TITRE

l'on prétend en avoir été faite? V. Suppression de titres, § l, | ". Q. — La liauscripliou d'un litre sons seing privé, portant translation de propriété, est-elle valable? V. J'ranscription , i m, 2'. Q — Dos tilres qui doniicnl à un ci devant seigneur la qualité do seigneur tréfoncier d'un marais, prouvent lU que ce ci-devant seigneur en est propriétaire, à l'exclusion de la commune qui v a fait paitre soi bestiaux daus tous les temps? V. Usage l droit d' ) , $ Y. !.. Q.

Tri il Ri.cooMrir. Y. Hecon/missancc et Jlaite foncière ■■ , % WII. Q.

Titres ( conseil du sceau des ). Y. Conseil cl Sceau des titres.

Titres ( interversion et souslractiou de ). Y. interversion et Soustraction de titres.

Tonneau ut v.n. Y. Saisie pour contravention et J in. R. Tontine, «."est une société de créanciers de rentes perpétuelles ou viagères* ionuée sous la condition que les renies des prèdéeédos accroi'roul aux sur\ivan-, soit en totalité , soit jusqu'à certaine concurrence établie par l'acte social. — I. Cette société tire sou nom de Tarai, Italien , qui le premier en. a conçu l'idée, et l'a uii-e en pratique. — II. Dispositions de l'art. Ti7 du Code de commerce, suivant lequel une société auonynie ue peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement, cl avec sou approbation pour l'acte qui la constitue. Torture, appelée question. Y. Qucstio/i. R. Tour, de l'échelle. C est uue servitude urbaine et discontinue, en vertu de laquelle celui à qui elle est due peut poser une échelle sur l'héritage de sou voisiu, et occuper t'espace de terre qui est nécessaire pour le tour de l'échelle, lorsqu'il fait taire des réparations ou des constructions dans la partie de sa mai>uu qui donne sur la propriété du voisin. — Quoique cette servitude soit assei commune , elle ne se trouve éuoucée que dans les coutumes de Bar et de Mcaux , qui y donnent même un autre nom celui li'éclicllage: encore n'eu font-elles mention que pour la déclarer imprescriptible. Quelques autres coutumes ont néanmoins des dispositions qui y ont rapport ; mais ou y trouve peu de lumières sur ce droit que plusieurs auteurs ont confondu avec celui A investison.

§ I. De la différence de l'inveslison et du tour de l'échelle , cl de leur origine.

i II. De la manière d'acquérir et de prouver la servitude du tour de l'échelle. ■ — Dans les coutumes muettes sur cette servitude, et dans les autres cas, le voisin dont le fonds n'est assujetti à au nue senitude, es;-il obligé d'y donner passade au-, ouvriers de sou voisin , et d y laisser placer des échelles pour réparer ou construire les murs d • clôture et les loils de celui-ci ?

i III. De l'étendue du lour de l'échelle, et de la manière d'user de cette servitudes

Toussa. Substance pweuse, communément lé-ère et fibreuse, d'un brun noirâtre, grasse, bitumineuse, et inllauiniable , laquelle se trouve dans certaines prairies , à une très petite profondeur : cette matière sert au chauffage dans les pays où le bois u'est pas commun. — I et suiv. Dispositions des luis anciennes cl nouvelles sur I exploitation delà tourbe. — IV. Peut-on après avoir cxlia.t de la tourbe de son propre fonds , Ici' n Ire , pour la faire sécher, sur le fonds de son voisin sans son ci ni ? le peut-on en vertu d'un ancien usage

local ?

Tourneiie (chambre de la). V. Chambre de la t j..i mile. R.

Tournois ( livre ) , ancienne dénomination monétaire remplacée aujourd'hui ]>ar le franc. V. Livre numéraire et Monnaie. R.

Tradition. (Répertoire.) C'est l'action par laquelle on livre quelque chose a nue personne, — I. En matière de vente la tradition esl réelle ou leiule, — La tradition réelle a lieu quand l'acheteur est mis réellement en possession fie la chose vendue. La tradition /e.nte esl ci lie par laquelle on feint de mettre l'acheteur en possession de la chose vendue, quoique celte chose reste entre lea maios du vendeur. Celle fiction esl le résultat

TRAITK.

d'une convention entre le. vendeur el l'acheteur. — Quand le vendeur relient l'usufruit de la cliose vendue, celle rétention lient au$.\i lieu de tradition. — Lorsque la chose vendue se trouve entre les mains de. lai licteur à litre de lover, de dépôl ou de prêt, le consentement que le vendeur donne pour quel acheteur la possède à l'avenir comme propriétaire, tient pareillement lieu de tradition. — Si les choses vendues sont forl lourdes , la permission de les enlever, donnée par le vendeur, lient aussi lieu de tradition. — Il y a des traditions qui s'opèrent par le in yen de quelque symbole, et que, pour celle raison, on appel. e symboliques, l'ar exemple, la remise des clefs d'un grenier, où est le grain que l'on a vendu , tient lieu delà tradition de ce blé. — l'n négociant de Paris a des marchandises en dépôt à Marseille : il les vend à Paris même ; et , pour constater la vente qu'il eu rail , il remet à l'acheteur uue facture au bas de laquelle il écrit ces mois, pour acquit . el signe, l'eu de temps après l'acheteur vieui à faillir, les créanciers de celui-ci pourront-ils s'emparer des marchandises encore déposées à Marseille, ou le vendeur pourra - t - il les revendiquer comme étant encore sa propriété? — Exposa des règles suivantes à l'appui de l'opinion en laveur de la revendication par le veudeur. — I ' Pour qu'une tradition svnibolique produise une translation de propriété, il faut (pie la remise des objets représentant la chose vendue suit laite in ici pnvsenliil , à la vue de cille due même ; i" que l'acte de veule soit remis par le vendeur a l'ai lu loin, et que celui-ci reçoive en outre de ccluil.i d au ires objets représentant la chose vendue. — IL Lorsque le vendeur a ile partie capable d'aliéner la chose vendue , I 'effet de la tradition est de faire passer la propriété de celte chose à l'acheteur, pourvu qu'il en ait payé le prix, ou que le vendeur l'ait accepté pour débiteur. — III. Aujourd hui , aux termes de l'article loo'.ï du Code civil, la tradition n'est plus nécessaire pour transférer la propriété. — IV. Quand ie vendeur a livré la chose sans le consentement du propriétaire, I acheteur n'a pu acquérir un droit de propriété, mais seulement la possession civile de la chose , qui , étant jointe à la bonne foi , attribue en premier lieu à l'acheteur le droit dereleuir les fruits , el celui de la prescription après le temps requis par la loi. — V. Règles pour la tradition en nialière de donation. V. Donation, sect. V. R.

Tradition. (Questions de droit.) Avant le (iode civil, les donations et les promesses faites aux futurs époux, par contrat de mariage, dans la coutume du haut quartier de Gueldres , étaient-elles sujettes à la règle, donner et retenir ne vaut? — Ltait-il nécessaire qu'elles lussent suivies de tradition dans l'an et jour? V. Itemploi , § IV.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La vente verbale d'an immeuble , avouée par les deux parties, mais non suivie de l'actequ'il avait été convenu d'en dresser, ni de tradition réelle , esl-elle soumise au droit proportionnel d'enregistrement? V. Enregistrement (druit d). — La Iradilion, considérée comme le signe unique de la volonté d'occuper, d'une part , et de la volonté d'abdiquer l'occupaliou , de l'autre. V. Oecûpmian , § III , an. 2, n. 2. R. — Règles sur la tradition , considérée relativement a la prescription. V. Prejscription , soit. I. >> V, ait. I I. R.

Traduction* d'ouvrages littéraires (règles sur la publication des), dans le royaume des Pays-Bas. V. Contrefaçon, $ XVII. R.

Tiivui-ox. Ces' l'action d un sujet qui, oubliant le piemiei et le plus sacré des devoirs envers son prince et sa pallie, atleire à la sûreté générale. V. IÀse-majestc.

Pour qu'il v ait crime attentatoire à la sûreté générale de l'Etal, est-il nécessaire qu'il y ail intention de trahfrîf.T*- Rappro lie mini et discussion des dispositions des art. 70,7/ et suiv. du Code pénal de ISIO, du Code pénal du 12 mai I7UÔ, et du décret du 1™ mai INI;!.

Tuai i É , mot générique des différons actes civils et commerciaux , tels que coulials, convention , Iransaclion- Y. Contrat, Convention. R.

TRAITE POLITHHJE. — TRANSACTION.

■yoS

Traité roLiviQUE. On désigne sous celle dénomination les traités île paix, d'allianre, de commerce, et de neutralités, les conventions, les armistices, les cartels, entre les différentes puissances. — Les traités politiques sont-ils, comme les lois, obligatoires pour les tribunaux? et peut-on eu lirer des moyens de défense pour les parties 2 V. Jugement, § VU bit. R.

Traité emtre I'Auticuuciis. Doit-on mettre au rang des conventions l'on .ces sur causes illicites., les Irailés tpie dea particuliers l'ont entre eux, pour que l'uu sollicite au pruht de I autre, ou s'absi.cnne de solliciter i son exclusion, une grâce du gouvernement ? V. Causes des obligations, § II. Q.

I !;ai . LMt> i de réforme. Dispositions législatives el réglémeutaircs sur le Irailciucut de réioinie des militaires. A'. Pcnsion, § 111, n. .">. R.

Traites (droits de). On nommait ainsi, sous l'ancien régime, les droits désignés aujourd'hui sous le nom de domines. V. Douanes. R.

Traiti -.i RSi le n. 4 de l'ait. ôcifi du Code pénal est-il applicable à un vol commis chez un traiteur? V. / ol , sert. H , § 111, an. 4,n. 7. K.

Trvnsaction. i liéperloirc.) C'est une convention cuire deux ou plusieurs personnes qui règlent, dé gré à gré, des dillérends, des contestations., des prétentions, pour prévenir ou pour terminer un procès. — Le Code civil définit la transaction , un contrat par lecpiel les parties terminent une contester lion née, ou préviennent une coutestaiiou à naître. (Ait. .2044.)

Jj I. (Quelles sont les personnes qui peuvent transi^r. — I. Toute peisoune, qui est capable de contracter, lesl aussi de de transiger. — IL Connue ou peut contracter par le nnnisiire d'aulrui, on peut transiger de même. — III. Un tuteur peut-il transiger sur un proies ceni ernant les intérêts de son pupille? — IV. L'auloiisalion du juge suffît-elle aux adiirnistrateurs des biens des coniinuiiault s , pour transiger vcrb.demcul? A'ont-i's pas aussi besoin , pour cela, de lettres patentes du prince? — V. Règles particulières auxquelles sont souni.sis les tramaclious qui intéressent les administrations des douanes , de l'enregistrement., et des < onlribulions indirectes. \. Amende, § VI. — VI. Un procureur on mandataire peut-il transigerai! nom de son commettant? — VIL Que doit-on décider à l'égard des transactions laites par un père sur les droi's de ses cnkius ? — VIII. Un mari peut-il Irau-iger au nom de sa femme ? — IX. Un grevé de suhsliluliou peut-il faire, sur la propriété des biens compris d*ns le lidéicoimnis , une liansacliou capable de lier le lidéicuuunissaire? — X. Celui qui a, ou peut avoir un différend avec plusieurs personnes, peut-il transiger avec l'une d'elles sans la participation de ses consorts? — XL Lians ceux de ces cas où les transactions , faites par les préposés subalternes, ne peuvent être exécutées qu'avec l'approbation de leurs supérieurs , ces transactions sont-elles obligatoires pour les prévenus de contravention , qui les QUI signées, avant que les supérieurs dts préposés, avec qui elles oui clé laites , les aient signées?

(j IL De quelles choses peut-on transiter ? — I. Pour qu'un droit quelconque puisse luire la matière d'une transaction, il faut qu'il soil douteux el lointain, c'est-à-dire qu'il soit contesté en justice, ou de nature à l'être. — Peut-on considérer comme valable une transaction, que font deux parlics sur un procèj qu'elles croyaient toutes deux, encore indécis, mais qui se trouve jugé? — Que devraii-ou décider, si les deux parties avaient eu , eu transigeant, connaissance du jugement eu dernier rc-sorl qui avait slalué sur leur différend .3 La liansacliou serait-elle nulle, par cela seul qu il avait Été précédemment rendu entre elles un jugement en dernier ressurt , quoique d'ailleurs ce jugement lut sujet au recours eu cassation ? — JI. dans quel ia> c.-l-ou censé, el peut-on trausiger sur les droits indivis qu'on a dans une succession ? — III. Peul-uu transiger sur les dispositions d'un testament , sans en avoir l'ait , ou s'm être fait taire leclure? et, si l'on transige auparavant, l'acte est-il valable? — IV. Peut on transiger sur la validité, l'effet, ou l'étendue d'une pension alimentaire ? IV bis. Peut un tran-

siger sur la question de savoir si telle redevance est ou nou comprise dans l'abolition des droits féodaux ? — V. Pcut-cii transiger sur les questions matrimoniales? — Ouand le mariage esi dissous par la mort du mari ou de la lin. nie, rien n'em pèche que les héritiers du prédéiéde ne Iransigepl , soit avic le survivant, soit avec ses héritiers, s'il est décédé lui-même, non-seulement sur l'étendue des effets civils qu'il a produits, mais encore sur la question de savoir s'il en a produit clleclivclueut, parce qu'alors il n'y a [dus à régler que des droits prives , el que l'ordre public est bois dintéiét. — M. Tout n qui blesse ou compromet la religion, l'ordre public, et les moeurs , ne peut faire la matière d'une transaction. — VII. Peuton, d'après celle règle générale, transiger sur un délit? Le

fermier des domaines de l'Etal peut-il transiger avec les notaires convaincus d'avoir faussement l'ait mention, sur les expéditions des actes, que les minutes avaient été cunlidlées ? ou peut-on au contraire , l'obliger à leur faire leur pinces? — On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, niais la liansacliou n'empêche pas la poursuite du ministère public.

§ III. De quelle manière , et dans quelle /orme on peut transiger. — I. Est-il de L'essence, d'une transaction qu'elle soil lédigée par écrit ? — Dcil-on tenir pour nulle une transaction sous seing piivé, par laquelle une des parties s'est obligée de payera l'autre une somme quelconque, lorsque celle parlie n'a pas écrit l'acte de sa main, qu'elle n'a pas l'ait précéder sa signature d'un bon ou d'un approuvé, conleiiant en toutes lettres le moulant de la somme, et que d'ailleurs elle convient avoir signé cet acle avec l'intention de transiger réellement? — Pour qu'un acte ait le caractère et les effets d'uue transaction, est-il nécessaire que les parties lui eu aient expressément donné le nom ? — IL Est-il essentiel qu'une transaction soil homologuée par le juge saisi du procès qu'elle termine ? — III. l'eut-ou transiger par procureur-?

§ IV. Des effets des transactions. — I. Le principal, ou plutôt l'unique effet d'uue transaction, est d'éteindre à jamais Un différend, et de tenir lieu d'un jugement en dernier ressort. — II. Plus une transaction a de force, plus ou doit être sévère à en restreindre les dispositions aux objets qui y sont compris nommément. — Les héritiers d'un blessé, qui est mort de ses blessures, après avoir transigé sur les dommages-intérêts qu'il avait à prétendre, peuvent-ils poursuivre le meurtrier, nonobstant celte transaction ? — III. Vue transaction ne peut faire loi qu'eu Ire ceux qui oui liansigé; elle ne peut pas piéjudicier aux druits de ceux qui n'y ont pas été parties. — IV. Peut-on ajouter à une liansacliou la stipulation d'une peiue conlre celui qui manquera de l'exécuter? — V. Une somme promise par transaction, pour une réparation civile, peut-elle produire des intérêts , quand il es! stipulé que le débiteur les payera en cas de retard à s'acquitter? — VI. La transaction sur la propriété d'un héritage duuue-t-elle ouverture aux droits de quiûl, ou de lods el ventes? — VII. La liansacliou , passée entre une partie civile el un prévenu de crime ou délit, faitelle obstacle à ce qu'en déchargeant le prévenu des poursuites du ministère publie, les juges condamnent la pailie civile aux frais de la procédure envers le trésor ?

§ V. Dans quel cas, cl par quels moyens peut-on faire annuler ou rescinder une transaction? — I. Le dol cl la surprise donnent lieu à l'actiun eu rescision d'une transaction. — IL Distinction entre le dol et l'erreur. — Distinction également entre l'erreur de l'ait, et l'erreur de droit. — III. Cas où l'erreur de l'ail peut servir de fondement a la rescision. — IV. l'art. 2054 du Code civ.l prévoit un autre cas : ■ Il y a, dit-il , égule- « ment lieu à l'action eu rescision conlre une transaction, lors- .. qu'elle a été laite en exécution d'un litre nul, à moins que •■ les parties u'uleul expressément traité sur la nullité. » Cel article esl-il applicable au cas où le titre sur l'exécution duquel il a été Iransigé, n'était supposé valable que par une erreur de dioit, connue uu cas où ce titre élaii supposé valable par une erreur de l'ait? — IV bis. I" lue transaction faite en exécutiou d'un titre uni ni ne porte pas spécialement sur la nullité

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