ATERMOIEMENT

dins un exploit d'assignation donné eu venu d'uu procès-verbal dûment affirmé, foule de donner, par cet exploit , copie de l'acte d'affirmation? V. Procès-verbal, «j VI, n. (i. R. — Lorsque, dans une affaire mise en rial d'être jugée, une des parties vient

ir:i avant que le rapport soit fait à l'audience, est-il ni ijd. ses héritiers en reprise d'instance? V. A

et instance, % I. Q. — Toute personne assignée en justice pour rendre lém 'le tenue de comparaître pour satisfaire à

.nation .' V. Témoin judiciaire, \ I, art. o. R. — Question de compétence qui naissent de la faculté donnée au demandeur, en matière commerciale, d'assigner à son choix. V. Tribunal de commerce , n. 6. R.

si. pour iïre oui décret d'). Autrefois en usage en matière criminelle; remplacé aujourd'hui par le mandat de comparution. R.

épiions différentes du mot). — I. Assemblées

qui se tenaient autrefois annuellement à certains jours mar-

- par les juges supérieurs pour rendre publiquement la

justice. — II. Réglenieus et ordonnances que l'on faisait dans

les assis •

irs d' . Etablies, par le nouveau Code d'instruction criminelle. V. Cour d'assises.

ltiox. L'existence de toutes les associations peutelle- être rapportée a la législation commerciale? V. Tontine, n. -2. I

vrioN ( clauses d'). Comment la clause d'association a non coutractaut mariage à l'institution contractuelle d'un futur époux pouvait-elle valoir sous l'aucieune jurisprudence? V. institution contractuelle, § Y, n. 9. R.

vmon religieuse. V. Béguines et Chante. R. ■ — Pouvoir des souverains et des magistrats sur les associations \ ' ceux, sect. II, § n. R.

Associés. De quelle manière les communautés tacites se réct, soit à l'égard des associés entre eux, soit à l'égard de leurs créanciers ou de leurs débiteurs. A'. Communauté tacite, § IV. R. — Obligations de celui qui a géré les affaires d'uic iativemeut au compte à reudre aux associés

quand sa gestion est finie. X. Compte , n. I. R. — Compétence d'un tribunal de commerce pour statuer sur la question de savoir s'il v a société entre deux personnes, dont l'une réclame une dette au-dessous de 1 000 fr. , et dont l'autre prend des conclusions excédant la sommede 1000. fr. V. Dentier ressort, '" XVIII. Q. — Des créanciers qui exploitent une fabrique que leur a abandonnée un débiteur failli sont -ils obligés personnellement , comme associés, pour les livraisons faites à la direction pour l'exploitation de cette fabrique? V. Direction / créanciers, § IIL Q. — V a-t-il faux de la part d'un aslorsqu'il emploie la signature sociale pour grever la société d'engagemens qui n'ont pour objet que son avantage inluel, ou qui, après la dissolution de la société, crée ou endosse de, billets de commerce sous la signature sociale? Y. Faux . sect [, S V. Ii. — Quelles sont les formalités nécessaires pour qu'une sentence arbitrale , reudue entre associés , puisse servir de titre pour prendre une inscription hypothécaire sur h-, biens du condamné? Y. Hypothèque, § II. Q. — Cas où un associé peut être responsable d'un incendie qui a coni commun avec son associé. Y. Incendie, | II, n. G. K. — I.a stipulation d'intérêts peut-elle avoir valablement lieu dan., un contrat passé entre associés? "S . Intérêt, '. III. n. 10. II. — Cas dans lequel un associé peut refuser '.' [<•■''■ une lettre de change tirée sur lui par sou associé. V. Lit'1 - i. Q. — Un associé peut-il remettre à

un débiteur commun la dette qu'il doit à la société sans le ntement di . àtion , lj IV. R. — Effet

institution «pie le testateur fait dépendre de la condition que les institués demeureront lans les biens pendant un

Partage, §1, n. 2. R. — Forme de la demande a faire d'un partage entre les associés, lorsque la ■ si dissoudre. V. Ibid. , ' IX. R. — Règles

iption ■ ' iption , sect. III .

§111, art. I. R. — In associé peut-il être puni comme voleur pour avoir soustrait une chose appartenant à la société dont il est membre? Y. loi , .sect. I, art. (i; et sect. Il , § IV, art. 2, n. 4. R.

Assolement. [Répertoire.) Manière de cultiver les terres dans certaines provinces, et suivant laquelle on laisse toujours un tiers eu jachères. — Dessoler , c'est au contraire ensemencer à la fois toutes les terres d'une même exploitation. — Uu fermier peut-il assoler ou dessoler à son gré? — Etat de la législation et de la jurisprudence sur la matière. R.

Assolement. ( Questions de droit. ) Cantous où la défense de dessoler n'a heu que pour la dernière anuée du bail. — Décision judiciaire sur cet objet.

Assurance ou Baillée. Acte usité dans les domaines cougéables de Bretagne. Y. Baillée. R.

Assurance, Assuré, Assureur. Est-il permis de faire assurer des marchandises de coutrebaude? Y. Arrêt de prince. R. — Quel est le but de l'assurance, et quels sont les cas où les assurés sont admis à faire aux assureurs le délaissement de leurs marchandises. V. Délaissement ( commerce maritime), n. I.R. — Mode de partage du produit des effets sauves du naufrage entre l'assureur et le prêteur à la grosse. V. Grosse aventure. R. — Obligations respectives des assures et des assureurs dans un contrat d'assurance maritime. Y. Police et contrat d assurance. R.

Assurément. Terme de coutume employé pour marquer l'assurance qu'on demandait autrefois, et sous serment devant le juge, à un particulier qu'on craignait, qu'il se comporterait de manière à éviter tout reproche. R.

A si reur de contrebande. V. Contrebande. R. -

Asyle. V. Asile. R.

Atelier. Lieu où travaillent des ouvriers. Dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts sur divers ateliers qui doivent se tenir à une certaine distance des forêts. R. — Formalités prescrites pour obtenir la permission d'établir un atelier à odeur insalubre ou incommode. Y. Manufacture ,

A terme. Effet de l'augmentation survenue par le fait du gouvernement sur les actions d'une société anonyme vendues à terme et non encore livrées. V. Action, Actionnaire , § YII. Q.

Atermoiement. {Répertoire.) Sorte d'accommodement par lequel un débiteur obtient de ses créanciers un délai pour se libérer, ou la remise d'une partie des sommes qu'il leur doit. — I et II. formalités prescrites pour la validité de l'atermoiement. — III. L'homologation nécessaire pour obliger les créanciers qui ont refusé d'y souscrire. — IV. Devant quels juges doivent se porter les demandes d'homologatiou. — V. Doiton comprendre dans le nombre des créanciers obligés par le suffrage des trois quarts les créanciers privilégiés sur les meubles, ci ceux qui ont hypothèque sur les immeubles? — Yl. Celui qui n'a point été appelé à l'assemblée dans laquelle s'est fait le contrat d'atermoiement, ni assigné eu justice pour l'homologation, peut-il être obligé d'y accéder, lorsque sa créance, réunie à celle des refusans, n'excède pas le quart du total des dettes? — VII. La caution du débiteur, malgré l'homologation, reste-t-elle obligée pour la dette entière? — VIII. Nullité de l'atermoiement si le débiteur a produit un état frauduleux de ses dettes actives et passives. — IX. Fonctions publiques que ne peut pas exercer celui qui a fait atermoiement. X. Droit d'enregistrement auquel est soumis le contrat d'atermoiement. R.

Atermoiement. (Questions de droit.) — § I. Celui qui n'a été ni présent, ni appelé à un contrat d'atermoiement, ni assigné lors du jugement qui en a prononcé l'homologation, peutil être obligé par la suite d'y accéder?

§ IL Le débiteur qui , avant ou après le contrat d'atermoiement passé avec tous ses créanciers, a fait avec l'un d'eux un arrangement particulier', qui tend à favoriser celui-ci, peut-il . par la suite , se refuser à l'exécution de cet engagement , et

AIRES. — AlBEC.

forcer le créancier an profit duquel il l'a souscrit de revenir a l'atermoiement général?

§ III. Les contrats d'atermoiement qui se font volontairement entre un débiteur non failli et ses créanciers sont-ils, comme ceux qui interviennent à la suite d'une ouverture ou déclaration de faillite, sousmis aux formalités prescrites par la déclaration du 15 septembre 1750 ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le débiteur qui , après sa cession, a fait un contrat d'atermoiement avec ses créanciers peut-il être poursuivi par ceuxci ' V. Cession de biens, n. 10. R. — Le Lis qui, après avoir emprunté de son père , a fait avec tous ses créanciers un contrat d'atermoiement, est-il obligé de rapporter à la succession paternelle le montant de son emprunt? V. Rapport à succession , § III, n. 16. R.

Atres (règles à suivre pour la construction des). V. Chemin re , u. I . R.

Attache (lettre d'), ou ordonnance jointe à une autre pour la faire mettre à exécution. — l'sage de ces lettres, dans ici laines provinces de France, pour l'exécution des bulles, brefs, rescrits et provisions de la cour de Rome. — Ce qui se pratiquait en Flandre à ce sujet. — Changement introduit par le concordat de l'an 1 0. R.

Atteint et Convaincu. Mots usités autrefois eu matière criminelle pour déclarer un accusé coupable. R.

Attentat à la liberté individuelle. V. Attestation. R.

Attentat à la pudeur ( peines encourues pour ). "V. Viol. R.

Attentats à la sûreté générale de l'état. Attributions de la cour des pairs pour les poursuivre et les juger. V. Cour des vttirs. R. — Dispositions des lois pénales nouvelles contre les attentats à la sûreté générale de l'état. V. Rébellion, (j II, art. 1 . R. — Pour qu'il y ait crime d'attentat à la sûreté générale est-il nécessaire qu'il y ait intention de trahir? V. Trahison. R. ; V. aussi Conspiration cl Lèse-majesté. R.

Attérissement. Amas de terre qui se forme par la vase ou le sable que la mer ou les rivières apportent sur les héritages riverains. — Règles du droit romain et du droit français sur la propriété des atlérissemeus. R.

Attestation. V. Certificat. R.

Attribution de juridiction. (Répertoire.') Action d'étendre la compétence d'un juge en lui donnant un pouvoir qu'il n'a pas par le titre de son institution.

Attribution de juridiction. {Questions de droit.) — § I. Lorsque plusieurs individus se trouvent prévenus d'un même crime, et que chacun d'eux l'est en même temps de divers autres crimes commis dans des départemens différais , si l'instruction sur chacun de ces crimes est de nature à répandre du jour sur celle de chacun des autres., y a-t-il lieu, de la part de la cour de cassation, d'attribuer le tout à un seul juge d'instruction , et à une seule cour de justice criminelle?

§ IL Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différons contre deux parties différentes , un demandeur essuie, de la part de chacune de ces deux parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à la fois, ce demandeur peut-il, par voie de règlement déjuges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées a un seul et même tribunal? Y. Chose jugée , §V, et Règlement déjuge. Q.

§ III. Que devient l'attribution de juridiction faite à un tribunal par un arrêt de cassation, pour instruire et juger de nouveau une affaire, lorsque ce tribunal vientà être supprimé:' L'arrêt d'attribution conserve-t-il encore quelque effet? Est-il nécessaire, dans tous les cas, de recourir à la cour de cassation pour en obtenir un nouveau?

Attroupement. Assemblée illirile et tumultueuse. — I. Citation des lois qui prononcent des peines contre les atlroupemens. — II. Jeux el fêtes baladoires qui occasionent des attroupement sans aucun caractère de sédition ou de brigandage. — LU. Attroupcuiens pour favoriser la contrebande. R.

Attroupement séditieux. Les pierres lancées dans un attroupement séditieux doivent-elles être considérées comme des armes? V. Rébellion, § III, n. 16. R. — Attributions des cours spéciales en matière de jugement d'un contrebandier faisant partie d'un attroupement armé. V. Connexité , § VI. R. — Quels sont les caractères de la contrebande avec attroupement et port d'armes. V. Contrebande, n. 5. — Connexité et différence qui existent entre l'attroupement et l'émeute populaire. V. Emeute populaire. R. — Peine encouru.- pour le

pillage commis avec attroupement. V. Village, i III. \\.

Divers caractères et différentes causes des attroupemens séditieux. V . Sédition. R.

Aubaine. Sous ce nom l'on désigne 1° le droit en vertu duquel le souverain recueille la succession d'un étranger non naturalisé, qui meurt dans ses états; 2° le droit, en France, de succéder à l'étranger naturalisé , quand il n'a pas disposé de ses biens , ni par donation entre vifs, ni par testament , et qu'il nelaisse aucun héritier régnicole ou naturalisé ; 5° le droit de succéder au régnicole qui est sorti du royaume, et quia renoncé a sa patrie en Rétablissant dans un pays étranger. — On nomme aubain relui qui est sujet au droit d'aubaine. — I. Distinction de deux sortes d'aubains. Obligations qui leur étaient imposées pour s'établir eu France. — II. Le droit d'aubaine considéré comme essentiellement inhérent à la couronne. — III et IV. Droits particuliers auxquels étaient sujets les étrangers résidant daus le royaume. — V, VI, VU et VUI. Exceptions au droit commun en faveur d'une certaine classe d'étrangers. — Application de ces exceptions ou à certains lieux où les étrangers viennent s'établir, ou à une certaine nature d'effets qu'ils sont admis à acquérir, ou aux conventions et traités avec les puissances étrangères. — IX. Quel doit être relativement au droit d'aubaine, et à la qualité de régnicole, le sort des habitans d'un pays conquis , lorsqu'ils continuent à demeurer dans le royaume , quand ce pays est rentré sous la domination de sou souverain ? — X. Ettet des lettres de uaturalité accordées aux habitans des pays sur lesquels la France conserve ses anciens droits , quoique les événemeus les aient soustraits à sa domination. — XI et XII. Quoique l'exemption du droit d'aubaine donne aux sujets de l'état auxquels elle a été accordée le droit de recueillir la succession de leur compatriote décédé en France , peuvent-ils , sans un privilège particulier , succéder à ce parent s'il avait été naturalisé? — XIII et XIV. Contestations relatives à l'état d'un défunt prétendu aubain ou régnicole, et d'un Français qui est sorti du royaume. — XV. Exposé historique de la' législation sur le droit d'aubaine depuis 1 79 1 . R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La guerre suspend-elle, entre les sujets des parties belligérantes, l'effet des traités d'abolition réciproque du droit d'aubaine? V. Guerre, a. 2. R. — A quelle cspcVr d'héritier le droit d'aubaine est-il applicable? V. Héritier, sert. VI, § III, n. 2. R. — Quels étaient les étrangers distingués par la dénomination d'aubains. V. Etrangers, (j I , n. 2. R. — Effet de l'abolition du droit d'aubaine pour les héritiers étrangers, même dans le cas où il y aurait des cohéritiers français. V. Héritier, sect. VI. R. — Les aubains non naturalisés peuvent-ils être institués héritiers? V. Institution d'héritier, sect. V, § I, u. 8. R. . — Par qui doivent être faits les inventaires des successions adjugées au roi à titre d'aubaine? V. Inventaire, § X. R. — Les aubains peuvent-ils être faits légataires universels ou particuliers? V. Légataire, § II , n. 8. R. — Les ministres publics sont-ils sujets au droit d'aubaine dans les pays où ils exercent leurs fonctions? V. .Ministre public, sect. V, $11, ail. 5. R. — La guerre suspend-elle, entre les sujets des puissances belligérantes , l'effet des traités d'abolition réciproque du droit d'aubaine? V. Succession, sect. I, (j II, art. 4, n. 2. R.

Aubec ou Auhour. Mots employés dans la coutume de Bordeaux pour désigner le bois blanc employé à la fabrication des tonneaux , et prohibé , sous peine d'amende , à cause de sa mauvaise qualité. R.