V. La mention de la lecture entière du testament s'applique

TESTAMENT

t-elle aux renvois dont le texte est placé à la lin de l'acte, et, par conséquent, après celte nient ou .' — Modèle d'un tesla.iiK'iit qui donne lieu .1 celle question. — VI. Un testament nnncupatif est-il nui dans toutes ses dispositions . par le défont de lecture de celles (pie le testateur avait faites , après la lecture qui lui avait été donnée des premières? — Lorsque les dispositions, ajoutées après la mention de ta lecture, ne sont qu'explicatives des précédentes, le défont de lecture des dispositions additionnelles en emporte-t-d la nullité, et celle nullité reflael elle sur la partie du lesta enenl qui a été réellement lue? En esl-il de même, lorsque la déposition additionnelle, el non lue, consiste seulement dans nue clause révocaloire de tout testament antérieur, el que cette clause se trouve revêtue des formes requises dans les actes ordinaires? — VII. Est-il nécessaire que la piésen e des témoins au testament soit mentionnée dès I cnmmenceincnt de l'acte? Y a-t-it nullité, s'il n'est l'ait mention de leur présence qu'à la fin ?

VIII. Parmi les formés qui sont prescrites, à peine de nullité, par la loi du 2j ventôse an XI, sur le notariat , il en est quelques-uues dont ne parlent pas les articles cités du Code civil — Que doit-on conclure du silence de ces articles sur ces formes? — lu de aire peut-il servir de témoin dans

l'acte de suscripliou d 1111 testament? — La loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, peut-elle être invoquée en matière de testament ?

Art. III. Des lestamens mystiques , ou secrets. — I-, L'usage de ces lestamens, fort ancien dans le droit romain , n'a été revêtu du sceau de l'autorité législative que par le Code Jnsti- DJen. — Conditions et formalités prescrites par la loi 21 , C. de Tcstamciitts. — II. Question fréquemment agitée depuis l'ordonnance de 1755 : celle de savoir si, en Bourgogne, on pouvait disposer par testament mystique. — III. Formalités de ces lestamens. — Peut-on, au lieu de deux témoins, prendre un second notaire ? — IV. Depu.s l'ordonnaiire de 1 755 , les dispositions par testament mystique oui elles pu avoir lieu dans ie Hainaut, d'après les chartes générales, et dans le chef-lien de Valenciennes, d'après la coutume? — V. Dispositions textuelles des art. 976 , 977 et suiv. du Code civil , qui admettent le testament mystique, et qui abrogent toutes les lois locales qui en réglaient les formes. — VI. L'art. 1 1 de l'ordonnance de 1 755, et on peul dire la même chose de l'art. 978 du Code civil, a- I-il entendu , en déclarant ceux qui ne savent , ou ne peuvent pas lire, incapables de lester dans la tonne mystique , permettre la preuve par témoins, soit de la cécité d'un testateur qui aurait disposé dan- celle tonne, soit de toute autre cause qui l'aurait empêché de lire l'écriture ? — Vil. La preuve qu'une personne, dont on représente un testament mystique, savait écrire, cmporte-l-elle nécessairement la preuve qu'elle savait lire l'écriture de main ?

VIII. Des héritiers légitimes pourraient-ils, au lieu d'offrir de leur propre mouvement la preuve directe du fait que le testateur ne savait, ou ne pouvait pas lire, prétendre qu'ils n'avaient, à cet égard, rien a prouver, parce qu'il s'agissait d'un fait négatif? Auraient-ils pu, en conséquence , rejeter sur les héritiers institués la preuve du contraire ? — IX. On testament mystique est-il nul par cela seul que le testateur, qui l'a fait écrire par un notaire, el l'a signé, y a l'ait ajouter a sa signature celle de cet officier? K-t-il nul, par cela seul qu'il eu a lait donner lerture aux témoins, et! présence desquels en a élé dressé l'acte de suseiiptii n '

X. Le défaut de date dans la disposition d'un testament rnvs tique le reud-il nul, lorsque d'ailleurs l'acte de suscription se Irouvedalé? — XI. L'acte de suscripliou ilini testament mystique e,l-il valable, lorsqu'il J est énonce, non pas que le testateur la présenté au notaire el aux six témoins, mais qu'en présence de six léinoius il la remis au notaire? — XII. L'acte de suscription d'un testament doit-il, à peine de nullité, contenir la déclaration expresse du testateur, que le papier qu'il présente est son testament? ou peut-on induire des termes de l'acte de suscription que celte déclaration a été faite par le testateur ?

- TESTAMENT

XIII. I" L'acte de suscription doit-il contenir- la mention formelle qee e'esl le testateur lui-même qui a présenté son testament au notaire et aux témoins? — 2° Celle mention est-elle suffisamment exprimée, lorsqu'il est dit, dans l'acte de suscrip- I ion, que le testateur a déclaré , devant le notaire et les témoins, que ce qui est contenu en la préseule feuille de papier, soi vaut d enveloppe, est son testament ? — 5" Est-elle suffisamment exprimée, par cela seul qu'il est dit , dans l'acte de suscription, que le testateur a cacheté son testament eu présence du notaire et des témoins ? — 4" L'est-el!e suffisamment, si, au lieu des mots, a cacheté, l'acte de suscription porte, a fait caclielcr '

XIV. La disposition de l'an. 97f du Code civil, qui veut que le testament mystique soit présenté clos et scellé au notaire ut aux témoins, ou que le testateur le fasse clore et sceller en leur présence, — 1 " est-elle applicable au cas où l'acte de suscriplion est écrit sur la feuille même qui contient les dispositions du testateur? Ku d'autres termes, esl-il nécessaire, en ce cas, tjue le testament soit clos et scellé? — 2" Cacheter un testament, est-ce la même chose que le sceller' ? et dire, dans l'acte de suscription, que le testateur a présenté son testament clos et cacheté au notaire el aux témoins, ou qu'il l'a fait clore et cacheter en leur présence, est-ce remplir' exactement la formalité prescrite par l'ait. 97G du Code civil? — 5° Un testament est-il valablement clos et scellé Anus le sens delà loi, lorsque l'enveloppe en est fermée, soit avec de la cire rouge, soil ave. des pains à cacheter, ruais sans aucune empreinte de sceau ou cachet? — 4^ Un testament mystique qui, au moment où s'en fait l'ouverture après la mort du testateur, se trouve à la fors clos et scellé, est-il nul par cela seul que, dans l'acte de suscription, il est seulement fait mention qu'il a été clos par le testateur, soit avant sa présentation au notaire et aux témoins, soit en présence de ceux-ci ? — 5° Y a-l-il nullité, lorsque l'acte de suscription, étant écrit sur la feuille qui sert d'enveloppe an testament, et est énoncée comme dûment close et cachetée en présence du notaire et des témoins, il se trouve , après la mort du testateur, que cette feuille, quoique dûment cachetée, n'était pas close exactement? — G° Pour qu'un testament mystique soit réputé dûment scellé, est-il nécessaire qu'il le soit du propre cachet du testateur ?

XV. L'acte de suscription esl-il nul, si le testament mystique, étant signé du testateur, il ne contient pas la mention expresse de la déclaration que le testateur a faite au notaire el aux témoins de lavoir signé effectivement ? — XVI. De ce que l'art. 976' du Code civil exige, comme l'exigeait également l'art. 9 de l'ordonnance de 1755, que le testateur déclare, dans l'acte de suscription , que le papier' qu'il présente au notaire et aux lémoins es/ son testament écrit et signe de lui , ou écrit par un autre et -igné de lui, s'ensuit -D que l'acte de suscription est nul , s'il y est seulement exprimé qire le |>apier qu'il présente comme soir testament , a été dicté par lui, et qu'il ta signé?

XVII. Questions sur la partie de l'art. 970 du Code civil , dans laquelle il est dit que l'acte de suscription sera écrit sur le papier que le testateur aura déclaré contenir son testament, ou sur la feuille qui servira d'em'clojtjie. — 1 " Si l'acte de lillILliptilin était écrit sur une feuille séparée tout à la fois, et de celle qui contient le testament, et de celle qui lui sert d'enveloppe, le testament sérail- il nul ? — 2" Est-il nécessaire d'exprimer dans l'acte de suscription qu'il est écrit, soit sur le papier contenant le testament , suit sur la feuille qui lui sert d enveloppe? — 3" V» testament mystique est-il nul, par cela seul cpie le notaire qui en a dressé l'acte de suscripliou, y a die laie ! avoir écrit sur le papier contenant le testament, tandis que, dans le lait, il la écrrt sur l'enveloppe? — 4° Est-il nécessaire que l'acte de suscription, lorsqu'il n'est pas écrit sur le testament , le soit sur la par tie de la feuille servant d'enveloppe qui couvre le testament même ; et y a t-il nullité, s il est écrit sur la partie restante de cette feuille?

XVLU. L'acle de suscription esl-il nul, à défaut de mention

TESTAMENT. — TESTAMENT

qu'il a clé lu au tentateur et aux témoins? — XIX. 1° Peut-on, dans l'acle de inscription , fait à lu campagne, d'un testament mystique, employer pour témoins des personnes qui ne savent ou ne peinent pas signer ? — 2" Peut-on y employer connue témoin une personne au profit de laquelle le testament contient des dispositions? — 5° Le peut-on , si c'est une personne même qui a écrit le testament? — XX. Si le testament qu'un notaire a écrit comme personne privée, contenait quelque disposition en sa faveur, pourrait-il en recevoir l'acle de suscriplion connue officier public? — XXI. Développement de l'art. 979 du Code civil, concernanl la manière dont peut tester, dans la forme myslique, le testateur qui ne peut parler, mais sait écrire.

XXII. Sous l'empire de l'ordonnance de 1755, un testament mystique devenait-il caduc, après la mon du testateur, soit pour avoir été ouvert en présence d'un notaire, soit pour l'avoir été hors la présence de quelques-uns des témoins qui avaient assisté à l'acle de susci iption? — XXIII. Un testament mystique devenait-il caduc sons l'empire de l'ordonnance de 1755, lorsqu'au lieu d'être ouvert à l'audience, il l'était au greffe? — lorsque la minule n'en élait ni paraphée, ni transcrite dans le procès-verbal d'ouverture? — lorsque, les juges de la juridiction étant absens ou empêchés, l'ouverture s'en faisait devant le plus ancien gradué du lieu ? — enfin lorsque le greffier n'avait signé, ni l'ordonninre rendue par le juge pour l'ouverlure, ni le procès - verbal de l'ouverture du testament? — XXIV. Les inexactitudes qui, dans le proies-verbal d'ouverture d'un testament mystique, peuvent se glisser dans la description de l'état matériel de l'acle, nuisent elles à sa validilé? — XXV. Un testament mystique devient-il caduc , si, au lieu d'être, conformément à l'art. 1007 du Code civil, présenté au président du tribunal de première instance, pour en faire l'ouverture et la description en présence de ceux des notaires et des témoins signataires de l'acte de suscriptiou qui sejrouvent sur les lieux , il est ouvert d'autorité privée? — XXVI. Un testament mystique devient-il caduc, d'après l'art. 1008 du Code civil, par la prise de possession des biens du défunt , de la part du légataire universel , sans ordonnance préalable du président du tribunal de première instance?

XXVII. Exemples de testamens mystiques prétendus supposés. — XXVIII. La preuve qu'un testament myslique a été supposé, résulle-t-elle nécessairement , ou de ce que le testateur ayant déclaré, dans l'acte de suscription , que le testament était écrit en entier de sa main , il se trouve , dans le papier renfermé sous l'enveloppe, quelques mots écrits d'une main étrangère, ou de ce que le testateur, avant déclaré, dans l'acte de suscription, que le testament était écrit d'une main étrangère , il se trouve, dans le papier renfermé sous l'enveloppe , quelques mots écrils de sa propre main ? — XXIX. Le testament mystique fait-il foi, jusqu'à inscription de faux, de la vérité de la signature dont le testateur a déclaré, dans L'acte de suscriplion, l'avoir revêtu ? — XXX. Le testament qui est nul comme myslique, peut-il valoir comme olographe, lorsqu'il est écrit, daté et signé par le testateur?

Art. IV. Des testamens entre en/ans. — L Dispositions de l'ordonnance de 1755, contenant les règles relatives à ces testamens. — II et III. Coutumes qui contiennent des règles particulières pour ces actes. — IV. Dispositions de celles du Hainaut. — V et suiv. De Valeucienues , de Cambresis, de Bourgogne et de Bourbonuais. — IX. Le Code civil assujettit les testamens entre enfans aux mêmes formalités que les testamens au profit des parens collatéraux ou d'étrangers.

Art. V. Des testamens militaires, — I. Dispositions du droit romain ; — IL de l'ordonnance de 1 755. — III. 1 ' Avant cette ordonnance el depuis, dans les lieux où elle n'avait pas été publié, pouvait-on tester militairement dans une garnison ou dans un quartier d'hiver? — 2" Qu'entend-on , en fait de testament militaire, par être en expédition? — 5° Quel est le sens des anciennes lois de la Belgique, qui interdisaient aux soldats en ferme garnison la faculté de tester militairement.

— IV. Dispositions textuelles des art. 981, 982 et suiv., du Gode civil . >m les testamens militaires.

Art. VI. Des testamens faits en temps de peste. — I. Con- Irariétés dans la jurisprudence relatives à ces testamens, avant l'ordonnance de 1755 qui a fixé les règles à cet égard. — IL Dispositions textuelles des art. 985, 986 et suiv. du Code civil, sur les formalités à remplir pour ces tcslamens.

Art. VIL Des testamens mari unes. Dispositions de l'ordonnance delà marine, de 1681, et du Code civil sur ces lestaniens.

Art. VIII. 1° Les ambassadeurs et les autres ministres publics peuvent-Us, dans les pays étrangers, où il. exercent leur mission , tester dans la forme autorisée par la loi de leur domicile?

— 2° Doit-on, à cet égard, considérer comme étant en pays étranger, l'ambassadeur qui exerce sa mission dans un état appartenant à son prince, mais distinct et séparé de celui en qualité de souverain duquel son prince lui a confié cette mission? — 5" Le ministre publie qui, pour l'exercice de sa mission , est adjoint à une armée agissante , peut-il lester militairement?— 4" Le peul-il, lorsqu'il réside à portée du théâtre de la guerre, dans une ville où il lient une maison à loyer?

§ IV. Des testamens olographes.

Art. I. Quelles étaient les règles de l'ancien droit , et /faciles sont celles du droit actuel sur la faculté de tester dans la forme olographe ? — I et IL Dispositions du droit romain; — III el suiv. de Tord, de 1755, et des coutumes.

Art. IL Esl-ce de la loi du domicile du testateur, est-ce de celle du lieu où il se trouve, que dépend la facullé de tester dans la l'orme olographe ?

Art. III. Quelle est la forme extrinsèque ou -viscérale des testamens otographes? quelles sont les formalités extrinsèques qui leur sont propres. — I. Un acte entièrement écrit , daté et signé de la main de la personne qui y parle, el dans lequel cette personne déclare donner tellechose à un tel, peut-il être considéré comme un testament olographe, lorsque d'ailleurs il ne contient aucune expression annonçant qu'il a été fait dans l'intention de tester ou de disposer à cause de mort? — II. Dispositions de l'ordonnance de 1755 cl du Code civil sur les formalités extrinsèques des testamens olographes. — III et IV. Conséquences à tirer de ces mots entièrement écrits de la main du testateur, qui se retrouvent dans l'ordonnance, dans le Code civil, et même dans les coutumes. — V.Le défiait d'approbation des renvois des interlignes et des ratures qui se trouvent dans un testament olographe, en emporte-t-il la nullité? — VI. I" Un testament olographe, dont la date ne serait placée qu'après la signature, serait-il valable? — 2° Lorsqu'un testament olographe coutienl plusieurs dispositions écrites à la suite les unes des autres, à des jours différons, suffit-il pour la validité de toutes, qu'elles soient datées du jour où le testateur a écrit la dernière? — 5° Lorsque, dans le papier contenant des dispositions olographes , terminées par la date que le testateur y a apposée et par sa signature, se trouvent intercalés quelques mots portant sa signature et une date postérieure à sa mort , résulle-l-il de là uue incertitude sur la vraie dale de ces dispositions, et doivent-elles en conséquence être déclarées nulles? — VII. En exigeant que le testament olographe soit écrit, daté et signé par le teslaleur, la loi exige -l-elle que le testateur écrive, date el signe le même jour toutes les dispositions de son testament? mais si, en apposant une dale à la (iu de la dernière de ses dispositions, il avait formellement déclaré qu'il n'entendait dater que cette disposition même, que deviendraient les dispositions précédentes? — VIII. Un testament olographe peut-il être écrit sur du papier non timbré. — Peut-il être écrit sur le livre de compte du teslaleur?

Art. IV. Le testament mystique qui ne peu l pas valoir comme tel, par défaut d'acte valable de suscriplion, peul-il valoir comme olographe , lorsqu'il est entièrement écrit , daté et signé du teslaleur ? — Le teslaleur qui , après avoir écrit en entier, daté et signé de sa main ses dispositions de dernière volonté, a manifesté l'intention de les faire revêtir des formes mystiques j

TESTAMENT. — TESTAMENT

est , par cela seul , censé ue les avoir considérées que comme un projet tant que ces formes ne seraient pus exactement remplies.

Art V. Formalités à remplit /tour l'exécution des testamens olosrapftes et des testamens mystiques, — Questions qui peuvent s'élever à ce sujet. — I. Dispositions des art. I (1(17 et lUOS du Code civil, relatives à ces formalités. — II. L'innhi des formalités prescrites par l'art 1 008 du Cude civil , pour la présentation et l'ouverture du testament olographe, rendffet? — UI. Eu est-il de la formalité prescrite par l'ait. 1 DOS , comme de celle qui l'est par l'art. 1007? Eu d'autres termes, celle là peut-elle, comme celle-ci , élre négligée impunément par le légataire universel, au profit duquel est fait graphe ou mystique? — Ne doit-on pas au moins le priver des fruits de la succession , tant qu'il n'aura pas , conformément à l'art. 1 008 , obtenu une ordonnance d'eu- Voi eu possession? — IV. Quille e~l la nature des fonctions attribuées au président du tribunal de première instance par les art. 1007 et 1008? Est-ce à la juridiction volontaire ou à la juridiction contenlieuse qu'elles appartiennent?

Am. VI. QueU sont les effets et les suites de la non-reconnaissance de l'écriture et de la signature d'un testament olographe, de la part des héritiers ab intestat ? — I. Dn testament olographe, n'étant par sa nature qu'un acte sous seing privé, est soumis, lorsque l'écriture et la signature eu sont méconnues nar l'héritier ab intestat , aux régies de 1 ancien droit prescrites par les art. 1325 et 1524 du Code civil. — II. L'héritier légitime est-il c<nsé reconnaître l'écriture el la signature du testament olographe, el décharge-t-il le légataire de l'obligation de le. \eriûer, par cela seul qu'il ne le. méconnaît pas formellement ? — III. La règle qui vent que l'héritier légitime puisse, sans preudre la voie de l'inscriptiou de (aux. méconnaître l'écriture el la signature du testament olographe, est-elle encore applicable lorsque le légataire universel a obtenu , du président du tribunal de première instance, une ordonnance qui .a prescrit le dépôt du testament dans les munîtes d'un notaire ? — IV. L'héritier ab intestat , qui a reconnu la vérité d'un testament olographe par des'actes non équivoques, tels que seraient ceux qui caractériseraient un commencement d'exécution, peut-il encore, par la seule déclaration qu'il en reconnaît l'écriture et la signature, mettre le légataire universel dans la nécessité d'en faire la vérification? — N'y a-l-il pas, à cet égard, une exception a faire pour le cas où l'héritier ab iulestal alléguerait qu'il n'avait pas encore vu la minute du testament , lorsqu'il en a exécuté ou coi i n exéruli r les dispositions, et que cen'est que

depuis qu'elle lui a passé sous les veux? — Lorsqu'après avoir approuvé, ou exécuté volontairement un testament par acte publie, sur l'c spédilion qui lui eu était représentée, et d'après laquelle il u'< il pas possible de le supposer défectueux dans la forme, l'héritier ab intestat en consulte la minute, et y trouve des nullité, que l'expédition avait masquées, peut-il rétracter sou approbation? — V. L'obstacle que l'héritier ab intestat trouve , dans les actes par lesquels il a exécuté ou commencé d'exécuter le testament olographe, à ce qu'il se borne à en méconnaître l'écriture et la signature, el à ce qu'il en rejette la vérification sur le légataire universel, résulte.t-il également d : l'ordonnance d'envoi en possession des biens du défunt que l; légataire universel a obtenue du président du tribunal de première instance, conformément à l'art. 1008 du civil? — VI. L'héritier ab intestat peut-il, eu formant opposition à l'ordonnance d'envoi en possession, sur le fondement qu'il méconnaît l'écriture et la signature du défunt, empêcher que |i ans inventaire? — VII.

Au lieu d'insister sur une demande en main-levée pure el simple -reliés, l'héritier ab intestat ne peut-il pas, en consentant qu'il soit dressé un inventaire complet et régulier des papiers el i , demander que l 'administration Cl la pos- . biens du testateur, lui soient provisoirement couserjusqu'au jugement à intervenir sur la vérification du testament olographe? — TI1I. Comment djit élre l'aile la vérifi-

catiou de l'écriture el de la signature d'un testament olographe, lorsque l'héritier ab intestat refuse de les reconnaître? — 1' La vérification peut-elle élre faite simultanément par experts et par témoins, ou ne peut-elle l'èlre que par experts? — 2° Lorsqu'en exécution du jugement qui a ordouné la vérification d un testament olographe, tant par experts que par témoins, il n'a pas été procédé à une expertise, faute par les parties de pouvoir s'accorder sur les pièces de comparaison , la seule vérification par témoins suffit-elle pour prouver que l'écriture et la signature sont celles du défunt ? — 5° Lorsqu'un jugement a ordonné, sans contradiction de la part du légataire universel, ou même sur ses conclusions expresses , que le testament olographe sera vérifié par experts , sans ajouter qu'il pourra l'être en même temps par témoins, et que l'expertise devient impossible par l'absence de pièces de comparaison, le légataire universel esl-il encore recevable à demander la vérification par la preuve testimoniale ? — 4" Lorsque le rapport des experts et l'enquête se trouvent en opposition sur le point de savoir si récriture et la signature d'un testament olographe sont celles du prétendu testateur, que doit faire le juge?

Art. VII. Les testamens olographes dont l'écriture et la signature sont reconnues par les héritiers ab intestat ou tenues pour telles 3 font-ils foi de leur date t el peut-on les considérer comme authentiques ? — I. Daus la coutume de Normandie, où il fallait qu'un testateur survécût trois mois à ses dispositions, devait-on regarder comme caduc un testament qui n'avait pas été dépusé chez le notaire trois mois avant sa mort ? — Après nu changement d'élal qui rend incapable de te.sler , il paraît uu testament olographe daté d'un temps antérieur à l'incapacité de lester : ce testament est-il valable ? — Idem pour un mineur, dont le testament est daté d'une époque à laquelle il lui est permis de tester. — II. La disposition de l'ordonnance de I 75a , relative aux testamens olographes des personnes qui depuis se sont engagées par des vœux monastiques, ne doit-elle pas élre étendue par analogie à "ous les testamens faits dans la même forme, par des personnes qui oui été précédemment ou sont dovenues depuis incapables de tester? — Lorsque l'écriture d'un testament olographe est méconnue par l'héritier ab intestat , la date en est incertaine : mais lorsque l'écriture du défunt est reconnue , ou qu'à défaut de recouuaissance volontaire , elle est vérifiée en justice , comment la date n'en serait-elle pas aussi certaine que le contexte ? — Comment pourrait-on nier l'une , taudis que l'on est forcé de reconnaître l'autre? — Le testateur n'esl-il pas maître d'antidater le testament qu'il écrit lui-même? Quelle est la garantie de ses héritiers ab intestat contre le mensonge qu'il peut se permettre à cet égard? — III. Peut-on regarder comme reconnu par acte authentique , dans le sens de l'art. 554 du Code civil , l'enfant naturel qui n'a d'autre titre de reconnaissance que le testament olographe de son père ?

§ V. L'héritier ab intestat , qui a approuvé ou exécuté volontairement un testament nul dans la forme , peut-il encore l'attaquer? — Dans quels cas le peut-il ? — I. La nullité qui résulte, par rapport à un testament, d'un vice de forme, n'est pris absolue; elle n'est que relative, ou ,cn d'autres tenues, elle n'est établie qu'eu faveur de l'héritier légitime? — L'héritier légitime peut donc y renoncer el consentir à l'exécution du testament, comme s'il était valable? — II. Distinction , par rapport a la simple approbation d'un testament nul dans la forme, entre celle qui est donnée du vivant du testateur, et celle qui est donnée après sa mort. — La première esl sans effet. — III. Sous-distinction à faire, quanta l'approbation donnée après la mort du testateur, entre celle qui est expresse , et celle qui u'est que tacite, c'est-à-dire celle qui résulte seulement de laits présupposant la volonté de l'approuver , et qui prend le nom d exécution volontaire. — Que doit-ou décider, lorsque l'héritier légitime, après avoir pris connaissance du testament nul daus la forme, l'a exécuté volonlairemeui ?

S VI. Quel esl l'effet de la nullité d'un testament défectueux dans la forme , ou de la révocation d'un testament régula r, sur la reconnaissance que le testateur y a consignée d'une.

TESTAMENT. — TESTAMENT

Jette? I. Celierecuiinaissanee ferait-elle preuve delà detlequi en

est l'objet jet formerait-eHe en conséquence, pour celui au profil «ItniiiL-l te testateur l'a faite, un litre de, créanoe proprement da, en vertu duquel il pût exiger , comme créancier, la somme ou la ebosc que le testateur a reconnu lui devoir? Ou bien ue vaudra-t -elle que COtnme une disposition de libéralité, que comme un simple legs? — Les dispositions contractuelles qui se trouvent intercalées dans un testament , lient-elles irrévocablement le testateur? — De ce que le testateur aurait pu se lier personnellement par l'aveu qu'il a fait d'une dette dans son testament , s'ensuit-il qu'il en ail eu l'intention? — II. Sur la question quel est l'effet de la nullité d'un testament défectueux dans la forme, sur la reconnaissance que le testateur y a consignée d'une dette , il faut à cet égard distinguer quatre cas: — 1° S'agit-il de la reconnaissance testamentaire d'une dette, dont il n'exisle pas d'autre preuve que le testament qui la contient? — 2° S'agit-il de la reconnaissance d'une dette que la personne, au profil de laquelle le testateur l'a consignée dans un leslameat défectueux, olïre de prouver par lémoius? — 3° S'agil-il de la reconnaissance d'une dette , pour la justification de laquelle celui au profil duquel le testateur l'a laite par un testament mil daus la forme , rapporte un acte antérieur dout la forme est également vicieuse? — 4" S'agit-il de la'rcconnaissance d'une dette qu'un testateur inhabile à contracter , niais capable de disposer à cause de mort, a reconnue dans un testament nul pour -vice déforme? — III. Quel est l'effet de là révocation d'un testament régulier, sur la déclaration que le testateur y avait l'aile de devoir telle somme ou telle chose à telle personne ? — 1 ' Celui au profil duquel a été consignée, daus un testament régulier, la reconnaissance d'une dette, après ta révocation de ce testament, a-t-il action pour exiger sa prétendue créance ? — 2" Le testament révoqué i'onne-t-il un commencement de preuve par écrit de la dette dont il contient l'aveu, el suffit-il pour taire admettre à la preuve par témoins celui au profit duquel cet aveu a été fait? — 5° Du principe que la reconnaissance d'une dette ne laisse pas , nonobstant la révocation du testament qui la contient, de formel toujours un commencement de preuve par écrit, resulle-t-il qu'elle sul'iil même pour asseoir une condamnation définitive, lorsqu'il s'y joint, ou un autre commencement de preuve par écrit, ou une présomption résultantcde faits couslaus de la réalité de la dette. — 4° La déclaration par laquelle un testateur s'est reconnu coupable de vol ou d'exactions illicites envers une personne , et en a ordonné la restitution , suffit-elle , nonobstant la révocation du testament qui la contient , et sans qu il soil besoin d'autre présomption ni de preuve par témoins, pour condamner définitivement , soi; le testateur lui-même, soit son lié) hier ? — 5° De ce que le testateur lui-même peut être condamné au payement de la dette qu'il a reconnue par un testament révoque depuis , lorsqu'au commencement de preuve par écrit, qui eu résulte , se joint un autre commencement de preuve par écril , rapporté par celui dont il s'est avoué débiteur, il suit bien évidemment que , si , au lieu de rapporter un commencement de preuve par écrit de plus , celui au profit duquel la reconnaissance a été laite , olïr;.it la preuve par témoins de sa créance , il devrait y être admis même contre le testateur ?

Section III. La disposition de l'art. 422 de la coutume de Fformandie , qui/ail dépendre de la suivie du testateur pendant trois mois, l'exécution du testament qui dispose du tiers des acquêts et conquèts immeubles , a-t-elle été abolie par l'art. CI de la loi du 17 nivôse an 2 ? — 1° Doit-on confirmer ou annuler le testament l'ait par un émigré amnistie en vertu du sénalus-consulle du G floréal an 1 0 , après la délivrance de son certificat d'amnistie par le ministre de la police, mais avant que le certificat eût été signé par le ministre de la justice, et qu'il fut parvenu au testateur. — 2° Avant la publication du Code civil, le défont d'insinuation emportait-il la nullité d'un testament ? — 5° Un lestament devient- il caduc par la voie de fait que commet le légataire universel, en s'emparaut de la succession de sa propre autorité , el sans délivrance préalable de la part de l'héritier, ou de la justice , surtout lorsque le teslaleur

a permis au légataire de se saisir lui-même? — 4° Deux époux peiiviiii-ils. par lestament, se donner l'un à l'autre les biens auxquels ils sesonl ôtô, parleur contrat de mariage, le droit de venir par succession al intestat. — 5" Sons l'empire île l'or- ' donnauce de 1755 les faits de suggestion étaient-ils aussi facilement admis contre les testamens olcgraphes que contre les testanieus solennels?

Section IV. De l 'empêchement de lester.

§ I. Quels étaient dans le droit romain , et dans l'ancien droit français, le caractère et les effets de /'. mpichement de lester ? — I. Il y avait empéi henienl de tester , suivant les lois i iimaines, toutes les fois qu'une personne déterminée à faire un testament en était empêchée par violence où par dol? — Preuve admise contre les laits de violence et de dol. • — II el suiv. Dispositionsdu droit romain et de l'ancien droit français, relatives à l'indignité de succéder prononcée contre l'auteur de l'empêchement de lester. — VI. L'indignité encourue donnait-elle, à celui qui en souffrait, une action directe pour réclamer les biens dont le défunt avait eu l'intention de le gratifier?

(j II. Le Code civil changc-t-il quelque chose, sur cette matière, à l'ancien droit français ?

§ III. Y a-t-il empêchement de tester, par cela seul qu'un héritier présomptif dit à un mourant qui se dispose à faire un testament, que cela est inutile, et qu'il s'engage à remplir ses dernières volonlés, comme si elles étaient écrites dans une forme légale?

Section Y. Questions sur le faux dont un testament peut être cnlaché?

(j I. Lorsqu'un notaire, poursuivi criminellement comme coupable- de faux dans la confection d'un testament, a été mis hors de prévention, la partie intéressée à ce que cet acte soit jugé taux, est-elle encore rccevable à l'attaquer, comme tel, devant les juges civils, par inscription de faux incident?

§ II. 1° Un testament peut-il •être annulé comme faux sur le fondement que le testateur l'a signé d'un nom qui n'était pas le sien, mais qu'il portail habituellement , et sous lequel il était connu daus la société? — - 2" Un testament qui est déclaréfaux par un jugement criminel , rendu à la poursuite de l'héri lier ab intestat , conlradictoiremenl avec les instigateurs du faux non gratifiés par cet acte , est-il , par cela seul , jugé faux envers les héritiers institués et les légataires ? — 5" Quel est l'effet de la possession d'une hérédité, on d'effets héréditaires, continuée pendant trente, ans eu venu d'un testament faux ?

Testament. (Questions de droit . )(J I. Avant le Code civil, à quel âge pouvait-on tester dans la coutume du chef-lieu de Valeneieniies?

§ II. Avant le Code civil , impubère , nnn émancipé, pouvait-il tester dans la coutume du chef- lieu de Valenciennes ?

§ III. Avant le Code civil , pouvait-on indéfiniment prouver par témoins qu'uu testateur élail en démence lorsqu'il avait fait son testament ? — 2" Pour être admis à prouver que le testateur était eu démence , est-il nécessaire de s'inscrire en faux contre l'assertion du notaire, qu'il a trouvé le testateur sain d'esprit ?

§ IV. Les testamens faits sous l'empire de la loi du 17 nivosu an 2 ont-ifs été, quant à leur forme, soumis aux dispositions des lois antérieures ?

§ V. Avant le Code civil était-il nécessaire (pie l'officier public , devant lequel un testateur déclarait ses dernières volontés, fit une mention expresse du soin qu'il avait eu de se conformer à la lui , eu les écrivant lui-même ?

Jj VI. I" Un lestament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, peut-il être considéré comme non olographe, sur le fondement que le testateur l'a gratifié de testament clos et secret, el qu'il l'a revêtu d'une enveloppe cachetée ? — 2° Le lestament mystique , qui ne peut valoir comme tel , par défaut d'acte valable de suscription, peut-il valoir comme olographe lorsqu'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du

TESTAMENT. — TESTAMENT

testateur? — 5' Avant le Code civil , les tcslnmens, purement olojrnplies étaicui-ils valantes dans les coutumes qui admettaient celle manière de disposer, mais en la grevai! t de quelques formalités particulières? Ces formalités additionnelles étaient-elles encore nécessaires depuis l'ordonnante de 1 75 J , ou celle-ci les avait-elle abrogées ?

§ VIT. Les lestatnens olographes sont-ils classés parmi les actes authentiques , et font-ils foi juspu'ii inscription de faux, que tout ce qu'ils contiennent est écrit de la main des testateurs ?

<S VIII. Quel a été , pendant la réunion de Genève à la France, l'effet des testamens faits précédemment par des Genevois décèdes depuis ?

tJIK. Dans les testamens nuncupatifs .savant le Code civil. était-il nécessaire i à peine de nullité, que la mention de la lecture qui devait terminer l'acte, l'iit conçue de manière à constater que celte lecture avait été faile par le notaire, et qu'elle avait été adressée par lui au testateur?

lj X. La mention faite, à la lin d'un testament par acte public, qu'il a été fait au testateur lecture du présent testament , suffitelle pour prouver qu'il a été lu eu entier?

<S XI. I L'.i'sipi'apres la clause qui énonce la lecture, le testateur ajoute d'autres dispositions, le défaut de mention que ces dispositions nouvelles ont été lues, en empoi le-l-il la nullité, et celle nullité reûue-t-elle sur la partie du testament qui a été réellement lue? — 2 La mention de la lecture au testateur et aux témoins remplil-elle le vœu de la loi, qui exige que la lecture soit faile au testateur en présence des témoins.

tj XII. Lu testament , revêtu des formes prescrites par la loi qui élait en vigueur au temps de sa confection, est-il annulé par une loi subséquente qui, du vivant du testateur, prescrit d autres formes ?

g XIII. I" Esl-il nécessaire que la mention du fait que le testament a été écrit par le nofaire, soit dans la clôture du testament même, ou suffit-il (pi elle soit dans le préambule? — 2° Énoncer que la leelure du testament a été faite en présence du testateur et des témoins, est-ce énoncer sulQsamment que celle lecture a été faile au testateur?

XIV. I" Peut-on prendre pour témoins d'un testament par acte public, des personnes qui y sont appelées à un legs, non pas nominativement, mais par relation à une qualité qu'ils ont actuellement, et sous la condition qu'ils l'auront encore à l'époque du décès du testateur? — 2° Doit-on, à cet égard, eon- -idérer comme legs, une disposition par laquelle le testateur cliarçc sun héritier institue de payer une certaine somme, ou de 'Irlivrer une certaine quantité de denrées aux personnes qui porteront son corps en terre? — o" La disposition par laquelle le teslaleur charge son héritier institué de payer une somme dargent, pour être employée en prières au ministre du culte qui, à l'époque de son décès, desservira telle paroisse, coustitue-t-elle le desservant actuel de celle paroisse légataire , et par conséquent incapable d'assister comme témoin au testament P

J XV. La disposition d'un teslament fait avant la publication du Code civil , niais dont l'auteur est mort depuis, par laquelle celui-ci appelle à sa succession ceux qui. lui auraient succédé par représentation à l'infini, d après lelle coutume qu'il désigne,

.'-elle valable , et doit-elle avoir son effet ?

3 XVI. I" L'itlisibilié de In date du jour d'un testament néoBiaphe emporte-t-eUe la nullité de ce testament? — 2 I n testament olographe esl-il nul, lorsqu'il e-l constant qu'il est daté de deux jours l'un, mais incertain lequel de ces deux jours forme sa véritable dale? — 5° Un testament olographe est - il nul par cela seul qu'il s'y trouve des mots surchargés? — V La preuve pat- témoins de la suppression d'un teslament après le décès du testateur , est-elle admissible. — 5° Après la prononciation du jugement qui rejette la demande eu nullité d'un testament, les juges peinent-ils interpeller l'héritier insll tué présent à l'audience, de s'expliquer sur l'effet qu'il entend donner a la promesse qu'il a faite verbalement à quelques-uns d'entr'eux ,

de laisser, après sa mort , aux héritiers légitimes du testateur, les biens compris dans sun institution ?

tj XVII. In testament par aele public, dont les témoins n'entendent pas la langue dans laquelle les dispositions en sont dictée- et écrites, est il valable.

Anr. I. Examen de la question d'après le droit romain?

Am. IL Examen de la question d'après le Code civil?

Art. III. Examen des inconvéniens que l'on oppose à cette doctrine ?

Art. IV. 1° Examen des arrêts rendus sur celte question?

— 2" Arrèls de la cour de Liège, et premier arrêt de la cour de cassation?

— 5' Ai ici de la cour royale de Metz.

— 4" Arrêt de la cour rovale de Nancy, et deuxième arrêt de la cour de cassation?

§ XYIII. L'héritier ah intestat est-il encore recevable à attaquer comme nul le testament fait à sun préjudice, lorsqu'après en avilir pris connaissance, il a passé un aele par lequel, en l'absence et sans la participation de celui ou de ceux au profit desquels le défunt avait disposé, il a déclaré qu'il en approuvait les dispositions et consentait qu'elles eussent leur plein effet, sans néanmoins y exprimer le vice dont ce teslament est entaché, ni manifester l'intention de réparer ce vice?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les dispositions pénales d'un teslament sont-elles nulles en Eranee, comme elles l'étaient dans le droit romain- V. Ainesse , (j II. Q. — Mode et effet de la clause codicillaire apposée dans un testament. V. Clause codicillaire. — Règles particulières aux conditions impossibles dans les testamens. V. Condition, sect. Il, § IV. R. — Avant la loi du 25 ventôse an XI , était-il strictement nécessaire d'exprimer dans les actes notariés, et spécialement dans les testamens, le lietioù ils étaient passés ? le défaut de nieulion de ce lieu emportait-il nullité ? V. Date , § II, 2". Q. — La femme peut-elle disposer de sa dot par testament? V. Dot, § XIV. R. — La libéralité faite par un teslament dont l'auteur n'est pas décédé, coustilue-t-elle un droit acquis? V. Effet rétroactif , sect. III, § I. R. — Règles relatives aux testamens qui deviennent nuls, par la mort civile dont le teslaleur se trouve frappé en exécution d'une loi survenue avant son décès. V. Jbid , sect. III, § V. R. — Le testament fail par un inscrit sur la liste des émigrés qui avait reclamé en temps utile, et qui n'en a été rave qu'après sa mort arrivée depuis la publication delà loi du 12 ventôse an 8 , est-il valable? V. Emigration, § VI, 2\ R. — Dispositions relatives à l'emprise de teslament. V. Emprise de testament. — Règles sur la prescription de l'action de la régie, pour le testament qui , dans les cinq ans de la mort d'un teslaleur, n'a pas été présenté à l'enregistrement. Y . Enregistrement ( droit d' ) , J XXXI et XXXII. R. — Un ravestissemeut révoque-t-il de plein droit un testament antérieur ? V. Entravestissement , sect. II, § III, n. 4. R. — Obligations des exécuteurs testamentaires. Y . Exécuteur testamentaire , n. 1 . R. — Un père et une mère peuvent-ils défendre par leur teslament à leur fils d'épouser une certaine | eisonne, et le déshériter dans le ras où il l'épouserait après leur mort? Y, Exhérédation , § IV. R. — T a-l-il faux en érriture dans l'aele de snscriplion d'un testament mystique, qui annonce qu'il a été lu et cacheté en présence des témoins, quoique dans le fail il a été lu et cacheté en leur absence. Y . Faux , sect. I, § XXII. R. — Peut-on reconnaîlre un enfant naturel par un testament passé devant un officier public, tout aussi bien que par un aele entre vifs? V. Filiation , n. 7. R. — Le testateur peul-il déroger en faveur de l'un de ses héritiers à l'incompatibilité qui existe entre la quotité d'héritier et celle de légataire. V. Héritier, sect.VI, §X , art \ II. R. — L'héritier qui, sachant que le teslaleur a été tué, a ouvert le lesiaiuent avanl la recherche el la punition des assassins, est excusable, si, à raison de ses facultés bornées, il a ignoré les peines prononcées par la loi. Y. Ignorance , § 1. R. — Cas où

TESTAMENT. — T1ERCE-0PP0SITK >.\

un testament petit être reconnu valide, quoique les notaires qui l'uni rédigé soient inconrpétens , et que les témoins qui l'ont signé n'aient ]>as les qualités requises. V. îbid, tj 11. K. — Le testament est diïini, en droit y justa volontatis sententia : c'est pour eela que les impubères ne peinent point lester. V. Impubère, § il. K. Le meurtre d'uu le*lajeui par son héritier, les outrages faits a sa personne au a sa uiénioiir, les attaques il plaintes dirigées contre sou testament, comme Taux et inol'licieux, sont des causes d'indignité. V. Indignité. R. — Notions générales sur les Icstamciis inullieicux. \ . llitffficiosité , (j I.

K. — Vu testament ne coalenanl pont institution d'kérilier,

les dispositions utiiverselles qui y sont portées ne doivent-elles être exécutées que connue legs universels:' V. Institution d'héritier, sect. I-, u. 5. 11. — Règles sur l'interprétation des testameus. V. Interprétation. R. — Altriliiitions conférées aux juges de paix, relativement aux teslamens. V. Juge de pais , (j XXI. R. — Epoque de la rédaction des teslamens en langue française. V. Interprète. R. — Règles de la légitimation Der oblaiioncm curuv , par testament. V. Légitimation, sect. I. R. — Un testateur peut-il léguer indistinctement tontes les choses qui lui appartiennent ? V. Ligs , sect. 111, § I. R. — Dispositions relatives aui peines testamentaires. V. Peine testamentaire, u. I. R. — Lorsqu'il s'agit d'un testament dont la destruction par force majeure est articulée et prouvée, suflil-il, pour assurer l'cf.el de ses dispositions, que les témoins en rappellent la teneur ? V. Preuve , sect. 11 , § III , ai I. 1 . R. — Désignation, sous le nom de Quarte Jalcidie , de la portion dont les héritiers testamentaires, chargés de legs excessifs, sont autorisés par le droit à faire distraction. V. Quarte Jai cidie. R. — Un testament, fait dans un pays coulumier où la trébellianiquc n'est pas en usage, peut-il eu autoriser la distraction sur des biens situés dans une province de droit écrit? V. Quarte trébellianic/ue , jj II, u. 5. R. — Faut-il, pour la validité d'un rapport à lui, que la disposition qu'il contient soit rappelée dans le testament de celui qui l'a l'ait ? V. Rapport à loi, § IV, n. 8. R. — Règles relatives à la révocation d'un codicille par un testament postérieur. V. Révocation de codicille , § I, u. 1. R. — La révocation d'uu testament , ou d'un codicille, emporle-l-elle toujours celle de legs qui y sont renfermés? V. Révocation de legs, § J. R. — La révocation volontaire d'un testament anéautit-elle la reconnaissance que le testateur avait consignée dans cet acte , d'obligations au profil de tierces personnes? V. Révocation de testament , § I. R. — Avant le Code civil , un testament nul , qui contenait expressément la clause l'évocatoire , révoquait-il, en pays de droit écrit, nu testament antérieur? V. Ibid., (J I. Q. — Régies relatives à l'établissement des servitudes par des actes entre vifs, ou par teslamens. V. Servitudes , § XVI. R. Est-il absolument nécessaire (pie. dans un testament olographe, la signature du testateur soit détachée de l'écrit qui constitue ce testament? V. Signature , tj III, art. 5. R. — Le testament qui Contient, de la part du testateur, la déclaration de ne savoir pas signer, est-il nul, lorsqu'il est prouvé que le testateur savait signer, et signait habituellement avant et depuis la confection de cet acte ? Est-il nul, lorsqu'il est prouvé que le testateur avait , au temps de la confection de cet acte, perdu l'habitude de signer? V. Ibid., j} III, I" et 2°. Q. — Y a-t-il substitution fidéieomniissaire dans la clause d'un testament, par laquelle le testateur, en instituaut des mineurs légataires universels, ordonne que les parts de ceux d'entre eux, qui décéderaient en minorité, appartiendront aux survivaus ? V. Substitution Jtdéicommissaire, tj IV, 2". Q. — Effet de la disposition par laquelle un père (ait le teslameut de sou bis impubère. V. Substitution directe, § II. R. — Vu étranger légataire est-il recevable à attaquer de suggestion le testament qui révoque son legs ? V. Suggestion, § I, n. 6 R. — Un testament olographe est-il nul, par cela seul qu'il s'y trouve des mots surchargés? V. Surcharge, $ I, 2°. Q. — Les parens du testateur petivent-ds être témoins dans son testament? V. Témoin instrumcnlaire , § II , 17°. R. — Le droit de nommer un tuteur par testament est-il limité au

I ère ? V. Tutelle, sect. II, § I, n. 2. — Lorsqu'il est question d un usufruit , légué par testament, est-il au pouvoir du testateur, soit de dispenser de l'inventaire, soit de le prohiber ? V. Usufruit, % II, u. 2. K.

Tesiamim coimokgtif. [Répertoire.) Prohibition de celte espèce de testament par l'urdonnanee de 175 j, excepté en faveur des rnl'ans, lorsqu'il était conçu en forme de partage.

Prohibition absolue par le Code civil. — I. I" Doit on répuler conjonctifs, et annuler pomme tels, deux lestaineiis séparés par lesquels deux personnes disposent à cause de mari, en faveur l'une de l'autre , dans le même inouu m ? SJ" 1-es teslamens olographes sont-ils assujettis à la prohibition générale des teslamens conjonctifs? — II. Il peut encore s'élever des contestations mu les le-laincnscuiijouclils, qui ont été laits avant le Code civil, dans les pays qui, actuellement ré^is pur ce (iode, ne l'étaient pas précédemment par l'ordonnance de I 7 5i. — Le Code civil a-t-il annulé ceux de ces teslamens qui avaient été faits avant sa publii aliun, et dont les auteurs étaient encore vivans au moment où il est devenu obligatoire? — III. Comment devait s'y prendre, avant le Code civil, dans les pays où il était permis luut a la lois de faire des Icslaniens conjonctifs , et de lester dans la forme olographe, le testateur qui voulait tester conjointement dans cette forme? - — l\ . I n testament conjonctil pouvait-il être révoqué, par chacun des testateurs, séparément, ouïe eoucours de l'un uu de l'autre était-il nécessaire pour en opérer la révocation ?

Ttsi.Husr COS.10M ne. (Questions de droit.) — § I. Dans les pays uù, avant le Code civil, les teslamens conjonctifs étaient autorisés, le survivant des deux co-teslateurs pouvait-il révoquer, pour sa part, leurs dispositions communes?

§ II. 1° Les teslamens conjonctifs olographes, lorsqu'ils étaient autorisés, devaient-ils, à peine de nullité , être écrits en entier par chacun des co-teslaleus ? Comment chacun des coleslaleurs devait-il procéder à cet égal d , pour remplir le vœu de la loi? — 2" Un testament conjonclil, par lequel deux personnes disposaient confusément de leurs biens respectifs, devenait-il tellemeut irrévocable par la mort de l'une d'elles, que la dernière vivante n'eut plus la faculté de disposer, par testament, des biens qu'elle avait acquis depuis celle mort ?

§ III. Les teslamens conjonctifs, qui ont été faits avant le Code civil, dans les pays où cette forme de disposer élail en usage, ont-ils été anéantis par la survie îles testateurs à la promulgation de l'art. 908 de ce Code?

Testjs mus, testis NifLLus. Cas où cette règle générale peut avoir l'effet d'une semi-preuve. V. Indices. R.

Théâtres (dispositions du décret du 21 frimaire an 14, relatives aux). V. Spectacle, n. 1 . R.

ïhos (dispositions des lois relatives à la pèche du). V. Pêche, sect. II, $ IH, R.

Tierce (droit de). V. Terrage. Q.

Tiercement. C'est l'augmentation du tiers du prix d'une chose, après que l'adjudication en a été faile. Le tiercement a lieu principalement dans les adjudications des bois de l'Etat. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1G01), qui autorise les adjudicataires à exercer le droit de tiercement , en règle la forme, el en délermiue les conditions. — IL Observation de ces règles et conditions jusqu'à la publication du nouveau Code forestier du 21 mai 1827. — III et suiv. A qui du pouvoir judiciaire , ou de l'autorité administrative, appartient la connaissance des conleslations auxquelles donnent lieu les liercemens. — IV. Dispositions textuelles du Code forestier du 21 mai 1827, substituées à celles de l'ordonnance de 1G69 , sur les adjudications cl les surenchères en matière de bois.

TiERCE-oprosiTios. Pour écarter l'exception de la chose jugée , tuée ma! à propos d'uu jugement dans lequel on n'a pas été partie, est-il absolument nécessaire de former une tierce-opposition à ce jugement? V. Chose jugée , § XI, 1 °. Q. — Un jugement une fois rendu, un tiers qui serait non recevable à y former une tierce-opposition, serait -il également non recevable à intervenir dans l'instance encore indécise? V. Intervention,

;oo

TIERCE-OPPOSITIOX. — TIERS-COUTCMIER.

\ 1, 2 . R. — La ticrce-oppositiou est-elle ouverte aux propriétaires des navires et ciels capturés, contre les jugeiuous rendus les capitaines île ces na\ ires .' Y. Prise maritime . § X. R.

- Quels soul ceux gui, dans les jugamaos relatifs à l'élat des personnes, sont réputés légitimes contradicteurs , et à qui doit en conséquence èlre ouverte la voie de lierce-opposiliu» lorsqu'ils n'ouï été ni entendus; ni appelés F V. Question d'état, 3 m, art. 2. R. — - Le cessionnairc d'une créance peut-il l'ormer tierce-oppositiun au jugement qui, postérieurement au transport, mais avant que la signification en soit l'aile au débiteur, a été rendu entre celui-ci et le cédant, et par lequel la créance ai teinte V. Transport (cession et), '. \ I 5 . Q.; V. l'art. ( ) tierce- . K. et Q.

s. [Répertoire.) Qn'est-ee qu'un tiers dans le sens de l'art. '1528 du Code civil? V. ci-après, Jj II. Q.

Tiers. (Questions de droit.) — $ I. La disposition de l'article 1528 du Code mil, d'après laquelle « les actes sous seing

- privé n'ont de date contre les tiers que du jour ou ils sont

- enregistrés, du jour de la mort de relui ou de 1 un de ceux

- qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consla- « tée dans les actes dressés par des officiers publics, » formet-elie un droit nouveau sinon pour la France, au moins poulies pavs actuellement étrangers où le Code civil fait encore loi?

Ji II. Qu'est-ce qu'un tiers dans le sens de l'art. 1528 du Code civil ? Doit-on , en ce qui concerne la date d'un acte sous seing privé, considérer comme tel tout ayant-cause, ou successeur à titre particulier?

Questions el règles diverses sur la matière.

— Quels sont, contre le mari et à l'égard des liers , les effets de l'autorisation qu'il donne à sa femme ? Y. Autorisation maritale, secl. VII bis. R. — La collusion vicie , à l'égard des tiers, les juicmeiis rendus par collusion, comme tous les autres actes qui peuvent en être entachés. Y. Collusion. R. — Règle relative à la déclaration au profit d'un tiers. V. Déclaration au profit d'un tiers. R. — Sur qui peut-on poursuivre un décret ? Quels en sont les effets à l'égard des tiers? V. Décret d'immeuble, jj VI. R. — Les tiers qui ont à exercer des actions relatives à l'acte par lequel un domicile a été élu contractuellemeut , peuvent-ils les exercer à ce domicile? — Quels sont ceux que l'on doit, à cet égard , considérer comme tiers ? V. Domicile élu , §11, 5*. R. — Un jugement qui, avant faire droit, ordonne la mise en cause d'un tiers , à raison de l'influence qu'elle peut avoir sur le fond, esi-il interlocutoire dans le sens attaché à ce mot par l'art. 452 du Code de procédure civile, et en conséquence est-il susceptible d'appel? V. Interlocutoire , ^ III, 1 . Q. — Lorsque la lettre de change est tirée à l'ordre d'un tiers, ce tiers est-il ce que l'on entend parmi tiers-porteur? V. Lettre et Billet de change, § H, n. Il */*. R.— Quel est l'effet de la mort civile relativement aux droits qui s'ouvriraient par la mort naturelle en faveur de tiers ? V. Mort civile , § I , art. 2 , n. 11 . R. — Est-il au pouvoir d'un tiers de diminuer ou restreindre les droits de la puissance paternelle, par une condition apposée à la donation ou au legs qu'il fait a un fils de famille ? V. Puissance paternelle, secl. V. R. — Quel est, à l'égard des tiers Don entendus ni appelés , l'effet des jugemens relatifs à 1 état des personnes? V. Question d'état , § III. R. — Peut-on forcir un liers à représenter un acte qui lui appartient , et dont on prouve avoir besoin pour justifier une prétention que l'on soutient in justice? V. Représentation d'acte, n. 1 1. R. — Quels sont les effets de la séparation de biens , soit relativement aux époux entre enx , soit envers des tiers? V. Séparation de biens, sert. II, $ V. R. — Règles sur l'association d'un tiers à la part de l'un des associés , et sur les obligations des assom . envers les tiers. V. Société, sert. V et AI. R. — Règles relatives à la subrogation que peut acquérir un étranger en payant la dette d'un tiers. V. Subrogation de personne , secl. II, <) Vil, 1°. R.

Tiers-acqvéreur. Y a-t-il, par rapport à la faculté de déguer-

pir, une différence entre le preneur ou ses héritiers, et un licrsaoquéreur? v. Dégurrpissement, tj II. R.- — Le tiers-acquérenr co-

permntant, qui est évince de la chose qu'il a reçue m ci hanse, a-i il le choix deconcJurcà des dommages-intérêts ou de répéter sa

1 V. Echange, n. I. R. — Le créancier qui, avant hypothèque sur différons biens passés en mains tierces est devenu , par l'émigration de l'un des tiers-acquéreurs, créancier direct de l'Etal , peut-il encore exercer son action hypothécaire contre les autres-? Y. Emigration, i XIII. R. — Le tiers-acquéreur des biens d'une succession esl-il sujet à l'action de la régie de l'enregistrement pour les droits de mutation par décès dus par ces biens? V. Enregistrement , § XL. R. — Les gains de survie non ouverts , ou bien ouverts, mais non déterminés, peuvent-Us comme les droits fonciers, comme la propriété foncière, être revendiqués par un liers-acquéreur qui a purgé son contrat d'acquisition de tontes les hypothèques de son vendeur? V. Gains nuptiaux et de survie, ^ VIL IV. — Un tiers-acquéreur poursuivi par l'action hypothécaire, et condamné comme tel , par un jugement en dernier ressort , à payer le montant de la créance hypothéquée, peut- il se faire un moyen de cassation de ce qu'on ne lui a pas laissé l'oplion du délaissement auquel il n'avait pas conclu? V. Hypothèque , secl. II, § II, art. & , 5°. R. — Celui qui, ayant sur un immeuble situé en pays de nantissement , et passé dans les mains d'un tiers-acquéreur, une hypothèque antérieure à la loi du I 1 brumaire an 7, ne l'a pas fait inscrire dans le délai fixé par ce texte, en esl-il déchu sans retour, dans la circonstance où le tiers-acquéreur avait , avant la loi dont il s'agit; lait transcrire son contrat an greffe du tribunal, conformément à la loi du 19 septembre 1790? Y. Ibid., sect. II , § II, art. 14, n. 5. R. — Dans les pays où, soit par une loi expresse , soit par un usage valablement établi, il avait été dérogé, avant les deux lois du I I brumaire an 7, à la maxime qu un créancier hypothécaire ne peut agir contre le tiers-possesseur, qu'après avoir discuté le débiteur principal, ses cautions, et leurs héritiers respectifs, le créancier hypothécaire peut-il, depuis ces lois , faire exproprier un tiers-acquéreur sans avoir préalablement discuté les autres tiers-acquéreurs plus réceus en date? V. Ibid., § VI. Q. — Les tiers-acquéreurs qui ont acquis postérieurement à la dissolution du mariage, ou à la cessation de la tutelle, peuvent-ils purger les hypothèques dont l'immeuble acquis se trouverait grevé? V. Inscription hypothécaire , tj III, n. 5. R. — Règles sur l'hypothèque du légataire sur les biens de 1 héritier qui ont passé dans les mains d'un tiers-arquéreur.V. Légataire. '] I.Q. — Le tiers-acquéreurd'un fondsaiïectè à une rente peut-il en prescrire l'affranchissement pendant que le débiteur, on un autre tiers -détenteur d'une partie d« ce fonds, continue de la paver? V. Prescription , secl. III, tj II, art. 2, ques!. 2. R. — L'action du vendeur en résolution de la vente d'un immeuble, faute de pavement du prix, peut-elle être exercée contre un tiers-acquéreur ? Y. Résolution, n. 4. R. — Sous l'ordonnance du mois d'août I 747, les substitués étaient-ils tenus, pour pouvoir évincer les tiers-acquéreurs , de se faire envoyer en possession , même dans le cas où ils recueillaient librement la substitution? V. Substitution Jiiléicomniisiuiie , $ XII, 2°. Q. — In tiersacquéreur peut-il encore aujourd'hui, comme sons l'ordonnance du mois d'août 1747, opposer ou substitué qui le poursuit eu éviction, le défaut d'envoi en possession préalable? Y. Ibid., § XII , 5°. Q. — Une vente faite et non transcrite, sous la loi du I I brumaire an 7, peut-elle èlre opposée sous le Code civil à un tiers-acquéreur? V. Transcription, n. I. R.

1 iecs-arbitre. De ce que, par l'art. 1018 du Code de procédure, il est dit que le tiers-arbitre sera tenu de se conformer à l'un dis avis des autres arbitres, s'ensuit-il que, lorsque la contestation mise en arbitrage porte sur plusieurs objets distincts, el que les arbitres sont divisés sur chacun de ces objets, le tiers-arbitre ne puisse pas sur l'un adopter l'opinion de l'un de» arbitres, el sur l'autre l'opinion de l'autre arbitre? V. Arbitres , § XVIII. Q.

TtERS-couTtTMrER. {Répertoire). On appelait ainsi, dans la coutume de Normandie , ce qu'on désignait dans d'autres cou-

TIEKS-œïïTlWIl'.R. — 'l'IKI'.S-DKTKWTKUR.

lûmes sous le nom de douaire des rtifans. V. Douaire \&é& en-

fana. I. Le iiers-ftOritkiriiWr louait lieu de légitime anii enfin/s1,

sous la condition qu'ils avaient tous renoncé à la succession. V. I. ranime. — II. En Normandie, IcS biens qui' composaient 'le douaire de la femme formai cnl-ils , essentiellement cl matériellement, le tiers de enfans? — III. L'art, (il il'- la foi dit 17 tiWbse an 2 ayant abrogé toi) tes les toftj eàutumèi, ùsfffèet et statilts relatifs à la transmission des biens par SxiccessWli , le liersfuuluniior se lioti vait-il aboli ? — Les enfans, in's de mariages contractés avant la loi du 1 7 nivôse an 2, sont-ils privés par celle loi du tiers-coutuniicr sur les biens de leur père mort depuis?

— IV. Cette jurisprudence est-elle applicable au liers-coutumier qui, avant la loi du 17 nivôse an S, a élé àSsigilé au\ enfans par un jugement rendu entre leur père et ses créanciers ?

Tiehs-coutumier. (Ottestions de droit: ) — I ° L'espèce de légilime que la roulume de la Normandie accordai I aux cnl.ius sous la dénomination de ticrs-cnutLwiei , a-l-ollo élé abolie par la loi du 17 nivôse au 2? — 2° Peul-clle encore être réclamée, dans les successions ouvertes depuis la publication île celle loi, par les enfans nés de mariages Contractés antérieurement!' — ■ 5° Peut-elle l'être par les enfans qui, avant la publication de cette loi, en avaient fait la demande du vivant de leurs pères morts depuis, et qui avaient fondé cette demande sur l'une des causes pour lesquelles la jurisprudence normande les aulorisc à se faire délivrer leur tiers- coulumier par anticipation:?

Question sur la matière.

— La loi du 17 nivôse an 2 qui a aboli letiers-coutumierat-elle violé un droit arcpiis? V. Etjel rétroactif, sect. Ifl, jj I. R.

Tiers-desier. 'Répertoire.) On désignait par ces mois, dans les duchés de Lorraine et de Bar, le liers du pri\ des venïi s extraordinaires des bois et pâturages des communautés d'habilans qui appartenaient an roi et auï seigneurs bail ts-jnslieiers. — I et II. Analyse des lois sur lesquelles celle prérogative est fondée. — lit. Dans les provinces de Lorraine et de Bar, les seigneurs avaient-ils le droit de tiers denier indistinctement sur. Ions les bois de communaulés, oii seulement sur ceux qu'elles ne possédaient qu'à titre de .simple usage? — IV. Les seigneurs, en renonçant au tiers-do;. icr, puuvaiciil-ds exiger le cantonnement qui leur était beaucoup plus avanlageux? — V. La jurisprudence du tiers-denier devait-elle èlre admise dans le Clermonlois? — VI. Le druil de tiers-denier devait-il èlre conserve à l'Elat et aux ci-devant seigneurs relativement aux bois dont la propriété u'élail pas sortie de leurs mains, et sur lesquels les communaulés d'habilans n'avaient que des droits d'usage?

— Devait- il en èlre de même à l'égard des bois dont les communautés étaient propriétaires? — En supposait la conservation du droit de tiers-denier, quant aux bois doe.l les communaulés d habilaus n'étaient qu'usngères, ne devait-on pas, à l'exemple d<; ce qui avait élé décrété relativement au droit de triage, pour le pays Messin, la Flandre, et l'Artois, rétracter les arrêts du conseil , et les lettres-patentes qui, depuis Ironie ans, avaient disirait des usages des communautés certaines portions de ces bois, pour en attribuer la possession exclusive aux seigneurs, moyennant leur renonciation au droit de tiers-denier?

— VIL Disposions de la loi du 28 auùl qui révoque le droil de tiers-denier.

Titas-DEsiEK. {Questions de droit.) — § I. Les communes qui, sous le prétexte du droil de tiers-denier, ont élé dépouillées, avant l'ordonnance des eaux cl luièls de I Gli'J d'une partie de leurs biens communaux , peuvent-elles, d'après la loi du 28 août 1 792 , réclamer contre relie spoliation ?

5 IL Dans les ci-devant duchés de Lorraine et de Bar , la concession faite à une commune, de l'usage d'un bois, emportaitelle, à raison du droil de tiers-denier auquel cet usage élail assujetti envers le concédant, 1j translalion de la propriété du buis même? Le cantonnement avait-il lieu dans lesei-devanl duchés de Lori aine et de Bar , avant la loi du 28 août 1792? Y a-t-il lieu depuis que celle loi a aboli le droil de tiers-denier non fondé en tilrc ?

[ III. I.rshni,,qiii sont prouvés par litres être tenus en liersdenier, soul-ils . par cela seul , présumés : p[ arleuir en totalité à ceux qui en possëdl nt les deux tiers connue propriétaires absolus, ri n'èlie grevés que d'un droil de tiers denier ? Juger qu'un ri devant seigneur est propriétaire foncier de ces bois, sans qu'il prouve par litre priniilii la conee ston qu'il a faite des i\en\ au Ires liers ; avec réserve dé cette portion , est-ce contrevenir aux lois qui oui aboli loul droit de licrs-deuier non prouvé avoir pour cause une1 concession de fonds ou de droil d'usage ?

Tiurs-uétenticr. On appelle ainsi , en termes de législation hypothécaire, celui qui a acquis, et qui possède un fonds grevé d'In polbeque , et qui , en relie qualilé , est obligé, comme l'élaii le détenteur , à toutes les délies ci chargés hypothécaires dont le bien est grevé. — I, Déwloppcim nt des dispositions de l'art. 2100 du Code civil suivant lequel les créanciers, ayant privilège ou lnpolhcque inscrire sur un immeuble, ont le droil de le suivreenquelquc main qu'il passe, d'en provoquer la vente, el de se faire rolloquer et payer sur le prix, suivant l'ordre de leur créance ou inscription. — Effets du droil de suite qui appartient au créancier, si la imitation s'est opérée par décès, ou pur acie entre vils. — II. Comment le créancier hypothécaire peu! exercer son droil de suile, en usufruit, en auticlirèse, en bail à ferme? — III. l'n immeuble déjà soumis à l'hypothèque peut-il èlre livré à un aulre à tilre d'anlichièse? — IV. Le créancier ayam hypothèque sur un immeuble , peut-il suivre cet immeuble dans la main du fermier, et abréger le temps de jouissance , si son bail a une date certaine? — V. Pour exercer le droil de suite est-il nécessaire que le tilrc soit inscrit au moment de l'aliénation de l'immeuble? — VI. Effels de l'art. 2IGG du Code civil qui porte que le tiers-détenteur, dans le cas où il ne remplil point les formalités prescrites pour purger sa propriété, demeuré, par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur', à tontes les dettes hypothécaires , el jouit des termes et dé'ais accordés au débiteur originaire. ■ — VII: Le créancier hypothécaire peut-il priver le tiers-acquéreur, qui n'a pas rempli les formalilés prcscriles pour purger sa propriété, de l'option que lui laisse la loi entre la faculté de payer sa dette et celle de délaisser l'immeuble ? — La loi ne serait-elle pas violée, si, sur la demande du créancier hypothécaire, le juge ordonnait que, faille par le tiers-acquéreur de délaisser dans tel délai l'immeuble hypothéqué, il serait contraint purement et simplement au payement de la dette? — VIII. Règles et principes sur Fat ri on en délaissement de l'héritage, considéré , soil comme volontaire , soit comme forcé; — sur la discussion et l'exception de discussion admises par les art. 2170 et 2171 du Code civil; — IX. sur le délaissement par hypothèque qui , aux termes de l'art. 21 72 du Code civil , peut èlre fait par luns les liers-détenteurs qui ne sont pas obligés personnellement à la délie, et qui ont la capacité d'aliéner ; — X. sur le délaisseuienl qui peut èlre fait , aux ternies de l'art. 21 7o du Code civil, même après que le tiers-détenteur a reconnu l'obligation ou subi la condamnation en cette qualilé ; et sur la facilité laissée au tiers-délenteur , jusqu'à l'adjudication, de reprendre l'immeuble en payant loule la dette et les frais; — "XL sur les dispositions de l'art 2174 du Code qui règlent les formes du délaissement à faire par le tiersdétenteur lorsqu'il en a le droit et la volonlé; — XII. sur l'action eu indemnité que donnent lieu d'exercer, contre le tiers-détenteur, les détériorations qui procèdent de son fait eu de sa négligence, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, près desquels il ue peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration; — XIII. sur les fruits de l'immeuble hypothéqué qui , aux termes de l'art. 2I7G du Code, ne sont dus par le tiers-détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , el si les poursuites ont été abandonnées pendant Irois ans à complcr de la nouvelle sommation qui lui sera faite; — XIV. sur les principaux effels du délaisseuienl, expliqués dons l'art. 217 7 du Code, sous le rapport des serviludes el droits réels que le tiei'i-délenteur avait sur l'immeuble avant sa possession ,

;oa

TIERS-DETENTEUR. — TIMBRE.

et qui renaissent après le délaissement, ou après l'adjuiliciiliuii faile sur lui : — XV mi le recours m gai .mm . le] que de droit , contre le débiteur principal , que l'art, i I 7 b\ du Code accorde au tiers-détenteur qui a pavé la dette hypothécaire, ou délaissé l'irurucuble hypothéqué, ni subi l expropriation, de cet immeuble. — (Joe faudrait-il décider, si rcwcii.ni avait puur cause une surenchère faile par nu avancer , ah suite ,1. la notification du titre d'acquisition et de la divljr.it iuii du tic • lenteur qu'il ne peul acquitter les dettes jusqu'à coucurreucc du

Questions et règles diverses sur lu matière.

— Avant le Code civil , le tiers-détenteur qui n'avait pas passé litre nouvel , ne devait-il les fruits que du jour de la coiileslatiun eu cause? V. Délaissement par hypotlièyue . u. 4. R. — Ouels sont les effets, de l'hypothèque contre le» tiers-détenteurs? \ . Inscription hypothécaire ,jj \Ii. II. — Quel est l'effet de l'action du légataire, eu délivrance de legs , contre les tiers-détenteurs? V. Lcgatam , jj VI. IV.

Tiers ti uuiim . V. Danger et Gruerie. R.

Tiers-expert (le , esl-il obligé d'adhérer à l'avis de l'un des deux experts qu'il est appelé a départager? V. Expert. R. et Q.

Tiers-iods. Ou appelait ainsi autrelois, dans quelques pro- Muces, le droit <pie ie roi et les seigneurs hauts-ju-u iers l 'reliaient sur la vcule des prés pour l'irrigation desquels ils avaient concédé, par bail à cens , les eaux de leuç territoire. — (..• droit a été aboli par la loi du 15 avril I7SJI , aïec.tuus les droits, depeudans des justices seigneuriales. R.

-P0RTEU8 de bilict , et lettre de (bauge. Y. ces mots eu particulier. II. et (J,

1 ie s-rossESSEUR. Est-il permis à tous les tiers-possesseurs qui tout poursuivis hypothécairement, de délaisser les héritages. à raison desquels on les poursuit ? V. Délaissement par hypothèque , n. I . R. — Avaul la loi du 1 1 brumaire au 7 , le tierspossesseur , poursuivi eu déclaration d'hypothèque, pouvait-il opposer au créancier le défaut de discussion d'autres tiers-possesseurs , dont les contrais d'acquisition étaient plus récens que le sien? V. II) pothèque, § Y. Q. — Le tiers- possesseur , qui a acquis à titre gratuit , peut-il invoquer la prescription de dix ou vingt ans , comme celui qui a acquis à litre onéreux? V. Ibid., § XIII , u. 5. Q.

TiERS-Rxisis (droit de . V. Tcrrage. R. et Q.

Tief.s-svisi. V. Saisie arrêt. R. et Q.

TmatE (droit de). C'est un impôt qui se lève sur tous les papier destines aux actes civils et judiciaires , et aux écritures

qui | | luili - en justice et % faire foi. Ce sont les

teruKs de l'ail. I de la loi du 15 brumaire an 7 qui forme, avec

. du G prairial de la même année, du 28 avril 1816 , et du

25 mars I S 1 7 , le dernier état de la législation sur la matière.

— I. Les perception des octrois muoici| aux sont-iU sujets au timbre? — Ii. I Les lettres de voiture peuvent-elles , a défaut de timbre, être saisies et donner lien à des amendes , quoe >ii n' produites devant aucune autorité, devant aucun officier public? — 2' Les avis imprimés qui se distribuent eu forme de lettres missives,, sont-ils. soumis au timbre?

— 3 Les affiches des pigemens rendus entre particuliers , et imprimées dans leur intérêt , soni-elles soumises au timbre? — III. L'amende prononcée par la loi contre tout porteur de billets négociables venant de l'étranger, qui ne lésa pas fait timbrer à l'extraordinaire avant qu'ils fussent négociés en fiance, est-elle encourue, lorsqu'un billet négociable, venant de l'étranger, a été présenté au timbre après avoir été re\elu en France d'un cndos>ement , mais le même jour ? — IV. I" Les extraits que les notaire- délivrent des actes qu'ils ont précédemment reçus, peuvent-ils eue écrits sur papier libre? — 2" Les amendes pour contravention à la loi du timbre, peuveni-eUçs (Ire modérées par le juge, sous le prétexte que le contrevenant a été de bonne

— V. 1° Les contraint ■■•cuis du droit d'enregis-

trement peuvent-elles s sur papier libre , sauf à les

taire timbrer à I extraordinaire avant leur signification? — 2*

L'explojl de signification d'une contrainte décernée dans celte forme, peut il être écrit sur le même papier, timbre ,i I extraordinaire.' — VI. Lorsqu'une quittance écrite sur papier libre, revêtu d'un timbre a l'extraordinaire qui y a été apposé , inoycnii.uilJ amende pulcc par la loi, est produite en justice par le détendeur a la demande en paiement de la somme qu'elle jmlilie avoir été payée, le juge peut-il , eu prenant celle quitl.ilicc pour base du jugement par lequel il deboutele demandeur , condamner ci lui-ei à rembourser au défendeur le moulant de l'amende qu'il a été contraint de payer pour le défaut primitif de liuibre? — VII. Ladminislralion de l'enregistrement peutelle poursuivre, connue rclraclairc a la loi du timbre , le créancier qui a signé une quittance sur papier libre? Va-t-elle action que contre le débiteur à qui cette quittance a élé délivrée? — Ali bis. Celui qui , pour sa libération, produit une quittance non timbrée, peul-il être déchargé de l'amende, sous le prétexte que ce n'est pas lui qui l'a écrite et signée, et que la régie n'a il action que contre le créancier qui a écrit et signé la quittance sur papier timbré? — Vill. Les ccjisiillalious d'avocats, non produites en justice, sont-elles sujettes au timbre? — IX. Les cxpluils d'huissiers faits sur papier timbré à l'extraordinaire, hors du cas indiqué ci-dessus n, 5, sont-ils nuls ? — X. 1° Les reconnaissances de dépôt faits entre les mains de particuliers , -uut-elies sujettes au timbre proportionnel ? — 2° Y sout- elles sujettes lorsque, sous l'exlerieur de reconnaissances de dépôt, elles forment de véritables recounaissaMces de prêt d'argent? — \ I. Si les reconnaissances de prêt , déguisées sous l'extérieur de reconnaissances de dépôt , sont assujetties au timbre proportionnel , il d^il nécessairement en êtit; de même , soit des reconnaissances expressément causées pour prêt, soit des simples obligation-, ou billets portant obligation de payer certaines sommes. — \I bis. Les actes qui, devant être écrits sur papier timbré, l'ont été sur papier libre, sont-ils assujettis à ['amende , quoiqu'ils ne soient ni présentés à l'enregistrement ui produits eu justice? —

— XI ter. Celui qui a écrit un signé un billet de commerce ou toute autre obligation sur papier libre , peut-il , lorsque sa contravention est constatée, offrir la moitié dje l'amende et renvoyer la régie à se pourvoir , pour l'autre moitié, contre la personne au profit de laquelle a été souscrit le billet ? — XII. Esl-il au pouvoir des tribunaux de décharger les contrevenais à la loi du timbre , sous le prétexte qu'ils ont volontairement, et avant toute poursuite delà régie, présenté pour être timbrés les actes ou registres qu'ils avaient pris sur eux d'écrire sur papier libre?

— XIII. Par qui doivent être constatées les contraventions au droit de timbre ?

Timbre. (Questions de droit.) — § I. Les regislres de perception des octrois municipaux suut-ils sujets au timbre? Y. Octrois municipaux , 1.

|j IL 1° Les lettres de voiture sont elles sujettes au timbre?

— 2" Peuvent-elles èlre saisies à défaut de timbre, quand ou ne les produit devant aucune autorité , devant aucun officier public .' — -Y Le négociant, sur le vuiturier duquel a élé saisie nue lettre de voiture sur papier libre, peut-il éluder la peine de la contravention , en représentant un double timbré de celle lettre de voilure? Y. l'oilurc (lettre de).

§ III. L'n billet de commerce., venant de l'étranger, peut-il recevoir en France un endossement en blanc, avant d'avoir été pii sente au timbre? — Cet endossement équivaut-il à la négociation défendue par la loi, tant que le billet u'esl pas timbré ? Y. Ijuios^entent.

t, IV. Les procès-verbaux des préposés de la régie de l'euregislrtnienl.relal ils au droit de liuibre,sonl-ils nuls à détail td'aflirmal ion?

§ V. Les exploits d'huissiers, faits sur papier timbré a l'extraordinaire, sont-ils nuls?

§ VI. L ii mariage contracté, sous l'empire de la loi du 20 septembre I7!)2, est il nul lorsque l'acte en a été dressé, inscrit, et signé sur un registre non timbré?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Y at-il faux de la part de celui qui , po„r fane revivre

timp.kf.. =. rn m.

des billets de banque, retirés de In circulation , M fi;ij*|n'-s d'un timbre inriiqnnnt qu'ils sont annulé*, en l'ait disparaître te timbre par des procédés chimiques? Y. l'an • , seet. I , J) XX\ III. R. — Règles sur les procès-verbaux dés piépi.vés au droit de timbre. V. Procès-verbal , § V. U. — Loi procès-verbaux des préposés de la régie de rcnregislioinent, relatifs au timbre, sont-ils nuls n défaut d'affirmation? V. Ibid., § I. Q. — Uric obligation ne serait pas nulle, par cela seid qu'elle serait éerile

sur du papier non timbré. Il en est de n èuie ] ' un testament

olographe. V. Testament , seet. II, (j IV, art. 4, n. 7. R.

Timiirii national. Que signifiaient ees mots dans le Code pénal du 25 septembre 1791 , dont l'ail. 4, seet. VI, lit. III, part. II, punissait les rontrél'arteurs du timbre national de douze années de fers? — ( Mie signifient ils dans la loi du 2 Boréal1 an XI, qui attribue à la cour spéciale du département de la Seine la connaissance exclusive de tendes les contrefaçons , fabricalinns et altérations du timbre national? — Que signifient-ils dans l'art. 14(1 du Code pénal de 1810, qui punit des travaux forcés à temps ceux qui auront contrefait ,' OU falsifié un ou plusieurs timbres nationaux? — Peut-on considérer, comme contrelai leur du timbre national, celui qui applique a une bille un faux timbre de la poste ?

Tiredr de lettres dr citante (le) peut il opposer l'irrégularité de l'endossement au pcïrleur à qui celui quiétail nanti de cel endossement a passé un endossement régulier? V. Endossement, (j I. 5". Q. — L'obligation de faire protester une lellrc de change, faute de payement à son échéance, a-t-elle lieu à l'égard de celles que le tireur n'a point lait accepter avant celle époque? V. Protêt, tj V, n. 5. R.; voyez aussi l'art. Lettre et billet de change. R.

Titre, se dit de l'acte qui sert à établir un droit , une qualité. — I. On distingua en jurisprudence plusieurs espèces de titres: 1* le titre authentique , qui est émané d'un ollirier publie ; %° le litre exécutoire , qui emporte exécution parce contre l'obligé; 5° le titre coloré , celui qui parait légitime , et qui a l'apparence de la bonne foi, mais qui n'est pas suffisant pour transférer seul la propriété , sans le secours de la possession et de la prescription; 4" le titre t'icieux, celni qui est défectueux en la forme, comme un acte non signé, ou au fond, comme! une donation non acceptée. — II. Titre se dit aussi de la cause en vertu de laquelle on possède, ou on réclame quelque chose. En ce sens on appelle7/i/'e gratuit, celui'par lequel on acquiert une chose sans qu'il en coûte rien; titre Onéreux , celui par lequel ou acquiert une chose à prix d'argent', ou movetinant des charges et conditions, tel qu'un conirat de rente ou d'échange, un bail à renie, etc. ; litre lucratif,, celui eu vertu duquel on gagne quelque chose, comme une donation , ou un legs.

Le titre, considéré comme la cause en verlu de laquelle on possède ou l'on réclame quelque chose, se divise en litre universel et en titre particulier. — III. On désigne sous la dénomination de titre nouvel , 1 " tin acte par lequel un nouveau possesseur, un héritier s'oblige de payer la même renie, ou redevance, que doit celui 'qir'il représente; 2° Je nouvel engagement- que l'on est tu droil d'exiger du débiteur originaire d'une renie, lorsqu'il est pics d-acquérir la' prescription. — IV. Enfin, titre se dit aussi du degré de lin de l'or ou de l'argent , monnayé on nou monnayé. R.

Tiire COHFiRMATïP. C'est l'acte qui en confirme un précédent. Ainsi c'est un titre conlirmalif (pie l'acte par lequel je m'oblige, envers tous . à execuler une convention que nous avions précédemment souscrite , et contre laquelle j'avais des moyens de nullité à faire valoir. C'est pareillement un titre con- -firmâlif que le jugement par lequel; sans avoir égard aux moj ens de nullité que j'enq. lovais contre un acte dont vous me demandiez l'exécution, il est ordonné que cet acte sera exécuté selon sa forme et teneur; et' tel est encore celui qui homologue un contrat passé entre deux 011 plusieurs parties:

1° En esi-il du jugement , qui ne fait que donner acte à une partie du consentement de l'autre à l'exécMtion du contrat .pré1

eédcmmeni passé entre elles, comme du jugement qui est précède doue eontrailiclinii sérieuse ? — 3° I.e jugemenl qui , en rejelanl les excellions proposées coolre un contrat , ordonne ipi il s- 1,1 exécuté', cm pi ii le-l il h \ poi beqne sur tous les biens de la