TERRAGE. — TESTAMENT

appartenaient, ont-ils conservé, dans les mains des acquéreurs , leur caractère de droits uobles et féodaux ? — S ils l'ont conservé , les lois des 25 aoùl 1792 et I 7 juillet 1 795 , les ont-elles abolis au préjudice des acquéreurs? — 111. 1 " En aliénant son terrage ou cliampart , le seigneur, qui le possédait comme récognitif de sa directe, s'élail-il réservé sa directe même ? — 2" Le cliampart, qui était tenu en fief, était-il censé, par cela seul, être parvenu au feudataire par la concession que lui en avait faite le seigneur de qui il le tenait à foi et hommage ? ou doiton présumer, jusqu'à la preuve du contraire , qu'il ne formait , dans la main du feudataire, qu'uu fief offert, et par conséquent nu fief passif?

Terrage. (Questions de droit.) — § 1.1" Les lois des 25 août 1792 et Î7 juillet 1795 ont-elles supprimé les lerrages, agriers, persières, lasques ou rhamparts qui , avant l'abolition du régime féodal , formaient entre les mains des personnes à qui ils étaient dus , des fiefs purement passifs , mais inouvans du seigneur du territoire dans lequel s'en faisait la perception ? — 2° Ont-elles supprimé indistinctement tous ceux de ces droits qui , à l'époque de l'abolition du régime féodal, étaient perçus au profit des seigneurs des lieux où ifs se percevaient? Y a-t-il à cet égard quelque distinction à faire, entre le pa\s de franc-alleu naturel , et les pays où était admise la règle , nulle terre sans seigneur' — 5" La coutume d'Auvergne élail-elle allodiale ? Quel était l'effet de son allodialilé par rapport à la nature des droits de persière , terrage ou cliampart, perçus dans son territoire par un seigneur haut-justicier, qui îéuuissait à cette qualité celle du seigneur direct de quelques parties de sa haute justice? — 4° Pouvait-on , avant le Code civil , prouver par un seul titre récognitif, l'existence d'un droit de terrage , agrier, cliampart ou persière ?

§ IL Les lois des 2a août et 17 juillet 17C5 ont-elles aboli les agriers et ebamparts , les ferrages, en un mot , les droits compris sous la dénomination générique de rentes foncières , qui , avant l'abolition du régime féodal, formaient , entre les mains des personnes à qui ils étaient dus , des fiefs purement passifs, et niouvans de seigneurs étrangers au territoire dans lequel ils se percevaient?

tj ni. Doit-on regarder comme seigneurial , et, par suite,, comme aboli par la loi du I 7 juillet 1 795, un droit de terrage ou cliampart qui , avant cette loi, était perçu par des particuliers non seigneurs des fonds assujettis à ce droit , mais dans la main desquels il formait un lief ? — Doit-on le regarder comme tel dans la quadruple circonstance où il est prouvé? — 1° Qu'une partie de ce terrage a autrefois appartenu aux seigneurs directs des fonds qui en étaient grevés ; — 2° que le seigneur lui-même était soumis à ce droit envers se.s co-champarteurs; — 5J qu'une partie des fonds chargés de ce droit était tenue de lui eu lief; — 4' qu'une autre partie de ces mêmes fonds relevait d'autres seigneurs qui n'avaient aucune part au droit de terrage?

Terre (assiette de). Termes qu'on trouve souvent dans les anciennes chartes. — Leur signification et leur objet. V. Assiette de rente , Assiette de terre. R.

Terres vacantes. Distinction des terres vacantes pour l'application des règles générales sur le droit d'occupation. V. Occupation , tj LU, art. 1 , n. 2. R.

Terres vaines et vagues. Ou appelle ainsi les marais niantes et non productifs, les garrigues, et généralement tous les terrains qui ne rapportent rien, ou ne servent qu'à la vaine pâture des bestiaux. — l'A qui, des seigneurs ou des habitaus, les marais et les autres terrains vains et vagues étaient-ils censés appartenir sous l'ancienne jurisprudence? — 2° Quels changemens a-t-il été fait à cette jurisprudence par les lois des 45 avril I79I, 28 avril 1792, et 10 juin 1795 ? — 5" Le domaine public , dans les lieux où le roi était ci-devant seigneur, est-il , à cet égard, assimilé aux ci-devant seigneurs particuliers:' — 4e Ceux qui, par concession du roi, ont , avant les lois nouvelles, desséché ou défriché des marais, ou d'autres terrains tains et vagues, ont-ils, à cet égard, plus de droits que n'en

aurait le domaine public, si ces terrains étaient restés dans leur premier état ? — j " Est-ce par l'autorité administrative, ou par le pouvoir judiciaire, qu'il doit être statué sur l'étendue et reflet d'une concession de l'ancien gouvernement, dans laquelle on prétend que sont comprise, des terres vaines et vagues? — 6° Est ce par l'autorité administrative , ou oar le pouvoir judiciaire, qu'il duit être procédé au cantonnement entre les propriétaires et les usagers ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Terrains que l'on peut répulcr terres vaines et vagues. V. Communaux, tj IV. R — Des marais auxquels il a été fait anciennement des travaux , pour les mettre en valeur, sont-ils compris dans la classe des terrains vains et vagues, que la loi du 10 juin 1795 réputé biens communaux? V. lbid. , $ m, l°- Q- — Règles sur les terres vaines et vagues, dont l'usage appartient à des communautés d'habilans. V. Usage (droit d'), seel. II. R.

Terres (usurpation des). V. Usurpation. R.

Terrier. [Répertoire.) Ou désignait, sous ce nom, le registre contenant le dénombrement des déclarations des particuliers qui relevaient d'une seigneurie, et le détail des droits, cens, et rentes, qui y étaient dus au seigneur. — Nature, objet , et effets des lettres obtenues en chancellerie , pour faire procéder à la confection d'un terrier. — Abolition des terriers par la loi du 28 mars 1790.

Terrier. (Questions de droit.) La loi du 9 septembre 1792 prive-t-elle de leurs actions, contre les ci-devant seigneurs, les feudistes qui, sous le régime féodal, avaient traité avec eux pour le renouvellement de leurs terriers ?

Territoire français (Piéuuions au). V. Pays réunis et Be'union. R. et Q.

Testament. [Répertoire) C'est la déclaration légale qu'une personne fait de ses dernières volontés, pour être exécutées après sa mort.

Dans les pays de droit écrit, on ne donne proprement ce nom qu'aux actes dans lesquels il se trouve une institution d'héritier. Ceux qui ne contiennent que des legs ou fidéicomniis sont appelés Codicilles.

Dans les pays coutumiers on confond le testament avec le codicille : l'un n'y demande pas plus de formalités que l'autre, et tous deux y produisent le même effet.

Le plus communément on qualifie de Testament une disposition quelconque de dernière volonté ; et tel est le sens dans lequel il est employé par le Code civil.

Sect. I. Des qualités nécessaires pour pouvoir faire un testament. — Dispositions textuelles de l'art. 902 du Code civil, qui les déterminent.

J I. Des personnes à qui la loi refuse la faculté de lester, parce qu'elles n'entendent pas , ou sont présumées ne pas entendre suffisamment ce qu'elles /ont ?

Art. I. Quels sont les défauts de l'esprit qui empêchent de tester? Comment se prouvent-ils; et dans quel cas la preuve est-elle admise? — I. Dispositions du droit romain et du droit français ancien et nouveau , qui comprennent , parmi les personnes incapables de tester, celles attaquées de fureur, de folie, de démence, ou d'imbécillité, et les prodigues. — IL Si le testateur est mort en possession de son état , les parens , qui unt négligé de le faire interdire, ne sont-ils pas non rerevables à attaquer ces dispositions? — IL bis. Pour être admis à la preuve par témoins de la démence du testateur, est-il nécessaire de rapporter un commencement de preuves par éci il ? — Pour déclarer que le testateur était en état de démence, le juge doil-il préciser dans son jugement, comme les témoins doivent préciser dans leurs dépositions , les faits singuliers qui décèlent cet état? — in. 1° Quel est, par rapport à la capacité de tester, l'effet d'un jugement qui , sans interdire une personne, lui nomme un conseil judiciaire? — 2° Y a-t-il, à cet égard, quelque différence entre le cas où le jugement a été rendu sur une demande en interdiction , qu'il a rejetée , et le

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TESTAMENT

cas où il a été rendu sur «ne demande directe en nomination de conseil ? — 5" ï en a-t-il quelqu'une entre le cas où le conseil a été nommé, par le motif qu'il y avait preuve d'imbécillité suffisante pour déterminer cette nomination, et le cas où il a été nommé par tout autre motif? — 4* Le jugement qui nomme un conseil à une personne, sur la demande dire rt- que ses parens en ont faite, forme-t-il obstacle à ce qu'après sa mort ses pareus prouvent qu'elle éialt, à l'époque de cette nomination, dans uu étal d'imbécillité absolue ? — 5* Y forine-l-il obstacle, lorsqu'il a été rendu sur une demande en interdiction, eu la rejetant ? — 6" Est-il vrai qu'il faille, pour tester, uue sa moins équivoque, une raison plu» éclairée, une volonté plus ferme, que pour s'obliger par un contrat ? — IV. Est-ce à l'héritier du sang à prouver la fureur et la démence dont il se fait un moven contre le testament qui le dépouille ? — V. Exception que les lois romaines ont faite à la règle qui attache à la folie une incapacité absolue de tester, en déclarant qu'un testament, fait dans un intervalle lucide, est valable. — I" Qu'eulend-on, eu cette matière, par intervalles lucides? — 2" Dans quelle espèce d'aliénation d'esprit doit-on admettre la présomption s — 5* Comment doivent-ils être prouvés?— Les lois romaines, dans lesquelles il est question d'intervalles lucides, coniprenuent-elles les simples insensés sous la dénomination de furieux? — i c principe, que le testament, fait par une personne en état habituel de fureur, doit être présumé avoir été fait dans un intervalle lucide, lorsque la disposition en est sage, et que le rail des intervalles lucides est prouvé, est-il applicable au cas d'un délire qui n'est, dans le testateur, que l'effet de la violence de ta maladie? — VL La jurisprudence française admeitaii-elle, de la pan de llient ei institué par le testament d'un furieux, la preuve du fait que le défunt se trouvait dans un intervalle lucide, lorsqu'il avait teste ? — VIL Eu supposant que le jugement d'interdiction reudu contre uu individu qui, depuis, a fait un testament, soil motivé sur la circonstance que cet individu éprouvait de temps en temps des accès de fureur ou de démence, ce jugement forniera-l il encore , pour 1 héritier ai intestat, une preuve légale de la fureur ou de la démence du testateur au moment de la confection du testameut? et la preuve que le testateur était alors dans un intervalle lucide resterat-elle tout entière à la charge du légataire? — VIII. Une personne, qui n'a pas été interdite, laisse à sa mort un testament dont les dispositions n'offrent rien qu'on ne puisse regarder comme sage : les hé iliers àb intestat les attaquent , sur le fondement qu'il n'était pas sain d'esprit; mais, au lieu de prou\tr qu'il ne jouissait pas de la plénitude de sa raison au moment où il a disposé, ils conviennent seulement qu'il a eu , avant son t. tamenl et depuis, des accès de fureur cm de démence: que doit faire le juge? — IX. Pour être admis à prouver que le testateur n'était pas sain d'esprit à l'époque où il a disposé, suffitil d'alléguer vaguement, et sans articuler aucun fait positif, qu'il était eu état de démence ?

Art. n. Quels sont les défauts du corps qui empêchent de tester ? — La privation des organes de l'ouïe et de la parole. — Exception, lor-que le sourd ou le muet sait écrire. — Idem, le sourd-muet.

Art. HI. A quel a'ge peut-on tester? — I. Le droit romain l'a fixé à quatorze au, pour les mâles, a douze ans pour les femmes. — Cette fixation adoptée par les pays de droit écrit , mais non par les coutumes. — II. distinction des coutumes eu dixsept classes, pour la fixation de l'âge auquel on peut tester. — III et suiv. Du silence des coutumes muettes sur cet objet, nait la question de savoir si c'est la disposition du droit romain ou celle de la coutume de Paris qu'on doit leur appliquer. — VI 1° Quand doit être censé accompli l'âge duquel chaque loi ou coutume fait dépendre la faculté détester. — 2° lii testament fait avant l'âge requis devient-il valable quand testateur survit a cet âge? — 5° Le novice qui fait profession avant l'âge requit pour tester, u' est-il pas excepté de la règle générale, et n'acquiert-il point, par la faveur de la circonstance il se trouve, la faculté de faire un testament? — VII. L'arlirle 9U3 du Code

TESTAMENT

civil déclarant le mineur âge de moins de seize ans incapable de tester, quel doit être, d'après cet article, l'effet d'un testament par lequel un mineur, âgé de plus de seize ans, qui est décédé depuis en majorité, a disposé de la totalité de ses biens?

tj II. Des personnes que la loi déclare incapables de tester parce qu'elles sont sous ta puissance d'autrui? Art. I. Le religieux est -il capable de tester? Art. U. Le fils de famille est-il capable de tester? — I et suiv. Examen de la capacité du lils de famille , 1 ° par rapport au droit romain; T par rapport à la jurisprudence des provinces régies par ce droit ; 3' par rapport aux coutumes.

Art. III. La femme mariée est-elle capable de tester? — I et suiv. Examen des coutumes qui ont établi que la femme, en puissance de mari, ne pouvait tester qu'avec l'autorisation maritale ou celle du juge. — V. Aujourd'hui, dans toute la France, la femme peut lester sans l'autorisation de sou mari.

^ UL De ceux qui sont incapables de tester, parce que leur succession est tellement affectée à certaines personnes, qu'il ne leur est pas possible de tes en priver. — I et IL Ce genre d'incapacité, établie par l'ancienne jurisprudence, pour les bâtards , les mainmortables , et même les ecclésiastiques séculiers. § IV. Des personnes qui sont incapables de tester, parce qu'elles sont privées des droits civils. — I et IL Distinction entre celles qui n'ont jamais joui des droits civils, et celles qui les ont perdus par accident. — III et suiv. Trois manières d'encourir la privation des droits civils: — la condamnation à une peine capitale, l'expatriation et la profession religieuse. — V. Dispositions du droit romain et de l'ancien droit français sur l'effet des teslamens des condamnés après leur mort , et des suicides. — VI. Le condamné à mort par contumare, qui ne s'est pas représenté dans les cinq ans, peut-il tester? — Vil. Le condamné par contumace qui a prescrit le crime et la peine , peut-il tester? — Vin. Le testament du condamné devient-il valable, lorsque celui-ci est réhabilité par le prince dans tous les droits de citoyen? — IX. L'expatriation d'un régnicole, lorsqu'elle est suivie d'un établissement en pays étranger, emporte t-elle la privation des droits civils, et par conséquent uue incapacité absolue de tester? — X Le religieux, en devenant évèque, devient-il capable de tester? — Les chanoines réguliers sont-ils soumis, comme les autres religieux, à la prohibition de lester? — Que doit-on décider à l'égard des chevaliers de Malte ? ' V. Questions mixtes sur la capacité de tester. Art. I. Dojis le concours de deux statuts opposés l'un à t'iiutrc. sur la capacité de tester, est-ce celui du domicile ou celui de. la situation qu'il faut suivre ? — I et suiv. Expose des cinq principes que les jurisconsultes ont établis et démontrés sur la matière de la personnalité et de la réalité des statuts — IIL Le statut qui défend à une femme de tester, sans l'autorisation de son mari, peut-il influer sur des biens situés hors de sou territoire? — En supposant la po-sibilité de cetu? influence, doit-on, pour déterminer le cas où l'autorisation est nécessaire, consulter la loi du domicile que les époux ont pris après le mariage, plutôt que celle du lieu où le contrat a été passé, et la cérémonie célébrée? — IV. La disposition de l'art. 8 du rhap. 122 des Chartres générales du Haiuant. suivant laquelle la femme divorcée, c'est-à-dire séparée dé corps et de peut aliéner et tester avec l'autorisation du juge, forroet-elle un statut léel ou personnel ? — A'. lue femme se remarie dans une coutume qui lui défend de lester sans l'autorisation de son époux; quelque temps après elle obtient un jugement qui la sépare de corps et de biens; et , profilant delà liberté qui en résulte pour elle de se choisir un domicile antre que celui de son mari, elle va s'établir dans un pays où l'autorisation maritale n'est pas requise, pour qu'une femme séparée ou non puisse disposer à cause de mort; là, elle fait un testament pour lequel elle ne requiert ni l'autorisation de son mari, ni celle du juge à son refus: ce testament est-il valable?

Art. II. Dans le concours de deux statuts opposés l'un à l'autre sur l'âge requis pour tester, est-ce celui du domicile ou celui de la situation qu'il faut suivre ?

TESTAMENT

S VI. Quel temps faut-il considérer pour savoir si un testateur était capable ou incapable de tester? — 1" Faut-il de plus qu'il ait été capable de tester au moment de son décès?

— 2° Faut-il, pourlavalidité d'un testament, que sonauteur ait été capable de tester au moment où il l'a /ait ? — Quel est, à cet égard, l'effet de l'incapacité qui est survenue dans l'intervalle de la confection du testament au décès du testateur, mais qui a cessé avant cette dernière époque ? — I. Dispositions du droit romain, sur ces questions. — II. Un testament ne pouvant , d'après le droit romain, avoir son effet qu'autant que le testateur s'est trouvé, au moment de son décès, capable de disposer par un acte de celle nature , quel serait , d'après l'art. 2G du Code civil, le sort du testament d'un homme qui, ayant encouru la mort civile après l'avoir fait, s'en trouverait relevé au moment de son décès ?

Section II. De la forme du testament. — Il est de principe que c'est la forme qui lui donne l'èircei qui constitue son essence.

§ I. Belles communes à tous les testamens.

Art. I. Tout homme qui veut faire un testament doit le faire séparément, et non pas conjointement avec une autre personne. — I et suiv. Dispositions de l'ordonnance de 1 755 et du Code civil qui établissent celte règle.

Art. II. Tout testament doit cire rédigé par écrit ? Esprit et conséquence de celte règle. — I. Le droit romain laissait au testateur le choix de disposer par écrit ou verbalement : mais , d'après l'ordonnance de 1755 et le Code civil, toutes les dispositions verbales, quelque modique que soit la somme, sont nulles. — II. Peut-on , à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, admettre la preuve testimoniale, soit à l'effet tle suppléer dans un testament, des dispositions qu'il ne contient pas, et qui, si elles y existaient , seraient faites au profit de personnes capables de recevoir, soit à l'effet d'éclaircir les dispositions qu'il contient , et qui ne sont pas de nature à être interprétées par des circonstances extrinsèques? — III. Les dispositions verbales sont-elles tellement nulles, qu'on ne puisse même pas demander à l'héritier son affirmation sur la réalilé d'un legs ou d'un luléicommis , dont on prétend qu'il a été chargé verbalement par le défunt ?

Art. III. Tout testament doit être signé. V. Signature, § III.

Art. IV. On ne peut tester ou disposer à cause de mon ; 4° iW par signes, ou à Finterrogat d'autrui; 2" Ni par l'intermédiaire d'un tiers et d'après le choix qu'il fera; ni par relation à un acte non revêtu des formalités testamentaires.

— 1. Réfutations des auteurs qui ont enseigné, et des arrêts qui ont jugé, d'après les lois romaines mal entendues, faussement appliquées, et étendues hors de leurs cas, qu'un testament, en bonne forme, suffisait pour valider, et faire considérer, comme y étant textuellement insérées, toutes les dispositions que le testateur y déclarait avoir précédemment faites, ou devoir faire par la suite, par un écrit séparé, pourvu qu'il lui bien constant que la signature mise au bas de cet écrit était la sienne. — IL De ce qu'on ne peut tester par relation à un écrit dénué des solennités testamentaires , s'ensuit-il qu'on ne peut pas revalider, par un testament régulier, un testament antérieur que l'on avait lait en bonne forme, mais qui avait été rompu par un événement intermédiaire? — III. Si l'on peut lesler par simple relation à un testament antérieur en bonne forme, auquel un événement ou même un testament intermédiaire avait oié toute sa vertu , peut-an également tester par simple relation à nu testament antérieur qui manque de quelqu'une des solennités nécessaires a sa validité? End autres termes, un second testament régulier qui se borue à ordonner l'exécution d'un premier testament, nul dans la forme, suffit-il pour valider celui-ci? — 1° Quel était dans les pays contnniiers, avant le Code civil, l'effet d'un testament ou d'un codicille qui confirmait, en ternies vagues el généraux, un testament antérieur dont la forme était vicieuse? — 2" Quel est, sous le Code civil, l'effet d un teslamenl régulier qui confirme, en termes vagues et généraux, un testament antérieur, nul dans la forme? — IV. Quel est l'effet de la clause d'un testament, par laquelle le testateur déclare instituer pour ses héritiers ou léga-

TESTAMENT

taires universels (termes aujourd'hui synonymes), sans les désigner par leurs noms , ceux qu'il a précédemment institués , ou qu'il instituera dans la suite nommément , par un autre testament qui se trouve nul dans la forme? — V. Si, après avoir légué telle somme à un tel par un testament défectueux, le testateur, se borne , dans le testament régulier qu'il fait ensuite , à déclarer qu'il a légué précédemment à un tel une somme déterminée par le premier de ces actes, et qu'il veut que celte disposition soit exécutée, le légataire a-t-il action pour exiger son legs, même en vertu du second testament ! — l'eut-on tester par relation à une coutume abrogée par le Code civil?

Art. V. On ne peut, suivant l'ordonnance de 1735, tester, ni disposer, à cause de mort , par lettres missives ; le peut-on sous le Code civ il ?

Art. VI. Tout testament doit être daté. Comment doit-il l'être ? et que devient-il si la date en est incertaine ou erronée? — I. Le droit romain ne renferme rien de positif sur la question de savoir si le défaut de dale rend un teslamenl nul. — II. Dispositions de l'ordonnance de 1755 et du Code civil qui fout, de la dale, une condition essentielle de la validité d'un teslamenl. — III. Mais qu'est-ce, dans le sens du Code civil, que dater un teslamenl? — IV. Faut-il que la date soit écrite en caractères ordinaires , ou suffit-il qu'elle le soit en chiffres arabes? — V. Est-il nécessaire que la date du testament soit à la lin, ou suffit-il que l'acte soit daté dans son contexle, quand il est d'ailleurs revêtu des formes prescrites? — VI. Lorsqu'un testament olographe est écrit sur la première page d'une feuille de papier à lettre, que la première et la deuxième page restent en blanc, et que la date se trouve seulement sur la quatrième page, ce testament est-il valable? — VII. Lorsqu'un testament olographe contient plusieurs dispositions, dont les premières sont à la fois da:ées el signées, el les secondes seulement signées par le testateur, celles-ci sont-elles nulles a défaut de dates? — VIII. Lorsqu'il se trouve à la suite d'un testament olographe , un postscriptum qui contient un codicille, faut-il, pour avuirson effet, qu'il soit daté comme le teslamenl même? — IX. L'incertitude de la date d'un testament le vicie-t-elle ? — X. Le testament dont la date est fausse, est-il nul comme celui dont la date est incertaine? — Toutes les lois que la date d'un testament est prouvée fausse par l'impossibilité qu'il y a de la concilier avec renonciation qui est l'aile, dans l'acte même, d'événemens ou de circonstances que des pièces authentiques prouvent être d'une époque postérieure, le testament doit-il être indistinctement déclaré nul? — XII. Faut-il qu'un testament soit daté du lieu où il est fait ? — XIII. Dispositions de la loi du 25 veulose an XI sur le notarial qui suppléent au silence cpie le Code civil garde, par rapport aux testamens notariés, sur la date, tant du jour, du mois, et de l'année, que du lieu de leur passation.

— XIV. L'art. 970 du Code civil veut simplement que le testament olographe soit daté. ■ — Quelles sont les règles à appliquer sur la question de savoir si la dale qu'il prescrit est seulement celle du jour, du mois , et de l'année, ou si c'est en outre celle du lieu où il est fait.

Art. VIL L'observation des formalités d'un testament ne peut être constatée cpie par le testament lui-même.

Art. VIII. Les formalités d'un teslament ne doivent pas èlre remplies rigoureusememeul à la lettre; on peut les remplir par équipollence , mais il faut que l'équipollence soit identique, et parfaitement adéquate.

tj II. Formalité* communes à tous les testamens solertnels.

— Les testamens, considérés par rapport à la forme sont , ou solennels par eux-mêmes , sans avoir besoin de vérification , ou olographes.

Les premiers sont ceux qu'on passe devant un officiel' public;

Les seconds sont ceux qu'on fait sous seing privé.

Art. I. Les qf/ïciers publics qui reçoivent les testamens solennels doivent être compétens et avoir qualité pour le faire. — I. Droit conféré par la loi aux notaires pour recevoir les testamens. — Concours de plusieurs conditions pour qu'un

TESTAMENT. — TESTAMENT

notaire ndase user du pouvoir que la loi lui accorde. — II. Il esl d'abord essentiel qu'il soit notaire de la juridiction dans laquelle il reçoit le testament. — Opiuions diverses à cet égard. — III. lu testament passe dans une maison située sur les confins de deux territoires, et faisant autant partie de l'un que de l'autre, peut-il être reçu par deux notaires dont l'un suit du premier de en territoires ,* et l'autre du second ? — IV. Ce D est pas assez qu'un notaire soit dans sou territoire au moment où il reçoit un ' testament, il faut encore qu'il n'y ait dans 9a personne aucun défaut qui l'empêche d'instrumenter? — Ainsi un testament reçu par un notaire interdit sérail incontestablement nul ; en serait-il de même si le notaire était mineur? — Y. Un notaire apostolique a-t-ii qualité pour recevoir un testament ? — VI. Les secrétaires du roi peuvent ils en recevoir? — VII. Que faut-il décider à l'égard des officiers dejudicature? — VIII. Les curés peuvent -ils rerevoir des testamens ?

Art. II. L'officier public, qui reçoit un testament , ne doit-il y avoir aucun intérêt?

Art. III. L'officier public, qui reçoit un testament, doit-il figurer dans lacté comme officier public, et y aiuait-il nullité s'il u'v paraissait que comme simple témoin ?

Abt. IV. L'officier public qui reçoit wi testament doit-il l'écrire lui-même? — 2' Est-il nécessaire qu'il en fasse une mention expresse ? — I. Avant l'ordonnance de 1755, on pensait que l'officier public, qui recevait le testament , n'était pas oblige de L'écrire lui-même; mais depuis cette ordonnance il en est autrement] tant pour les testamens solennels que pour les susrriptions des testamens mystiques. — II. Le Code civil veut également , art. 972 , que le testament par acte public soit écrit par le notaire qui le ree lit? — Vu pareil testament est-il nul, à de. sut de la mention expresse qu'il a été écrit par le uolaire, quoique d ailleurs il y soit énoncé que le testateur l'a dicté à cclui-ii, et quoique l héritier ab intestat ne nie pas que c'est Le'notaire qui l'a écrit? — Affaire célèbre du testament de mademoiselle Lelellier. — III. S'il élait dit dans le testament qu'il a été rédigé par le notaire, tel qu'il a été dicté par le testateur, résoilerait-il de là une preuve suffisante que c'est le notaire qui l'a écrit? — IV. Que serait-ce si le testament énonçait non-seulement que le notaire l'a rédigé, mais encore qu'il l'a lait cl dressé sous la dictée du testateur, et qu'il lui en a donné acte. — V. La disposition de lait. 972 du Code civil, qui veut que le testament public soit écrit par le notaire qui le reçoit, estelle commune c laite de suscriplion du teslameut mystique? — VI. Est-il nécessaire que la mention de l'écriture par le notaire 1 dte a la fin du teslameut, ou peut-elle être laite au comment ?

Art. V. La mention des formalités testamentaires peut être plai • 1 • ou au commencement , ou dans le corps,

ou à la liu de l'acte, pourvu qu'elle soit avant les signatores.

Art. VI. Le notaire ne doit pas mettre dans la bombe du

testateur la mention qu'il est obligé Je faire de l'accomplissement

" des formalités testamentaires; il faut qu'il en rende lui-même

témoignage , et qu'il s'explique là-dessus d'une manière qui lui

soit personnelle.

Art. Ali. J f>ui acte solennel de dernière volonté, suivant le droit romain, doit être /ait d'un seul contexte , et sans mélange d'aucun acte étranger : en esuil de même sous le Code civil? — I. Dispositions du droit romain contenant 1< . s d'âpre-, lesqueUl 1 -tique , et le testament

uuucupatit, doivent être laits sans mélange d'aucun autre acte , avec unit} de temps et d'action. — II. Dispositions de l'ordonnance de 175. j, conformes au droit romain. — Exceptions pour les testamens solennels reçiis dans les pays coutumiers. — III. Quoique la ville de Strasbourg fût régie par le droit écrit, comme toute l'Alsace, il a r é un temps où il n'était pas nécessaire que les testamens y lussent faits d'un seul c mtexle. — IV. Est-ce manquer à la loi du contexte, dans un testament mystique, que de le rédiger et écrire soi-même dans un temps, et d en remettre la suscriplion à un aune.' — V. Est-il néo

d'énoncer, dans l'acte de suscriplion d'un testament mystique , qu'il a clé fait d un seul contexte? — VI. Un testament nuncupatif, ou par acte public, serait-il nul, si l'on n'y trouvait pas celte unité d'action et de temps que les lois romaines y exigeaient? — Objectera-t-ou que les articles du Cude civil qui règlent la forme des teslamens solennels non mystiques, ne dérogent ni aux lois romaines qui établissaient la nécessité de tester d'un seul contexte, ni aux coutumes qui se référaient à ces lois? — Objectera-1-on encore l'art. 15 de In loi du 25 ventôse an XI sur le notariat , où il est dit : •• les actes de notaires seront écrits « en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, « blaur, lacune, ni intervalle, contiendront les noms, prénoms, « qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui se- •■ raient appelés, etc.,» le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant? — Mais que signifient dans cet article les mois en un seul et même contexte?

Art. VIII. Tout testament reçu par un officier public doit être rédigé en français.

- Art. IX.. La forme du testament ne dépend ni de la loi du domicile du testateur , ni de celle du lieu où ses biens sont situés , ni de celle du temps où le testateur vient à décéder. — Elle ne dépend que de la loi du lieu et du temps de la coiifec~ iion du testament même.- — La maxime locus régit actum justifie celle règle, cousaciée par l'art. 999 du Code civil. — Cette règle est-elle applicable aux testamens olographes ? — Un teslameut lait dans une forme réprouvée par la loi du lieu où il est rédigé cl signé, mais autorisé par la loi du domicile du testateur, et parcelle de la situation des biens, est-il valable? — II. Un testament soleunel , qui a été lait avant le Code civil , dans les formes prescrites par les lois alors existantes, cesse-t-il détre val aille, quoique sou auteur ail survécu à la publication de ce Code ?

§ III. Règles particulières à chacune des espèces de testamens solennels.

Art. I. Des testamctis nuncupatifs faits suivant l'ancien droit dans des temps, des lieux , et par des personnes non privilégiées. — I et IL Distinction des pays de droil éirit d'avec les pavs coulumiers pour les formes dont un testament nuucupalil doit être revêtu. — Sous-distinction , dans les pays de droit écrit, des testamens proprement dits; avec les codicilles. — Dispositions de l'ordounauce de 1755 à cet égard. — Devait-on, sous cette ordonnance, assimiler, soit au cas où le testateur était aveugle, soit à celui où il n'avait pas dans le moment l'usage de la vue , le cas où il déclarait que la faiblesse de sa vue l'empêchait de siguer ? — III. Règles tracées par l'ordonnance de 175.1 pour les lestamens et les codicilles reçus dans les pays coulumiers, où il n'y avait aucune différence sous le rapport de la solennité. — IV. Dispositions qui portent que deux notaires, ou un notaire et deux témoins suffisent pour la validité d'un teslameut ou d'un codicille. —V , VI et Vil. Faculté accordée aux curés et aux officiers de justice de recevoir les testamens nuncupatifs.— Quelles personnes devaient concourir avec un curé pour la réception d'un testament? — 2* De qui un officier de justice devait-il être assisté dans la même opération? — VIII. Abrogation, par la loi du 15-20 avril 171)1, dos dispositions des coutumes qui prescrivaient la nécessité de la présence de deux ou plusieurs officiers de justice à la passation d'un testament. — IX. Eu pays coutumier, le testament nuncupatif d'un aveugle était-il valable , quoiqu'il n'y eût appelé que deux témoins avec le notaire? — X. Dispositions de l'ordonnance de I7.>5, d'après lesquelles le testateur doit dicter ses dispositions, et l'officier public doit les écrire. — XI. Pour que la formalité de celle men-' lion soit censé remplie , est-il nécessaire qu'il résulte des termes du testament que la lecture en ail été faite au testateur , ou suflit-il d'énoncer simplement que le testament ait été lu ? — XJI. \111i qui décide que la meutiun l'aile, a la fin d'un testament solennel , qu'il a été fait au testateur lecture du présent tcst.tment , suffit pour prouver qu'il a été lu en entier. — XIII. Lorsque, après la clause qui énonce la lecture, le testateur ajoute d'autres dispositions, le défaut de mention que ces dispositions

TESTAMENT. — TESTAMENT

nouvelles oui été lues, emporle-t-il , suivant l'ordonnance de 17.YÎ el les lois antérieures, la nullité, non-seulement de ces dispositions; mais même de la partie ilu testament cjni a été lue? — Xiv. Pouvait-on, sous l'ordonnance de I75.:> , ne pincer la mention de la lecture qu'après la mention de toutes les autres formalités ?

Art. II. Des testament nimcupatifs faits sous le Code cifil, doits Ses temps, des lieux , et par des personnes non privilégiées. — I. el II. Dispositions textuelles des art. 97 1,073 et auiv. du Code civil qui déterminent, suus la peine de nullité prononcée par l'ait. 1901, les formes du testament nuucupatif.

Première question. De la nécessité de la mention expresse que le testament a été dicté par le testateur, s'cnsuil-il que le testament serait nul. si le notaire employait, au lieu du mot dicte, soit une autre expression , soit un tour de phrase qui présenterait le même sens?

Deuxième question. Dicter une disposition par laquelle est ordonnée l' exécution de relies qui sont actuellement , ou seront dans la suite consignées pafHè testateur dans un écrit séparé, et non revêtu des formalités testamentaires , est-ce dicter équipollement ces dispositions elles-mêmes, et doivent-elles, en conséquence , être exécutées comme si elles avaient été réellement dictées par le testateur, et écrites par le notaire dans le testament ?

Troisième question, Y a-l-il nullité dans un testament reçu par deux notaires, en présence de deux témoins , où il est du qu'il a été dicté, non aux deux notaires, mais à celui des deux qui l'a écrit en présence de l'autre?

Quatrième question. Lorsque le testament est reçu par un seul notaire , en présence de quatre témoins, est-il nécessaire d'y exprimer que c'est au notaire lui-même que la dictée en a été laite par le testateur?

Cinquième question. Est-il rigoureusement nécessaire d'exprimer, dans le testament, que le notaire l'a écrit tel qu'il a dicte par te testateur?

Sixième question. De l'obligation imposée au notaire d'écrire les dispositions du testament telles que le testateur les lui dicte, s'ensuit-il que le testament est nul , si ces dispositions sont dictées en langue étrangère, el écrites en français?

Septième question. Résulte-t-il de la même obligation que le testament est nul, si les dispositions du testateur sont conçues à la troisième personne?

Huitième question. Faut-il que la présence des témoins à la dictée, et à la lecture du testament soit mentionnée spécialement dans l'acte, comme il faut que le soit leur présence à la lecture?

Neuvième question. Mais de là s'ensuit-il que l'un peut , sans s'inscrire en faux contre le testament , prouver que les lémoins n'ont été présens ni à la dictée ni à l'écriture ?

Dixième question. Lorsqu'un testament • contient la mention expresse qu'il a été dicté par le testateur , peut-on, sans inscription de faux , être admis à prouver , par témoins , que le testateur ne pouvait plus parler ni articuler uu seul mot à l'époque dont le testament porte la date?,

III. La disposition de l'art 972 du Code civil qui veutj que le testament soit lu au testateur , et qu'il eu soit fait mention expresse , a fait naitre les questions suivantes.

Première question. Un testament fait en Piémont était ainsi conçu : ■■ S'est constitué en personne E. J. G. , lequel nous a « dicté ses dernières dispositions ainsi qu'il suit : m'ayaiit re- « qttis, moi notaire soussigné, de recevoir le présent tesla- « ment , lequel j'ai reçu , lu , publié en la présence .des témoins « soussignés. » Ce testament a-t-il pu être attaqué comme n'éconçant pas que la lecture, doul il contenait la mention, avait été faite au testateur ?

Deuxième question. La cour d'appel de Turin, qui l'a déclaré nul , aurait-elle dû juger de même si le testament eût constaté, en termes exprès, qu'il avait été fait d'un seul contexte?

Troisième question. X a-t-il une parfaite équipolleuce entre

la mention que le testament a été lu au testateur, <•! la mention qu'il a éle lu dam l'appartement du testateur el il côté de son lit , précédée di' l'acte requis de sa part , et accordé par le notaire , des dispositions qui viennent d être écrites?

Quatrième question: Différence entre ces mot,: /« m présence du testateur, el lu dans l' appartement du testateur, et à côté de son Ut .

Cinquième question. La clause qu'après la lecture du testament le testateur y a persisté, équivaut-elle à la mention expresse que c'est au testateur lui-même qu'a été faite la lecture del'acle?

IV. Questions qui s'élèvent fréquemment sur la disposition de l'art. !I72 du Code, qui veut que ce soit en présence des témoins que la lecture du testament suit faite au testateur, et (pie l'acte en contienne une mention expresse ?

Première question. La mention de la présence des témoins à la lecture faite du testament au testateur, est-elle suppléée par la mention qu'ils ont été présens à la dictée , ainsi qu'à l'écriture de l'acte , et qu'ils l'ont signé ?

Deuxième question. Dans un testament fait avant le Code civil, les expressions, ainsi fait et testé en présence de tels et te/s témoins, placées à la lin de l'acte, pouvaient suffire, d'après l'ordonnance de 1755, pour établir que les témoins avaient été présens à la lecture donnée au testateur de ses dispositions : Pourraient-elles être jugées suffisantes à l'égard d'un testament fait depuis le Code civil ?

Troisième question. La mention que le testament a été lu aux téjuoins ainsi qu'au testateur, suffit-elle pour prouver que la lecture du testament a été faite au testateur, en présence de témoins ?

Quatrième question. La mention de la lecture, faite au testateur, et aux témoins, eonstate-t-elle suffisamment la simultanéité de la lecture faite au premier et aux seconds ?

Cinquième question. Lorsque les mots , en présence des témoins, se trouvent placés entre deux membres de phrase, dont le premier est relatif à une formalité dans la mention de laquelle celle de leur présence n'était pas nécessaire, et un autre où il est parlé de la lecture faite au testateur, est-ce au premier ou au second que l'on doit les rapporter ?

Sixième question. La simultanéité de la lecture faite au testateur, et aux témoins , est-elle suffisamment constatée par une phrase dans laquelle les mots , en présence des témoins, sont placés avant les mots, lu au testateur? S'ensuit-il que l'on doit aujourd'hui, nonobstant divers arrêts de la cour de cassation, tenir pour valable tout testament du contenu duquel il résulte bien implicitement , niais non nécessairement, que la lecture qu'il énonce en avoir été laite au testateur, l'a été eu même temps aux témoins ?

Septième question. Il est de principe qu'on ne peut plus sous le Code civil, comme on le pouvait sous l'ordonnance de 1755, regarder comme constatant la présence des témoins à la lecture faite au testateur de ses dispositions, les expressions, ainsi/ait et testé en présence de tels et tels témoins , placées à la fin de l'acte. Mais que serait-ce, si, après avoir fait mention de la lecture au testateur, le notaire ajoutait non-seulement, ainsi fait et testé, mais encore, et lu en présence de tels et tels ?

Huitième question. Que devrait-on décider, si , après avoir fait mention de la dictée , de l'écriture , et de la lecture donnée au testateur, le notaire, au lieu de terminer l'acte par ces mots , fait ,

passé, et lu en présence de , témoins, le terminait ainsi :

tout ceci a été fait en présence de , témoins? L'expression

collective et démonstrative, tout ceci , se référerait-elle à la lecture faite au testateur, comme à la dictée et à l'écriture ?

Neuvième question. La présence des témoins, à la lecture faite au testateur, est - elle valablement constatée par une clause, portant que l'acte a été lu au testateur, lequel a déclaré

qu'il contient sa volonté, et qu'il y persiste, en présence de ,

témoins?