TRANSACTION. — TRANSACTION

de ce titre, est-elle mise à couvert Je toute réclamation par l'e\étiilion qu'elle reçoit elle-même? — 2' Une transaction laite par un fondé de pouvoir, en exécution d'un titre nul qu'il connaissait. peut-elle, après avoir été exécutée volontairement , tant par le fou lé de pouvoir que par le commettant, être annulée à la pouTSoile de celui-ci , sur le fondement qu'il ne connaissait pas lui-même le titre, soit au moment où son fondé «le pouvoir a transigé, soit au moment où l'un et l'autre ont e.xécuté !a transaction? — IV ter. L'erreur annule encore 1» transaction, lorsquelle tombe sur la personne ,-uec qui l'on transite, par exemple, si le créancier d'une succession transige avec celui qu'il croit l'héritier, et qui ne l'est pas. — V. tfêrreur est aussi un moyen de rescision pour le mineur qui , devenu majeur, a . sans voir aucune pièce, transigé averson tuteur sur le compte que celui-ci devait lui rendre. — VI. Des titres qui avaient été inconnus des parties lorsqu'elles avaient trausrge , mais qui sont postérieurement découverts, peuvent-ils être une cause de rescision ? — VII. La lésion d outre moitié ou du tout au tout, est-elle nu moven de rescision contre une transaction faile de bonne foi eutre majeurs? — V1H. Conditions requises pour la rescision d'une transaction avec un mineur. — IX. Dans tons les ras où une transaction est sujette à rescision , il faut , l»iir la faire rescinder réellement , se pourvoir dans le terme lixé par les ordonnances et par l'art. 1504 du Code civil, c'està-dire dans les dix ans; — X. lorsque la rescision est demandée pour eau-e de minorité et de lé-ion , les dix ans ne se comptent que du moment où le mineur a atteint sa majorité. — XI. Lorsqu'une transaction est nulle, et que couséquemment il ne faut pas de lettres de rescision pour l'attaquer, ou ne fait aucune difficulté d'admettre, après les dix ans, les réclamations qui tendent à l'anéantir. — XIL L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. — XIII. Doit-on considérer comme transaction , l'acte par lequel des cohéritiers, qui , avant de procéder au règlement de leurs droits respectifs , axaient plaidé sur la consistance de ces droits , auraient mis fin à leurs contestations, et fixé ce qui devait revenir à chacun d'eux ?

C VI. A qui du pouvoir judiciaire , ou de l'autorité administrative, appartient la connaissance des difficultés résultant des transactions que les communes et les établissemens publics ont souscrites avec l'approbation du gouvernement?

Transaction. [Questions de drnit.) — § I. Lorsque, dans une instance relative à uu objet sur lequel il avait été transigé précédemment, l'une des parties a demandé que la transaction fût déclarée nulle, quant à cet objet, sans que l'autre ait à son tour conclu à ce qu'en ce cas la transaction fût annulée pour le tout, le jugemtut qui déclare purement et simplement la transaction nulle, et en conséquence adjuge à là partie réclamante les fins de sa demande , est-il censé annuler la u tion dans tous ses autres points ?

Jj II. Une transaction , rescindée pour cause de dol et de violence à l'égard d'une des parties, conserve- telle son effet contre la partie au désavantage de laquelle la rescision eu a élé prononcée ?

( III. Avant le Code civil une commune pouvait-elle., par une transaction non autorisée légalement parle pouvoir legi-l.itif, abandonner un immeuble dont elle était eu possession depuis uu temps imntéin

j IV. Lue transaction par laquelle. une propriété litigieuse est divisée entre les deux parties plaidantes, peut-elle prouver que reite propriété appartenait originairement à l'une plutôt qu'à I autre ?

i V. Quel est l'effet d'une transaction par laquelle, faute de bien counaiue lis luis rela'ivcs a la féodalité, une partie ,'c-t obligée de continuer le payement d'une rente abolie par ces

tj VI. La transaction pàuée ;,-,■■ uu héritier ou un donataire sur les droits résultant- de I une ou de l'autre qualité , Ednoé l-elle obstacle a ce que , par la (faite, lune eu i antre qualité soit attaquée directe!

$ VII. Des erreurs de calcul qui se glissent dans des transactions ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Une ancienne transaction par laquelle une commune, qui se prétendait usagère de nuis terrains , a renoncé a ses prélentious sur uYu\. moyennant sa maintenue dans le droit d'usage sur le troisième . loi me-t-elle aujourd nui obstacle à ce que le propriétaire exerce contre elle l'action en cantonnement? V. Cantonnement, tj VIII, I'. Q. — Mans l'ancien droit mie connu. me pouvait-elle, par une transaction non légalement autorisée par le pouvoir législatifs, abandonner un immeuble dont elle axait la possession immémoriale? \ . Communes , ^ III , I ' . Q. — Peut-ou forcer uu légitiinaii'e à imputer dans la portion à laquelle il est réduit, ce nue son pêne lui a donné pour l'engagera souscrire une transaction a\ccses frères et ses sœurs , relativement à des biens contestés entre eux? V. Légitime, § VI. Q. — Attributions des maires relalives aux transactions des Communes. V. Maire, sect. XIV, tj XV. R. — Il n'existe plus d instance tant que la transaction n'est pas rescindée ou déliai ce nu le. — Gomment la péremption pourrait-elle reprendre son cours avant 1 a rescision ou l'annulation de la transaction P V. P&entptiOlt, sect. I, § II, 9°. R. — Quel est l'effet des transactions et des désisteinens des parties en matière de prises maritimes. V. Prise maritime, § XI. R.

Tra.-sssordu.e. V. Transport. R.

Transcription au bureau des hypothèques. (Répertoire.) C est la première des formalités à remplir de la part de l'acquéreur volontaire qui veut purger l'immeuble acquis des hvpothèques dont il est chargé. — A l'égard des donations entre vifs, la transcription est la première des formalités à remplir par le donataire qui veut se mettre à l'abri, soit de l'aliénation que le donateur lerail ensuite des immeubles donnes, soit des hr pollieques dont celui-ci pourrait les grever, soit des poursuite, quelconques des créanciers, même postérieurs à la donation.

t) 1, Quels sont les nouveaux possesseurs qui peuvent provoquer la purgation des privilèges et hvpolheques?

§ II. Quest-ce que la transcription .' Comment , et à quelle époque cette première formalité est-elle remplie? — list-etle nér<-ssaire pour purger l'immeuble acquis des privilèges et hypothèques de tout genre? — 1. Dispositions textuelles de l'ait. 2ISI du Code civil, qui règle le mode de transcription des contrats translatifs de propriété d Immeubles, ou de droits réels immobiliers, sur le registre du conservateur des hvpolbcMu de li reconnaissance de I insertion qui en est délivrée! — II. Détei dans lequel la transcription lot èlie laite. — 111. La faculté de purger est libre dans la personne de l'acquéreur. — C'est 6 lui a faire connaître son intention à cet égard, d abord par la transcription , ensuite par la notification. — IV. Le but principal de la transcription, et de la notification aux créanciers, est de les mettre à portée de connaître si le prix donné à l'immeuble par le nouveau propriétaire égale sa vraie \aleur. — V. Formalité du dépôt au greffe du tribunal civil, substituée à la tiau-ci iption, lorsque l'auteur de l'aliénai ion est ou a été mari ou tuteur, et qu'il n'existe pas d'inscription sur l'immeuble aliène a raison de la gestion dli tuteur, ou de la dot , des reprises et des Conventions matrimoniales de la femme. — lieieriiiinatioii des cas où doivent s'appliquer les deux iornial.tcs : I celle de la 'r.iiiseiiplion : 2 celle du dépôt au greffe du tribunal civil de la copie dament collatiounée du contrat translatif de propriété. pour donner au mineur, a l'interdit, à la femme, ou aux per sonnes qui sont autorisées par la loi à veiller a la conservation de leurs droits, l'entière connaissance du contrat.

', III. Quels sont les effets de la transcription? — Queis sont ceux de. l'omission de cette formalité ? — I. Dillcreucc remarquable entre la loi du I I brumaire au 7 , et le Code civil, au sujet du premier ellet de la transcription déterminée pai l'art. 2IN2 du Code civil, celui de mettre l'acquéreur a portée de purger les uvpolbèques existantes sur sou immeuble, sans rien ajouter a sou droit de propriété, qu'il tient du contrat

TRANSCRIPTION. -

seul. — Une veute faite , el non transcrite, sons la loi du 1 1 brumaire an 7, peut-elle être opposée, sous- le Code ci\il, aux créanciers du vendeur qui n'avaient pas, avant la promulgation de l'art. 2182 de ce Code, pris inscription sur l'immeuble vendu,? — Le créancier, qui avait, sous la lot du II brumaire au 7, un litre hypothécaire sur nu bien ipie sou débiteur a vendu sous cette loi, par un acte non transcrit, peut-il, sous le Code civil, prendre iuseription sur ce bien ? — II. Par cela iiièine (pion est libre de purger, ou de ne pas purger les hypothèques, il peul arriver qu'un premier artpiért'iir, qui aura acquis un immeuble grevé d'hypothèques , eu impose de nouvelles sans avoir purgé celles existantes du cuel de mui vendeur, et qu'il revende ensuite l'immeuble dans cet état à un nouvel acquéreur; ee dernier, voulant purger les hypothèques* serat-il teuu de transcrire, tant le premier contrat de vente lait en faveur du premier acquéreur, que le second lait en sa laveur .' — Peut-on regarder les hypothèques prises , même avec inscription, sur tous les précédons propi iélanes, comme suffisamment purgées par la transcription du contrat du dernier acquéreur, suivie de la notification el des autres formalités prescrites à cet effet , comme, sous le régime hypothécaire de 1771, les lettres de ratification purgeaient les hypothèques des anciens propriétaires, , quoiqu'elles n'eussent été obtenues que sur le dernier contrat? — Le dernier acquéreur se mel-il, par la seule transcription de sou propre contrai, à l'abri de toute poursuite des créanciers des précédons propriétaires, qui n'ont pas fait inscrire leurs litres de créance, soit avant cette transcription, soit au moins, lorsqu'elle a élé laite postérieurement à la publication de l'art. 854 du Code de procédure civile, dans la quinzaine suivante ? — III. Dans le cas de deux ventes successives, le privilège du premier vendeur peut-il se conserver lors de la seconde veute, quoiqu'il n'ait requis personnellement ui trau criptiou de contrat île vente, ni aucune inscription directe de sou privilège? — IV. Le dépôt de la copie du contrat d'acquisition au greffe du tribunal civil , remplace la transcription à l'égard des hypothèques non inscrites des femmes et des mineurs, ou interdits, sur les bieus des maris ou des tuteurs. — Si , dans la supposition de plusieurs ventes successives , l'iuimeuble s'était trouvé grevé, entre les mains du premier vendeur, de ces hypothèques légales non inscrites, le dernier acquéreur, qui voudrait le purger, ne doit-il pas déposer , au greffe du tribunal civil, copie tant du premier que du second contrat de vente ? — V. Effets immédiats que produit la transe ri pi ion : 1° la responsabilité du conservateur des hvpolhcquts, sous le rapport de la vérité et de l'exactitude des cerliûcats qu'il délivre ; 2° la prescription de t'hypothèque eu faveur du tiers-détenteur. — Effet important qu'elle produisait sous la loi du 1 I brumaire au 7. — Seul cas où le Code civil a subordonné le transport de la propriété, envers le tiers, à la formalité de la transcription. — VI. La transcription arrète-t-elle le cours des inscriptions des créances , qui avaient élé établies sur la léte du vendeur, et qui n'étaient pas encore inscrites à l'époque de l'aliénation? — Explication des art. 852 et 855 du Code civil, qui règlent la forme des noîiiieations à faire par le nouvel acquéreur, en vertu des art. 2185 et 2185, et celle de la mise aux enchères, ainsi que du cautionnement à fournir. — (Quelles sont les hypothèques qui duivcul être inscrites dans la quinzaine, à compter du jour de la transcription laite par le tiers détenteur? — Pourquoi ne trouve-l-on pas les hypothèques légales dans l'euunié.aiion que fait le Code civil des hypothèques a inscrire^ — VU. La transcription et les autres formalités, nécessaires pour purger les hypothèques, sont-elles applicables aux ventes des bu:. s de., mineurs, des interdite, à celles des biens dépendans d'u^v succession vacante, on acceptée sous bénéfice d'inventaire , à celles des biens des faillis , avec les formalités prescrites pour ces sortes de ventes? — Les adjudicataires de ces divers biens sont-ils tenus de transcrire leurs actes d'adjudication, et de remplir ensuite levant les formalités prescrites par les chap. 8 et 9 du tit. XVIII du liv. III du Code civil , pour parvenir à purger les hypothèques ? — VIII. La connaissance

TRANSCRIPTION

qu'a le nouveau propriétaire (au moment de la transcription de son eonliat) d'une hypothèque acquise sur l'immeuble, dans l'ancienne lui nie, avant la loi du 11 brumaire an 7, empèchel-elle que cette hypothèque ne s'éteigne à défaut d'inscription prise, suil avanl la transcription elle-même , soit dans le délai deUrunné parlait. 854 du (iode de procédure civile ?

§ IV. Quelléest, après la transcription ,la seconde formante à remplir par, le nouveau propriétaire, (fui veut purger sàri immeuble des charges dont ilesi grevé du chef des précédens possesseurs ? — I. Cette seconde formalité est la notification du litre aux créanciers. — Règles tracées, a cet égard, parles art. 2185 et 21 84 du Code civil, sous le rapport du délai dans lequel elle doit être laite , des personnes auxquelles elle doit être adressée , et des déclarations qu'elle doit contenir. — II. Créanciers qui, quoique non inscrits sur le registre du conservateur, ou sur 1 extrait délivré par lui au moment de la notification, eut néanmoins des privilèges et des. hypothèques susceptibles délie purges. — III. Forme particulière de la notification pour les hypothèques légales non inscrites. — IV. Remarques sur la nécessité d'observer rigoureusement les formes qui doivent accompagner la notification, la signification et l'affiche.

<j V. (Juels sont les cjjets de la notification , et quels sont les créanciers c/ui peuvent surenchérir? — I. Les effets immédiats de la notification sont de mettre les créanciers en mesure d'enchérir, s'ils le jugent convenable. — Règles à cet égard, picscriles par l'art. 2185 du Code civil. — IL Quels sont les créanciers qui peuvent requérir la mise aux enchères ? — Dans quels délais, et dans quelle larme ils doivent l'aire celte réquisition. — III. Dans quel délai l'inscription postérieure au contrat d'aliénation doit être l'aile, pour donner au créancier la faculté d'enchérir. — IV. La femme mariée el le mineur doivent-ils èlre compris dans la disposition générale de l'art. 2185 du Code civil, qui autorise tout créancier hypothécaire à requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques, lors même que leur hypothèque légale ne se trouverait pas inscrite au moment où le nouvel acquéreur veut purger ces hypothèques ? — Quel est le délai dans lequel la femme et le mineur, ou ceux qui agissent pour eux , peuvent provoquer la mise aux enchères ? — V. La femme qui a vendu , solidairement avec le mari , un immeuble de ce dernier, peut-elle exercer ses droits hypothécaires sur cet immeuble? — La femme, qui a renoncé à sou hypothèque légale sur certains immeubles du mari, avec les formalités voulues par les art. 2144 et 2145, peut-elle requérir l'inscription cl la mise aux enchères de l'immeuble aliéné ? — VI. Formalités a remplir par le créancier, qui requiert la mise aux enchères, sous le rapport de la signification à faire au précédent propriétaire , débiteur principal , et aux v endeurs successifs , et sous celui de la soumission , de sa part , de. porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire.

— VII. Daus le cas où l'acquéreur d'un immeuble, grevé d'une rente foncière, est chargé d'acquitter cette rente , outre le prix convenu, le créancier inscrit, qui veut surenchérir, doit-il faire porter sa surenchère sur le capital de la rente, comme sur le prix stipulé dans le contrat? — VIII. L'original et les copies des exploits, concernant la soumission, doivent être signés pâlie créancier enchérisseur, ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en ce cas , est tenu de plus à donner copie de sa procuration. — IX. L'offre de la caution, que le créancier enchérisseur est tenu de donner, doit-elle être réalisée immédiatement après la réquisition de la mise aux enchères? X.

L'omission d'une seule formalité prescrite par le Code entraîne la nullité d'une surenchère ; mais le créancier, qui aurait l'ait une enchère nulle, ne peut-il pas en faire une seconde régulière, s'il est encore dans le délai? — XI. Les créanciers inscrits peuvent-ils èlre reçus à surenchérir, lorsque le prix de la vente surpasse le montant de toutes les créances hypothécaires?

— XII. Effets immédiats de la notification faite de la part de l'acquéreur, considérés sous le rapport de la suspension du droit de l'acquéreur, et de la faculté ouverte à lout créancier inscrit

TRANSCRIPTION. — TRANSCRIPTION

d'ciirlicrir dans la forme et dans les délais prescrits. — Effets ulléi'iiurs de celle notification), qui varies! suivant les évéueuiens du silence des créanciers, de leur réquisition d'eflchèies valable, ou de leur désislenieut.

§ M. Quelles sont les suites de la surenchère. — I. Conférence des règles établies par les art. 2 187, 2 ISS et S«tiv. du (ode civil, cl des art. S3G, 857 et 85N du Code de procédure pour la revente, s.el ivar le créancier enchérisseur, soit par le nouveau propriétaire. — Remarques sur li-s différences qui résullenl des dispos, tious de ces articles, entre la revente p r surenchère et 1 expi oprialion forcée. — II. Explication de l'article 2188 du Code civil, en vertu duquel l'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication., de restituer à l'acquéreur on an don 1.1:1e ili-, ôssédé . les frais et loyaux-couts de s 11 contrat, ceux de la transcription sur les ivgislrcs du conservateur, ceux de notification , et (eux faits par lui pour parvenir à la revente. — M. Observations sur l'art 21SD qui dit que l'acquéreur ou le donataire, qui conserve l'immeuble mis aux rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de transcrire le jugement d'adjudication; — IV. sur l'ar. 2191, en vertu duquel l'acquéreur qui se rend adjudicataire a son recours, tel que de droit, contre le vendeur, pour le rrnibo'.irse- ; de te qui excède le prix stipulé, à compter du jour de chaque pavement. — V. Remarques sur l'art. 219?, qui offre no des grands effets de la spécialité de L'hypothèque. — La règle établie par cet article est que le créancier peut co:: entrer sou action hypothécaire dans le seul immeuble hypothéqué, cl qu'il ne peut èlre contraint de l'étendre à d'antres immeubles qui ne lui seraient pas hypothéqués, ou qui seraient situés dans des arrondissemens différeus. — N'y a-i-il pas des cas où celle rigueur doit ilécliir devant l'équité, ou du moins èlre modifiée de manière qu'elle ne puise pas aux inlérèls d'un 1 iers ?

jj Vil. Comment les hypothèques sont-elles définitivement purgées ? — I. Il faut en général , I ' que l'immeuble suit vendu; 2' que son prix soit distribué aux créanciers colloques en ordre utile. — Lcî hypothèques de ceux-ci sont purgées par le payent : celles desaulrea créanciers qui ne peuvent être colloques en ordre utile sont purgées par l'autorité de la loi. — Application de ces principes au mode de l'expropriation forcée, el à celui des aliénations volonlaires. — II. Règles sur la formation de l'ordre dans ces deux cas. — 111. L'acquéreur peut-il consi- : avant la formation de l'ordre? Quelles sont les formes qui doivent accompagner celte consignation , et quels sont les elteîs qu'elle produit ? — A qui l'acquéreur doit-il faire ses offres réelles? cj>I-cc au vendeur? est-ce aux créanciers hypothécaires? — IV. Ce qui constitue la validité de la consignation. — V. Les 'effets généraux de la consignation soin de libérer le débiteur, ainsi et de même que le payement donl elle lient lieu. — VI. Formes dans lesquelles s'opère la radiation matérielle des as hypothécaires, soit jiidiciaîres, soit contention* nelles. — VII. Forme particulière de radiation des hypothèques mineurs et des finîmes. — VIII. ( thsci valions sur les dispositions de l'art. 21 'Jù du Code civil relatives à la libération de L'acquéreur, dans Le cas où les hypothèques légales sont pré- .- l'ordre par des hypothèques antérieures', el dans celui où le hypothèques légales sont dans le premier rang. — IX. s que les hypothèques; SOll légales, soit

conventionnelles on judiciaires, ne sont pas purgées par la transcription, par le dépôt au greffe, ni par les offres de payement qui accompagnent ces actes, et que l acquéreur ne parvient nt que par le pa;, ein.nl effectif des ciéauces colloqoées eu ordre utile ou par la consignation , dan, le cas où elle peut avoir lieu. — X. Remarques sur la nature, l'objet . ci le., effets ■■ li publicité des registres, el de la i.-pc n.abiliié du conservateur, ordonnées par les art. 2196, 2I9Ï et mi», du (ode civil; — XI, Xll et X11I. sur l'ail. 2198 qui détermine 1 .ni, de l'émis, imi que le conservateur aurait faite de quelque inscription eu délivrant 1 certificat requis; — XIV. sur les ait. 2193 et 2200, en veilu desquels les Eonsewaleura ne peu-

vent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation . l'inscription des droits hypothécaires, et la délivrante des nrlilieals requis. — XV. Dispositions lextuel'es Aa ail. 2201, 2202 el 220.1 qui règlent la l'urine extérieure des registres, la manière dont les divers actes doivent y èlre'iuserils , et les peines de discipline que les conservateurs encourent en cas de contravention.

Tranîcrii'Tion au bureau des hypothèques. (Questions de droit.) — 5 •■ I-es partages sont-ils soumis à la transcription? V. Partage, § VIL

§ IL Luire deux acquéreurs d un même bien, qui sont demandeurs en complainie l"no contre l'autre , la préférence estelle due à celui dont le litre d'acquisition a élé transcrit le premier, quoique le litre de l'antre soit antérieur en dale?

() III. t" Entre deux acquéreurs d'un même bien, qui plaident l'un contre l'aulre au péliloire, la préférence est-elle due à celui dont le litre d'acquisition a élé, sous la loi du 1 1 brumaire an 7. transcrit le premier, quoique le litre de l'autre soit antérieur eu dale? — 2" La transcription d'un lilre sous seing privé, portant translation de propriété, esl-elle valable? — 5° Est-elle valable dans les ci-devant pays de nantissement ? — 4' La, transcription delà procuration déposée en minute; chez un notaire, eu verlu de laquelle a été passé un eonlial de vente, est-elle iudispensableuicil nécessaire pour valider la Iransrription de ce contrat ?

§ IV. La transcription d'un cintrai de vente au bureau des hypothèques!, te met-elle à l'abri de toute action qui, de la paît des tiers, tendrait à le faire déclarer frauduleux ou simulé?

«i V. La Iranscriplion des contrais de vente, passés avani ou sous la loi du 1 1 brumaire an 7 , a-t-elle continué , sous le Code civil, délie nécessaire pour purger le. hypothèques qui avaieni élé acquises antérieurement à celle loi, mais n'étaient pas encore inscrites à l'époque de la promulgation, soit de l'art. 1585, soit de l'art. 2182 de ce Code?

Oucstions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions relatives à la transcription des donations entre vils. V. Donation, seel. VI , § III. 11. — Lorsqu'un débiieur a vendu , par des contrais simulés , mais transcrits au bureau des hypothèques, des biens dont il conserve encore réellement la propriété, s.'s créanciers peuvent-ils , après, cl nonobstant la transcription, poursuivre l'expropriation de ces biens? V. Expropriation forcée , <$ II, 1°. O. — Lorsqu'un débiteur a acquis un immeuble sous le nom d'une personne interposée, ses créanciers peuvent-ils poursuivre l'expropriation de cet immeuble, nonobstant la transcription que l'acquéreur supposé a lait l'aire du contrat d'acquisition an bureau des hypothèques? V. Ibid., tjll, 2°. Q. — Sous l'empire de la loi du l j brumaire an 7, l'acquéreur qui avait fait transcrire son contrat, mais dont lé vendeur n'avait pas lail transcrire le sien, pouvait-il être poursuivi hypothécairement par ceux des créanciers de celui-ci tpii , avant sa transcription , n'avaient pas fait transcrire leurs litres ? V. Hypothèque , sert. II, (j II, art. 12 el 14. II. — F.n cas de concour. entre les créanciers du vendeur et ceux d • l'acquéreur qui 11 a pas lait transcrire son contrai , la préférence se deUrinine-t-elle par l'ordre des anciennes hypothèques, ou par relui des inscriptions? V. Ibid., seci. II, (s'il, art. 15, 1G, 17 el 18. R. — La connaissance qu'avait l'acquéreur d'un immeuble, au moment de la transcription de son rouirai , d'une créance qui élail lupolbéquée sur cet immeuble avant la loi du 1 I brumaire an 7 , mais qui n'a pas élé inscrite depuis, peut-elle suppléera l'inscription de celle créance? V. Ibid., (j VIII. Q. — Avis du c.iiiscild'Ulat du 1 1 fructidor an 15, sur la question de savoir si la IrSOSOI iplion des ventes sur les registres du conservateur des hypothèques est encore nécessaire. V. Insorfplion hypothécaire , § VIII bis , n. 2. H. — Disposition commune relative aUX donataires qui ont négligé de prendre leurs transcriptions danslc délai prescrit parla lui. \. Majorât , §VI, n. 5. II.