, rerevoir leurs déclaralions sous serment préalable, et par l'orme de simples renseignent eus ? — V1IÏ. Hors le cas où les témoins sent entendus par forme de simple déclaration , el en vertu du pouvoir discrétionnaire du président , l'obligation qui leur est imposée, de prêter serment à peine de nullité, est-elle restreinte à ceux qui sont assignés à la requête du ministère public ou de la partie civile? — IX. La prestation du serment des témoins ne se présume pas, il faut qu'elle soit constatée par le procès-verbal de la séance dans laquelle les témoins ont déposé, et il faut qu'elle le soit pour chacun des témoins? — X. Celui qui , en matière correctionnelle, n été condamné sur des dépositions non dûment assermentées, mais qu'il n'a critiquées de ce chef, ni eu première instance , ni en cause d'appel , est-il recevante à les critiquer, de ce même chef, devant la cunr de cassation?

§ IV. Le refus d'une cour d'assises d'entendre un témoin, produit par l'accusé, peut-il donner lieu à cassation ?

§ V. Quelles régies doit-on suivre , lorsqu'un témoin -varie, ou se rétracte, après avoir dépose? — I. Dispositions du droit romain, qui distinguent dans la rétractation le parjure, on l'erreur. — IL Dans le cas d'une de ces rétractations, qui exposent le témoin à être puni comme parjure, à laquelle des dispositions des lois romaines doit-on s'en tenir ?

§ VI. Comment doit-on apprécier les preuves respectives , lorsque les témoins se contredisent de part et d'autre?

§ VII. Des salaires dus aux témoins. I et II. Distinction entre les témoins en matière civile , et les témoins eu matière criminelle. — Anciennes lois qui ont fixé ces salaires. — III. dispositions du (iode de procédure civile, et du décret du 16 février 1807, relatives à la taxation des uns et des autres.

Témoin isstrumentaike et JUDICIAIRE. ( Questions de droit.) — (j I. Dans les lieux où était reconnu \alahle, avant la loi du 6 octobre 1791, tout contrat passé devant un notaire et deux témoins, suffisait-il, avant la loi du 2j ventôse an XI, que l'un des deux témoins sut signer, lorsque les parties contractantes , ou l'une d'elles, ne le savaient pas?

§ IL On témoin est-il censé signer, lorsqu'ineapable de le faire par lui-même, il se laisse conduire la main, et que, par la manière dont on dirige les traits de la plume, qu'on lui fait tenir, on parvient à figurer toutes les lettres qui composent son nom ?

§ III. Peut-on, à l'aide d'une plainte eu faux principal, ou d'une inscription de faux incident, prouver, par la déposition des témoins mêmes d'un testament , ou de tout autre acte notarié, qu'ils n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte ?

§ IV. 1° Un mariage, contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, est-il valable quoique l'acte, qui en a été dressé après la célébration , ne contienne ni la mention du domicile, ni celle de la profession de quelques-uns des témoins? — 2° Est-il valable quoique, parmi les témoins, il se soit trouvé une femme ?

§ V. Avant la loi du 6 octobre 1 79 1 , un acte que le statut local voulait être tait par un notaire, en présence de deux témoins, pouvait-il l'être, sans témoins, par deux notaires?

§ VI. Les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des sauf-conduits aux personnes condamnées par corps, lorsqu'elles sont citées en justice comme témoins, peuvent-ils les étendre au-delà du temps nécessaire pour que ces personnes puissent porter témoignage ?

§ VII. 1° Est-il nécessaire, dans un jugement de police qui rejette l'opposition d'une partie à l'audition des témoins produits par l'autre , de citer la lui qui justifie ce rejet ? — 2° Les tribunaux de police peuvent-ils entendre les témoins reprochés par l'uue des parties, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard qu'il appartiendra ?

§ V11I. Les jugemens des conseils de guerre doivent-ils, à peine de nullité, contenir la mention expresse que les témoins, cfui ont été entendus , ont prèle serment avant de déposer ?

Questions et règles diverses sur les témoins instrumentuires et judiciaires.

Témoins instrumentaires .

— Y a-t-il nullité dans les actes respectueux où n'est pas énoncée la demeure des témoins qui assistent le notaire? el , si cette énouciation n'est omise que dans l'un de ces actes , suffitil puiir la réparer, lorsque les témoins sont les m. uns dans tous trois, que leur demeure soit énoncée dans les ilcuv autres ? V. Acte respectueux , § III, quesl. XII. Q. — Le commandement l.iil au débiteur, que l'on appelle communément commandement recordé , doit-il être lait en présence de témoins ? V. Commandement, n. I I. R. — T a-t-il crime de faux en écriture authentique de la part de celui qui, après la mort des deux parties contractantes qui avaient déclaré, dans un acte public , ne savoir pas écrire, signe cet acte comme témoin instrumculaire, ne l'avant pas signé au moment de sa confection ? V. Faux , sect. I, § XXXIII. R. — Les chevaliers de Malte peuvent-ils être pris pour témoins dans les actes qui se passent devant un notaire, ou uneaulre personne publique ?Y. Malte, § El, n. 5. R. — Obligations des témoins requis pour la célébration du mariage? V Mariage, § III. R. — Un acte souscrit d'une simple croix par nue personne qui ne sait pas écrire , et signé de deux témoins, peut-il être assimilé à un acte signé par la partie elle-même? V. Signature , § I , n. 8. R. — La mention que le testament a été lu aux témoins, ainsi qu'au testateur, suffit-elle pour prouver que la lecture du testament a été faite au testateur en présence des témoins ? V. Testament , sect. II , § III, art. 2, n. 4. ter. R. — Peut-on prendre pour témoin à un testament des personnes qui y sont appelées a un legs, non pas nominativement, mais par relation à une qualité qu'ils ont actuellement, et sous la condition qu'ils l'auront encore à l'époque du décès du testateur. ' V. Ibid., £ XIV. Q. — Le leslameut est-il valable , lorsque les témoins n'entendent pas la langue dans laquelle les dispositions eu sont dictées et écrites? V. Ibid., J XVII. Q.

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— Y a-t-il nécessité d'entendre de nouveau les témoins , en cause d'appel, toutes les l'ois que l'une des parties l'a demandé? V. Appel, sect. II, $ "VIII, 2". R. ; et § XIII, art. 2.n. 7. Q. — Quels sout les cas où est admise la preuve, tant par les registres et papiers émanés des pères el mères décèdes, que par témoins ? V. Etat civil , § II. R. — Les experts, nommés pour reconnaître et apprécier le faux, peuvent-ils, après avoir fait leur rapport, être entendus comme témoins dans les débals ? V. Faux , sect. II, tj V. R. — Les mineurs de quatorze ans ne sont poiut admis comme témoins, eu matière civile, mais ils peuvent l'être en matière criminelle. V. Impubère, § III. R. — Dans les procès qui s'instruisent devant les conseils de guerre, est-il néce-saire, à peine de nullité, que le procès-verbal d'information soit coté et paraphé, à chaque feuille, par le capitaine rapporteur et par les témoins? V. Information , 1". Q. — Est-il nécessaire, à peine de nullité, qu'il soit constaté par le procès-verbal d'information, que les témoins , qui oui été entendus, ont préalablement déclaré n'être ni païens, ni alliés, ni serviteurs ou domestiques des parties, et qu'ils ont prêté le serment de dire la vérité ? V. Ibid., 2°. Q. — Est-il nécessaire, a peine de nullité, que les témoins, entendus dans l'information écrite, le soieut de nouveau dans les débats publics? V. Ibid., 4°. Q. — Témoins auxquels il est donné un interprète. V. Interprète. R.— La preuve par témoins d'un mariage, contracté à l'armée par un militaire , peut-elle être admise ? V. Mariage, <j VII. Q. — Quelles sont les choses qu'on peut ou qu'on ne peut pas prouver par témoins ?V. Preuve, sert. II, § III, art. I.R. — Dans quel cas peut-on être admis à faire preuve par témoins de la perle et du contenu d'un acte? V. Ibid., § VII. Q. — Peuton suppléer à la nullité, ou au défaut d'affirmation d'un procès-verbal de délit forestier, en faisant entendre à l'audience les