TERRAGE

personnes qui ont clé témoins de ce délit? Peut-on les faire entendre en cause d'appel, lorsqu'on n'a pas requis leur audition on première instance? T. Procès-verbal, (j XI. Q. — l'u homme, interdit pour cause de prodigalité, peut-il être entendu comme témoin, soit dans une enquête, suit dans une information? V. Prodigue , % Y, u. j. R. — -Ce qu'on entend par recoleraent de témoins. Y. Recolement. R. — La vérification d'un testament olographe peut-elle être faite par témoins , ou ne peut-elle l'être que par témoins? V. Testament, sert, n , § IV et suiv. — Avant le Code civil, pouvait-on indéfiniment prouver, par témoins, qu'un testateur était en démence lorsqu'il avait fait son testament ? V. Ibid. , § III , I" Q.

Tes \-.ci£R. Ou désignait , sons celte dénomination , celui qui tenait des terres en roture dépendantes du fief auquel il était dû des cens ou aulres droits. U.

Texass et aboiti-sass. Cm dit les lenans et aboutissans d'une terre , d'un pré, d'une pièce de terre, pour dire les lieux, les héritages adjacens à celte terre , à ce pré , a cette pièce de terre. V. Aboutissans. R.

Tbkemest, Ce terme signifie en général possession. Quelquefois il se prenait pour un héritage ou une certaine étendue de terrain qu'oïl tenait d'un seigneur , à certaines charges et conditions. Franc-tenement , dans l'ancienne coutume de Normandie , était un héritage lenu sans hommage , par un accord fait entre le bailleur et le preneur. R.

Teseme.nt de cixq ans. C'est ainsi qu'on appelait , dans quelques coutumes , une prescription particulière qui, au moyen d'une possession de cinq ans, procurait au tiers-acquéreur d'un héritage l'affranchissement de certaines charges imposées sur son bien. — Coutumes qui admettent cette prescription.

', I. Quels sont les biens que le tenement de cinq ans peut affranchir de leurs charges?

S II. Quels sont les charges dont le tenement de cinq ans peut procurer l'affranchissement ?

g HT. Quels sont ceux qui peuvent acquérir, par le tenement de cinq ans, l'affranchissement des charges sujettes à celle prescription ?

§ IV. Qui sont ceux contre lesquels on peut prescrire par tenement de cinq ans ?

§ V. Quelles qualités doit avoir la possession nécessaire pour établir le tellement de cinq ans?

§ VI. De quelle manière se comptent les cinq années pour le tenemeni ? n.

Tesec&e, terme employé par la coutume de Gassel , en Flandre , pour désigner la prescription. — Distinction entre les fiefs et les autre, biens. R.

Textvtive de crime ou délit. Ou appelle ainsi l'acte , ou les actes préparatoires d'un crime ou d'un délit qui n'a pas été consommé. — I. imperfection de la législation française sur eetle matière jusqu'à la loi du 22 prairial an 4 qui a établi le principe , que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, doil être puni»* comme le crime , si elle n'a été suspendue que par des cirronsiair indépendantes de la volonté du prévenu.

— II. Cette loi , évidemment restreinte aux délits e! crimes qui font la matière du Code pénal , pouvait-elle s'appliquer aux délits de police correctionnelle ? — III. Il y a quelquefois, relativement aux cas ordinaires de police simple ou correctionnelle , assez de difficulté pour reconnaître s'il y a eu délit consommé, un seulement tentative de délit. — Exemples donnés à ce sujet.

— [V. Dispositions du Code pénal de 1810 qui renouvellent celles de la loi du 22 prairial au 4 , citer ci-dessus. — ■ I.< ur application par différens arrêts — V. I" Peut-ou condamner l'ac- I é d'une tentative de crime, lorsque le jury ne le déclare coupable que des fait, qui constituent celte tentative, et le commencement de sou exécution , sois ajouter que la consommation du crime n'a été empêchée que par des circonstances fortuites ou indépendantes de ia volonté de l'auteur? — 2° Peut-on du moins mettre en accusation le prévenu d'une tentative de crime , en se boruaul à déclarer qu'if existe contre lui des Commen-

cemens de preuves de cette tentative, el des coniineucemens de son exécution , sans ajouter qu'il existe aussi contre lui des commencemens de preuve que des circonstances fortuites ou indépendantes de sa volonté ont seules empêché la consommation du crime? — VI. I" Quelles sont les circonstances qui , dans une tentative de crime d'extorsion de billets, caractérisent le commencement d'exécution? — Lorsqu'une tentative de crime a été commise avec toutes les circonstances nécessaires pour lui imprimer le caractère de crime , ceux qui s'en sont rendus complu e., en aiilaut , en assistant son auteur dans les faits qui l'ont facilitée ou préparée , doivent-ils être punis de la même peine que si la consommation du crime s'en était ensuivie, quoique de leur part il n'y ait pas eu de commencement d'exéculion ? — VTI. 1 ' (nulles sont, dans une tentative de crime de faux , les circonstances qui caractérisent le commencement d'exéculion , et l'empêchement apporté , par la volonlé de l'auteur de la tentative, à la consommation du crime? — 2° Y a-t-il tentative de vol, suivie d'un commencement d'exécution, de la pari de celui qui , s'etant introduit dans une maison par escalade, avec le dessein d'y voler, a été surpris, au moment où il ouvrait une armoire , dans laquelle il croyait trouver de l'argent ? — Vin. Lorsque l'acte d'accusation porte sur un crime consommé , la cour d'assises peut-elle, doit-elle, d'après les débals, proposer au jury la question desavoir si l'accusé est coupable d'une tentative de ce crime ?

Questions sur la matière.

— La tentative de banqueroute frauduleuse est-elle un crime? Peut-elle être punie, lorsque la banqueroute n'a pas été effectuée ? V. Banqueroute , § I. Q. — ■ La tentative d'escroquerie duil-elle èlre poursuivie el punie comme l'escroquerie consommée ? V. Escroquerie , n. I 2. R.

Tente r.\n la loi , termes employés dans la coutume de Valeucieunes, pour exprimer la perception que l'ail un créancier des fruits de l'hérilage de son débiteur , après l'avoir saisi.

S I. Des exécutions qui se font en vertu de créances simples ou cédulaires.

§ n. Des exécutions qui se pratiquent en vertu d'ayuwes.

(j III. Des exéculions qui se fout en vertu de créances hypothécaires.

(j IV. De l'ordre dans lequel doivent èlre colloquées les trois classes de délies dont ou a parlé daus les paragraphes précédens.

^ V. Changemens que les lois nouvelles ont apportés sur cette matière , aux dispositions de la coutume de Valencienues.

Tr.Nur.t (débals de). V. Débats de tenurc. R. Tenure par service divin. On entendait par ces mots la donation que le seigneur faisait à l'église, d'un héritage relevant de son fief , en vertu de laquelle l'hérilage élait déchargé de toute redevance, et l'église obligée seulement à une déclaration. Y. Franche aumône, % II. R.

'I ebke (jour de). V. Jour de terme. R.

Terme (marché à). V. Marché à tenue , F.ffets publics , el Inscription sur le Grand-Livre. R.

Terrage. {Répertoire.) Nom qu'on donnait à une redevance annuelle , qui consistait daus une portion des fruits de l'héritage sujet à ce droit. On l'appelait communément champarl. — I. Doit-on regarder comme ci-devant seigneurial, et par suite comme supprimé , un droit de champart ou terrage qui, daus une contrée ci-devant régie par le droit écrit , se percevait suides héritages dont rien ne prouve que la concession ait été primitivement faite à litre féodal ou censuel , sous la réserve de ce droit, quoique d'ailleurs il se soit glissé dans les litres récognitifs de celte prestation quelques expressions ayant Irait à la féodalité? — II. Los droits de champarls ou terrages seigneuriaux , les renies seigneuriales, les cens qui, avant la révolution, ont été aliéués sans- la directe par les seigneurs à qui ils