TRANSFERT

TRAVAUX PI 15LICS.

Transfert. ( Questions de droit.) — § I. 1 * La faculté accordée par l'art. 66 de la loi du 24 août 1.7-95 , è loul créancii r direct de l'Etat de rembourser , avec le transfert de sou inscription sur le Grand-Livre, ses créanciers pemonHels , ayant une hypothèque privilégiéeel spéciale sur l'ubjet de la liquidation de laquelle lui esl proveuue cette inscription, peut-elle être exercée contre les créau iers de ces créanciers personnels que le pnopriétaire de 1 inscription a éié chargé, par le titre primitif dé son obligation , depayer à la décharge de ceux-ci.— 2" Peut-elle, ad moins en ce cas, être exercée contre les créanciers personnels du propriétaire <li- l'inscription, et l'indication de payement qu'ils ont stipulée par le titre primitif de leur créance n'y met-elle pas obstacle? — 5° Peut-elle être exevcée par la caution du propriétaire de rinsrripiion , lorsque celui-ci n'en veut pas faire usage, et tant que l'inscription n'est pas sortie de ses mains?

§ II. Les transferts qui sont faits par l'Etat, de rentes qui lui appartiennent ,. sont-ils , à l'égard des tiers , soumis aux dispositions des art. 1090 et I69i du Code civil?

Question sur la matière.

— Est-il besoin de formalités particulières polir le transfert des inscriptions qui appartiennent à des mineurs ou à des interdits? V. Inscription sur le Grand- Livre , g III, 5°. R.

Transit. {Répertoire. ) D'est, en matière de douanes , et des des droits sur les boissons , la faculté de transporter des marchandises , ou des boissons , d'un lieu à un autre, en exemption de droits, après avoir rempli les formalités nécessaires pour obtenir la permission de l'administration. V. Douanes.

Transit. [Questions de droit.) Les marchandises étrangères peuvent-elles être introduites en France , pour transiter à l'étranger , sans être accompagnées du certificat d'origine prescrit par l'art. 15 de la loi du 10 brumaire an 5 ? V. Marchandises anglaises , tj IV.

— Règles sur l'acquit à caution de transit. V. Acquit , tj III. R. — Dispositions générales sur les transits en matière d'octroi. V. Octroi , tj IL R.

Translation de prisonnier. V. Président de cour d'assise. Il,

Transport. {Répertoire.) — C'est l'acte qui fait passer la propriété de quelque droit ou action d'une personne à une autre, par le moyen de la cession qui lui en est faite. Ainsi transport et cession , en ce sens , sont synonymes. On appelle cédant, celui qui fait le transport, et cessionnaire , celui au profit duquel il est fait. — I. Le transport se fait avec garantie ou sans garantie, ce qui dépend de la convention. — IL Le simple transport d'une créance, ou de tout autre droit personnel, en saisit-il le cessionnaire ? — III. Dispositions de l'art. 1092 du Code civil qui déclare que la vente ou cession d'une créance comprend les accesso ires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. — IV. 11 y a des objets qui sont absolument incessibles; mais .1 faut que la loi les déclare tels , soit expressément, soit en les mettant hors du commerce, soit de toute autre manière. ^

Transport (cession et). {Questions de droit.) ■ — ■ §1.1" Avant le Code civil les lois per diversas et ab Anaslasio , étaient-elles eu vigueur dans la Belgique:' — 2" Etaient-elles applicables à la cessiuu que faisait un débiteur à son créancier pour se libérer envers lui?

§ IL De la discussion du débiteur cédé de la part du cessionnaire.

§ III. Des cessions et transports de droits successifs. V. Droits successifs.

: § IV. Quelle différence y a-t-il entre la subrogation et le transport ? V. Subrogation , § I.

§ V. Pour conserver au cessionnaire d'une créance privilégiée ou hypothécaire , le privilège ou hypothèque dé cette créance, est-il nécessaire que l'acte de cession et transport soit inscrit au bureau des hypothèques ?

§VI. \° Quels sont l'objet direct, et le véritable sens de l'art. 1690 du Code civil? En résulte-t-il «pie, tant que le transport, quoiqil'ayam une date certaine , n'est pas signifié au débiteur, les créanciers du cédant peuvent faire saisir et arrêter la créance cédée; el que, si le cédant vient a faillir avant la signification du transport , la créance cédée ne peut pas être revendiquée pat le cessionnaire ? — - La cession que l'ait l'Etat, de renies qui lui appartiennent , est elle soumise à la règlegénérale d'après laquelle Le cessionnaire n'est réputé propriétaire, à l'égard des tiers , que du jour de La signification du transport au débiteur? — 5" Le cessionnaire d'une créance peut-il former tierce-opposition au jugement qui , postérieurement au transport, mais avant que la signification en soit faite au débiteur, a été rendu entre celui-ci et le cédant , et par Lequel la créance a été déclarée éteinte ?

§ VII. Quel est, contre les créanciers hypothécaires d'un immeuble, L'effet, soit de la cession et transport que le débiteur a faite, avant sou expropriation, des Loyers un fermages de ce bien , soit de la quittance anticipée qu'il en a donnée au fermier ou locataire? Cette cession, cette quittance peuvent-elles empêcher que les loyers ou fermages ne courent au profit des créanciers hypothécaires , à compter du jour où doivent leur appartenir les fruits des biens qui leur sont hypothéqués?

Qnestio/is et règles diverses sur la matière.

— Le cessionnaire d'une créance hypothécaire, peut-il la faire inscrire sous le nom de son cédant , sans faire mention du transport par lequel celui-ci l'en a rendu propriétaire ? V. Hypothèque, sect. II, § II , art. 10 , n. 1. R. — Règles relatives au transport de propriété entre vils. V. Occupation , § III, art. II. R. — Caractère de la subrogation , el dilîéreuee entre ce droit et la délégation ou le transport. V. Subrogation de personne , sect. II , § I. R.

Transport des tersonnes. Conditions que doivent remplir , et droits que doivent payer ceux qui entreprennent des voilures publiques pour le transport des personnes. V. Voiture , § I. R.

Transport et transbordage (droit de ). Ou appelle ainsi le privilège du droit exclusif, qui existait dans plusieurs villes maritimes , de faire transporter des marchandises, soit de bord à bord des navires, soit du bord des navires dans les magasins à terre, soit des magasins à bord, soit enfin d'un magasin à un autre magasin. — Rejet , par un avis du conseil d'état du 8 avril 1808, du projet de rétablir ce droit à Osteude comme octroi municipal. R.

Transportation. Terme employé dans la loi du 24 vendémiaire an 2, sur la mendicité, pour désigner la peine à Laquelle cette loi condamnait \\\\ mendiant repris en troisième récidive. — Quelle était la naturelle cette peine? Qu'avait-elle de commun avec la déportation? Par quels tribunaux, eL dans quelle forme devait-elle être appliquée ? — Les peiues portées paiMa loi du 24 vendémiaire au 2 sont abrogées par le Code pénal de 1810 qui y substitue , dans tous les cas , des peines de simple pulice correctionnelle. R.

Transports militaires. {Questions de droit) L'entrepreneur général des transports militaires est-il justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités qu'il fait avec des particuliers ?

Travail (journée de). V. Journée de travail. R.

Travaux forcés. C'est l'une des peines alfliclives et infamantes établies par le Code pénal de 1810 , qui distingue les travaux forces perpétuels, el les travaux forcés à temps, art. 7 , 1 5 el 10 du Code. R. — En quoi consistent les travaux forcés. V. Forçat . n. I , R.

Travaux publics. On appelle ainsi tous les travaux qui se font par les ordres et au compte de l'Etat, chemins, canaux, ponts, chaussées , digues, etc. ■ — I. Dispositions de la loi du 1 1 septembre 1790, qui déterminent la compétence des autorités appelées à la connaissance des contestations relatives aux travaux publics; — IL delà loi du 28 pluviôse an 8. — III. Il résulte de ces dispositions que les tribunaux ne peuvent, en